M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La réponse à votre première question tient aux rapports de production que vous connaissez par cœur, madame la sénatrice : la filière hydraulique produit 25 gigawattheures quand la filière nucléaire en produit 61. Si nous avons choisi le nucléaire comme indice de base, c’est donc d’abord parce que la production est plus de deux fois celle de l’hydraulique.
La seconde raison est que le nucléaire fournit une production de base qui présente l’énorme avantage d’être constante et garantie, quand l’hydraulique fournit une production de pointe.
Cela étant dit, j’estime qu’une réflexion visant à améliorer la production hydraulique, notamment sa régularité, est tout à fait souhaitable. Je suis en tout cas favorable à ce que nous en débattions. (Mme Christine Lavarde acquiesce.)
Pour répondre à votre deuxième question, s’il va de soi qu’en matière énergétique la redistribution ne peut se faire en fonction des niveaux de revenus, celle-ci se fera effectivement en fonction des profils de consommation et de manière inversement proportionnelle à la tension sur le réseau. L’objectif est que la redistribution incite à la sobriété énergétique et à une meilleure consommation en fonction des périodes de pointe et des périodes de moindre tension sur le réseau.
Enfin, sur le dernier sujet, charge à EDF de constituer des réserves financières suffisantes lorsque les prix sont élevés de manière à pouvoir puiser dans celles-ci et dans sa trésorerie lorsque les prix sont bas.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Monsieur le ministre, l’accord trouvé entre le Gouvernement et EDF sur le cadre post-Arenh à partir du 1er janvier 2026 soulève beaucoup d’interrogations. Je m’interroge pour ma part sur ses conséquences sur les tarifs réglementés de vente d’électricité.
Aujourd’hui, la méthodologie de calcul de ces tarifs garantit leur contestabilité. Il me semble que ce principe devrait être remis en cause, car il a mené à la transformation des TRV en prix plafonds, ce qui conduira, dans la réforme future du marché de l’électricité, à l’intégration, dans le mode de calcul des TRV, d’un approvisionnement en électricité intégralement opéré sur le marché.
Au vu de la volatilité du marché de l’énergie durant les deux dernières années, cette perspective entre en contradiction avec l’objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix pour les consommateurs.
S’il est vrai que la future régulation des prix prévoit l’application d’un mécanisme de redistribution des montants générés par le plafond de prix aux consommateurs éligibles au TRV, je crains que ce correctif ne soit insuffisant.
Enfin, l’objectif de prix moyen de 70 euros du mégawatheure me laisse dubitative. Les seuils de déclenchement laissent à craindre que des prix moyens entre 70 et 78 euros ne donneraient lieu à aucun prélèvement ni reversement, ce qui ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de stabilité des prix, déjà battu en brèche par un calcul sur la base d’un approvisionnement sur le marché.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer la stabilité des prix pour nos concitoyens éligibles au TRV ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La stabilité des prix sera tout simplement assurée par l’inclusion, dans les TRV, de la part de redistribution prévue au-dessus des seuils de 78 et 110 euros, madame la sénatrice. Autrement dit, les TRV ne seront pas fixés indépendamment de ces deux seuils, ce qui garantira que ces tarifs bénéficient effectivement de la protection qui en découle.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, nous saluons la volonté européenne affichée de mieux protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables.
Nous craignons cependant qu’il s’agisse davantage, de la part du Gouvernement français, d’une position sociale de façade, qui cache mal sa seule priorité politique, celle de financer les investissements et de conforter la compétitivité industrielle.
L’évolution continue vers les mécanismes de marché, d’une part, et la protection du consommateur, d’autre part, ne font pas forcément bon ménage – c’est le moins que l’on puisse dire.
Il paraît en effet illusoire de croire à la convergence entre l’intérêt du producteur, qui veut maximiser les prix de vente de son électricité, et l’intérêt du consommateur.
Je redoute que l’État retombe dans le mythe du ruissellement, qui veut que la relance ne s’obtienne qu’en aidant la haute finance et la grande industrie, interdisant toute redistribution de richesses.
En l’espèce, notre inquiétude tient à la question des redistributions des recettes liées aux CFD.
Les États membres ont obtenu une certaine souplesse pour le reversement des surprofits des producteurs : en cas de hausse des prix, ils peuvent choisir de les reverser aux consommateurs, qui désignent aussi bien les entreprises et la grande industrie que les ménages, ou bien réinvestir dans le secteur. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le dispositif de redistribution en faveur des ménages, monsieur le ministre ? Dans quelles proportions pourront-ils bénéficier directement de ces recettes excédentaires ? Quelles garanties de redistribution offrez-vous pour les plus vulnérables ou les personnes en situation de précarité énergétique ?
Je rappelle que 40 millions d’Européens n’ont pas été en mesure de chauffer convenablement leur logement durant l’hiver 2022 et qu’en France, 12 millions de personnes, soit 18 % de la population, sont en situation de précarité énergétique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je rappelle d’abord que les dispositifs sociaux dont bénéficient les ménages qui sont en situation de précarité énergétique, notamment le chèque énergie, sont tous maintenus.
Aucune théorie du ruissellement ne préside ensuite à la réforme du marché européen de l’énergie que nous avons retenue, qui prévoit au contraire une redistribution mécanique. Je ne crois pas davantage que vous à la théorie du ruissellement, monsieur le sénateur, et je considère qu’en matière énergétique, il est absolument nécessaire d’instaurer de la redistribution à partir d’un certain niveau de prix.
En l’espèce, cette redistribution sera de 50 % dès lors que les prix sont au-dessus de 78 euros le mégawattheure, et de 90 % au-dessus de 110 euros. C’est non pas du ruissellement, mais de la redistribution inscrite sous forme contractuelle.
Comme je l’indiquais à l’instant à Mme la sénatrice Saint-Pé, le calcul des montants des TRV tiendra compte de ces seuils.
La redistribution se fera par ailleurs de manière indiscriminée entre les entreprises et les ménages. C’est l’une des avancées que nous avons obtenues dans le cadre de la réforme du marché européen.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, la réforme du marché de l’électricité doit permettre à nos industriels d’accéder à des marchés de long terme pour être plus compétitifs durablement face à la concurrence internationale.
Les pays concurrents disposent en effet très souvent d’énergie hydraulique à bas prix, entre 15 et 30 dollars le mégawattheure. Telle était d’ailleurs la raison de l’installation des industries métallurgiques sur les chutes d’eau, dans mon département de la Savoie, au tout début du XXe siècle.
L’électricité représente une part importante des coûts de production des industries électro, hyper électro-intensives et électrosensibles. C’est pourquoi celles-ci ont besoin d’un accès durable à une énergie décarbonée en quantité suffisante, à un prix compétitif et prévisible sur le long terme, adapté à leur profil de consommation.
Aussi, les industriels concernés souhaitent que les contrats de long terme s’appliquent dès à présent à une quantité suffisante de 50 térawattheures, puis à un volume croissant au fur et à mesure de l’électrification de leur production. En tout état de cause, ces contrats doivent concerner au moins à 70 % de leurs besoins afin de limiter l’exposition de ces entreprises au marché de gros.
La négociation en cours ne devrait leur assurer une telle compétitivité que grâce à la prise en compte de la compensation du CO2 indirect. Or combien de temps ce dispositif européen de compensation durera-t-il encore ?
Pouvez-vous donc nous confirmer, monsieur le ministre, que la compensation du CO2 indirect sera maintenue, puis que sera mis en place un dispositif de substitution, par exemple une meilleure valorisation de l’effacement, dont le volume augmentera forcément avec le développement des énergies renouvelables ? C’est la condition pour obtenir in fine un coût de l’électricité qui ne soit pas supérieur à ce niveau de 30 euros le mégawattheure qui permet à ces entreprises de rester concurrentielles à l’international.
Pouvez-vous également nous confirmer que des contrats long terme avec EDF d’un volume minimum de 50 térawattheures seront garantis à ces industriels, et que chacun d’entre eux sera assuré que le volume couvert dans le cadre de ces contrats équivaudra à 70 % de sa consommation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme je l’ai indiqué à Mme Lavarde, je crois profondément dans le développement de l’énergie hydraulique, notamment par l’adaptation des barrages grâce à des dispositifs de stations de transfert d’énergie par pompage (Step) qui permettent de faire tourner les turbines quand les prix de l’électricité sont très élevés et de faire remonter l’eau lorsque le tarif de l’électricité est beaucoup plus faible afin de rapprovisionner les réservoirs d’eau et de réalimenter les barrages.
Si elle suppose d’investir et si elle se heurte à quelques difficultés européennes que vous connaissez, madame la sénatrice, une telle évolution est à mon sens l’un des volets intéressants de la politique énergétique.
La compensation carbone est par ailleurs prévue jusqu’en 2030, et nous sommes favorables à son extension.
En ce qui concerne enfin les contrats de long terme, c’est à EDF qu’il revient d’en arrêter les volumes avec les électro-intensifs, l’objectif étant que les volumes soient suffisants pour ces entreprises – nous en avons longuement discuté avec leurs représentants.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le ministre, la spirale inflationniste dans laquelle notre pays est piégé depuis plusieurs mois, et dont nous sommes encore loin d’être sortis, affecte lourdement nos concitoyens.
Avec l’explosion des dépenses alimentaires, celle du prix de l’énergie, en particulier de l’électricité, constitue une des préoccupations principales des Français.
La perspective d’une politique énergétique de plus en plus décarbonée implique la multiplication des usages de l’électricité, la consommation augmentant nécessairement.
La production électrique française, largement assurée par ses centrales nucléaires, est structurellement excédentaire. Or l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, mis en place par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, à la demande de la Commission européenne, a constitué l’un des plus grands sabordages économiques de notre pays.
Cette loi a contraint EDF à revendre au prix fixe de 42 euros le mégawattheure une partie de sa production nucléaire à ses concurrents, créant une véritable concurrence hors sol à l’origine de l’inflation actuelle.
La réforme qui s’annonce entend corriger cette erreur. Elle cherche à éviter au maximum les fluctuations de marché enregistrées récemment, qui avaient conduit le Gouvernement à mettre en place des dispositifs coûteux et souvent insuffisants, tels que le bouclier tarifaire ou la recapitalisation d’EDF.
Certaines mesures sont particulièrement à saluer, comme le maintien des tarifs régulés de vente et leur élargissement aux petits consommateurs. Dans mon département, plusieurs collectivités vont enfin pouvoir stabiliser le coût de leur consommation électrique et maintenir ainsi un budget à l’équilibre.
Il est toutefois à craindre que le coût de mesures aussi favorables pour certains ne soit supporté par le plus grand nombre des consommateurs particuliers, à savoir les ménages.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il procéder pour dégager un équilibre entre le nécessaire maintien d’un tarif abordable de l’électricité pour tous les consommateurs et l’indispensable sauvegarde d’EDF, tout en fixant le prix moyen de vente à 70 euros le mégawattheure ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je vous rejoins, madame la sénatrice : l’Arenh est un dispositif totalement imparfait. Il se trouve toutefois que, pendant la période de crise, beaucoup de pays européens nous ont enviés ce dispositif grâce auquel 100 térawattheures, soit le tiers de notre production, sont soumis au tarif régulé de 42 euros le mégawattheure, quand le reste de notre production est soumis au tarif du marché. Je rappelle du reste que j’ai négocié l’extension de ce dispositif à 110 térawattheures afin de répondre aux besoins de nos entreprises. Ce dispositif n’est certes pas parfait, mais il nous a permis d’amortir un peu le choc.
L’immense intérêt de la nouvelle régulation qui sera mise en place à partir de 2026 est qu’elle s’applique à 100 % de la production. Il s’agit d’une véritable garantie par rapport à l’Arenh, dont le dispositif ne porte que sur un tiers de la production et qui constitue de plus un irritant pour l’ensemble des salariés d’EDF et pour l’ensemble de l’entreprise.
Les niveaux que nous avons fixés, sur lesquels je ne reviendrai pas, permettent de garantir le bon équilibre entre la rentabilité financière d’EDF, nécessaire à ses investissements et à l’amortissement de sa dette, qui s’établit à 65 milliards d’euros, faisant d’EDF l’entreprise la plus endettée d’Europe.
Dans ce contexte, il est nécessaire de dégager une rentabilité pour pouvoir amortir cette dette et lever les moyens de financer celle-ci tout en préservant notre compétitivité industrielle. J’estime que nous avons trouvé le bon équilibre.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Je remercie notre collègue Daniel Gremillet, qui est intervenu au nom de la commission des affaires économiques, ainsi que l’ensemble des collègues qui sont intervenus dans le cadre de ce débat important. Nous aurions de nombreuses questions à vous poser, monsieur le ministre, sur la nouvelle tarification de l’électricité, qui inquiète à juste titre les particuliers, les entreprises, mais également les collectivités locales.
Vous avez beaucoup insisté sur la notion de sobriété énergétique et sur tout ce qu’il convient de faire pour l’encourager, monsieur le ministre. Je vous rejoins sur ce point : il n’y a pas de petites économies, et l’effort doit être collectif.
Le groupe EDF est largement présent dans les Ardennes. Dans ce département de moins de 300 000 habitants, force est de constater qu’il s’agit d’un acteur économique très important, surtout depuis que la centrale fonctionne de nouveau. Son impact en matière d’emplois directs et indirects est considérable. Je n’oublie pas, à côté de la production, le transport de l’électricité par Réseau de transport d’électricité (RTE) ni la distribution de celle-ci.
Vous avez évoqué l’implantation de six nouveaux EPR, monsieur le ministre, mais cela prend de nombreuses années. Dès 2008, avec l’ensemble des collègues de mon groupe, nous avions soutenu ce programme. À quelle échéance ces EPR seraient-ils construits, et quels sont les sites retenus ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les trois premiers sites qui ont été retenus sont ceux de Gravelines, de Penly et de Bugey. Les trois autres sites seront choisis par la suite. L’objectif est que le premier réacteur soit livré en 2035, les livraisons s’échelonnant ensuite sur les années suivantes.
Conclusion du débat
M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe auteur de la demande.
M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme du marché européen de l’électricité vise à mieux protéger les consommateurs des fluctuations de prix. C’est une obligation, doublée d’une urgence : selon le médiateur national de l’énergie, 80 % des Français constatent une hausse de leurs factures, tandis que 25 % ont du mal à les régler et que 20 % souffrent du froid.
La protection des consommateurs est une vive préoccupation de la commission des affaires économiques du Sénat, préoccupation rappelée dans le rapport d’information de notre présidente Dominique Estrosi Sassone et de notre collègue Fabien Gay sur les conditions d’utilisation de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, adopté à l’unanimité le 5 juillet 2023, rapport qui pointe notamment la fraude dont fait l’objet l’Arenh.
Observant que ce dispositif est à bout de souffle, notre commission a proposé de corriger les effets de bord de sa méthodologie d’ici à son extinction en 2025.
Nous attendons du Gouvernement qu’il relève son prix à 49,5 euros au moins le mégawattheure et qu’il laisse son plafond inchangé à 120 térawattheures au plus, conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
S’agissant des pénalités pesant sur les fournisseurs alternatifs, qui ont atteint 1,6 milliard d’euros en 2022, nous souhaitons que le montant du premier complément de prix soit alloué au consommateur et que le plafond du second complément de prix soit supprimé. Or l’article 225 de la loi de finances pour 2024 a autorisé le Gouvernement à capter ses recettes à son profit, au mépris des recommandations de notre commission et de celles du régulateur.
Notre commission a aussi plaidé pour renforcer les contrôles et les sanctions liées à l’Arenh, qui ont été mis à rude épreuve par le relèvement exceptionnel de son plafond en 2022. Il faut faire évoluer la notion d’abus d’Arenh pour réprimer l’ensemble des comportements opportunistes des fournisseurs.
Dans le même esprit, il faut compléter les sanctions et accélérer les procédures du régulateur pour priver du bénéfice de l’Arenh les fournisseurs coupables d’abus avérés.
Notre commission a également appelé à consolider les obligations des fournisseurs pour conjurer le risque de défaillance. Les conditions requises pour bénéficier d’une autorisation de fourniture d’électricité doivent être confortées avec l’imposition d’obligations prudentielles.
De plus, il faut centraliser les demandes et les contrôles liés à ces autorisations auprès du régulateur plutôt que du ministère, et ce dans un souci de rationalité et d’efficacité.
Une fois délivrées, ces autorisations doivent bien sûr être mieux encadrées, avec des suspensions et des retraits effectifs.
En outre, notre commission a appelé à améliorer la protection des consommateurs. Les conditions permises pour modifier les contrats doivent être limitées, avec un allongement du délai de prévenance.
L’information sur les offres, notamment sur leur caractère risqué, peut aussi progresser.
Enfin, le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie doit être complété selon une logique de name and shame.
Le projet de loi sur la souveraineté énergétique doit permettre d’avancer sur ces importants sujets de régulation. Certains des articles proposés sont utiles, comme ceux qui tendent à renforcer l’information des consommateurs, à encadrer les modifications des contrats, à étendre les tarifs réglementés, à imposer des obligations prudentielles ou à consolider les contrôles et les sanctions.
En revanche, aucune décentralisation des autorisations de fourniture d’électricité du ministère vers le régulateur n’est prévue. Et si le régulateur est mentionné, le médiateur est omis.
De plus, il restera à évaluer l’impact sur les consommateurs du « versement universel nucléaire ». En effet, il faut s’assurer que ce versement renforce le principe de péréquation tarifaire, qui garantit l’accès à l’électricité à un même prix sur l’ensemble du territoire, ainsi que les tarifs réglementés, qui protègent les deux tiers des consommateurs résidentiels d’électricité.
Monsieur le ministre, entendez-vous consolider le projet de loi en ce sens avant son dépôt ? Sinon, nous le ferons. Et comptez-vous reprendre par voie réglementaire les autres préconisations formulées par notre commission ? En particulier, le dispositif de l’Arenh sera-t-il revu d’ici à son extinction pour éviter que le scénario de 2022, marqué par un évident effet d’aubaine, ne se reproduise ?
En cette période très incertaine quant à l’évolution des prix, les consommateurs ont besoin d’un cadre législatif et réglementaire protecteur, car l’accès à l’électricité de première nécessité relève en définitive d’un principe de solidarité nationale. Or, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, 3,4 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique en 2021, soit 11,9 % du total.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Patrick Chaize. C’est la raison pour laquelle les consommateurs d’électricité, notamment les ménages modestes, doivent être mis au cœur de la réforme européenne et du projet de loi.
M. le président. Mon cher collègue, il vous appartenait de conclure ce débat et non pas de réinterroger le ministre ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la réforme du marché de l’électricité. Je remercie tous les participants à ce débat, notamment M. le ministre, d’avoir respecté le temps qui leur était imparti. Nous allons ainsi pouvoir assister aux vœux du président Gérard Larcher.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Mathieu Darnaud.)