M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, deux questions requièrent notre attention aujourd’hui : tout d’abord, celle de la méthode d’élaboration de ce texte au cours de la navette ; ensuite, la question de fond, celle de la position de notre Parlement au sujet de l’immigration.
En premier lieu, concernant la méthode, les membres du groupe du RDSE s’interrogent. Nous aimons rappeler à cette tribune notre attachement au débat parlementaire comme essence de notre régime démocratique et républicain.
Priver nos hémicycles de délibération, d’échange, voire de controverse, c’est s’exposer au risque de dévoyer et de pervertir l’expression même de la volonté générale.
Renoncer aux débats, c’est faire un pas vers l’arbitraire, vers ce mode de décision si symptomatique des temps anciens et qui avait justifié différents bouleversements de notre histoire.
Il a donc été décidé que seul le Sénat examinerait, disposition par disposition, chacun des articles du projet de loi.
Le groupe du RDSE avait exprimé sa position à l’issue de l’examen en première lecture : nous étions majoritairement contre la rédaction sénatoriale. Mais nous acceptons les règles du jeu démocratique.
À l’Assemblée nationale, une majorité s’est prononcée contre le texte. Saura-t-on pourquoi ? Faut-il imputer ce rejet à la suppression de l’AME, ou à la mise en place d’un titre de séjour « métiers en tension » ? Pas de débats, pas de réponse !
Nous voici aujourd’hui face à un nouveau texte, débattu à huis clos et négocié en un laps de temps restreint, contraint. La réunion de la commission mixte paritaire aura réussi à durer plus longtemps que l’examen du texte par la chambre basse ! C’est là, j’imagine, une situation inédite dans notre histoire parlementaire… Il demeure que, comme jeune sénateur, je suis aussi étonné que préoccupé en découvrant cette manière de faire.
La Constitution le permet ; soit ! Les rouages du parlementarisme rationalisé prouvent leur efficacité jusqu’à des situations démocratiquement absurdes.
Nous gardons donc la liberté de ne pas nous satisfaire d’un tel cheminement.
Nous n’aurons finalement eu qu’à peine quelques minutes pour découvrir le détail de la nouvelle version du projet de loi : autant dire que la connaissance que nous en avons tient pour beaucoup aux articles de presse que nous pouvons lire – là encore, c’est insatisfaisant.
En second lieu, puisqu’un texte nous est présenté, il me faut malgré tout aborder le fond.
Le texte initial du Gouvernement avait plutôt tendance à nous satisfaire, monsieur le ministre.
M. Michel Masset. Nous voilà au moins deux ! (Sourires.)
En revanche, au Sénat, la tournure de nos débats avait fait pencher une majorité des membres de notre groupe du côté d’un vote contre, les autres s’abstenant.
Nous étions unanimement opposés à la suppression de l’AME. Elle ne figure pas dans le nouveau texte, c’est tant mieux :…
Mme Marie-Arlette Carlotti. Ça ne va pas tarder…
M. Michel Masset. … il s’agissait pour nous d’une ligne infranchissable.
Sur la question des titres de séjour pour les travailleurs sans-papiers, la version sénatoriale semble l’avoir emporté sur le dispositif proposé initialement par le Gouvernement ; nous le regrettons. Les articles 3 et 4 constituaient à nos yeux une avancée utile et efficace, certes à parfaire : un début.
Demeurent également dans le texte l’instauration de quotas migratoires ; le durcissement des règles du regroupement familial et de celles relatives à l’immigration étudiante ; le conditionnement du bénéfice de certaines prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour régulier ; le rétablissement du délit de séjour irrégulier ; la restriction du droit du sol pour l’accès à la nationalité.
Bien sûr, ce n’est pas tout. Le texte comprend également des mesures attendues en matière d’application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Je pense aussi à la réforme du contentieux des étrangers, ou encore au durcissement des sanctions pénales pour l’exploitation des migrants.
Cela étant, malgré ces dispositions, la majorité des membres de notre groupe persistera à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, voulu par le Gouvernement, répondait à l’exigence d’adaptation de notre droit aux nouvelles réalités que notre pays connaît dans le domaine migratoire.
En effet, la situation actuelle exige que l’on régule mieux les flux, que l’on protège mieux les Français contre les délinquants étrangers et que l’on intègre mieux, grâce à l’affirmation de nos valeurs, au travail et à l’usage de notre langue, les étrangers ayant vocation à rester sur le territoire national.
Au sein de notre assemblée, saisie en première lecture, les débats ont été riches et constructifs. Ils ont permis l’adoption d’un texte que la majorité du groupe RDPI a voté, validant ainsi une démarche de coconstruction qui devait se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire.
Certes, comme je l’avais exprimé à cette tribune, certaines dispositions contenues dans le texte voté par notre assemblée ne nous convenaient pas, et notre vote positif ne valait pas quitus. Il en était ainsi tout particulièrement de la suppression de l’AME.
Le travail législatif était néanmoins bien lancé pour doter notre pays de la législation dont il a besoin. Malheureusement, une coalition aussi étrange qu’hétéroclite a vu le jour à l’Assemblée nationale pour mettre en difficulté le Gouvernement et, finalement, provoquer une brusque accélération des échanges qui auraient dû, en toute hypothèse, avoir lieu entre nos deux chambres.
Notre groupe a abordé cette commission mixte paritaire en gardant à l’esprit toujours la même priorité : aboutir à un texte équilibré qui apporte une réponse efficace aux besoins du pays et aux attentes des Français. Un accord était impératif, non pas seulement pour le Gouvernement et la majorité présidentielle, non pas seulement pour les membres du groupe Les Républicains, mais aussi pour le pays tout entier.
Ces échanges, nous les avons eus sous le regard attentif des Français : 67 % d’entre eux se sont déclarés favorables à ce texte sur l’immigration.
M. Didier Marie. Il y a eu un vote ?
M. Olivier Bitz. Chacun s’accordait cependant à dire que certaines des dispositions votées par le Sénat ou par la commission des lois de l’Assemblée nationale nécessitaient d’être réécrites.
S’agissant de l’AME, nous avons tenu compte en commission mixte paritaire des conclusions sans équivoque du rapport rédigé par MM. Stefanini et Évin, qui estiment que l’aide médicale de l’État est « utile et maîtrisée ». C’est ce qui nous a conduits à revenir sur la suppression de l’AME proposée dans le texte du Sénat, compte tenu de l’engagement pris par la Première ministre de lancer une réforme dans les meilleurs délais.
Concernant les prestations sociales, le texte du Sénat conditionnait toutes les aides non contributives à une résidence stable de cinq ans sur le territoire national. Ce délai a été réduit, ainsi que le périmètre des aides concernées.
S’agissant de la nationalité, nous avons supprimé cinq articles qui, à nos yeux, étaient problématiques. En revanche, et nous l’assumons, la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique est maintenue.
Pour l’hébergement d’urgence, là encore, le texte du Sénat n’était pas vraiment applicable en l’état – il faut le reconnaître –, car il risquait de mettre à la rue plus de 150 000 personnes du jour au lendemain.
Enfin, pour l’obtention du titre de séjour « étranger malade », nous en resterons à la rédaction de la commission des lois de l’Assemblée nationale, plus juste et plus équilibrée à nos yeux.
Compte tenu des débats constructifs et du texte auquel nous avons abouti en commission mixte paritaire, sous l’égide de nos rapporteurs et des présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, notre groupe votera, dans sa majorité, les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Valérie Boyer et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier et aujourd’hui, nous avons eu, avec mes collègues Marie-Pierre de La Gontrie et Corinne Narassiguin, la charge et l’honneur de porter dans cette commission mixte paritaire les propositions de notre groupe, mais surtout la défense d’une certaine idée des valeurs de notre pays.
Dans son histoire, la France s’est construite avec l’apport et la contribution des populations étrangères, parfois même au prix de leur sang. Monsieur le ministre, c’est un autre fils d’immigrés qui vous le dit ce soir !
Aujourd’hui encore, sans les travailleurs étrangers, les hôpitaux où vous vous faites soigner, les services d’aide à domicile qui prennent soin de vos parents, les maisons que vous faites construire, les supermarchés où vous faites vos courses, rien de tout cela ne pourrait fonctionner, et vous le savez ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est à eux que je pense ce soir, à chacune de ces personnes qui ont fait le choix, souvent contraint, de s’installer sur notre sol, d’y fonder leur famille et d’y construire une nouvelle vie. Car il s’agit bien de cela : de vies humaines, avant tout, qui méritent notre respect et notre considération.
Quand, le 11 janvier dernier, j’ai reçu au Sénat MM. Darmanin et Dussopt, ceux-ci avaient vanté l’équilibre de leur projet de loi. Il s’agissait alors de mieux contrôler l’immigration, mais aussi de faciliter l’intégration des étrangers dans notre pays.
Ce soir, je constate amèrement que cette promesse était un leurre. Pour dire les choses clairement, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui est un texte de police des étrangers.
Dans la quête d’un électorat perdu, le Gouvernement et la droite ont choisi de se fondre dans la rhétorique que seule l’extrême droite défendait jusqu’alors : « la France aux Français ! »
Mme Sophie Primas. Qui a fait monter le Front national ?
M. Patrick Kanner. Je vous le dis comme je le pense : la violence de ce texte nous heurte. Ce texte est une honte !
D’heure en heure, de recul en recul, de marchandage en marchandage, la droite a entraîné une majorité présidentielle complaisante dans un ravin populiste, sous l’œil gourmand de l’extrême droite. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jacques Grosperrin. C’est ce qu’a fait Mitterrand !
M. Patrick Kanner. En toute logique, celle-ci votera ce projet de loi. Elle aurait même pu l’écrire !
Cette extrême droite rance, haineuse, se frotte les mains en contemplant ce spectacle. C’est une marée brune qui fait sauter toutes les digues, les unes après les autres. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mes chers collègues, je suis inquiet pour mon pays, pour son avenir. Que reste-t-il de nos valeurs et de nos idéaux ? Que reste-t-il de la France, pays des droits de l’homme ?
Par deux fois, Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir parce que nous étions nombreux à espérer qu’il fasse barrage à l’extrême droite. Aujourd’hui, le même Emmanuel Macron amène les idées d’extrême droite au pouvoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Je m’adresse aux parlementaires qui, de bonne foi, ont cru au « en même temps » du Président de la République. Ouvrez les yeux ! En 2027, assumerez-vous d’avoir donné corps aux pires excès de l’extrême droite ? Assumerez-vous d’avoir gravé la préférence nationale dans le marbre de la loi ?
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est faux !
M. Patrick Kanner. Assumerez-vous d’avoir privé les étrangers en situation régulière, ainsi que leurs enfants, de moyens de subsistance pendant plusieurs années ?
Assumerez-vous d’avoir mis à terre les principes de la nationalité ? Assumerez-vous d’avoir imposé aux étudiants des conditions inatteignables pour rejoindre nos universités ? (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste.) Assumerez-vous d’avoir réduit les travailleurs des métiers en tension à de simples variables d’ajustement ? Assumerez-vous de n’avoir pas fermé la porte à la remise en cause de l’aide médicale de l’État ?
Les dispositions que vous avez votées depuis hier soir sont une insulte à nos Lumières. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Bitz. Rien que ça !
M. Patrick Kanner. Comment, d’ailleurs, nos collègues centristes, depuis la première lecture au Sénat, peuvent-ils accepter de prêter la main à une telle dérive extrémiste, à rebours de leur propre histoire ? (M. Loïc Hervé proteste.)
Non, mes chers collègues, un étranger n’est pas, par essence, un danger pour notre civilisation, notre mode de vie, notre activité économique. Vous vous êtes laissé submerger par des fantasmes d’un autre temps !
Non seulement vous renoncez à nos valeurs fondatrices, mais avec ce texte vous ajoutez du désordre au désordre. Le droit des étrangers s’empile, des enfants non accompagnés sont à la rue, les situations des étrangers sont examinées de manière partielle et partiale, les OQTF sont délivrées n’importe comment, elles ne sont pas appliquées !
Mes chers collègues, ce 19 décembre marque l’entrée de la droite et du centre dans la majorité présidentielle, au risque de leur propre disparition. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce 19 décembre sonne la rupture de la digue défendue pendant de nombreuses années par la droite française contre l’extrême droite.
Ce 19 décembre, le front républicain a fait long feu. Vous avez inventé la cohabitation d’opportunité, la coalition sans contrat, la collusion du renoncement !
Mais rappelez-vous, les Français préféreront toujours l’original à la copie. Vous êtes peut-être vainqueurs ce soir, mais serez-vous vraiment les bénéficiaires de cette victoire ?
Vous avez choisi de tourner le dos à cette belle formule de l’un des vôtres : « Mieux vaut perdre les élections que perdre son âme. »
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous faites les deux !
M. Patrick Kanner. Oui, un vent mauvais souffle sur notre territoire. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, en gardant la nuque raide, nous voterons contre ce projet de loi « immigration » ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les donneurs de leçons de ce soir, qu’ils soient de gauche ou d’extrême droite, ont oublié qu’il y a quelques années ils avaient fait preuve de connivence, sous la présidence de François Mitterrand, pour faire émerger le Front national. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC. – Mme Nicole Duranton applaudit également. – Huées sur les travées du groupe SER.)
M. Alain Marc. Et la Francisque !
M. François-Noël Buffet. Ils ont perdu la mémoire… Pourtant, ce soir, ils osent encore nous donner des leçons !
Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comptait initialement vingt-sept articles. La commission des lois et la majorité sénatoriale, ainsi que d’autres de nos collègues, ont travaillé sur ce texte et se sont attachées à le faire progresser. Nous sommes aujourd’hui parvenus à un texte qui comprend un peu plus de quatre-vingts articles.
Ce n’est certes pas la quantité qui fait la qualité,…
M. Didier Marie. Et ce n’est pas la majorité sénatoriale qui est gage de qualité !
M. François-Noël Buffet. … mais je tenais à rappeler, ici, quelle avait été notre stratégie.
Nous assumons totalement les choix qui ont été faits. Ils ne sont pas issus de nulle part, ils sont le résultat d’un travail de longue haleine réalisé au Sénat par notre mouvement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Mickaël Vallet. On verra le résultat !
M. François-Noël Buffet. Ils sont le fruit de rapports de la commission des lois et de propositions venues d’autres horizons. Ils sont également le fruit d’un travail acharné et d’une vision.
Quelle est cette vision ? Tout d’abord, de manière cohérente, vouloir maîtriser l’immigration irrégulière sans rester passif vis-à-vis des événements ; lutter fermement contre celle-ci en considérant que la tolérance devait être de zéro, ni plus ni moins !
Nous avons ensuite eu pour objectif de protéger, contrairement à ce que l’on pense, la procédure d’asile, régulièrement détournée. Oui, nous avons voulu protéger la procédure d’asile, qui vit de sombres moments, car elle est utilisée par les réseaux mafieux à notre détriment, mais aussi au détriment de ceux qui méritent notre protection ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Enfin, nous avons voulu simplifier les procédures contentieuses afin que nos juridictions et nos administrations puissent fonctionner normalement.
Nous avons bien sûr travaillé sur d’autres sujets que l’on n’évoque plus aujourd’hui, car l’on se concentre sur quelques points seulement. Rappelez-vous, nous avons aussi réintroduit dans ce texte le débat annuel au Parlement sur l’immigration et les dispositions relatives au respect des valeurs de la République, ou encore à l’apprentissage de la langue.
M. Mickaël Vallet. Avec quels moyens ?
M. François-Noël Buffet. Vous ne parlez que de ce qui ne fonctionne pas ; moi, je vous parle de ce qui est positif, en faveur de l’intégration, qui doit être un objectif absolument partagé par tous !
Cette commission mixte paritaire a une spécificité : le texte issu de nos rangs, largement voté au Sénat, n’a finalement pas trouvé de contradicteur à l’Assemblée nationale, puisque celle-ci n’a pas adopté de texte.
Vous avez d’ailleurs allègrement mêlé vos voix à ceux que vous combattez aujourd’hui ! Vous n’avez pas hésité une seconde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Mickaël Vallet. On est au Sénat ici !
M. François-Noël Buffet. Alors les leçons de morale, ça suffit ! (Brouhaha sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Veuillez laisser l’orateur poursuivre, mes chers collègues !
M. François-Noël Buffet. Nous nous sommes retrouvés à l’Assemblée nationale avec une case vide : pas de texte !
Le texte qui fait référence est donc le nôtre. Il est le fruit d’un travail et de discussions de fond avec nos homologues de l’Assemblée nationale. Nous avons fait évoluer les choses, en tenant compte des différentes demandes. In fine, nous sommes parvenus à un accord. Certes, les discussions ont été longues, mais que nous aurait-on reproché si nous avions bâclé les débats ?
M. Olivier Bitz. Exactement !
M. François-Noël Buffet. Qu’il me soit permis, puisque le temps m’est compté, de rappeler encore une chose seulement : les sénateurs du Rassemblement national n’ont pas voté le texte. Nous les avons entendus dire pendant des semaines que ce texte était abominable, qu’il n’était pas suffisamment dur ; or, ce soir, on essaye de faire un hold-up ! Ce texte n’est pas le vôtre, il ne défend pas vos idées : il défend les nôtres, uniquement les nôtres ! (M. Christopher Szczurek proteste. – Marques d’impatience sur les travées du groupe SER. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Eh oui !
M. François-Noël Buffet. Le texte issu de la commission mixte paritaire résulte d’un accord avec la majorité de l’Assemblée nationale ; il est le fruit d’un travail de longue haleine.
Je remercie en conclusion mes collègues du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que tous ceux qui se sont associés à nos travaux. (Mmes et MM. les sénateurs des groupes Les Républicains, UC et INDEP se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous y voilà donc. Nous le savions tous avant d’engager ce long chemin parlementaire : nos compatriotes attendent désespérément des mesures réelles pour arrêter la submersion migratoire qui assaille notre pays. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Les effets destructeurs de l’immigration dérégulée sur celui-ci ne sont plus à démontrer. Ce texte devait ainsi répondre à ce défi fondamental pour notre pays et pour nos compatriotes.
L’absence de prise de conscience réelle du problème migratoire, depuis cinquante ans, a entraîné une situation insupportable. Alors que nous constatons 500 000 entrées légales et illégales par an, la France souffre d’une immigration profondément inadaptée aux besoins de notre économie et aux vœux de nos compatriotes.
Loin d’être cette immigration de travail qui pourvoirait les emplois prétendument abandonnés par les Français, le phénomène migratoire actuel est une charge que nous ne pouvons plus assumer, ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue politique, social, culturel, sécuritaire, démographique, voire moral. (M. Mickaël Vallet proteste.)
Ce projet de loi, accouché au forceps et passé sous les fourches caudines de l’hystérisation médiatique et parlementaire, était une belle promesse. Exigences culturelles, limitation de l’accès inconditionnel aux prestations sociales non contributives, simplification du contentieux des étrangers, création d’un délit de séjour irrégulier et réforme de l’accès à la nationalité : ces objectifs, le Rassemblement national les partage ; surtout, nos compatriotes les demandent !
Ce texte n’est certes pas parfait et il reste bien en deçà de ce que nous souhaitons, mais il a au moins permis de remettre au centre du débat la priorité nationale que nous appelons de nos vœux. (Voilà ! sur des travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Raciste !
M. Christopher Szczurek. Depuis quelques jours, la gauche monte au créneau pour dénoncer la priorité nationale, la qualifiant de mesure raciste, inhumaine et antirépublicaine. Avant d’être portée par le Front national et le Rassemblement national, la priorité nationale était une mesure…
M. Rachid Temal. Raciste !
M. Christopher Szczurek. … défendue par la gauche, contre le capitalisme qui souhaitait constituer son armée de réserve, exploitable à merci et à bas prix !
Le Front populaire lui-même prit des décrets pour limiter l’apport de main-d’œuvre étrangère et lutter contre l’immigration illégale. De Salengro à Marchais, cette priorité fut défendue.
M. Rachid Temal. Un peu de respect !
M. Mickaël Vallet. C’est le programme de Marine Le Pen !
M. Christopher Szczurek. Mes chers collègues, la priorité nationale n’est pas une exclusion : c’est faire le choix des nôtres avant les autres. C’est l’idée que nos compatriotes, d’où qu’ils viennent, sont au cœur de nos préoccupations et sont la priorité de nos combats. Nous ne laisserons personne salir ce qui devrait être le sacerdoce de tout élu de notre République !
Monsieur le ministre, j’ai bien conscience que vous essayez de faire croire que vous avez encore la main et que ce texte est bien le vôtre, mais aujourd’hui la représentation nationale l’emporte sur le Gouvernement, après des mois de mépris. À trop jouer, on perd parfois ! Cela servira peut-être de leçon à un exécutif qui a cru pouvoir malmener le pouvoir législatif.
Quoi qu’il en soit, aujourd’hui, fidèles à l’engagement que nous avons pris de défendre nos compatriotes et de soutenir tous les projets qui iraient dans le sens de leurs intérêts, d’où qu’ils viennent, nous voterons ce texte, de concert avec nos collègues à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Plusieurs sénateurs des groupes SER et CRCE-K. Et voilà !
M. Christopher Szczurek. Pour le reste, ne nous payons pas de mots : seuls une réforme constitutionnelle et un référendum sur l’immigration répondront réellement aux aspirations des Français. Nous continuerons de les demander ! (Huées sur les travées du groupe SER. – MM. Joshua Hochart et Alain Duffourg ainsi que Mme Christine Herzog applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au même titre que le reste du continent européen, notre pays fait face aujourd’hui à un afflux migratoire majeur.
Nos partenaires européens ont pris diverses mesures pour y faire face. Ainsi, la Finlande a fermé sa frontière avec la Russie et le Danemark a envisagé de renvoyer ses migrants vers le Rwanda.
Il faut dire que la Turquie, la Biélorussie et la Russie n’hésitent pas à employer les flux migratoires comme une arme géopolitique contre l’Europe.
Nos concitoyens sont 71 % à considérer que l’immigration est trop importante en France. Dans ces conditions, nous devions légiférer.
Il fallait mettre un terme aux détournements manifestes de notre droit, comme l’a rappelé le président de la commission des lois, mettre en œuvre une immigration choisie, sur la base de quotas, et reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas leur place dans notre pays.
Nous nous réjouissons, au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord.
L’équilibre général du texte issu du Sénat a été respecté. Il oriente notre pays vers une immigration choisie. Le Parlement a fait ce choix en précisant, d’abord, ce qu’il voulait : un flux d’immigration mieux contrôlé, notamment par l’instauration de quotas.
Le texte sur lequel nous allons voter rappelle également un principe fondamental : le communautarisme n’a pas sa place dans notre pays !