M. Pascal Allizard. Très bons travaux !
M. Rachid Temal. Notre groupe a d’ailleurs déposé une proposition de loi, fondée sur les travaux réalisés par le Sénat, relative au financement de la BITD.
Je rappelle qu’à la base des réflexions de notre assemblée sur le sujet figure en effet la création d’un livret d’épargne défense souveraineté. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements en ce sens sur le texte dont nous discutons aujourd’hui. Cela serait, me semble-t-il, une option plutôt intéressante pour le Gouvernement.
Pourquoi ne pas avancer maintenant, me rétorquerez-vous ? J’ai entendu les arguments de certains de mes collègues, non pas uniquement sur le logement social, mais sur la clarté et la transparence que nous devons aux Français.
J’en viens donc à la pédagogie. L’avantage du livret d’épargne défense souveraineté que nous proposons dans un amendement, c’est qu’il permettrait aux Français, avec leur épargne, non seulement d’assurer leur avenir – c’est le rôle même de l’épargne –, mais également de protéger leur pays. Nous ferions un travail pédagogique auprès de nos concitoyens pour leur dire que tout euro investi dans ce produit permettrait de préparer leur défense.
C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement mette en discussion cette proposition de livret dédié dans le cadre des travaux qu’il s’est engagé à mener d’ici à l’été.
Madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a indiqué mon collègue Thierry Cozic, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.
Pour conclure, et puisque chaque orateur fait une citation (Sourires.), j’évoquerai non pas François Mitterrand – même si je partage ce qu’a dit mon ami Jean-Noël Guérini –, mais Jean Jaurès, qui, dans un livre peu connu de 1911, L’Armée nouvelle, évoquait son pacifisme, mais soulignait la nécessité de se défendre et de combattre pour rétablir la paix. C’est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de saluer en préambule le travail du rapporteur de la commission des finances, Dominique de Legge, et de remercier Pascal Allizard, l’auteur de cette proposition de loi sur ce sujet sensible et si important du financement des entreprises de défense françaises, ainsi que tous les collègues qui ont cosigné le texte.
Lors de nos travaux en commission des finances, Pascal Allizard a rappelé qu’il s’agissait d’un travail de longue haleine, entamé voilà quatre ans, et a évoqué la dernière loi de programmation militaire, que connaissent bien nos collègues tant de la commission des finances que de celle des affaires étrangères.
Pour préparer son rapport, d’une grande qualité, Dominique de Legge s’est appuyé sur de nombreuses auditions : direction générale du Trésor, direction générale de l’armement, Banque de France, Bpifrance, Caisse des dépôts et consignations, Fédération bancaire française, Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (Gicat), ainsi que les représentants des entreprises adhérentes au Gicat.
M. le président de la commission des affaires étrangères nous a donné des informations en commission sur l’importance de la BITD : 4 000 entreprises, dont beaucoup de PME et ETI ; 200 000 emplois directs, et près de 400 000 avec les nombreux emplois indirects, notamment dans les entreprises sous-traitantes. Je dirai modestement que nous apprenons tous les jours…
Le dispositif prévu par le texte consiste en un fléchage d’une partie des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des entreprises, petites et moyennes notamment, de l’industrie de défense française. Cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, permettra de soutenir l’économie de notre pays et nos exportations, et de conforter le savoir-faire de nos entreprises.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutiendrons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la capacité de la France à défendre ses intérêts en toute indépendance exige une base industrielle et technologique de défense forte et ambitieuse.
Alors que les industries de défense françaises représentent plus de 4 000 entreprises et totalisent un chiffre d’affaires de près de 30 milliards d’euros, notre BITD fait face à des difficultés de financement qui pourraient entraver, à la fois, son développement et son avenir.
Ces entreprises – grands groupes, start-up ou PME – représentent plus de 200 000 emplois de haute technicité, non délocalisables. Elles participent également au dynamisme économique de nos territoires et permettent d’y maintenir compétences et emplois.
La France a fait le choix, malgré de nombreuses contraintes budgétaires, de préserver et de renforcer un modèle d’armées complet, choix qu’elle a réaffirmé lors de l’élaboration et de l’examen de la dernière loi de programmation militaire.
Une filière industrielle résiliente est donc nécessaire pour soutenir ce modèle.
Même si le soutien de l’État et son rôle historique restent centraux, les difficultés s’accumulent : l’accès aux prêts bancaires demeure difficile et les fonds d’investissement dédiés à la défense sont trop peu nombreux. Ainsi, la capacité à obtenir des financements adaptés aux besoins est aujourd’hui au cœur des inquiétudes relayées par les armées et les industriels.
Par ailleurs, la concurrence mondiale se durcit, avec des entreprises extracommunautaires souvent très soutenues par leurs États.
Les entreprises françaises de l’armement suscitent de plus un fort intérêt de la part d’investisseurs étrangers qui cherchent à en prendre le contrôle. Je pense notamment à l’entreprise Latecoere dernièrement.
Afin de répondre aux inquiétudes des entreprises du secteur et particulièrement des PME et TPE, le Sénat avait voté la création d’un livret souveraineté lors de l’examen de la loi de programmation militaire, l’été dernier. À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), un accord avait été trouvé pour que soit fléchée vers ces entreprises une partie des ressources du livret A et du livret de développement durable et solidaire.
Cependant, à la faveur de l’examen d’un recours de députés d’opposition concernant la loi de programmation militaire, le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office d’une dizaine d’articles. Ces derniers ont été censurés au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce fut notamment le cas de l’article 52 portant sur le financement de ces entreprises de la défense.
Avec ce texte, il s’agit de réintroduire, en le réparant, le dispositif qui avait fait consensus à l’époque. Les tentatives visant à fluidifier les relations entre le monde bancaire et l’industrie de défense ne donnent pas, à ce jour, entière satisfaction. C’est pourquoi, madame la ministre, cette proposition de loi nous paraît pertinente et nécessaire pour soutenir cette filière d’excellence au service de l’indépendance de notre BITD et de notre souveraineté nationale.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà plus de deux ans que l’Europe connaît de nouveau la guerre sur son sol. Plus de deux ans pendant lesquels la France est venue en aide à l’Ukraine en lui fournissant un appui matériel, dont l’impact économique pour notre pays n’est pas négligeable.
Nous réalisons aujourd’hui le retard immense accumulé par la France dans le financement de ses armées et de leurs équipements, et ce dans un contexte d’économie de guerre.
Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons ont cherché à dégager des solutions concrètes pour rattraper, au moins en partie, notre retard. Ce texte est la meilleure des solutions d’attente, celle qui peut nous permettre d’effectuer la meilleure transition possible vers un modèle plus durable d’économie de la défense.
Fruit du travail de notre collègue Pascal Allizard et de l’expertise conjointe des deux commissions concernées, la proposition de loi vise à apporter, immédiatement, une première réponse à nos difficultés structurelles de financement.
Plus que jamais, nos entreprises de défense, majoritairement des PME, doivent changer de modèle économique. Elles doivent monter en cadence pour faire face à la demande croissante, liée non seulement au conflit ukrainien, mais également aux besoins futurs de notre pays, dans l’éventualité où cette guerre viendrait malheureusement à se généraliser.
L’esprit de ce texte est largement détaillé dans son article 1er : il s’agit de dépasser les problématiques de nos entreprises que constituent le manque de fonds propres et la dépendance aux exportations. Dans un contexte de réarmement de l’Union européenne face aux nouvelles menaces, les auteurs de la proposition de loi entendent garantir le financement, et donc la souveraineté, de nos pépites technologiques de défense.
L’article 1er prévoit ainsi la possibilité de fléchage d’une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire de la BITD.
Portée de manière transpartisane, et adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire, cette mesure indispensable avait pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel estimait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Adoptée par le Sénat dans le projet de loi de finances 2024, elle a de nouveau été censurée, cette fois-ci parce qu’elle constituait un cavalier budgétaire.
L’article 2 du texte prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant le dispositif, afin non seulement d’appréhender son efficacité, mais également de réfléchir à l’opportunité de mettre en place un produit d’épargne spécifique dédié au financement des entreprises de défense.
Sur proposition du rapporteur de la commission des finances, la date de remise de ce rapport a été avancée d’un an afin de maintenir l’écosystème sous tension. Il est en effet absolument indispensable d’avancer rapidement dans ce domaine : plus nous attendrons, plus nous serons exposés aux conséquences d’un financement inadapté.
Mes chers collègues, ce texte est gage de sagesse. Il l’est d’autant plus au moment où certains cherchent, à dessein ou non, à nous engager toujours plus avant dans une démarche cobelligérante qui nous serait fatale.
Au moment où le conflit ukrainien entre dans une nouvelle phase, cette proposition de loi constitue un apport direct et efficace à la loi de programmation militaire, que nous avons largement adoptée l’année dernière.
Elle permettra, en complémentarité avec cette dernière, d’inciter au mieux nos entreprises, les acteurs publics et les partenaires privés à avancer main dans la main pour assurer la pérennité de la défense française. Telle est la condition pour préserver notre souveraineté face aux nouvelles menaces extérieures qui affectent notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française
Article 1er
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des premier et deuxième alinéas sont employées par ces établissements :
« 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement. La part des ressources consacrée au financement de la base industrielle et technologique de défense est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
« 2° Au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ;
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l’établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l’augmentation constatée à l’attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises. » ;
b) (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionnées au troisième alinéa » sont supprimés ;
2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11 est ainsi rédigée :
« |
L. 221-5, à l’exception de ses troisième à septième et de son neuvième alinéas |
la loi n° … du … relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française |
» |
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, sur l’article.
M. Akli Mellouli. En novembre dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a réagi à la proposition dont nous discutons en affirmant que, pour lui, le livret A, « c’est le logement social », et qu’il fallait trouver d’autres façons de financer l’effort de défense. Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du ministre.
Le texte prévoit désormais de modifier le fléchage des encours non centralisés du livret A et du livret de développement durable et solidaire. Malgré cela, j’estime que la philosophie première du livret A doit être maintenue : celui-ci doit continuer à financer exclusivement les besoins sociaux et écologiques, conformément à sa vocation première, a fortiori dans un contexte où la lutte contre le dérèglement climatique n’est pas à la hauteur des enjeux et où la crise du logement s’aggrave.
Aujourd’hui, ce sont plus de 4 millions de Français qui souffrent quotidiennement du mal-logement. Sur la dernière décennie, le nombre de ménages demandeurs de logements sociaux a augmenté de plus d’un million, alors que l’offre de HLM disponibles est restée relativement stable. Par ailleurs, nous recensons 330 000 personnes sans domicile fixe. Derrière ces chiffres, qui reflètent la crise alarmante du logement, ce sont des femmes, des hommes et des enfants qui vivent dans la promiscuité.
Ma position est claire, mes chers collègues : pas le moindre centime ne doit manquer pour venir en aide à nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. J’irai même plus loin : l’effort n’est pas suffisant !
Par ailleurs, concernant le dérèglement climatique, les fonds et les efforts sont, là aussi, loin d’être suffisants. Pourtant, nous savons pertinemment que la transition écologique nécessite de mobiliser le maximum de moyens pour financer les actions nécessaires.
Je ne nie ni les difficultés et le besoin de financement que rencontrent certaines petites et moyennes entreprises du secteur de la défense ni le caractère hautement stratégique de celles-ci pour la Nation. Mais d’autres pistes existent. Penchons-nous, par exemple, mes chers collègues, sur la chaîne de valeur dans l’industrie de défense ou réfléchissons ensemble à des dispositifs nouveaux.
Pour nous, changer la philosophie du livret A, qui est, j’y insiste, de financer les besoins sociaux et écologiques – une philosophie à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés – n’est pas la solution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Mon collègue a déjà cité des chiffres, mais je vais en ajouter quelques-uns : 4,2 millions de personnes non ou mal logées ; 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement ; 1 million de personnes vivant en habitat indigne ; 2,5 millions de ménages en attente d’un logement social. Voilà ce dont nous devrions parler à la faveur d’une proposition de loi qui concerne le livret A. Voilà l’urgence qui frappe notre pays. Voilà l’indignité collective qu’il faudrait corriger par l’utilisation des fonds de ce livret.
Je poursuis : 39 % des logements ont un diagnostic de performance énergétique de classe E, F ou G ; le tarif de base de l’électricité pour les ménages a augmenté de 9,8 % en 2024 ; la facture énergétique pour le logement des ménages est en moyenne de 1 700 euros. Voilà aussi ce dont nous devrions parler dans ce texte. Voilà ce qui pèse dans la crise climatique et dans le budget des Français. Voilà ce qui devrait être l’objectif du LDDS.
Au lieu de cela, nous nous apprêtons aujourd’hui à ponctionner l’épargne des Français pour une industrie qui bénéficie par ailleurs de largesses inégalées de la part de l’État et de ses opérateurs, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale. C’est pour éviter cette flibusterie visant l’épargne populaire que nous vous proposons de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. Il est bien évidemment défavorable, dans la mesure où l’adoption de l’amendement viderait la proposition de loi de l’essentiel de son contenu, ce qui va à l’encontre de la position de la commission.
S’y ajoute une seconde raison : pour défendre votre amendement, mon cher collègue, vous évoquez le logement social, sujet extrêmement intéressant, qui mérite toute notre attention. Seulement, les dispositions de l’article 1er n’y ont nullement trait et n’affectent en rien les fonds qui lui sont consacrés, comme cela a été rappelé au cours de la discussion générale. Je vous invite à relire le dispositif de cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire au nom du Gouvernement, le fléchage des encours du livret A et du LDDS ne nous semble pas être la réponse la plus adaptée aux difficultés que nous avons ensemble identifiées.
C’est pourquoi, par cohérence, le Gouvernement s’en remet sur cet amendement à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Temal, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, M. Vallet, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée :
« Section 7 quater
« Livret d’épargne défense souveraineté
« Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.
« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un titulaire.
« Le livret d’épargne défense souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret d’épargne défense souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.
« Art. L. 221-34-6. – Les versements dans un livret d’épargne défense souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française.
« Les titres dans lesquels le livret d’épargne défense souveraineté peut être investi, les principes d’allocation de l’épargne auxquels il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. » ;
2° Le livre VII est ainsi modifié :
a) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Livret d’épargne défense souveraineté
« Art. L. 742-12-2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables |
Dans leur rédaction issue de |
L. 221-34-5 et L. 221- 34-6 |
La loi … n° … du relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française |
» ;
b) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Livret d’épargne défense souveraineté
« Art. L. 743-12-2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables |
Dans leur rédaction issue de |
L. 221-34-5 et L. 221- 34-6 |
La loi n° … du … relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française |
» ;
c) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Livret d’épargne défense souveraineté
« Art. L. 744-11-2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Articles applicables |
Dans leur rédaction issue de |
L. 221-34-5 et L. 221- 34-6 |
La loi … n° … du relative au financement des entreprises de l’industrie de défense française |
» ;
II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° … ainsi rédigé :
« 7° … Les intérêts des sommes déposées sur les livrets d’épargne défense souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221-34-5 et L. 221-34-6 du code monétaire et financier ; ».
III. – …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. L’objet de cet amendement est assez simple, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, et je pense que cette proposition est susceptible d’aider Mme la ministre.
Par cohérence, et dans la continuité des travaux du Sénat et, notamment, des propositions de Pascal Allizard que nous avons soutenues à l’occasion de l’examen de la LPM 2024-2030 – ces propositions avaient alors recueilli l’assentiment d’une large partie de cet hémicycle –, nous proposons de substituer aux dispositions actuelles de l’article 1er la création d’un livret d’épargne défense souveraineté, qui permettrait aux Français de dire très clairement qu’ils veulent protéger leur pays par le moyen de leur épargne, en toute transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge, rapporteur. Avec cet amendement, nous arrivons vraiment au cœur du sujet qui nous occupe.
Au cours des auditions, je me suis posé la question suivante : faut-il un livret spécifique, ou bien s’en tenir au livret A et au LDDS ? J’en ai aussi discuté avec Pascal Allizard et Cédric Perrin, et je suis parvenu, après les auditions, aux conclusions suivantes.
Premièrement, un livret spécifique ne collecterait sans doute pas suffisamment d’argent. De ce fait, il risquerait de ne pas être commercialisé par les établissements bancaires.
Deuxièmement, un livret spécifique requiert une durée d’engagement de cinq ans environ, avec une rémunération incertaine, ce qui limite d’emblée le type d’épargnants qui y auraient recours.
Troisièmement, la mise en place d’un produit nouveau prend nécessairement quelque temps.
Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de répondre à la demande de manière immédiate, il nous a paru souhaitable de nous en tenir à la proposition initiale de Pascal Allizard, à savoir la mobilisation du livret A et du LDDS.
Je conviens avec vous, mon cher collègue, que le débat doit avoir lieu. En témoigne d’ailleurs le fait que nous proposons, au travers du rapport demandé au Gouvernement à l’article 2, que cette piste continue d’être étudiée. Néanmoins, comme on sait ce que sont de tels travaux, dans l’immédiat, il convient d’envoyer un signal fort en adoptant la rédaction que nous avons retenue pour l’article 1er.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je veux avant tout remercier M. Temal pour l’aide qu’il m’offre avec bienveillance et amitié. (Sourires sur les travées du groupe SER.) Je le dis sans aucune malice !
L’idée qu’il soumet est loin d’être inintéressante. Pour autant, j’en ai exactement la même appréciation que celle qu’a exposée M. le rapporteur à l’instant. En le disant, je ne ferme absolument pas la porte : cette proposition doit être versée au débat que nous aurons d’ici à l’été prochain.
L’avis du Gouvernement sera donc, à l’instar de celui de la commission, défavorable, mais la porte reste ouverte, car la proposition de M. Temal est pertinente et fera l’objet d’échanges au cours des prochaines semaines. Il y a donc quelque chose de positif, une pointe de sagesse, dans cet avis défavorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)