Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Max Brisson. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d’abord dire combien j’ai été honoré d’être le coauteur, aux côtés de Catherine Morin-Desailly et de Pierre Ouzoulias, de cette proposition de loi, et de réfléchir avec ces collègues au cadre pérenne et méthodologique dont notre pays aura besoin demain pour répondre à d’autres demandes de restitutions en provenance de pays étrangers.
Cette réflexion, nous l’avons voulue transpartisane. Cela était indispensable pour l’inscrire dans le temps long et l’éloigner autant que possible des passions que ce sujet sensible peut parfois déchaîner. Sur la question particulière des restes humains, notre séance de ce soir marque l’aboutissement des travaux conduits depuis longtemps par le Sénat.
Le sujet est consensuel. Les restes humains n’étant pas des biens ordinaires, leur restitution se justifie en vertu d’un principe qui n’est pas d’ordre patrimonial, mais qui tient au respect de la dignité des personnes. La France a d’ailleurs déjà accepté le retour de restes humains, ceux de la « Vénus hottentote » et des têtes maories, et dans les deux cas sur l’initiative du Sénat, grâce au travail et à l’engagement de Catherine Morin-Desailly.
Cependant, depuis lors, d’autres voies ont été empruntées, au mépris du Parlement. Ce fut le cas pour la restitution de crânes à l’Algérie.
Aussi avons-nous voulu, à l’occasion de notre mission d’information de 2020, proposer un cadre permettant d’échapper au fait du prince, qui veut que le Parlement vote des lois d’espèces a posteriori, réduisant celui-ci à une simple chambre d’enregistrement de décisions déjà prises, voire exécutées.
Au travers de notre rapport et de la proposition de loi qui en était issue, nous avions alors réaffirmé l’importance du rôle du Parlement. Nous soulignions qu’au-delà des restes humains, et pour l’ensemble des collections publiques, une instance scientifique capable de porter une analyse objective sur l’origine des œuvres, leurs itinéraires et leurs conditions d’entrée dans les collections publiques était le seul moyen d’éviter vaines polémiques et réécritures historiques. Hélas ! sur ces points, nous avions été éconduits par le Gouvernement.
Fort heureusement, madame la ministre, à votre prise de fonctions, vous avez renoué le dialogue en soutenant la construction d’un triptyque législatif sur les restitutions.
Et voilà que nous nous apprêtons, après un premier texte sur les biens juifs spoliés, que nous avons tout de même attendu près de quatre-vingts ans, à adopter aujourd’hui la deuxième partie de ce triptyque.
Oui, un comité scientifique sera bien chargé d’identifier les restes humains, de façon concertée avec l’État demandeur.
Oui, chaque année, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les demandes de restitutions adressées et le sort qui leur a été réservé.
Oui, à chaque demande, le Gouvernement informera les commissions permanentes du Parlement chargées de la culture.
Oui, les critères de restituabilité seront clairement définis. Il devra s’agir d’une demande portée par un État étranger relative à des restes humains datés d’une époque postérieure à 1 500 et appartenant à un groupe vivant dont la culture et les traditions restent actives, et dont les conditions de collecte portent atteinte au principe de la dignité humaine.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le texte proposé fixe désormais une méthode et un cadre juridique clair, ce que nous demandions depuis plusieurs années.
Projetons-nous désormais, madame la ministre, vers la dernière partie du triptyque. Je vous le dis très clairement : notre positionnement du jour ne présage en rien de celui que nous adopterons lors de son examen.
Pour répondre aux demandes de restitutions d’œuvres d’art, je crois que notre pays doit encore affiner une méthodologie consensuelle et transparente.
Le débat existe : la France doit-elle se doter d’un cadre pérenne suffisamment solide pour assumer la sortie de ces biens, ou en rester aux lois d’espèce ? Je suis à titre personnel persuadé de la nécessité d’un cadre méthodologique fixé par la loi, considérant que les lois d’espèce ne sont que des lois de ratification. Mais nombreux sont ceux sur ces travées qu’il faudra encore convaincre.
Face à des demandes croissantes et à l’indispensable circulation des œuvres d’art, inscrite dans un dialogue des cultures revivifié, la solution passera par l’inscription dans le XXIe siècle du principe intangible d’universalisme de nos musées et du caractère exceptionnel de la dérogation au principe d’inaliénabilité de nos collections. Le Parlement devra, d’une manière ou d’une autre, en rester le garant.
Madame la ministre, pour y parvenir, nous ne dérogerons pas à la ligne de conduite qui est la nôtre : l’établissement d’une méthode claire reposant sur un éclairage scientifique et impliquant le Parlement tout au long de la procédure. Je suis certain que vous partagez largement ce point de vue.
Si ces conditions ne devaient pas être réunies, je demeurerais sceptique sur la suite que le Sénat pourrait donner à ces travaux. Espérons que tel ne sera pas le cas.
Pour l’heure, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Martin Lévrier et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Bien sûr, nous nous réjouissons tous de ce vote à l’unanimité. Mais je tiens à dire, après la présentation de ce travail de qualité, et à la suite des différents orateurs, que ce texte vient de loin. Il a en effet fallu attendre plus de vingt ans pour passer, en la matière, des lois spécifiques à cette loi-cadre.
Vingt ans pour prendre conscience que ces restes humains ne pouvaient pas demeurer dans nos musées et que leur restitution était une question de dignité.
Vingt ans pour trouver le bon équilibre d’un point de vue légistique et méthodologique, ainsi qu’entre les différentes parties prenantes.
Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui, depuis de nombreuses années, ont œuvré pour parvenir à l’unanimité d’aujourd’hui, et en particulier les trois auteurs du rapport : Pierre Ouzoulias, Max Brisson et Catherine Morin-Desailly, également rapporteure de ce texte ; et nous savons tous avec quelle persévérance elle a tenu à mener jusqu’au bout ce travail sur la restitution des restes humains.
Ce texte vient de loin, aussi, parce qu’il nous renvoie à des principes auxquels nous sommes tous attachés ici, comme l’étaient les sénateurs qui nous ont précédés : le respect que nous devons à chaque homme après la mort – les uns et les autres l’ont rappelé – et le sens de l’humanité, qui donne tout son sens à notre engagement politique.
« Chaque homme est une humanité, une histoire universelle », affirmait Jules Michelet. C’est de cette humanité et de cette histoire universelle que ce texte s’inspire aujourd’hui. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-huit, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
6
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (texte de la commission n° 204, rapport n° 203).
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme d’une année marquée par l’adoption au Sénat, à deux mois d’intervalle, de deux propositions de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, nous nous apprêtons à adopter définitivement la proposition de loi présentée par François Patriat et ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) est porteur d’indéniables avancées pour les secrétaires de mairie, même s’il ne réglera pas à lui seul la difficile question du manque d’attractivité de ce métier.
Je commencerai par la mesure phare de cette proposition de loi : la consécration, dans le code général des collectivités territoriales, de l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins.
La commission des lois du Sénat avait appelé une telle disposition de ses vœux dès le mois de mai dernier, sans pouvoir toutefois l’introduire elle-même, du fait de l’article 40 de la Constitution.
Nous nous devons d’être cohérents : dès lors que nous mettons en avant le niveau élevé de responsabilités qui incombe aux secrétaires de mairie, ainsi que le large éventail des compétences attendues, nous devons reconnaître l’emploi de secrétaire de mairie comme un emploi de catégorie B au moins. Nous vous savons donc gré, monsieur le ministre, d’avoir finalement intégré cette mesure lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.
Au 1er janvier 2028 s’ouvrira ainsi une nouvelle dynamique de recrutement, avec l’obligation de nommer des secrétaires de mairie à des postes relevant de la catégorie B au moins. Naturellement, je n’ignore pas que nous demandons, par là, un certain effort financier aux maires. Mais l’exigence d’un niveau élevé de compétences n’a-t-elle pas un prix ? Aussi suis-je convaincue que les maires joueront le jeu.
Par ailleurs, nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, que la nouvelle dénomination de « secrétaire général de mairie » entre en vigueur dès la promulgation de la loi, sans attendre 2028. Ce changement d’intitulé participera d’une revalorisation symbolique, mais non moins importante de ce métier.
Je souhaiterais ensuite évoquer rapidement l’article 2, qui prévoit une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour l’accès à la catégorie B.
Vous vous en souvenez, nous avions souhaité, au Sénat, réserver aux secrétaires de mairie déjà en poste cette voie de promotion interne dérogatoire.
De son côté, l’Assemblée nationale a rétabli la version initiale de l’article 2, qui permet à tout agent de la catégorie C, quels que soient sa filière et son métier, d’être éligible à la catégorie B – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie.
Vous percevez sans difficulté le prodigieux effet d’aubaine qu’une telle disposition créerait. Pour limiter ce risque, la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire prévoit trois dispositions.
Premièrement, seuls les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement seraient éligibles, c’est-à-dire, les adjoints administratifs principaux.
Deuxièmement, il ne suffirait pas d’avoir suivi la formation qualifiante, mais il faudrait l’avoir validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel.
Je précise d’emblée que l’organisation de cet examen professionnel reviendra en toute logique aux centres de gestion, qui organisent déjà l’ensemble des examens professionnels, de sorte que cette nouvelle disposition n’induira pas d’accroissement de charge pour eux.
Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie. De plus, l’agent aurait l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une certaine durée fixée par décret.
Je souhaiterais vous faire part d’un regret : le texte ne prévoit aucune disposition qui bénéficierait tout particulièrement aux secrétaires de mairie, qui relèvent déjà depuis plusieurs années de la catégorie B.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Au-delà des secrétaires de mairie qui sont aujourd’hui en catégorie C et qui constituent près des deux tiers des effectifs actuels, il est essentiel de ne pas oublier les secrétaires de mairie relevant aujourd’hui de la catégorie B, qui représentent près d’un quart des effectifs. Les règles actuelles ne permettent pas à la majorité d’entre eux d’accéder à la catégorie A : la préparation d’un concours est hors de leur portée, tandis que les règles de promotion interne de droit commun sont rigides.
Monsieur le ministre, je me permets de vous poser directement la question : ces agents-là ne méritent-ils pas également de bénéficier d’une disposition exceptionnelle favorisant leur promotion dans la catégorie supérieure, à savoir la catégorie A ? Pourquoi leur refuser ce que la présente proposition de loi vise à accorder, de manière systématique ou presque, à leurs collègues qui sont aujourd’hui en catégorie C et seront demain en catégorie B ?
Mme Françoise Gatel. Très bien !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je vais vous redire ce que j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer à votre cabinet la semaine dernière : en aucun cas je ne demande la requalification globale des secrétaires de mairie de catégorie B vers la catégorie A. Mais j’estime qu’il aurait été juste de donner un « coup de pouce » à ces agents, grâce à une disposition limitée dans le temps. Je regrette de ne pas avoir été comprise, et que nous soyons contraints d’en rester là !
Mes chers collègues, cette proposition de loi marque une première étape, que je vous invite à voter.
Il reviendra ensuite au Gouvernement de travailler aux évolutions réglementaires, qu’elles soient propres aux secrétaires de mairie ou communes à l’ensemble des agents publics territoriaux. À ce propos, je veux rappeler, une nouvelle fois, la nécessité de revoir l’ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale, dans le contexte bien connu de « tassement » des grilles. De même, la refonte générale des règles d’avancement pour l’ensemble des fonctionnaires mériterait également d’être menée à bien au plus vite. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le 6 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi défendue à cette tribune par Mme la sénatrice Brulin, je m’étais engagé à ce que nous reprenions les travaux législatifs en vue de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Huit mois plus tard, je suis heureux de pouvoir dire que nous l’avons fait ensemble.
Je commencerai par adresser des remerciements : à vous, madame la sénatrice Brulin, qui avez pris l’initiative de ces discussions si importantes ; à vous aussi, monsieur le président Patriat, qui êtes l’auteur de cette proposition de loi confortée par les travaux des deux chambres ; à vous également, madame la rapporteure Di Folco, dont je connais l’exigence – je sais combien vous avez veillé à ce que ce texte serve strictement l’intérêt des secrétaires de mairie et des maires employeurs – ; à vous, madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, chère Françoise Gatel, qui avez veillé aux intérêts des secrétaires de mairie ; enfin à vous, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez contribué, ainsi que vos collègues députés, aux travaux sur ce texte relatif à des agents essentiels à nos territoires ruraux.
J’ai également une pensée pour les élus locaux, qui se sont pleinement impliqués dans la préparation et l’élaboration du texte ?
Je pense, enfin, à l’ensemble des secrétaires de mairie, désormais dénommés « secrétaires généraux de mairie », que nous rencontrons, vous comme moi, régulièrement. Ils attendent beaucoup de ce texte, mais sont conscients que tout n’est pas dans la loi. Le travail doit donc se poursuivre ; j’y reviendrai.
Cette proposition de loi, j’en suis convaincu, est une étape importante. C’est une version ambitieuse que celle sur laquelle la commission mixte paritaire s’est accordée !
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, adopter ce texte aujourd’hui, c’est permettre : d’inscrire la fonction de secrétaire général de mairie dans le code général des collectivités territoriales et de la reconnaître comme relevant a minima de la catégorie B ; d’apporter – sur votre initiative, madame la rapporteure – une clarification dans la loi, afin de préciser qu’il s’agit d’une fonction de catégorie A dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants.
La proposition de loi permet également : aux actuels secrétaires de mairie relevant de la catégorie C d’accéder à la catégorie B hors quota de promotion par la reconnaissance des acquis de l’expérience ; à des agents de catégorie C d’exercer ce métier en devenant « catégorie B », dès lors qu’ils auront validé une formation qualifiante ; aux secrétaires généraux de mairie de catégorie B de bénéficier d’une priorité pour la promotion en catégorie A, via la réintégration de l’article 2 ter – il s’agit pour nombre d’entre vous d’un apport important de la commission mixte paritaire ; à l’ensemble des secrétaires généraux de mairie de bénéficier d’accélérateurs de carrière, pour reconnaître leur niveau de responsabilité et les aider à gravir plus vite les échelons, avec à la clé un gain en termes de rémunération indiciaire ; à l’ensemble des secrétaires généraux de mairie, enfin, de bénéficier d’une animation de leur réseau par les centres de gestion.
Tels sont les apports essentiels de cette proposition de loi.
Je le disais, ce vote est une étape importante. Mais ce n’est pas la fin de l’histoire. Nous avons encore plusieurs chapitres devant nous. Là encore, je souhaite qu’ils soient écrits à plusieurs mains.
La prochaine étape, c’est celle des décrets : nous devons préciser dans les textes réglementaires la loi que vous allez adopter aujourd’hui, pour déterminer par exemple les critères du plan de requalification, le contenu de la formation qualifiante et de la formation de prise de postes, ou encore les modalités des accélérateurs de carrière.
Je n’oublie pas non plus ce qui n’est pas dans le champ législatif et doit faire l’objet d’un engagement de la part de l’ensemble des employeurs territoriaux – mairies, centres de gestion, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, afin d’encadrer les éléments de rémunérations et de donner au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) les contours d’une prime de responsabilité ; nous en avons débattu ici.
Je veux y travailler dans les prochains mois avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, mais aussi avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, je me suis engagé à organiser un groupe de suivi sur cette proposition de loi, composé de parlementaires issus de l’ensemble des groupes. Je réitère cette proposition : ce groupe sera mis en place dès l’adoption de ce texte important, si vous en décidez ainsi.
Enfin, ce que nous avons prévu pour les secrétaires de mairie est loin de signer l’achèvement de notre travail de renforcement de l’attractivité de la fonction publique, comme vous l’avez indiqué, madame le rapporteur.
Il était légitime de commencer en priorité par la reconnaissance et la revalorisation de cette profession essentielle, qui est l’un des métiers les plus en tension de la fonction publique territoriale. Mais ce travail pose aussi les fondements d’un débat plus large pour l’attractivité et l’efficacité de nos services publics. J’en suis absolument convaincu : c’est dans nos mairies et nos services publics de proximité que nous devons préparer l’avenir de nos services publics.
Derrière chaque secrétaire général de mairie se trouve l’agent public de demain. Sous cette proposition de loi perce en réalité le projet de loi que j’aurai l’honneur de vous présenter pour la fonction publique l’année prochaine.
Formation qualifiante, reconnaissance de l’expérience, quotas de promotion, accélérateurs de carrière : voilà autant de sujets dont nous aurons l’occasion de débattre au premier semestre 2024. La Première ministre a confirmé la volonté du Gouvernement d’inscrire ce texte au programme législatif : ce sera un rendez-vous important.
D’ici là, vive nos secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive nos services publics ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Françoise Gatel et M. Pierre-Alain Roiron applaudissent également.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Article 1er A
I. – Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »
II (nouveau). – Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B aux fonctions de secrétaire général de mairie.
« Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
« Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »
III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
IV (nouveau). – À compter du 1er janvier 2028, le I du présent article est abrogé.
Article 1er
Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’ancienneté requise dans l’exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
Article 2
I. – Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emploi respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent I permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions.
II. – (Supprimé)
Article 2 bis A
L’article L. 452-38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. »
Article 2 bis
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34- 1. »
Article 2 ter A
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Article 2 ter
Le 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »
Article 3
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Article 4
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. »
Article 5
(Supprimé)