M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles alors que ces dernières représentent encore près de deux tiers de notre consommation d’énergie finale : tel est l’objectif.
Pour relever ce défi, nous n’avons pas le choix : il nous faudra accélérer massivement la production d’énergies décarbonées, nucléaires comme renouvelables. C’est tout le sens des deux lois d’accélération sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire que nous avons votées l’année dernière.
C’est tout le sens aussi de la réforme du marché européen de l’électricité, qui permet de mettre ces énergies décarbonées, dont le nucléaire, au cœur des politiques européennes. Je salue d’ailleurs le travail d’Agnès Pannier-Runacher sur ces sujets.
Au Sénat, nous n’avons pas le nucléaire honteux. La création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire, les crédits d’investissement massifs des plans France Relance et France 2030 en faveur du nucléaire et la tenue de conseils de politique nucléaire sont des signaux très positifs pour notre filière.
Mais cette relance du nucléaire doit nous permettre de répondre à plusieurs enjeux : réduire nos émissions grâce à la production d’une énergie décarbonée ; baisser la facture pour les ménages ; tenir nos engagements de sortie des énergies fossiles ; participer à la réindustrialisation de la France puisque les chantiers EPR2 seront en effet les plus importants d’Europe ; renforcer la souveraineté énergétique de notre pays dans un contexte géopolitique de plus en plus instable.
Une France souveraine face aux instabilités géopolitiques est une France qui maîtrise sa production. Si l’histoire du nucléaire a été un véritable succès, bénéficiant d’un large niveau de confiance, c’est avant tout grâce au cadre de sûreté mis en place, un cadre de sûreté qui repose d’abord sur la responsabilité des exploitants ainsi que sur une organisation permettant un contrôle indépendant.
Toutefois, comme l’ont souligné de nombreux collègues lors de l’examen du texte, le contexte que nous avons devant nous est complètement hors norme, en termes tant de volumes que de complexité.
Durant les prochaines années et les prochaines décennies, nous devrons faire face à plusieurs défis : la prolongation du parc existant ; le développement du nouveau nucléaire français avec les EPR2 et les SMR ; la construction de nouvelles solutions de stockage des déchets.
Alors que nous n’avons lancé qu’un chantier d’EPR2 en France depuis vingt ans, c’est un changement de paradigme complet qui requiert un niveau de sûreté optimal et inchangé pour être réussi et accepté par nos concitoyens. Il s’agit aussi d’un enjeu industriel clé, avec 100 000 emplois à créer en dix ans.
Pour toutes ces raisons, réformer la gouvernance de notre sûreté nucléaire apparaît aujourd’hui nécessaire. Après la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ce texte est tout aussi important pour remettre notre pays sur la bonne trajectoire énergétique.
Ce projet de loi fait suite à un premier débat qui s’est tenu en début d’année dernière lors de l’examen du texte d’accélération du nucléaire, sur la base d’un amendement gouvernemental qui n’avait malheureusement pas été présenté au Sénat. Le groupe RDPI se félicite qu’une réflexion de plus long terme sur un enjeu aussi important ait pu avoir lieu avec un rapport parlementaire de grande qualité de notre collègue Stéphane Piednoir (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) et du député Jean-Luc Fugit, pour le compte de l’Opecst.
De nombreuses consultations publiques ont également pu être menées avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Afin d’assurer une pleine maîtrise industrielle, et des standards de qualité et de sûreté au plus haut niveau imaginable dans ce contexte, le Gouvernement a fixé quatre objectifs qui sont autant de principes ayant guidé l’examen de ce texte : l’amélioration de l’efficience des procédures ; l’indépendance de l’autorité par rapport aux exploitants nucléaires et au Gouvernement ; une transparence renforcée vis-à-vis du public ; l’amélioration de l’attractivité des métiers.
Le 31 janvier dernier, nous avons entamé en commission l’examen du projet de loi. La plupart des cinquante-sept amendements adoptés concernent les articles 1er à 5 sur l’organisation de la nouvelle autorité.
Une grande partie de ces modifications visent à apporter des précisions afin de répondre aux inquiétudes exprimées, notamment concernant la séparation entre les activités d’expertise et de décision au sein de la future autorité, ainsi que sur la publication des avis d’expertise.
Notre commission a également introduit au sein de la future autorité une commission d’éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées, comme cela existe actuellement pour l’IRSN. Elle sera chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, d’en suivre l’application et de prévenir les conflits d’intérêts.
Suivant encore une recommandation de l’Opecst, un amendement déposé par les deux rapporteurs, dont je salue le travail, vise à pérenniser l’existence de groupes permanents d’experts, nommés en raison de leurs compétences, dont les modalités de nomination resteront précisées dans le règlement intérieur. En séance, cette version du texte a été largement reconduite.
Au regard du calendrier, trois points nécessitent une attention particulière dans le contexte d’une activité démultipliée : le respect de l’engagement d’un rattrapage des salaires des salariés et contractuels publics ; l’accompagnement des changements majeurs dans les procédures de travail, pour les 500 fonctionnaires et contractuels de droit public de l’ASN et les plus de 1 600 salariés de droit privé de l’IRSN, dans une configuration inédite pour une autorité administrative indépendante ; la mise en œuvre claire des dispositions sociales qui figurent dans le projet de loi.
Le groupe RDPI salue la plupart des évolutions intervenues par voie d’amendements et se prononcera majoritairement en faveur du projet de loi et du projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sébastien Fagnen. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an après une tentative avortée de fusion brutale et cavalière de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire menée à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, nous sommes réunis aujourd’hui afin de nous prononcer sur la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire dans notre pays. Durant cette année, que s’est-il passé ?
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis un rapport dont la qualité est indéniable, mais où l’examen d’un scénario d’un renforcement du système dual actuel demeure insuffisant pour un examen complet et une décision claire sur l’avenir de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
À cela s’ajoute l’absence totale d’audition ministérielle au sein de nos commissions respectives de l’aménagement du territoire et du développement durable, et des affaires économiques. Cela a d’ailleurs été rappelé avec conviction et justesse par la présidente Dominique Estrosi Sassone en ouverture des débats, mercredi dernier. (Excellent ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Les lacunes évoquées ont motivé le dépôt puis le vote d’une question préalable et d’une motion de renvoi en commission avec nos collègues du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Cette démarche peu commune est le symbole parmi d’autres du parcours législatif chaotique et précipité de ce texte.
Je tiens tout particulièrement à rappeler en cet instant que notre opposition à cette réforme ne traduit pas un rejet du nucléaire et de sa relance, contrairement à ce qu’a pu dire ici même le Gouvernement la semaine dernière. C’est un parlementaire qui est né, qui a grandi et qui vit dans un département façonné par l’industrie nucléaire comme aucun autre en France qui vous le dit aujourd’hui. De la production d’électricité au retraitement des déchets, les milliers d’ouvriers de la presqu’île du Cotentin ont toujours cultivé une haute opinion de cette filière d’excellence.
C’est bien là le cœur de notre opposition. Loin d’être raisonnée, cette réforme est à rebours de l’histoire du nucléaire français. Elle est marquée du sceau de la précipitation, une précipitation nécessairement mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de la sûreté d’une industrie non conventionnelle, plus encore quand celle-ci est à la croisée des chemins d’une relance sans précédent.
Cette précipitation, puisque la fusion doit impérativement être effective au 1er janvier 2025, serait justifiée par la quête d’une fluidité présentée comme indispensable à la réussite de la relance de la filière nucléaire. Or à aucun moment du débat parlementaire, y compris lors de l’audition du président de l’ASN, pourtant lui-même favorable à la réforme, cette fluidité ne sera apparue comme garantie par la fusion. Elle est et demeure un vœu pieux. C’est même le contraire qui paraît en découler, avec un aveu presque unanime jusque dans les rangs des partisans de la fusion d’une désorganisation annoncée de la sûreté, au moment où notre pays en a le plus besoin.
Alors que le système dual actuel a fait toutes ses preuves, est internationalement reconnu et ne demande qu’à être conforté, alors que nous entrons dans une décennie décisive pour la filière nucléaire avec le développement des EPR2 et des SMR, pouvons-nous nous offrir le luxe et courir le risque d’une désorganisation profonde et durable de la sûreté nucléaire ? La réponse est assurément non !
Nous le disons ici solennellement : il ne peut y avoir de relance de la filière nucléaire sans la confiance de nos concitoyens, et cette confiance ne saurait être possible sans la garantie de la transparence.
Nous n’ignorons pas la défiance qui peut habiter l’esprit de nos concitoyens et la façon dont le doute sur la véracité des faits peut s’insinuer en eux quand il s’agit de nos institutions, qu’elles soient politiques, scientifiques ou industrielles. Il nous appartient donc de fatiguer ce même doute par une exigence de transparence sans cesse réaffirmée.
Or, avec cette réforme, le compte n’y est pas. Le rejet de nos amendements sur la publication des expertises en amont de la prise de décision ou le refus d’une garantie d’indépendance fonctionnelle pour les personnes chargées de l’expertise dans la future ASNR sont autant de mauvais signaux sur le modèle de gouvernance de la sûreté défendu par le Gouvernement.
C’est le sens de l’avis formulé par l’Anccli, qui craint en effet une remise en cause de la stabilité et de la confiance acquises au fil des ans, et sur lesquelles repose l’adhésion de nos concitoyens à la filière.
La Cour des comptes, l’Anccli, le HCTISN, la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) ou de nombreux experts de la filière se sont émus et ont fait part de leurs réserves, si ce n’est de leur opposition franche au projet de loi.
Mes chers collègues, nous sommes donc appelés à nous prononcer aujourd’hui sur une réforme dont personne ne perçoit les bénéfices, mais dont chacun identifie les méfaits. Cela a été souligné avec force et à maintes reprises par mes collègues Gilbert-Luc Devinaz et Franck Montaugé durant la discussion générale et lors de la défense de nos amendements.
Soyons à l’écoute des premiers concernés, les salariés de l’IRSN et de l’ASN. Ils ne s’opposent pas à la fusion par conservatisme, par inertie ou par souci de défendre coûte que coûte le statu quo. Leur rejet trouve sa source dans leur travail quotidien au service de la recherche, de l’expertise et de la sûreté nucléaire.
Ces femmes et ces hommes sont engagés dans une filière exigeante ; et c’est au nom de cette même exigence qu’ils refusent de voir un modèle de gouvernance efficace être démantelé du jour au lendemain.
La multitude des avis négatifs formulés à l’égard de ce projet de loi et ses conséquences non maîtrisées doivent nous interroger. La seule voie envisageable pour la gouvernance de la sûreté est celle d’une décision nourrie par l’apport d’un temps de réflexion long et concerté.
Ne cédons pas à l’urgence. Donnons à l’IRSN et à l’ASN les moyens budgétaires de l’ambition d’une relance réussie de la filière nucléaire. Confortons leurs missions pour que la triangulation avec l’exploitant, le premier garant de la sûreté, soit maintenue et renforcée. Confions aux deux entités les ressources financières nécessaires pour attirer et conserver en leur sein les compétences rares. Bref, garantissons-leur les moyens adéquats et proportionnés pour faire face à la montée en charge programmée.
Mes chers collègues, il n’y aurait pas, d’un côté, l’impérieuse nécessité de la fusion et, de l’autre, la faiblesse du statu quo. La seule certitude à ce jour est la désorganisation consécutive d’une fusion menée à marche forcée.
Fidèle à son exigence d’un nucléaire sûr, fondé sur l’indépendance de l’expertise, la transparence des instances, le respect des salariés et la confiance de nos concitoyens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc résolument contre cette réforme, non seulement inutile, mais aussi néfaste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)
projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 118 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 228 |
| Contre | 98 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution
M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution dans le texte de la commission, modifié.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Pour l’adoption | 222 |
| Contre | 97 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je remercie le président Longeot, la présidente Estrosi Sassone, le rapporteur Pascal Martin et le rapporteur pour avis Patrick Chaize.
Le Sénat vient d’adopter un texte important. Vous l’avez voté en votre âme et conscience. Vous avez su remettre droit un processus qui – je le dis sans pratiquer la langue de bois – n’avait pas été initié dans de bonnes conditions par le Gouvernement.
M. Stéphane Piednoir. Là, nous sommes d’accord !
M. Christophe Béchu, ministre. À la suite du rejet par le Parlement, un nouveau travail a commencé. Je salue à la fois Sophie Primas (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le président de l’Opecst, Stéphane Piednoir (Mêmes mouvements.), ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont pris le temps d’examiner de manière transpartisane un projet qui va bien au-delà d’une question de statut entre deux structures.
Oui, le nucléaire dans notre pays est à la fois un objet de fierté et d’indépendance.
M. Mickaël Vallet. C’est bien récent !
M. Christophe Béchu, ministre. Les conditions de son examen, de son contrôle, de sa sûreté, nécessitent d’avoir un regard qui soit à la fois le plus large et le plus transpartisan possible.
J’ai entendu, au cours des heures de débats qui ont eu lieu au sein de cette assemblée sénatoriale dont on connaît la liberté et l’exigence – et dont j’ai eu un avant-goût dès l’entame des discussions –, des arguments de fond ; j’ai entendu aussi d’autres explications de la part de ceux qui avaient déjà, dans une première vie, refusé la création de l’ASN en avançant des arguments similaires à ceux qu’ils utilisent aujourd’hui pour défendre le statu quo et s’opposer à la fusion.
À partir du moment où notre pays est engagé dans un programme de relance du nucléaire, nous ne saurions, compte tenu de l’ampleur de la tâche qui nous attend, avoir des instances de sûreté uniquement façonnées par l’existant.
Quand on assume la poursuite de l’exploitation de cinquante-six réacteurs nucléaires, quand on relance la construction d’EPR2, quand on relance des programmes de recherche autour des SMR, quand on a comme ambition la consolidation de l’amont et de l’aval du cycle du combustible, il importe de mettre à niveau notre modèle et de le réinterroger.
La dualité entraînait des complexités d’interface inévitables, un risque de partage des compétences au moment où nous en avons besoin, des processus et des outils distincts, sources de lourdeur.
Je salue la façon dont vous avez amélioré ce texte. Le travail conduit par Pascal Martin et Patrick Chaize a permis des avancées sur la question de l’articulation et de la distinction entre expertise et décision. Vous avez su trouver une rédaction permettant de couvrir un champ équivalent à celui du travail d’expertise de l’IRSN, soit plus de 300 avis rendus par an.
Je salue également les garanties en matière de transparence sur l’activité d’expertise interne qui se poursuivra au sein de la future autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection. Je salue aussi l’amélioration des règles de parité au sein du collège de l’ASNR, ainsi que la clarification des termes entre agents et salariés.
Il demeure, bien sûr, des points de divergence, en particulier sur la place du règlement intérieur. Le Gouvernement est en effet attaché à ce que l’ASNR conserve la souplesse qui avait été accordée à l’ASN au moment de sa création en 2006. Des questions subsistent également sur le statut du haut-commissaire à l’énergie.
Quoi qu’il en soit, la qualité de nos échanges la semaine dernière me rend confiant dans le fait que nous saurons trouver un chemin dans le cadre de la navette parlementaire. Nous le devons eu égard aux ambitions énergétiques et climatiques de notre pays, mais nous le devons aussi aux milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui pour l’ASN et pour l’IRSN.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte témoigne, comme celui que vous avez voté l’année dernière, de la détermination du Gouvernement et de la Haute Assemblée de donner à notre pays les moyens de réussir la relance de la filière nucléaire, tout en maintenant l’excellence de la sûreté et de la sécurité de nos installations. C’est une relance qui est plébiscitée par nos concitoyens et qui nous est rappelée par l’urgence climatique.
Je terminerai mon propos par la demande que vous avez formulée, les uns et des autres, de manière insistante, et même parfois presque touchante (Sourires.), au début de nos débats : vous avez réclamé qu’un ministre se tienne à vos côtés durant tout le processus parlementaire. En ayant fait amende honorable sur les circonstances m’ayant empêché d’être cet interlocuteur gouvernemental au cours de la phase précédente, je ne suis pas venu seul cet après-midi devant vous. (Ah !)
Je suis accompagné au banc du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure. Voyez à quel point vous avez été entendus ! Vous voilà exaucés. (Exclamations.)
M. Yannick Jadot. Bravo !
M. Christophe Béchu, ministre. Je vous indique que mon collègue sera votre interlocuteur lors de la navette qui commence. Il y aura désormais deux portes que vous pourrez pousser pour poursuivre le travail ! (Nouvelles exclamations.)
M. Yannick Jadot. Mille mercis !
M. Christophe Béchu, ministre. Je ne doute pas que les choses se passeront ainsi.
C’est bien le signe non pas d’un désengagement, mais d’un réarmement du Gouvernement (Sourires. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) pour être à vos côtés afin d’avancer sur le sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.