M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous dois évidemment une réponse.
L’avis défavorable du Gouvernement n’est absolument pas fondé sur des raisons d’économie, comme vous pouviez le penser.
Les zones de développement prioritaires, les ZDP, donc, ont été créées par la loi de finances pour 2019 et visent des communes et des EPCI qui répondent à des critères cumulatifs : taux de pauvreté ; nombre de jeunes de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation ; densité de population.
Ce zonage concerne l’ensemble des communes de Corse. Les ZDP qui intéressent spécifiquement les communes de Corse ne seront pas concernées par la fusion, au sein du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, et ne feront pas du tout l’objet de la présente réforme. Elles conservent ainsi leur objectif particulier, qui est de remédier au manque de capacités productives en Corse en tendant à inciter les entreprises à s’installer sur l’île. Elles seront en conséquence prorogées jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président. L’amendement n° I-1047 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit être formalisé, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement, soit dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit dans une convention annexe portant sur la période restant à courir entre l’année suivant sa signature et l’année 2030 ».
II. – Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville ou de la convention annexe. Cette déclaration doit être actualisée en cas de modification des biens concernés avant le 1er janvier de l’année suivant la modification. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville ou de la convention annexe les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement prévu au même I. Ces documents sont également transmis, à titre consultatif, aux représentants des associations de locataires et au conseil citoyen »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à créer un nouveau marché immobilier en faveur de l’accession intermédiaire, offrant des logements à des prix de 10 % à 15 % inférieurs à ceux du marché.
Réservés aux ménages dont les ressources correspondent au taux appliqué pour le logement locatif intermédiaire, ces logements bénéficieront d’une TVA réduite à 10 % et d’un crédit d’impôt compensant la TFPB. Ils devront être utilisés en tant que résidences principales pendant au moins dix ans.
Notre objectif est simple : faciliter l’accession à la propriété dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le contrat de ville et la convention en question sont complémentaires et nécessaires pour préserver la cohérence du dispositif. La transmission du bilan des actions aux représentants des locataires, avec l’ajout d’une nouvelle condition d’octroi, alourdirait le fonctionnement de l’abattement.
En revanche, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient votre proposition de maintenir le principe de déclaration unique à l’occasion de la première année d’application de l’avantage fiscal. Il proposera un amendement en ce sens lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1035, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots :
à 2030
par les mots :
et 2026
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai toujours suivi l’avis de la commission s’agissant du bornage dans le temps des niches fiscales.
Toutefois, s’il était adopté, cet amendement entraverait la bonne application des dispositions prévues dans les contrats de ville.
La stricte application du bornage prévu par la LPFP poserait en effet un problème, puisque les contrats de ville courront au-delà de 2026. Ceux-ci seraient donc déséquilibrés.
Ainsi, s’il est important d’appliquer strictement le principe de bornage voté dans la LPFP, il me semble difficile de respecter cette règle dans le cas des contrats de ville.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. J’entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu’en 2030. Si l’on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation.
Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l’exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu’en 2030, mais puisque des contrats de ville seront toujours à cheval sur les deux périodes, nous serons contraints de reconduire indéfiniment ces prorogations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les contrats de ville seront signés en 2024, pour la période 2024-2030. Si nous bornons l’abattement de TFPB à 2026, une partie des contrats de ville seront interrompus.
Je pense que nous serons tous heureux, dans l’ensemble de nos territoires, de signer de tels contrats en 2024. Je ne peux donc pas mettre le dispositif à l’arrêt en 2026 alors que des contrats auront été signés en 2024.
Les contrats de ville sont signés pour des périodes alignées sur la durée des exonérations. C’est une petite difficulté.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Si le Gouvernement confirme que tous les contrats de ville seront signés au 1er janvier 2024 et qu’ils auront tous la même échéance, soit 2030, sur l’ensemble du territoire métropolitain…
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. … alors je retire l’amendement de la commission.
M. le président. L’amendement n° I-1035 est retiré.
L’amendement n° I-476 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier et Lemoyne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 175
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l’exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-476 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1943 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la fin du XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à simplifier le dispositif des aides à finalité régionale (AFR) et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont octroyées dans des zones actuellement définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons de les faire valider par un décret simple.
Ces zonages évoluant au fil du temps, une telle mesure nous éviterait de perdre du temps et accélérerait l’entrée en vigueur de ces modifications.
Cet amendement revêt ainsi un caractère essentiellement technique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.
En effet, l’adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l’avis du Conseil d’État. Il me semble difficile d’accepter une telle mesure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. De notre point de vue, votre amendement tend à reprendre une partie du cadre d’application des aides à finalité régionale et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises définies par les textes européens.
Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable en droit interne le zonage des aides à finalité régionale tel qu’il est approuvé par décision de la Commission européenne, sans en modifier le contenu, et en exigeant non plus un décret en Conseil d’État, mais un décret simple pour utiliser la réserve de population du zonage AFR.
En effet, au cours de sa période de validité, le zonage des aides à finalité régionale fera l’objet de modifications successives. Cette possibilité pourrait être utilisée pour soutenir des sites industriels, mais aussi des territoires victimes de catastrophes climatiques ou industrielles, ou encore des territoires qui ne sont pas ou plus inclus dans un autre zonage, d’aide afin de faciliter leur développement économique.
L’amendement, s’il était adopté, permettrait une entrée en vigueur plus rapide des modifications souhaitées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’amendement que j’ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d’État ». Or vous venez d’expliquer que l’adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l’avis du Conseil d’État.
Je n’ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit de passer à un décret simple.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit tout simplement de remplacer le décret en Conseil d’État par un décret simple.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. C’est bien plus clair.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je profite de l’examen de l’un des derniers amendements sur l’article 7 pour attirer l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur un effet de bord et de légistique qui nous a peut-être échappé.
L’adoption de l’amendement n° I-1246 rectifié de M. Rémy Pointereau a fait tomber plusieurs amendements, dont l’amendement n° I-2246 rectifié bis que je souhaitais défendre, qui visaient à classer certains départements intégralement en FRR en application d’une série de critères sur lesquels, me semble-t-il, nous étions d’accord.
Or cet amendement a disparu en conséquence de l’adoption de l’amendement n° I-1246 rectifié, ce qui est très ennuyeux. De quelle manière pourrions-nous réintroduire cette disposition ?
Je sollicite éventuellement une autre délibération, si c’est possible, sur les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Je rebondis sur les propos de M. Sautarel.
L’amendement n° I-1890 rectifié est tombé : cela me paraît un peu curieux. Je me permets donc moi aussi de demander une nouvelle délibération sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. À l’instar de mes collègues, je souhaite une nouvelle délibération à la fin de l’examen du texte.
M. le président. Chers collègues, une nouvelle délibération n’est possible qu’à la fin de l’examen du texte.
Je mets aux voix l’amendement n° I- 1943 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-39 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J. B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa et Reichardt, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, P. Martin et Rojouan, Mmes Dumas et Imbert, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi et Genet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Je tiens à souligner qu’il serait scandaleux que nous ne puissions pas revenir sur les amendements que vient d’évoquer Stéphane Sautarel. Personne n’a compris pourquoi ils sont tombés !
L’amendement n° I-39 rectifié bis vise à prévoir la réalisation d’une évaluation précise des conséquences du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, pour lequel le changement des critères d’éligibilité n’a pas fait l’objet d’une simulation.
Je demande donc un rapport précis sur ces conséquences dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi.
M. le président. L’amendement n° I-716, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-716 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-39 rectifié bis ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’avis est défavorable. Nous pensons que les parlementaires peuvent se saisir de ces sujets.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Nous souhaitons une suspension de séance de quelques minutes pour faire le point sur la situation préalablement évoquée par nos collègues.
M. le président. Il n’est pas nécessaire de suspendre la séance : une nouvelle délibération pourra avoir lieu en fin de discussion.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Je voterai l’amendement de M. Anglars, étant donné que nous ne disposons pas de réelle étude d’impact sur l’article 7.
En effet, nous devons nous interroger sur la manière dont seront ciblées les communes concernées, après l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3. Nous disposerons de six mois pour nous intéresser à la question, le dispositif n’étant applicable qu’au 1er juillet 2024. Nous pourrons donc réfléchir à d’éventuels ajustements.
Il faudra aussi penser aux communes qui ne feront plus partie des ZRR. Ce sujet a été peu évoqué : pourtant, certaines des 17 700 communes actuellement en ZRR seront exclues du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Afin d’éviter un changement trop brutal, nous devrions peut-être réfléchir à organiser une sortie en sifflet de ces communes.
Je me réjouis globalement du compromis que nous avons pu trouver sur l’article 7, même s’il a fallu faire quelques sacrifices, notamment sur la taille des communes. Mais l’important, c’est que nous ayons pu aboutir.
Toutefois, plusieurs trous subsistent dans le dispositif du Gouvernement.
Les cartes montrent ainsi que certaines communes très riches, qui possèdent par exemple une centrale nucléaire et ont des moyens considérables, pourraient se retrouver en ZRR, tandis qu’à quelques kilomètres de là, d’autres communes, pourtant très fragiles, seraient exclues du dispositif. Des ajustements restent donc nécessaires ; j’espère que nous trouverons des solutions d’ici au 1er juillet 2024.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je réitère la demande formulée par Franck Menonville d’une brève suspension de séance.
Au regard de la nature des échanges et de la rapidité avec laquelle ont été votés tous les amendements ces dernières heures, je ne voudrais pas que des décisions adoptées dans la précipitation finissent par contredire les bonnes intentions exprimées en début de débat sur l’article 7.
J’en veux pour preuve que, en amont des discussions, nos chefs de file s’étaient notamment accordés sur le fait qu’un nombre restreint de départements pouvaient être en totalité éligibles au futur dispositif prévu par l’article 7.
Une brève suspension de séance permettrait donc aux chefs de file de se coordonner de nouveau. Ainsi, nous pourrions voter quelques amendements correctifs à l’issue du débat et éviter de commettre des erreurs. Il me semble nécessaire de prendre ce temps. La Haute Assemblée a l’habitude de voter en sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Notez bien qu’il ne pourra être procédé à une seconde délibération qu’à la fin de l’examen de la première partie, soit jeudi prochain, et non pas à la fin de la soirée.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-six.)
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je précise que c’est l’adoption des amendements nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter visant à modifier, entre autres, la rédaction de l’alinéa 31, qui a fait tomber les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis.
Une seconde délibération, je le répète, ne pourra avoir lieu qu’à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i à k ainsi rédigés :
« i) Industrie ;
« j) Réparation et maintenance navale ;
« k) Édition de jeux électroniques ; ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2228 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
I. - Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) vise à conforter le nautisme, secteur clé de l’économie bleue et du développement économique en outre-mer. Ce secteur, vous le savez, est très exposé à la concurrence internationale.
Bien que le nautisme bénéficie du régime des majorations renforcées des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang), le critère du lien avec l’activité touristique retenu dans ce dispositif en exclut certaines activités connexes ou accessoires, telles que l’accastillage, l’industrie de réparation et de construction navale.
Il s’agit donc de remédier à cette restriction, afin de promouvoir une filière nautique durable et compétitive en outre-mer.
J’ajoute que cette mesure est cohérente avec les engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel des outre-mer (Ciom).
M. le président. L’amendement n° I-1467 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoires liés à la pratique du nautisme ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.