M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Cet exercice est une première pour moi, monsieur le président. J’en appelle donc à votre indulgence. (Sourires.)
Enfin, sur le sujet plus spécifique de la répartition des stocks, véritable enjeu aujourd’hui, je rappelle que le ministre Aurélien Rousseau a récemment réuni l’ensemble des industriels pour identifier collectivement les pratiques les plus adaptées à adopter.
M. le président. Madame la ministre, il faudra que vous demandiez aux collaborateurs des ministres de faire tenir leurs réponses en moins de deux minutes.
En effet, un délai incompressible étant prévu entre deux séances, si nous prenons du retard ce matin, nous ne pourrons pas achever ce soir l’examen des missions qui est prévu, ce qui reportera d’autant la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Comme vous le savez, l’ordre du jour est chargé et nous voulons éviter de siéger dimanche prochain.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous m’avez apportés. Parmi ceux-ci, je relève que vous reprenez certaines des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, qui a achevé ces travaux au mois de juillet dernier.
Ce qui manque, c’est une vision globale. Je reconnais que ce n’est pas facile. Je rappelle le carré magique : mise en place d’une production européenne des médicaments essentiels, relocalisation de la production, secrétariat général aux médicaments, production publique. Il ne faut pas avoir peur d’aller dans cette direction.
remboursement de l’activité physique adaptée
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, les bienfaits du sport et de l’activité physique en matière de santé ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de la prévention de multiples pathologies chroniques ou du traitement de nombreuses affections, notamment longue durée : cancer, diabète, psychiatrie, maladie neurodégénérative…
Il faut saluer une nouvelle fois la création des maisons de santé en 2019. Celles-ci apportent en effet une réponse de proximité aux besoins de la population par l’accès à l’activité physique et à l’activité physique adaptée (APA) à des fins de santé.
Le récent décret du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé vient les conforter et facilite le maillage territorial. La dispensation d’une activité physique permet la mise en mouvement de personnes qui ne peuvent pas pratiquer dans des conditions ordinaires.
L’individualisation porte sur les modalités de pratique aux conséquences extrêmement bénéfiques. Pourtant, un constat continue de nous préoccuper, celui du non-remboursement de l’APA pour les affections de longue durée (ALD), quel que soit leur type. La prescription de l’APA fait l’objet d’une ordonnance médicale qui renvoie à un professionnel en APA. Cela présente un intérêt majeur pour le patient.
Le non-remboursement de l’APA n’est pas compréhensible, alors que celle-ci fait l’objet d’une prescription par ordonnance. Il faut mener une concertation avec les mutuelles et accompagner celle-ci d’une réflexion globale sur tous les aspects réglementaires. La publication de la liste complète des praticiens habilités est indispensable, tout comme l’obligation d’élaborer un cahier des charges.
Le remboursement de l’APA permettrait une réelle prise en charge des malades et une sécurisation accrue des médecins qui pourraient faire davantage appel à ce dispositif.
Ma question est double. Quand interviendra cette prise en charge dont tous les malades ont besoin ? Quand un terme sera-t-il enfin mis aux inégalités d’accès à l’activité physique adaptée et à son remboursement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné, l’activité physique intervient à tous les niveaux : la prévention de certaines maladies chroniques, l’effet sur l’évolution des pathologies et la prise en charge thérapeutique.
C’est pourquoi, depuis 2019, le Gouvernement a engagé une stratégie nationale sport-santé 2019-2024, destinée à promouvoir l’activité physique comme un outil accessible à tous et permettant de préserver le capital santé de chacun.
C’est dans cet esprit que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a ouvert la prescription d’activité physique adaptée à l’ensemble des médecins et élargi son champ d’application.
En cohérence avec la décision du Président de la République de faire de la promotion de l’activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024, le Gouvernement a poursuivi cette démarche, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ainsi, l’article 22 permettra d’intégrer la prise en charge de l’activité physique adaptée dans la mise en œuvre de parcours de soins coordonné renforcé, dans le prolongement des expérimentations probantes menées dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En outre, un amendement en faveur du développement de l’activité physique adaptée a été adopté. Il vise à expérimenter le financement de programmes d’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer.
Les travaux doivent être poursuivis, afin que l’organisation des parcours vérifie la robustesse des modalités d’intervention des effecteurs de l’APA. En ce sens, l’arrivée à terme de certaines expérimentations prévues à l’article 51 que je viens de citer constitue un outil nécessaire à la poursuite des travaux menés.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, j’ai bien compris les avancées permises par la loi de 2022 et l’adoption de l’amendement relatif à l’APA pour les patients atteints de cancer, à laquelle nous avons été attentifs.
Je tiens à rappeler que 95 % des Français sont sédentaires, d’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’agence a d’ailleurs alerté sur les conséquences du manque d’activité physique sur la santé des 18-64 ans : elles se traduisent par 404 nouveaux cas de diabète par jour et bien d’autres méfaits encore.
publication du décret d’application de l’article l. 5125-6 du code de la santé publique
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Olivier Paccaud. Ma question, qui s’adressait au ministre de la santé et de la prévention, porte sur le retard malheureusement important pris dans la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.
Issu de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, ce texte permettra l’entrée en vigueur des nouvelles règles assouplissant le transfert des officines de pharmacie entre communes.
En effet, l’article L. 5125-6 du code de la santé publique renvoie à ce décret le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les directeurs des agences régionales de santé devront arrêter la liste des territoires où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant. C’est ensuite à l’aune de cette liste que les transferts pourront être autorisés dans les communes qui y figurent. En l’absence de décret, point de liste des territoires mal approvisionnés, donc point de transfert des officines pour y remédier.
Depuis quatre ans – quatre ans ! –, ce silence réglementaire perdure et empêche les territoires concernés de profiter des retombées positives de la loi, malgré l’engagement qui avait été pris de publier le décret au premier trimestre de 2023. Je voudrais donc savoir où ce décret en est.
J’ajoute que j’ai posé deux questions écrites au ministre de la santé voilà plusieurs années. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à avoir agi ainsi : mon collègue du Gers Alain Duffourg a fait de même au mois de juillet 2022. Il a obtenu une réponse au mois d’octobre suivant lui indiquant que le décret d’application était en cours de rédaction et que sa publication était prévue pour le début de l’année 2023.
La députée Sabine Thillaye a posé une question au mois de juin 2023, dont la réponse a été la suivante : la publication du décret est prévue pour la fin de l’année 2023. Nous y sommes… Peut-être allez-vous m’annoncer une bonne nouvelle, madame la ministre ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je ne vous répondrai pas sur les questions écrites : ayant été parlementaire moi-même, je sais ce qu’il en est. (Sourires.)
Vous m’interrogez sur la publication du décret d’application de l’article L. 5125-6 du code de la santé publique.
Les 20 000 officines de pharmacie assurent un remarquable maillage territorial et participent à faire en sorte que les Français puissent accéder aux soins.
Pour autant, nous constatons une dégradation croissante de l’accès aux pharmacies dans certains territoires, ce qui nécessite d’agir pour ne pas laisser la situation se dégrader. Je pense en particulier à la Guyane ou à la Corse, où plus de 20 % de la population a un accès difficile à une pharmacie.
Cette situation nécessite que nous agissions. L’ordonnance du 3 janvier 2018 prévoit qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
Au mois de février 2023, le précédent ministère de la santé et de la prévention a soumis à concertation un projet de décret, dont l’objet était de permettre des ouvertures supplémentaires de pharmacie dans des zones isolées où plus de 20 % de la population du territoire est située à plus de quinze minutes d’une pharmacie en voiture. Cependant, plusieurs parlementaires et des représentants des pharmaciens ont émis des critiques à l’encontre de ce projet de décret, considérant que la méthodologie devait être revue.
Face aux inquiétudes exprimées, le Gouvernement a fait le choix de l’écoute pour construire une nouvelle méthodologie. Les travaux ont repris à l’automne et un nouveau projet de décret sera soumis à concertation au premier semestre de l’année 2024.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 953, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Didier Mandelli. Ma question concerne l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.
Au mois de novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran a annoncé l’inscription de quatre grands projets hospitaliers vendéens structurants dans le cadre du Ségur de la santé, pour un coût prévisionnel total de 130 millions d’euros.
Au nombre des quatre projets retenus figure l’hôpital de Challans, site principal du centre hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO), avec la promesse d’un investissement de 50 millions d’euros, intégrant Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Machecoul.
Deux ans plus tard, deux projets sont à l’étude.
Le premier projet consiste à réhabiliter le site actuel. Il s’agit d’un hôpital très complet, qui comprend une maternité, des services de court séjour pour des prises en charge chirurgicales et médicales aiguës, un plateau technique, un service d’urgences, ainsi qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et un centre de psychiatrie ambulatoire (CPA). Cette structure se trouve en plein centre-ville, bénéficiant par conséquent d’une commodité d’accès sans égal, puisque la gare SNCF se situe à deux minutes à pied. Beaucoup de soignants viennent de Nantes, dix médecins sont notamment arrivés depuis le début de l’année. On mesure donc bien l’attractivité de cet établissement.
En matière de soins, la question de la mobilité des patients, de leur famille, mais aussi des équipes soignantes est essentielle !
Le second projet porte sur la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville avec une surface de onze hectares. Il s’agirait à ce jour d’une propriété privée qui nécessiterait une modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Comment feront les familles, les équipes soignantes pour accéder au site situé à dix kilomètres à l’extérieur de la ville ?
Ce projet interroge également au regard de la feuille de route pour la planification écologique du système de santé rendue publique au mois de mai dernier, qui rappelle les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols et fait de la rénovation énergétique des bâtiments un prérequis pour contribuer à la neutralité carbone du secteur.
Enfin, en termes d’échéance, un projet de réhabilitation pourrait débuter en 2024 sur site, quand un projet de construction exigerait des années.
Vous l’aurez compris, le premier projet me semble devoir s’imposer au regard des exigences de mobilité, d’aménagement du territoire ou encore de consommation de l’espace.
Madame la ministre, quel projet a aujourd’hui la préférence du ministère de la santé et de la prévention ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur l’avenir de l’hôpital de Challans, en Vendée.
Dans le cadre de la stratégie régionale d’investissement déployée en région Pays de la Loire au titre du Ségur de la santé, un projet de modernisation du centre hospitalier Loire Vendée Océan a été amorcé.
Dans un premier temps, ce centre hospitalier s’est attelé à l’élaboration de son projet médical, qui a été finalisé cet été et est le point de départ des travaux d’études sur le schéma directeur immobilier de l’établissement.
En lien avec l’Agence régionale de santé, deux scenarii immobiliers sont à l’étude : d’une part, un projet de rénovation du site actuel ; d’autre part, la construction d’un nouvel hôpital à l’extérieur de la ville.
Le choix du scénario immobilier dépendra du résultat de l’étude d’une analyse multicritère qui sera conduite préalablement.
Les critères pris en compte seront notamment la réponse apportée en termes de qualité et sécurité des soins, la soutenabilité financière ou encore l’impact environnemental que vous avez évoqué.
À ce stade de la démarche, qui porte actuellement sur les cibles d’activités de l’établissement et le capacitaire, il est trop tôt pour se prononcer sur un scénario préférentiel qui résultera de la prise en compte de l’ensemble des critères.
Le ministère de la santé et de la prévention ne manquera toutefois pas de vous tenir informé.
installation de panneaux photovoltaïques dans le périmètre de monuments historiques
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 785, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les freins à l’installation des panneaux photovoltaïques, notamment au regard des règles concernant les monuments historiques.
Dans un département comme celui de la Côte-d’Or, que vous connaissez bien, madame la ministre, comme dans tant d’autres territoires, ce sont quasiment tous les villages qui ont des monuments historiques. Doivent-ils pour autant rester hors de tout progrès technologique ?
Sous la pression d’incitations publiques et privées, encore récemment avec la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les élus sont de plus en plus sollicités – ils le sont également par les habitants – pour des projets d’installation de panneaux en toiture.
Ainsi, et c’est un exemple parmi tant d’autres, en Côte-d’Or, le maire de Curtil-Vergy, commune assujettie au règlement national d’urbanisme (RNU) et riche d’un monument historique, se voit aujourd’hui systématiquement confronté au refus d’autorisation de travaux et au rejet des services de la direction départementale des territoires (DDT), qui se fondent sur l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Ces derniers estiment en effet que ces équipements entachent systématiquement la mise en valeur historique du site, même lorsqu’aucune visibilité n’existe.
Alors que cette commune connaît des difficultés de surtension sur son réseau, les élus et les habitants ne comprennent pas que l’on puisse s’opposer à toute installation énergétique alternative, les laissant en l’occurrence dans une impasse énergétique.
Madame la ministre, le préfet ne pourrait-il pas arbitrer ce genre de situation, bien sûr dans le respect de la préservation du patrimoine, mais en évitant des situations de blocage systématiques et inopportunes qui ne permettent pas en fait aux populations de s’adapter et de s’engager dans la nécessaire transition énergétique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Loisier, nous partageons un territoire qui nous est cher, la Côte-d’Or. (Sourires.)
Vous m’interrogez sur la transition énergétique.
Le Président de la République a énoncé, lors de son discours de Belfort du 10 février 2022, les trois piliers sur lesquels doit reposer notre politique énergétique : la sobriété et l’efficacité énergétique, l’accélération des énergies renouvelables, le développement du nouveau nucléaire.
Le Gouvernement soutient ainsi toutes les initiatives visant à faciliter le développement d’énergies décarbonées sur notre territoire, notamment le photovoltaïque.
Dans le cadre de la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en consultation publique par Agnès Pannier-Runacher, le 21 novembre dernier, il est d’ailleurs prévu de doubler le rythme de déploiement de l’énergie solaire.
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a permis de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés et dégradés. Toutefois, cet impératif de développement des énergies décarbonées doit aussi être concilié avec les objectifs de préservation du patrimoine culturel de nos territoires.
Par conséquent, l’article 8 de cette loi dispose que l’architecte des Bâtiments de France tienne compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments.
Ces dispositions ont été complétées par une circulaire du 9 décembre 2022, signée par les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique, demandant aux architectes des Bâtiments de France d’encourager le développement des panneaux solaires dans certaines zones. Elle rappelle également que les projets ne doivent être refusés que s’ils portent atteinte à l’architecture des bâtiments remarquables.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, nous voyons bien qu’il y a urgence à clarifier la situation, car nous sommes face à des injonctions contradictoires, inefficaces et inopérantes, que nos concitoyens ne comprennent pas.
Je vous remercie d’appuyer le dossier de la commune de Curtil-Vergy pour que nous essayions de trouver des solutions.
clarification du rôle des communes et des intercommunalités dans la détermination des zones d’accélération des énergies renouvelables
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 893, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Kristina Pluchet. Je regrette l’absence de la ministre de la transition énergétique, à qui s’adresse ma question.
Je suis sollicitée par de nombreuses communes perdues dans les interprétations contradictoires de l’application de l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui organise la mise en place des zones d’accélération des énergies renouvelables, les fameuses Zader.
L’article 15 institue bien une planification ascendante et facultative où l’initiative et le dernier mot reviennent aux communes qui le souhaitent. Je reprends les propos tenus par Agnès Pannier-Runacher à cette tribune. Ils sont bien utiles pour éclairer un texte pour le moins confus et alambiqué.
Pourtant, ainsi que c’est le cas dans mon département de l’Eure, certaines communes, qui n’ont normalement part à la procédure de l’article 15 qu’à la marge et en aval, exigent de leurs communes des délibérations rapides avec une date limite et décrivent même une situation pénalisante en cas de retard. Elles invoquent divers motifs : la définition des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) obligatoires à l’échelle intercommunale, l’urgence climatique et un calendrier ministériel qui serait impératif.
On aboutit alors – vous en conviendrez, madame la ministre – à une planification descendante et obligatoire !
Je souligne par ailleurs que les communes ont des difficultés pour accéder à l’information nécessaire. J’en ai fait moi-même l’expérience dans mon département. Beaucoup n’ont rien reçu à part le courrier du ministère de la transition écologique du mois de juin dernier. L’accès aux cartographies promises suit un cheminement peu évident sur le site des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le téléchargement des documents présente des difficultés techniques et l’ensemble des informations est souvent restreint au seul potentiel éolien. De fait, avec les seules cartographies éoliennes disponibles, la stratégie du « plus possible » n’en est pas une.
Je crains que les conditions nécessaires à une bonne prise de décision ne soient pas encore réunies.
Par conséquent, madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir clarifier la chronologie exacte des différentes initiatives, afin que la liberté des communes, voulue par le législateur, demeure pleine et entière.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, le Président de la République a fixé un cap clair et ambitieux lors du discours de Belfort : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. C’est tout le sens de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
À l’issue des débats parlementaires, le législateur a décidé d’instaurer une véritable planification territoriale des énergies renouvelables dont les élus locaux sont les acteurs clés. Sur ce point, je vous rejoins.
Les communes doivent ainsi proposer des zones d’accélération à un référent préfectoral, qui présentera ensuite cette cartographie lors d’une conférence départementale. Ces dispositions seront ensuite transmises au comité régional de l’énergie, qui décidera si ces zones sont suffisantes ou non pour atteindre les objectifs régionaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Aucune zone, et c’est primordial, ne pourra être imposée aux élus locaux. Nous sommes donc bien dans une logique ascendante, madame la sénatrice.
Les élus locaux sont toutefois invités à proposer leurs zones d’accélération d’ici au 31 décembre 2023, sans pour autant que cette échéance soit une date couperet, comme ma collègue Agnès Pannier-Runacher l’a rappelé lors du dernier Congrès des maires. Chacun pourra en effet faire des propositions au fil de l’eau.
absence de nomination pour le poste de sous-préfet dans l’arrondissement de langres
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 932, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Bruno Sido. J’appelle l’attention de M. le ministre sur la vacance du poste de sous-préfet pour l’arrondissement de Langres, en Haute-Marne.
Depuis le 30 juin 2023, et le décret du Président de la République actant la mutation du sous-préfet de cet arrondissement vers un autre département, l’État n’est plus représenté dans le sud de la Haute-Marne. La dernière sous-préfète en poste avait également dû prendre les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Marne pendant quatre mois, ce qui l’avait éloignée de l’arrondissement.
Ainsi, il n’y a plus de sous-préfet dans cet arrondissement depuis plus de huit mois, et aucun décret portant nomination d’un nouveau sous-préfet n’a été publié au Journal officiel à ce jour. C’est très regrettable, car les élus locaux ont besoin d’un représentant de l’État. Le sous-préfet est le premier relais dans la représentation territoriale de l’État et l’interlocuteur privilégié des élus locaux, des forces vives du territoire et de la population. Cette vacance de poste est insupportable pour le territoire.
Les élus ressentent l’absence d’un sous-préfet comme la marque d’un désintérêt de l’État pour leur territoire et d’un véritable abandon des 200 communes qui composent l’arrondissement.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de doter cet arrondissement, dans les meilleurs délais, d’un sous-préfet qui assurerait efficacement la représentation de l’État ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commence par vous prier d’excuser l’absence de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui m’a demandé de répondre à sa place.
Monsieur le sénateur Sido, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la représentation de l’État au plus près des territoires et déplorez, ce que je peux comprendre, qu’il n’y ait pas, pour le moment, de sous-préfet dans l’arrondissement de Langres. Je connais votre engagement depuis de longues années. Vous savez donc qu’il fut un temps où l’on fermait des sous-préfectures et où l’on désarmait les services de l’État.
Ce temps est désormais derrière nous, comme l’a dit le Président de la République en Mayenne le 10 octobre 2022. Six sous-préfectures sont rouvertes ou en voie de réouverture, à Château-Gontier, Clamecy, Montdidier, Nantua, Rochechouart et Saint-Georges-de-l’Oyapock, en Guyane. Toutes ont été dotées d’un sous-préfet : nous réarmons l’État.
Pour Langres, nous n’avons pas encore identifié le meilleur candidat, mais les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer y travaillent activement, afin qu’une nomination puisse intervenir rapidement. Votre demande, fondée, est légitime, et nous ferons tout pour la satisfaire dans les meilleurs délais. D’ici là, l’équipe préfectorale sera renforcée, le 4 décembre prochain, avec l’arrivée du nouveau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Chaumont.