M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. La péréquation horizontale a un caractère profondément immoral, ce qui m’a conduit, voilà quelques années, à défendre dans cet hémicycle un amendement tendant à la suppression pure et simple du Fpic.
Certes, on pourrait, comme nous y invite Cédric Vial, procéder à une réforme du Fpic ou de ses critères. En Haute-Savoie, toutes les communes sont contributrices nettes à ce fonds. Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, pouvez-vous réellement affirmer devant la représentation nationale que toutes les communes de ce département sont des communes riches, sans exception ? Certes, elles sont situées dans le département de montagne qui, avec la Savoie, accueille le plus de touristes hiver comme été, cela suffit-il pour autant à les rendre riches ?
La réalité est beaucoup plus complexe et les charges qui, objectivement, pèsent sur ces communes sont extrêmement lourdes, sans même parler de la proximité avec la Suisse ou de la cherté du foncier. Tout ce qui apparaît, dans les tableurs de Bercy, comme des éléments de richesse ne fait en réalité que générer pour les collectivités des problèmes particulièrement difficiles et coûteux à résoudre.
Dès lors, chaque fois que l’on prend un centime à une commune des Alpes, on prive les élus de possibilités d’agir en matière de logement, d’infrastructures ou d’autres politiques publiques. C’est profondément inéquitable !
J’y insiste, mes chers collègues : la péréquation horizontale telle qu’elle s’applique en France est immorale ; seule la péréquation verticale, celle qui vient de l’État et qui aide les collectivités les plus pauvres, est morale et mériterait d’être bien plus mise en avant.
Madame la ministre, que voulez-vous faire sur le Fpic ? C’est la question que les élus de montagne vous posent aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je ne crois pas que la péréquation horizontale entre collectivités soit immorale. En revanche, il faut qu’elle soit juste et lisible, ce qui n’est pas le cas du Fpic.
J’habite moi-même une ville touristique, qui passe de moins de 10 000 habitants à 50 000 habitants chaque été ; je connais donc parfaitement cette problématique.
Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement, et ce pour une raison qui n’a pas été évoquée dans le débat : aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les effets qu’aurait cette modification des critères du Fpic. On ignore donc complètement ses conséquences sur les autres communes.
Nous souhaitons une refonte d’ensemble du système plutôt qu’une approche ponctuelle ou sectorielle. En effet, le fonctionnement du Fpic – je le sais bien pour avoir présidé une communauté de communes – est inexplicable pour les élus de nos territoires, a fortiori pour la population.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Le Fpic est extrêmement irritant, au-delà de son nom fort désagréable ! (Sourires.)
Le problème est que nous pouvons tous y aller de nos considérations locales. Je connais, dans mon département d’Ille-et-Vilaine, une communauté de communes qui, à l’origine, devait payer environ 35 000 euros ; aujourd’hui, on lui demande près de 800 000 euros, sans que l’on sache trop pourquoi, puisque les habitants ne se sont pas enrichis !
Il faut resituer les choses dans leur contexte, madame la ministre. Le Fpic a été instauré dans un contexte particulier, pour permettre une péréquation horizontale – chacun peut avoir son opinion sur cette approche –, mais le dispositif a complètement changé depuis lors. À l’origine, l’État a fixé le nombre des contributeurs et le montant global des recettes à tirer des territoires qu’il estimait devoir concourir à ce fonds. Ce montant est resté, mais le nombre de contributeurs a diminué à la suite de la loi NOTRe et d’autres textes encore. Dès lors, le prélèvement – le racket, diraient certains –…
M. Loïc Hervé. Oui, le racket !
Mme Françoise Gatel. … reste le même, mais le nombre de rackettés diminue ; ils sont donc rackettés de plus en plus fort !
Le mécanisme entier est donc dans un état de coma profond. Il faut donc le supprimer pour réadapter le système ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Nous avons tous des exemples d’aberrations du Fpic à donner. Je pense pour ma part à la commune d’Embrun, elle aussi complètement rackettée, alors qu’elle assume des charges de centralité importantes.
Au-delà, il me semble important que nous ayons un moment de vérité. Chaque saison de Noël, on nous promet, comme autant d’étrennes, des rapports ou des avancées ; à vrai dire, c’est surtout une guerre entre collectivités locales qui nous est promise ! Dans cet hémicycle, chaque fois qu’une proposition est formulée, en tout cas cet après-midi, on répond que c’est impossible, parce que le système marche à enveloppe fermée. Immédiatement, les oreilles de la moitié d’entre nous se dressent : on va nous prendre quelque chose ! Dès lors, même une proposition juste n’est pas forcément retenue, parce que chacun a des niches à protéger, en fonction du profil des collectivités qu’il représente. Ce n’est pas acceptable !
Il faut donc se mettre au travail, sur la DGF comme sur le Fpic. Reste à savoir quand ! Madame la ministre, avez-vous une feuille de route pour les six prochains mois ? Je ne voudrais pas que, l’année prochaine, on se retrouve dans la même situation lors de l’examen du budget, à faire les mêmes effets de tribune à l’attention de nos territoires sans que rien change en pratique, ce qui ne peut que désespérer encore davantage nos concitoyens !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je partage les propos de Mme Gatel et de MM. Kerrouche et Arnaud.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je serais surprise si, parce que le Fpic n’a toujours pas fait l’objet de la révision qui s’impose au vu des éléments que vous avez cités, vous adoptiez le présent amendement, créant ainsi une nouvelle modalité de calcul sans en connaître les effets.
Je reconnais volontiers que vous êtes totalement fondés à demander au Gouvernement de refondre le Fpic dans sa totalité. Cela fait cinq ou six ans que l’on devrait entreprendre ce travail.
Je regrette de ne pas l’avoir fait dès cette année, alors même que ces questions avaient été soulevées lors de l’examen du précédent budget. Je nous invite donc à nous saisir de ce problème, comme nous l’avons fait pour les communes nouvelles ou bien d’autres sujets, dès le début de l’année, sans doute le mois de février ou de mars prochain – il n’est peut-être pas besoin, comme pour la refonte de la DGF, d’y travailler huit mois durant –, pour réexaminer les critères du Fpic. On peut en débattre, chacun peut avoir son opinion en fonction de son territoire d’élection, mais tout le monde conviendra qu’ils méritent d’être retravaillés en profondeur, collectivement.
Au bénéfice de ce nouvel engagement que je prends devant vous – travailler ensemble sur le Fpic, au premier chef avec Mme Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, je vous prie de bien vouloir rejeter un amendement dont on ne connaît pas les conséquences.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. On a beaucoup évoqué dans le débat les communes contributrices, et j’entends bien tout ce qui a été dit. Néanmoins, s’il y a des communes contributrices, il y a aussi des communes bénéficiaires, dont la situation financière est fragile.
Je conviens donc de la nécessité de remettre à plat les choses, peut-être de revoir les critères du Fpic, qui se sont empilés au fil du temps, et de réexaminer les conditions de contribution ou de bénéfice de ce fonds. En revanche, je serais défavorable à toute modification du dispositif actuel sans mesure des conséquences qu’elle aurait sur les communes qui en bénéficient, car elles ont grand besoin de ces versements.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je tiens à redire que le Fpic est une enveloppe fermée. Il n’est pas parfait, mais, à l’heure actuelle, il est indispensable pour assurer la péréquation. Rappelons aussi qu’il est possible, à l’intérieur d’EPCI riches (Exclamations sur les travées du groupe UC.),…
Mme Françoise Gatel. Ils ne sont pas riches, ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Parlons plutôt d’EPCI contributeurs.
… de répartir la contribution entre communes de manière solidaire. Cela se fait dans certains territoires et pourrait être étendu à d’autres EPCI.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans entrer dans le débat sur l’amendement qui nous est soumis.
Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d’information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une urgence, car le Fpic permettait de répondre à un certain nombre de besoins.
Deuxièmement, la péréquation horizontale n’est pas forcément une aberration. Certes, on doit privilégier la péréquation verticale, mais prévoir de la péréquation horizontale en complément peut avoir du sens et permettre une meilleure solidarité. C’est d’ailleurs ce qui se fait entre départements pour les DMTO ; nous aurons tout à l’heure à examiner un amendement sur ce sujet. La capacité d’organiser une telle péréquation renforce d’ailleurs le poids de la parole des collectivités vis-à-vis de l’État.
Troisièmement, madame la ministre, il me semble que la réforme du Fpic doit constituer en quelque sorte la réforme balai en matière de financement des collectivités. Il faut commencer par corriger le reste, notamment la DGF.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La réforme du Fpic n’est pas la priorité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1057, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. En demandant la suppression des alinéas 44 à 48 de cet article, nous voulons marquer notre opposition à la stabilité de la DGF des départements qui résulte de ces dispositions. De fait, leurs dotations diminueraient, puisque, là encore, on semble oublier les effets de l’inflation. Y a-t-il un échelon de collectivités qui serait imperméable à l’inflation ? Non, évidemment : les départements la subissent comme les autres.
Par ailleurs, les départements non conventionnés verraient leur DGF minorée.
On constate une augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation au sein de la DGF des départements, mais elle s’effectue à enveloppe constante. L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 a donné lieu à débat sur l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros octroyée aux départements ; à cette occasion, j’ai précisé que mon petit département – 1,5 million d’habitants seulement ! – en était déjà, d’après l’actuel président du conseil départemental, à 90 millions d’euros de différentiel au titre des DMTO. Vincent Éblé, qui a assumé ces fonctions précédemment en Seine-et-Marne, m’indique que, pour son département, ce différentiel s’élève à 100 millions d’euros.
Il faut donc mesurer ce qui peut se passer, madame la ministre. L’un des principaux ordonnateurs de l’action sociale et de l’investissement public peut vite se retrouver dans une situation proche de la cessation de paiements !
C’est ce diagnostic, établi sur toutes les travées de notre assemblée, qui justifie cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-743 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Pointereau, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 47
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Dans le même esprit que Pascal Savoldelli, je veux rappeler que la DGF des départements a connu quatre années de baisse, entre 2014 et 2017, suivies d’une période de gel, qui ne tient pas compte de l’inflation. Ainsi, les départements ont perdu 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions d’euros en 2023. L’augmentation des charges résultant de l’inflation, mais aussi de la revalorisation subie des prestations sociales et du point d’indice ne fait qu’aggraver la situation.
C’est pourquoi nous proposons de revaloriser la DGF au moins à hauteur de l’inflation prévue en 2024, de manière à répondre aux exigences financières qui lui sont liées et, surtout, à soutenir les missions de solidarité dont les départements ont la charge, ainsi que leur investissement.
Mme la présidente. L’amendement n° II-11, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
- au début, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;
II. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :
- l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie de ce projet de loi de finances, précisément à l’article 24, de l’amendement n° I-226 rectifié de la commission des finances, qui tendait à relever de 70 millions d’euros le montant de la DGF, afin de garantir que, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, la progression des dotations verticales sera assumée par l’État et non par une péréquation entre collectivités.
Ainsi, la hausse de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements, proposée à l’article 56, doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la DGF affectée aux départements.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de notre vote en première partie et à confirmer l’allocation de ces 10 millions d’euros aux départements. De la sorte, les amendements nos II-1057 et II-743 rectifié ter se trouveront satisfaits. J’invite donc MM. Savoldelli et Somon à les retirer au profit de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Depuis plusieurs années, la DGF des départements ne diminue pas ; cette stabilité est le symbole de l’engagement continu du Gouvernement auprès des départements, alors même que leur situation financière a été globalement bonne en 2023 – votre alerte au sujet des DMTO n’en est pas moins complètement pertinente.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que l’effort financier consenti par l’État en 2024, au travers d’une nouvelle hausse de la DGF de l’ordre de 320 millions d’euros, soit concentré sur le bloc communal.
Au sein de l’enveloppe des départements, dont le montant est maintenu, les sommes consacrées à la péréquation effectuée au bénéfice des départements les plus fragiles ont augmenté de 10 millions d’euros en 2023 et augmenteront de nouveau d’au moins 10 millions d’euros en 2024, le Comité des finances locales (CFL) ayant le pouvoir de porter cette hausse au-delà.
Le financement de cette hausse par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des départements dont le potentiel financier est le plus élevé permet de renforcer la redistribution au sein de la DGF des départements.
Par ailleurs, tout le monde est conscient que les départements ont bénéficié de recettes exceptionnelles de DMTO : elles ont augmenté, en moyenne, de 25 % entre 2020 et 2021, de 3 % entre 2021 et 2022 ; ainsi, 650 millions d’euros ont pu être mis en réserve, ce qui permet de consolider provisoirement les ressources pour les exercices à venir.
Je veux faire un rappel important : une réserve de 248 millions d’euros est également mobilisable, sur décision du Comité des finances locales, dans le cadre du fonds national de péréquation des DMTO. Je rappelle aussi que de très nombreux départements ont anticipé une baisse de ces recettes, dont le montant était exceptionnel ces dernières années, et ont mis des réserves en place.
En conclusion, le Gouvernement est très attentif à la situation des départements les plus en difficulté. C’est pourquoi, dès le début de l’année 2024, il débloquera le fonds de sauvegarde des départements, comme je l’ai indiqué au début de l’examen des crédits de cette mission. On pourra ainsi venir en aide aux départements dont la situation est la plus délicate, les critères de répartition étant adaptés en application d’un accord que nous avons passé avec Départements de France.
L’État contribuera à hauteur de plus de 50 millions d’euros à ce fonds, de manière à doubler les sommes à répartir, qui atteindront un total de 100 millions d’euros.
Eu égard à ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1057 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, car je ne suis pas convaincu par l’argument du rapporteur spécial.
La hausse de 10 millions ne provient pas de la DGF, cette somme a été prélevée sur d’autres crédits, alors que cette dotation est régie par un mécanisme d’écrêtement. Assumons donc ce problème et faisons preuve de sérieux, d’autant que le montant n’est pas exorbitant si on le compare à d’autres choix qui ont été faits depuis le début de l’examen du projet de finances.
Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° II-743 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Non, je le retire au profit de l’amendement de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-743 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1057.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-745 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, M. Bas et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 50 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 »
II. – Alinéas 90 et 91
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
La réforme fiscale qui a consisté, à l’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns d’entre eux.
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances, au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État.
Si ce risque est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (Fsid), dont la suppression a été approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé, qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, sans que sa constitutionnalité ait jamais été questionnée.
Néanmoins, pour faire évoluer les indicateurs financiers, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences d’une telle réforme, ainsi que celles de la future réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Aussi, nous demandons la suppression du projet gouvernemental.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Je partage les préoccupations exprimées par Arnaud Bazin.
En effet, la réforme paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles. Cependant, elle n’aurait d’effets qu’en 2026, et non pas en 2024.
Par ailleurs, nous devons prendre en considération plusieurs effets de bord, notamment la réforme des concours de la CNSA qui aura un effet sur les recettes des départements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Néanmoins, il nous faudra être vigilants et veiller à ajuster ces indicateurs en 2024. Cela est essentiel pour rassurer les départements dans la durée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je m’associe aux propos d’Arnaud Bazin.
En effet, l’année dernière, j’ai déposé un amendement sur les évolutions du calcul du potentiel financier fiscal à la suite de la réforme de la taxe foncière. Il a été adopté par le Sénat au regard des effets de bord que vient de décrire Arnaud Bazin, qui ont des conséquences sur les prélèvements des communes de la région Île-de-France au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF).
Aujourd’hui, le potentiel financier de la Ville de Paris – qui est à la fois ville et département – a diminué, si bien que, toutes choses égales par ailleurs, ce sont les autres communes qui contribuent davantage au FSRIF.
Chacun a reconnu le problème l’an dernier ; pourtant, rien n’est prévu pour y remédier, dans la mesure où nous sommes encore dans la période de dix ans de lissage de la réforme. La situation doit évoluer ; sans cela, nous déposerons chaque année ces amendements !
Pour ma part, je baisse les bras ! Je n’ai même pas proposé cet amendement cette année, car j’espérais une évolution, mais il ne s’est rien passé.
M. Arnaud Bazin. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-745 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1382, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « correspondent » est remplacé par le mot : « correspond » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avant de présenter cet amendement, je précise que j’entends les arguments de Christine Lavarde sur l’amendement n° II-745 rectifié ter. Je me souviens d’ailleurs très bien des remarques qu’elle a émises l’année dernière sur ce même sujet.
La commission des finances devra rester vigilante sur ce point lors de l’examen des prochains projets de loi de finances. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur ce point. Il est important que les engagements de travaux et d’avancement soient réellement conduits et que leurs résultats puissent être présentés lors du prochain projet de finances. Sans cela, la qualité de nos travaux serait compromise.
Quant à l’amendement n° II-1382, il est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Avis favorable.
Sur l’objet de l’amendement n° II-745 rectifié ter de M. Bazin, je ferai parvenir une réponse plus complète ultérieurement. La réforme défendue par le Gouvernement, en concertation avec Départements de France, devrait aboutir en 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° II-12, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 76
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.