Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la DGF. Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.
Comme les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s’élève à 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement, mais s’intègre totalement dans l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108,3 milliards d’euros.
Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d’euros.
Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s’est élevée à 26,9 milliards d’euros : 18,6 milliards d’euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d’aménagement, et 8,3 milliards d’euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.
Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d’euros.
Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l’ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.
Je soutiendrai cet article.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.
L’amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. Au premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
…) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 » ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël. Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s’agissant notamment de la dotation forfaitaire.
En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu’un citoyen urbain !
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales.
Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu, en 2019, dans un rapport précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a jusqu’à présent pas pris les mesures pour corriger cette inégalité.
Cet amendement a donc pour objet de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2.
Ainsi, la dotation minimale passerait de 64 euros à 96 euros, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en ce moment.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-601 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. La distinction entre « ceux des villes » et « ceux des champs » est un vrai sujet. Les différences de dotations qui ont pu s’expliquer dans le passé ne se justifient plus.
On nous invite toujours à aller vers le futur, mais il ne cesse de s’éloigner !
Nous aimerions vraiment que la DGF fasse l’objet de travaux sérieux permettant de réactualiser cette dotation, qui devient de plus en plus incompréhensible et assez injuste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous l’avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l’examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses.
L’évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l’objet.
Pour autant, bouleverser à ce stade les équilibres de la DGF constituerait une remise en cause assez forte de celle-ci. En outre, le renforcement, cette année, de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur de 190 millions d’euros, constitue un instrument plus direct et plus efficace de soutien à la ruralité.
En revanche, il s’agit d’une question de fond que nous devons prendre en compte à l’occasion de la réforme de la DGF que nous appelons de nos vœux.
À ce titre, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans la continuité de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial et pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
Au nom du Gouvernement, je prends l’engagement de travailler sur la DGF dès le 15 janvier 2024, comme l’a demandé M. le Président de la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. L’amendement de ma collègue Sylvia Noël me paraît extrêmement important.
En effet, il existe aujourd’hui un déséquilibre total entre le montant de DGF par habitant en zone rurale, en particulier pour les communes de moins de 500 habitants, et celui en zone urbaine. Il ne s’agit pas d’opposer le rat des villes et le rat des champs, mais les faits sont là ! Le montant va du simple au double.
Tout à l’heure, notre collègue a demandé que la dotation de solidarité urbaine soit augmentée. Pourquoi le ferions-nous, alors que le déséquilibre est déjà très important ? Il me semble au contraire que l’examen du projet de loi de finances serait le moment de rétablir l’équilibre.
Chaque année, on ressort les mêmes chiffres. Chaque année, tout le monde dresse le même constat. Pourtant, rien ne bouge et le déséquilibre perdure !
Nous devons prendre une décision claire et ferme.
Malgré les engagements qu’ont pu donner le Président de la République et le Gouvernement, on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’évolution. Dès lors, il me paraît absolument essentiel de voter ces dispositions.
Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° II-52 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Gatel, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Gatel. Nous n’avons cessé de jouer les lanceurs d’alerte et d’envoyer des signaux de détresse. C’est la dernière cartouche dont je dispose !
Nous n’allons tout de même pas revenir à la charge l’année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n’est pas possible.
J’entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J’ai entendu le Président de la République.
Maintenant, ça suffit ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Arrêtons de poser des rustines et de nous opposer. Ce n’est pas bon.
Il faut vraiment que Gouvernement s’engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l’heure d’aujourd’hui.
Je maintiens mon signal d’alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !
Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.
M. Pascal Savoldelli. Voilà !
Mme la présidente. L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de Jean-Marc Boyer.
Je rappelle que la devise de notre pays est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité paraît parfois bien sélective !
Il y a un vrai problème fiscal : alors que les ruraux ne paient pas moins d’impôts que les urbains, ils reçoivent moins.
Il est vrai que, chaque année, nous tenons le même discours, chaque année, nous déposons les mêmes amendements et, chaque année, des ministres nous répondent la même chose – qu’ils vont recalculer, etc.
Mme Françoise Gatel. Si, c’est vrai !
M. Olivier Paccaud. Chaque année, madame la ministre – en tout cas, depuis que je siège ici.
C’est insupportable. Les ruraux en ont assez.
Pour justifier la différence de DGF, on invoque notamment les « charges de centralité ». Cependant, un réseau d’assainissement coûte beaucoup plus cher dans une commune rurale, où il faut des kilomètres de tuyaux, que dans un immeuble, où il en faut 200 mètres !
Le mode de calcul de la DGF est incompréhensible.
Il faut vraiment que vous teniez parole, madame la ministre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.
L’amendement n° II-885 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et
par les mots :
à la composante relative à la dotation d’intercommunalité
II. – Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du II est supprimé ;
…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : « , au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés.
…. – L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé.
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
…. – Après l’article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-22-…. – À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.
« I – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.
« II – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.
Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.
Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.
Cette dotation serait d’abord financée sur le budget de l’État – c’est important – et indexée sur le taux d’évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.
En particulier, il s’agit d’assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.
Le ministre Christophe Béchu a d’ailleurs pris cet engagement lors de l’assemblée générale de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu’une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.
Le premier principe est simple : c’est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d’avantages ! De fait, on constate aujourd’hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.
Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.
Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.
Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-885.
M. Grégory Blanc. L’objet de ces amendements a été travaillé avec l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire. Vous savez tous, mes chers collègues, qu’en matière de communes nouvelles notre département est atypique.
On peut comprendre que l’État se retire après la phase d’amorçage, lorsque deux ou trois communes fusionnent, puisque la stabilisation intervient assez rapidement, mais quid des fusions d’une dizaine de communes ?
Aujourd’hui, nous sommes capables de réaliser un premier bilan.
Dans les territoires ruraux, les communes nouvelles ont permis de repenser les politiques d’attractivité et de redonner de la vie à des territoires en perte de vitesse.
Pour autant, les dotations ne sauraient être inférieures à ce que les communes percevaient avant la fusion. Pourquoi ? Parce que, quand il y a dix, douze ou treize communes, il y a toujours dix, douze ou treize écoles et autant d’églises à entretenir malgré la fusion ! Ce sont là des réalités incontournables et on ne peut pas comparer une commune « historique » de 12 000 habitants avec une commune nouvelle fusionnée, qui regroupe la même population.
On ne saurait avoir une pente qui conduise vers le même niveau de dotations. Sinon, on ne pourra atteindre l’objectif que vous avez énoncé lorsqu’a débuté l’examen des crédits de cette mission, madame la ministre : donner un signal fort pour qu’il y ait, demain, des communes nouvelles dans notre pays.
Si l’on veut encourager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles, il faut, comme le disait Stéphane Piednoir, être capable de dresser le bilan de ce qui a été fait.
Notre département a été un département pilote en la matière. Il faut examiner les avantages, mais aussi les inconvénients.
Mme la présidente. L’amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et
par les mots :
à la composante relative à la dotation d’intercommunalité
II. – Alinéa 5
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
…. - L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
Après l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.
« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.
« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j’ai exposés tout à l’heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l’article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu que le financement soit réalisé non pas par les autres collectivités, mais par l’État lui-même.
En vertu de ce seul argument – même si je pourrais en ajouter d’autres ayant notamment trait à des questions légistiques et constitutionnelles –, ces amendements sont plus que satisfaits. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le présent texte va plus loin que l’objet de ces amendements.
Pour rappel, la dotation d’amorçage est portée de 6 euros à 15 euros. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle est garantie ad vitam æternam, grâce à la dynamique particulière de la DGF des communes initiales, comme n’étant jamais inférieure à la somme de la DGF des communes.
Ces mesures sont le résultat de tout le travail qui a été accompli par M. Kerrouche et Mme Gatel, auquel le Gouvernement a répondu présent.
Peut-être n’avez-vous pas assisté aux débats sur la première partie de ce projet de loi de finances, au cours desquels le Sénat a très bien traité ces questions.
Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Piednoir, les amendements nos II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Blanc, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° II-885 est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-350 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.
L’amendement n° II-620 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-876 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-887 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-947 est présenté par MM. Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1046 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié ter.