M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Somon, je m’efforcerai d’être clair et précis, car tout cela est effectivement complexe.
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a été doté en 2023 de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hypothèse de décaissement de 25 % la première année. Cette hypothèse, qui est à ce stade conservée pour 2024, pourrait naturellement évoluer en fonction de la mise en œuvre et des décaissements effectifs du fonds.
Les crédits de paiement utilisés pour le fonds vert ne proviennent pas – ce point est important – du verdissement de la DETR, de la DSIL ou de la DSID. Du reste, ces crédits ne relèvent pas du même programme budgétaire que les dotations que je viens de citer.
Les montants des dotations d’investissement inscrites dans le programme 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements », au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », sont maintenus à hauteur de près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2024.
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui investissent dans la transition écologique, le Gouvernement a fait le choix de renforcer le verdissement de ces dotations sur la base de la cotation du budget vert de l’État.
Les projets d’investissement dits verts devront ainsi représenter 20 % de la DETR, 30 % de la DSIL et 25 % de la DSID. Il s’agit d’un objectif complémentaire à ce que nous faisons avec le fonds vert. Ces crédits ne sont pas fléchés vers le fonds vert et demeurent en intégralité portés par les dotations de soutien à l’investissement local au sein de cette mission.
guichet unique électronique des formalités d’entreprises (ii)
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 983, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le compte à rebours est lancé, monsieur le ministre. Dans douze jours, la possibilité pour les entrepreneurs d’effectuer leurs formalités de modification et de cessation d’activité via le portail Infogreffe, ou sous format papier dans certains cas exceptionnels, prendra fin.
Cette procédure de secours, demandée par la présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables dès les premiers dysfonctionnements du guichet unique et déjà prolongée par deux fois, ne sera bientôt plus disponible. Présenté comme le fer de lance de la simplification administrative lors de l’examen du projet de loi Pacte, ce guichet a connu des débuts tumultueux depuis son lancement le 1er janvier 2023.
Autrefois vantée, cette interface entre les entrepreneurs et l’administration, confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), semble encore en quête de stabilité, alimentant les préoccupations légitimes des entrepreneurs, des experts-comptables et des greffiers quant à sa pérennité et à sa performance en 2024.
À l’aube d’une nouvelle année, je forme le vœu que le guichet unique soit plus résilient et plus performant en 2024, monsieur le ministre. Je souhaite que les erreurs de 2023 deviennent des leçons apprises et que les bugs soient corrigés avec célérité. Puisse l’année 2024 être synonyme de stabilité et d’efficacité.
Puissent tous les entrepreneurs de mon département, le Vaucluse, et de toute la France aborder cette nouvelle étape de la transition numérique avec confiance. Puisse l’année 2024 être placée sous le signe de l’efficacité, de l’ergonomie et de la simplification administrative – la vraie, enfin !
Le glas de cette nouvelle année n’a toutefois pas encore sonné que les entrepreneurs, les experts-comptables et les greffiers sont dans l’attente de la décision du Gouvernement.
Il vous reste donc douze jours pour répondre aux inquiétudes des entrepreneurs, ainsi qu’à celles des greffiers, soucieux de maintenir, jusqu’à l’entière mise en œuvre du guichet unique en 2024, l’assistance qu’ils fournissent afin d’en compenser les failles. Je forme le vœu que vous saisissiez l’occasion qui vous est donnée de répondre à leurs inquiétudes, monsieur le ministre, car je puis vous assurer qu’ils vous écoutent.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, votre question me permet de compléter la réponse que j’ai précédemment donnée à la sénatrice Nathalie Delattre.
Comme je le disais, si tout n’est pas encore parfait, la situation s’améliore. Aujourd’hui, le guichet unique enregistre en moyenne 12 000 formalités par jour. Notre objectif est d’atteindre 20 000 formalités par jour et nous avons déjà fortement accéléré depuis le début de l’année, si bien que toutes les créations d’entreprises sont désormais enregistrées sur le guichet unique. Deux millions de déclarations ont été effectuées sur ce guichet.
Nous avons donc toutes les raisons d’être assez confiants dans le fait que tout se passera bien dès le début de l’année 2024.
Vous avez évoqué le rôle des chambres de commerce et d’industrie, monsieur le sénateur. Depuis la loi Pacte, qui a redéfini les rôles de chaque acteur, les réseaux consulaires ont été déchargés du rôle de collecte des dossiers qu’ils exerçaient en tant que centres de formalité des entreprises – ce rôle est désormais exclusivement dévolu au guichet unique – et sont devenus des acteurs majeurs de l’assistance.
Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’accès des chambres de commerce et d’industrie au dossier des déclarants peut parfois se révéler utile pour aider ces derniers dans leurs démarches. Des solutions de partage d’écran sont disponibles et sont déjà utilisées par des acteurs comme les Urssaf. J’engage les chambres de commerce et d’industrie à se saisir de ces outils et à les utiliser dans leurs échanges avec les déclarants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte, monsieur le ministre. Je vous invite toutefois à prendre au sérieux la détresse des greffiers. Ils nous alertent sur des milliers de cas de burn-out au sein de leurs services, tandis que des milliers d’entreprises échouent à se faire inscrire.
J’espère donc vivement que le dialogue qui est engagé avec votre ministère aboutira.
avenir du glacier de la girose dans les alpes
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 952, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Guillaume Gontard. Bien que vous soyez originaire du plat pays, monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que les Alpes se réchauffent deux fois plus vite que le reste de l’hémisphère Nord. Les glaciers, véritables biens communs, subissent de plein fouet ce réchauffement exacerbé, avec de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau, le climat et les populations en aval.
Ce constat sans appel a été rappelé en novembre dernier par de nombreux scientifiques à l’occasion du One Planet – Polar Summit, premier sommet international consacré aux pôles et aux glaciers. En parallèle, un appel lancé par plus de cent scientifiques et personnalités pour préserver les glaciers a été largement soutenu par le grand public via une pétition qui a recueilli 30 000 signatures en quelques jours.
Désormais conscient de l’urgence, le Président de la République s’est exprimé ainsi lors du discours de clôture du sommet : « Je souhaite que nous puissions lancer la concertation qui nous permettra d’avoir la totalité de nos glaciers en protection forte. » Il s’agit d’un acte marquant.
Parmi les cent cinquante glaciers concernés par cette annonce, il en est un, le glacier de la Girose, pour lequel l’urgence de la protection se fait davantage sentir. Situé au pied de la Meije, dans les Hautes-Alpes, au sein d’un écosystème extraordinaire, il s’agit en effet du dernier glacier français accessible à tous.
Ce lieu unique fait pourtant l’objet d’un projet d’aménagement hors du temps visant à prolonger un téléphérique afin de permettre la pratique du ski sur ce glacier dont les jours sont comptés.
Ce projet implique de construire un pylône sur le glacier de la Girose et, partant, de détruire son équilibre fragile. Malgré son statut de site inscrit, sa situation dans l’aire d’adhésion du parc national des Écrins et la présence d’une espèce protégée au niveau national sur l’emprise du projet, cet aménagement en totale contradiction avec la protection du glacier suit son cours, à rebours de l’esprit « montagne » pourtant si cher à La Grave.
Pour toutes ces raisons, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la protection forte du glacier de la Girose pourrait être le premier acte de la mise en œuvre de la volonté présidentielle ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, pour être certes originaire du plat pays, je n’en suis pas moins en total accord avec votre souci de la préservation des glaciers.
Les enjeux du changement climatique, de l’érosion de la biodiversité et de la modification du cycle de l’eau sont totalement interconnectés. Les glaciers, qui représentent environ 10 % de la surface des terres émergées, en sont un exemple criant. Ils remplissent en effet un rôle majeur dans le fonctionnement des différents cycles structurants, tels que la séquestration du carbone, le cycle de l’eau ou les habitats du vivant essentiels à la vie sur Terre.
Dans le contexte actuel, les glaciers disparaissent plus rapidement que ce qui était prévu dans nos hypothèses. Cela emporte sur les populations et les écosystèmes des conséquences nombreuses et majeures dont l’ampleur, la fréquence, la magnitude et la saisonnalité sont encore trop peu connues. L’urgence est donc à la mobilisation collective et au développement d’une connaissance systémique des glaciers.
En novembre dernier, à l’occasion du One Planet – Polar Summit que vous avez cité, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité la mise sous protection forte, d’ici à 2030, de l’ensemble des glaciers et des écosystèmes postglaciaires français. À ce jour, près de 60 % des glaciers métropolitains et des écosystèmes postglaciaires sont en protection forte, 100 % outre-mer.
Pour atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République, le Gouvernement lancera prochainement un chantier copiloté par les préfets de région et les présidents de région concernés dans le but d’accompagner les élus dans la coconstruction de la protection des glaciers avec l’ensemble des citoyens et des acteurs des territoires. Nous souhaitons en effet que ce travail soit ancré dans les territoires pour que chacun s’approprie les enjeux de ces nouveaux espaces à haute valeur ajoutée de biodiversité.
Ce travail, qui sera prochainement lancé au niveau local pour le glacier de la Girose, sera l’occasion d’interroger le modèle touristique proposé au regard de la protection forte qu’il convient d’instaurer et, le cas échéant, de faire évoluer le projet afin d’en réduire l’impact, voire de lui substituer un projet alternatif durable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci va dans le bon sens, je souhaite insister sur le fait qu’il y a urgence, car le projet est prêt. De fait, des pelles mécaniques étaient déjà présentes sur le site cet été.
D’autres solutions existent pourtant et permettraient de favoriser le développement touristique de cette région. Il suffit d’y travailler en liaison avec les élus locaux. En tout état de cause, il faut d’abord stopper ce projet dangereux.
procédures concernant les installations classées protection de l’environnement et insécurité juridique
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 569, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Michel Canévet. La France est un grand pays agricole. Nous ne pouvons que nous en réjouir, de même que nous nous réjouissons que le ministère de l’agriculture soit désormais aussi celui de la souveraineté alimentaire.
Il faut toutefois vous rendre compte, monsieur le ministre, des difficultés qu’entraînent, pour beaucoup d’éleveurs de notre pays, les procédures administratives particulièrement lourdes et contraignantes qu’emporte le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les dossiers sont si complexes que l’on a parfois l’impression qu’il s’agit, non pas d’exploitations agricoles, mais d’installations classées Seveso ! Il en résulte des coûts importants pour les agriculteurs, puisqu’une déclaration d’ICPE coûte entre 3 000 et 8 000 euros et qu’un dossier d’autorisation d’ICPE coûte entre 15 000 et 30 000 euros. De plus, les recours et contentieux sont si nombreux que l’on n’est jamais assuré de l’issue de ces démarches.
Pour assurer notre souveraineté alimentaire, ce que nous souhaitons, il est nécessaire d’accompagner les professionnels dans leurs projets. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, monsieur le ministre, afin de simplifier la création de nouveaux outils de production, notamment de nouvelles installations classées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Michel Canévet, la réglementation des installations classées agricoles, constante depuis dix ans, transpose strictement le droit de l’Union européenne, notamment les directives relatives à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Cette réglementation permet de distinguer les installations classées pour la protection de l’environnement devant faire l’objet d’une évaluation environnementale des autres installations. Elle prévoit ainsi que le préfet décide, au cas par cas, si la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension, doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Cet examen au cas par cas se fonde notamment sur la sensibilité environnementale du milieu et sur le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installation, ouvrages et travaux.
Des jugements récents annulant des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’extension d’élevage ont éclairé la lecture de cette réglementation et interrogé les pratiques mises en œuvre jusqu’alors pour les installations relevant du régime de l’enregistrement. Ces jugements concernent la zone bretonne, marquée par des enjeux liés aux pollutions par les nitrates et par une concentration importante d’élevages.
Conscients de l’enjeu que représente la sécurisation des procédures et des projets, les services de l’État compétents pour ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement ont donc engagé des travaux avec le corps préfectoral et la profession agricole afin d’identifier les mises à jour pertinentes à apporter aux pratiques existantes.
Ces travaux visent notamment à renforcer les capacités à justifier les choix effectués lors de l’examen au cas par cas par l’ajustement, sur certains aspects, du contenu des dossiers de demande d’enregistrement transmis par les exploitants à l’appui de leurs demandes.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éclaircissements. Néanmoins, nous devons veiller à ce que la législation européenne ne durcisse pas encore davantage les règles en vigueur, par exemple en abaissant les seuils au-delà desquels le régime d’autorisation est imposé. Ce serait particulièrement préjudiciable pour les éleveurs.
J’en veux pour preuve l’exemple de la volaille, qui est l’une des viandes les plus répandues dans le monde. Ayons à l’esprit que 50 % de la volaille consommée en France est importée, tout simplement parce que nous n’avons pas le droit de produire plus : ce n’est pas acceptable.
Il est temps d’autoriser de nouvelles installations, suivant le vœu de bien des producteurs de notre pays. Voilà pourquoi il faut assurer l’assouplissement que j’évoquais ; on limitera ainsi les contentieux.
transfert financier et d’ingénierie aux epci de l’aide à la pierre
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Agnès Canayer. La crise du logement que nous traversons touche tous les secteurs sans qu’un acteur compense les difficultés d’un autre.
Alors que le nombre de constructions de logements neufs n’est pas à la hauteur des besoins, l’aide à la pierre est une solution pour soutenir les programmes immobiliers des bailleurs sociaux. Or, dans le souci louable d’assurer une plus grande proximité, l’État a délégué la gestion des dossiers de demande aux acteurs territoriaux.
Les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat (PLH) peuvent ainsi demander une délégation de compétence. C’est ce qu’ont fait, dans le département de la Seine-Maritime, la communauté urbaine du Havre, la métropole rouennaise, ainsi que les communautés d’agglomération de Dieppe et de Caux-Seine.
Néanmoins, ces délégations ne sont assorties d’aucun transfert de moyens. Le recrutement, l’instruction des dossiers, le coût du suivi et des assurances ne sont pas compensés en conséquence. Pour assumer ces tâches, de véritables moyens humains sont nécessaires, d’autant que les demandes vont croissant.
Monsieur le ministre, face à la crise du logement, le Gouvernement compte-t-il aider les collectivités territoriales dans la gestion des dossiers d’aide à la pierre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous interrogez le Gouvernement sur les délégations des aides à la pierre mises en œuvre dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans ses principales intercommunalités, dont la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Dans le cadre des telles délégations, les acteurs locaux se voient attribuer une dotation destinée au financement du parc locatif social ainsi qu’une dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour octroyer les aides nécessaires à la rénovation énergétique et à l’amélioration du parc privé.
Au-delà des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), diverses aides sont associées à l’agrément des opérations de logement social, notamment le taux réduit de TVA et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dorénavant, pour ce qui concerne les opérations agréées, ces exonérations sont intégralement compensées jusqu’en 2026.
D’autres mesures de soutien au développement du logement social ont été prises par le Gouvernement.
Le taux du livret A a été maintenu à 3 % : cette mesure représente environ 1,4 milliard d’euros d’économies pour les bailleurs sociaux.
Des enveloppes de prêts à taux bonifiés ont été créées pour les logements sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (Plus), à hauteur de 8 milliards d’euros.
Nous augmentons de 250 à 400 millions d’euros l’enveloppe des prêts participatifs proposés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme je l’ai annoncé lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Nantes.
En outre, la réhabilitation énergétique du parc locatif social bénéficiera de 1,2 milliard d’euros de subventions de l’État sur trois ans, en sus des écoprêts de la CDC.
Les délégataires seront pleinement associés pour mobiliser et engager ces nouveaux moyens financiers au service de la rénovation énergétique du parc social.
Je relève que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a atteint ses objectifs au cours des trois dernières années, ce qui témoigne d’une bonne dynamique de développement du logement dans ce territoire. Le mouvement a toutefois été porté par un nombre élevé de prêts locatifs sociaux (PLS), l’objectif au titre des Plus et des PLAI n’ayant été atteint qu’à 92 %.
Enfin, le projet de loi relatif au logement, qui est en préparation et devrait être présenté en conseil des ministres au printemps prochain, a vocation à poser la question de la décentralisation de la politique du logement, pour aller au-delà de la délégation.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos propos positifs au sujet de la politique du logement au Havre : c’est le fruit d’un important travail de l’intercommunalité, qui s’efforce de répondre aux besoins des habitants en matière de logement social.
Cela étant, la gestion des dossiers continue de reposer sur les acteurs territoriaux. (M. le ministre délégué le concède.) Or, vous le savez, les budgets locaux sont contraints, si bien que l’on doit faire face à un effet de ciseaux.
Aujourd’hui, pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la seule gestion des aides à la pierre mobilise six équivalents temps plein (ETP), soit environ 200 000 euros par an. C’est un effort significatif et, sur ce sujet, une réflexion globale sera la bienvenue.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation de communes du Gard ayant délivré à des promoteurs des permis de construire pour des programmes comportant un quota de logements sociaux.
Du fait de la conjoncture économique, un certain nombre d’organismes finançant les logements sociaux se sont désengagés, de sorte que des promoteurs ont dû se tourner vers des financements classiques pour réaliser ou terminer leurs programmes.
Ainsi, ces logements ont été acquis principalement par des primo-accédants sous le régime des prêts immobiliers classiques. De ce fait, les candidats aux logements sociaux ont été évincés.
Certains des promoteurs concernés se tournent aujourd’hui vers les communes pour qu’elles leur délivrent des permis de construire modificatifs portant suppression des programmes de logements sociaux imposés initialement par les règles d’urbanisme.
Lesdites communes refusent de délivrer de tels permis de construire modificatifs, qui seraient nécessairement illégaux, mais elles sont parfois menacées de procès par ces promoteurs. Surtout, elles se trouvent en difficulté, car elles subissent un déficit de logements sociaux.
Quelles solutions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour régler cette situation, qui pénalise au premier chef les communes concernées – ces dernières s’exposent en effet à des pénalités pour non-réalisation du quota de logements sociaux –, ainsi que les promoteurs engagés dans ces opérations, dont l’achèvement ou la vente sont compromis, et enfin les populations, qui attendent ces logements sociaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter les situations de désengagement. Il a notamment augmenté la capacité d’investissement des bailleurs sociaux dans le cadre d’un document d’engagement signé en septembre dernier avec l’ensemble du mouvement HLM. Je suis donc un peu surpris d’entendre que des bailleurs se désengagent quand même…
Cet accord prévoit 650 millions d’euros de bonifications d’intérêts pour 8 milliards d’euros de prêts – je l’évoquais précédemment – afin de financer des logements sociaux PLAI et Plus. S’y ajoute la limitation du taux du livret A.
Par ailleurs, nous avons veillé à préserver la capacité des bailleurs sociaux à orienter leurs investissements sur l’offre nouvelle, en accordant 1,2 milliard d’euros de subventions sur trois ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux.
Pour ce qui concerne les opérations confrontées aux désengagements que vous évoquez, le Gouvernement rappelle aux promoteurs la nécessité de respecter les servitudes de mixité sociale inscrites dans la loi et dans les documents d’urbanisme.
De ce point de vue, les communes sont tenues de refuser les permis modificatifs qui emporteraient une atteinte à ces exigences.
Afin de parvenir à une commercialisation compatible avec ces servitudes, en cas de difficulté pour les bailleurs sociaux, les promoteurs sont invités à se tourner vers d’autres opérateurs, notamment ceux engagés dans des plans d’investissement en logements sociaux par achat de programmes en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).
Le Gouvernement tient aussi à le rappeler : les communes déficitaires en logements sociaux au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) voient les pénalités financières associées à leur situation minorées à hauteur des dépenses qu’elles ont engagées en faveur du développement d’un parc social sur leur territoire. Je relève, au passage, que ces pénalités ne sont pas une amende, mais plutôt une contribution.
Il en va ainsi de toutes les subventions et moins-values permettant aux maîtres d’ouvrage d’équilibrer leurs opérations de logements sociaux.
Non seulement ces initiatives allègent la charge financière, mais elles constituent des leviers particulièrement efficaces à la main des communes pour garantir la réalisation effective des opérations en facilitant l’atteinte d’un équilibre économique.
Enfin, grâce au reliquat du Fnap pour 2023, nous finançons des actions supplémentaires pour assurer l’équilibre de certaines opérations de promotion. Il existe encore des moyens au titre de cette année.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse ; mais, à l’instar des élus, le monde du logement attend de votre part une vraie politique en la matière.
Nous attendons tous une loi de programmation dans le domaine du logement. Vous, l’ancien maire de Dunkerque, maîtrisez parfaitement ces problématiques ; mais malheureusement vous n’avez pas la vision que nous attendions de vous.
Vous nous dites ainsi que ces pénalités ne sont pas une amende, mais une contribution. Je pense que vous allez décevoir beaucoup de maires…
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