M. Bernard Delcros. Cet amendement porte sur le critère supplémentaire qui permet à une commune d’être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que l’application effective du dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas complètement sécurisée. Pour le dire autrement, l’atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l’objectif initial, qui est de cibler les communes les plus fragiles.
Je propose donc, à travers cet amendement, d’utiliser le critère beaucoup plus simple du potentiel fiscal – on aurait d’ailleurs aussi pu utiliser celui du potentiel financier –, qui permet de mesurer objectivement la fragilité financière des communes.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1830, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
au II
par les mots :
au A, au C et au C bis du II
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 33, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à l’emploi
La parole est à M. Bernard Delcros.
Mme la présidente. L’amendement n° I-481 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-713, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1588 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
L’amendement n° I-1831 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
1er janvier de l’année du classement
par les mots :
1er juillet de l’année précédant le classement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1er janvier de l’année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement I-1588 rectifié.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d’éligibilité des communes au classement en zone FRR.
Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l’on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l’année n-1 et que le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu soit celui qui est établi au 1er janvier de l’année précédente.
Il arrive, en effet, que certaines communes changent d’EPCI. Or, dans la mesure où les critères s’appliquent à l’échelle de l’intercommunalité, il est important d’en tenir compte.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-1831.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour classer les communes en zones FRR et FRR « plus », et afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020, ainsi que les données emploi et celles du fichier localisé social et fiscal (Filosofi) 2020 qui étaient disponibles au 1er juillet 2023.
En outre, cet amendement vise à clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’il convient de prendre en compte dans la définition de ce classement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1036, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 159
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1188 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 164
Après la référence :
L. 1511-8,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1037 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2272 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 174
Supprimer les mots :
l’article L. 141-4-3 et à
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1037.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-2272.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, après concertation avec le président de la commission des finances, je propose d’interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Alain Marc.)
PRÉSIDENCE DE M. Alain Marc
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, à la présentation de l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, des amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié aux amendements identiques nos I-1037 et I-2272.
Vous avez la parole, madame Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif FRR à certaines reprises d’entreprises. La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partiellement incompatible avec d’autres amendements.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-479 rectifié ter, dans la mesure où cette mesure fiscale tend à cibler le « stock » et non le « flux », à tel point que, si elle était adoptée, elle pourrait enrayer le caractère incitatif du dispositif FRR.
La commission est favorable aux amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter, qui tendent à faire évoluer les critères d’éligibilité au dispositif FRR, en modifiant notamment le critère de densité et le seuil d’habitants par commune. Je précise à cet égard que la commission défend une densité de 33 habitants par kilomètre carré. J’invite par conséquent les auteurs d’amendements qui plaideraient pour une densité différente, et qui souhaiteraient néanmoins se ranger à l’avis de la commission, à rectifier leur dispositif.
La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1247 rectifié ter : ce dernier deviendra en effet sans objet si les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.
La commission est favorable aux amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié, qui ont pour objet d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone FRR.
L’amendement n° I-1360 rectifié sera satisfait par l’évolution qu’impliquera l’adoption des amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié : la commission en demande donc le retrait.
Elle est aussi défavorable à l’amendement n° I-1246 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, qui visent à faire évoluer le seul critère de densité. Ces amendements deviendront sans objet si les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié, qui ont pour objet de modifier les critères d’éligibilité des zones de montagne au dispositif FRR. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1492 rectifié, qui traite de l’éligibilité de la Guadeloupe et de la Martinique au dispositif.
Sur l’amendement n° I-480 rectifié ter, qui vise à modifier la composition de l’indice synthétique qui servira à déterminer l’éligibilité au dispositif FRR « plus », en supprimant le critère du potentiel financier, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable à l’amendement n° I-1830. Elle l’est également aux amendements identiques de précision nos I-1588 rectifié et I-1831.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1188 rectifié bis, qui vise à rendre éligibles au FCTVA les constructions d’établissements de santé en zone FRR.
Enfin, la commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-2272 du Gouvernement, qui est identique à son amendement n° I-1037.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié. Ces dispositions méritent d’être retravaillées au cours de la navette parlementaire.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-479 rectifié ter. Même avis sur les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° I-1247 rectifié ter. Évidemment, il l’est aussi aux amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies et I-2247 rectifié, dont le dispositif est similaire à celui de son amendement n° I-1535.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1360 rectifié, qui tend à ajouter un critère d’éligibilité au zonage FRR relatif aux logements vacants. Même si la vacance des logements est un sujet de préoccupation majeur dans le monde rural, cette question est déjà traitée dans le cadre du plan France Ruralités. De manière générale, le projet de loi de finances, et cet article 7 en particulier, n’a pas vocation à régler le problème des logements vacants.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié, qui vise à attribuer au préfet de département la mission de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Cet amendement est tout à fait pertinent puisque, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Pointereau, ce sont les préfets de département qui connaissent le mieux la ruralité.
Même avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié, I-2246 rectifié bis.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1085 rectifié sexies, ainsi que sur les amendements identiques n° I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié. Nous prévoyons l’application du nouveau zonage FRR en Guyane et dans certaines communes de La Réunion sur le modèle des ZRR qu’il a vocation à remplacer.
Le Gouvernement s’est appuyé sur les nombreuses concertations qu’il a pu mener. À cet égard, les territoires ultramarins ont été sollicités. Ils ont mis en avant leurs spécificités, notamment en matière de développement économique, et la nécessité d’adapter les critères de ces dispositifs aux réalités ultramarines.
À l’instar de la géographie prioritaire de la politique de la ville en outre-mer, il faut prendre le temps d’évaluer le zonage spécifique applicable à l’outre-mer, les Zfang, avant de réexpertiser son articulation avec les zones FRR. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, nous reconduisons le dispositif existant.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-480 rectifié ter. À l’inverse, il est favorable à l’amendement n° I-1588 rectifié, qui est identique à son amendement n° I-1831.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de coordination n° I-1036. Il est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1188 rectifié bis.
Enfin, il est favorable à l’amendement n° I-1037 de la commission, identique à son amendement n° I-2272.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. J’ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié, qui porte sur l’application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable.
Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié. La commission y est, elle, défavorable : comment un préfet de département sera-t-il en mesure de prendre une décision concernant des territoires qui ne sont pas sous sa responsabilité – dans l’hypothèse, par exemple, où un EPCI ou un bassin de vie se situerait sur plusieurs départements ?
L’attribution d’un tel pouvoir au préfet de région nous semblait préférable.
MM. Jean-Michel Arnaud et Rémy Pointereau. Mais non !
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. La commission se pose une question d’ordre technique : comment un préfet de département pourrait-il exercer son autorité sur des territoires qui ne sont pas dans son giron administratif ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame Lavarde, vous évoquez la question de la procédure de rattrapage à la maille du bassin de vie, après que des communes sont entrées dans le zonage FRR à la maille intercommunale.
Nous estimons qu’il est envisageable de laisser cette procédure à la main du préfet de département, car le rattrapage à la maille du bassin de vie se fait commune par commune. Dans l’hypothèse où, parmi trois communes à rattraper à la maille du bassin de vie, deux se situent dans un département, la troisième dans un autre, les deux préfets n’auront qu’à se coordonner…
M. Rémy Pointereau. Évidemment !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, je suis étonné par votre propos. Je n’ai pas réellement compris votre argumentaire : vous auriez consulté des collectivités, différents acteurs, qui vous auraient tous dit qu’il convient de prendre son temps et de lancer une étude. Mais cela fait plus de dix ans que cela dure !
Tout un tas de rassemblements, de colloques, de manifestations ont eu lieu pour demander le rétablissement des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurale.
D’un côté, vous affirmez que le dispositif FRR cohabitera harmonieusement dans toutes les communes de la Guyane avec les Zfang, un dispositif défendu par la ministre des outre-mer de l’époque, aujourd’hui sénatrice, et ce sans évaluation aucune jusqu’ici – on savait que la mise en place des Zfang serait calamiteuse, et c’est le cas ! – ; de l’autre, vous nous dites que le nouveau dispositif est insuffisamment documenté et qu’il faudrait mener d’autres études. Pour la bonne compréhension de tous, pourriez-vous nous dire où est la logique ?
Comment pouvez-vous affirmer, dans ces conditions, que le nouveau dispositif profitera à certaines communes des hauts de la Réunion, où il cohabitera harmonieusement avec une zone spéciale d’activité rurale qui existe depuis 1978, mais pas à la Guadeloupe et à la Martinique ?
Cela ne vous coûte presque rien, madame la ministre, d’étendre aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage. Après tout, les communes concernées seront fixées par un décret.
J’en finis, monsieur le président, en soulignant que, chez moi, en Côte-sous-le-vent, nous cochons toutes les cases pour être éligibles au dispositif ZRR ou FRR, que l’on retienne le critère du potentiel fiscal ou celui de l’indice synthétique, qui – entre nous – n’est pas très clairement défini.
Je m’attendais, je l’avoue, à ce que le Gouvernement corrige cet oubli et émette un avis favorable sur mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je voudrais revenir sur l’observation de Mme Lavarde au sujet de l’amendement n° I-1246 rectifié.
À mon sens, le dispositif proposé ne pose aucun souci. Si des intercommunalités se situent dans deux départements distincts, c’est le siège de l’intercommunalité, qui est l’élément de référence, qui primera et c’est le préfet du département de rattachement qui agira en conséquence, bien souvent après avoir discuté avec le préfet du département voisin.
Cet amendement devrait recueillir, me semble-t-il, un large assentiment, et ce sans aucune réserve, au vu des observations que je viens de formuler.
M. Rémy Pointereau. Exactement !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Avant de passer au vote, je tiens à dire quelques mots pour clarifier des débats, qui ne sont pas toujours très intelligibles, peut-être parce que nous les avons interrompus pour aller dîner.
Mes chers collègues, l’avis émis par Mme Lavarde au nom de la commission doit nous permettre de consolider un certain nombre de nos positions. J’invite par conséquent chacun d’entre vous à la rejoindre et à voter chacun de ces amendements conformément à ce qu’elle a indiqué.
Cela étant, à considérer l’avis émis par le Gouvernement sur l’amendement n° I-1246 rectifié de notre collègue Rémy Pointereau, j’estime que celui-ci devrait être adopté.
Certaines difficultés identifiées ici ou là devraient pouvoir être résolues dans le cadre de la navette parlementaire. Je pense en particulier aux nécessaires précisions techniques à apporter à la question des reprises d’entreprise, car tous les problèmes ne sont pas réglés en la matière.
Je vous encourage, je le répète, à suivre l’avis de la commission sur les différents amendements. Cela nous permettra d’enregistrer un certain nombre d’avancées. Nous aurons tout le temps par la suite de peaufiner, avec l’aide du Gouvernement, les points qui ne sont pas encore tout à fait réglés dans le cadre de la navette.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Nous soutiendrons également l’amendement n° I-1246 rectifié de M. Rémy Pointereau, car sa proposition est à la maille des sous-bassins. Pour faire de la dentelle, il me semble que le mieux est de s’appuyer sur le préfet de département.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je suis également favorable à cet amendement essentiel. Grâce à notre collègue Rémy Pointereau, le zonage se fera au plus près du territoire ; ce dispositif nous permettra de garder la main et de n’oublier personne.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. En tant que premier cosignataire de l’amendement n° I-1775 rectifié bis et, à ce titre, favorable à un critère de densité de 35 habitants par kilomètre carré, je précise que j’ai bien entendu l’appel de Mme Lavarde à me rallier à la position de la commission.
Même si ce que je propose est intéressant, je suis prêt à me rapprocher de son point de vue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur Lurel, à ce stade, le Gouvernement a certes émis un avis défavorable sur votre amendement n° I-1492 rectifié, mais je m’engage à travailler avec vous, dans les jours et les semaines à venir, ne serait-ce que pour vous communiquer, dans le détail, la liste des personnes que nous avons entendues et qui nous ont dit préférer la prorogation du zonage actuel.
Nous mettrons également ce temps à profit pour réexpertiser ensemble l’articulation des dispositifs en vigueur avec les zones FRR.
Nous ne vous opposons donc pas une fin de non-recevoir ce soir : nous proposons une ouverture, une série d’échanges sur ce qu’il serait possible de mettre en œuvre dès à présent, s’il y avait une urgence, sans avoir à attendre l’année prochaine et d’éventuelles modifications applicables en 2025.
À mon sens, et contrairement à ce que vous dites, rien ne plaide en faveur de la remise en cause du choix fait par le Gouvernement pour l’outre-mer ; pour autant, rencontrons-nous tout de même et assurons-nous que nous n’avons pas pris la mauvaise décision.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Mon amendement n° I-1247 rectifié ter tend à exclure les communes de plus de 20 000 habitants situées en dehors des zones de montagne du dispositif FRR.
Madame la ministre, une sorte de flou artistique entoure ce nouveau zonage : sur quel critère de population repose-t-il ? Pour ma part, j’estime qu’une commune de 20 000 habitants ou plus n’a pas vocation à intégrer un zonage FRR, même si j’ai cru comprendre que, dans les zones de montagne, le dispositif pourrait intégrer des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous ne sommes a priori pas favorables au zonage des communes de plus de 20 000 habitants, à l’exception de quelques communes de 20 000 à 30 000 habitants qui se situent dans des départements reconnus comme étant touchés par la déprise démographique depuis au moins vingt ans et qui répondent aux critères de pauvreté – nous avons identifié treize départements au total –, et à condition qu’elles n’aient pas adhéré à une métropole ou à une communauté urbaine.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l’élargissant à certaines reprises d’entreprise. Nous serions d’accord pour les retirer au profit de l’amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit rectifié dans le cadre de la navette parlementaire.
En tous les cas, en l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement n° I-2263, car il exclut la reprise par un médecin d’un cabinet médical. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à inclure les repreneurs d’activités commerciales et artisanales dans le dispositif FRR, mais pas les médecins. C’est la raison pour laquelle, pour le moment, nous maintiendrons nos amendements.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Delcros, même si l’amendement du Gouvernement est évidemment pertinent, j’ai émis un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié.
Vous avez été nombreux dans cet hémicycle à demander que la reprise d’une activité libérale, qui ouvre aujourd’hui droit au dispositif dans une ZRR, soit également possible dans le cadre du nouveau dispositif FRR.
Vous tenez à juste titre à ce que des médecins souhaitant reprendre des cabinets médicaux dans les territoires ruraux puissent bénéficier de ces exonérations ; pour ce faire, vous avez même assorti vos amendements de clauses anti-abus très contraignantes.
C’est pourquoi j’ai fait le choix, tout en soutenant évidemment l’amendement du Gouvernement, d’émettre un avis de sagesse sur vos amendements.
Quoi qu’il en soit, je vous confirme, monsieur le sénateur, que nous continuerons de travailler ensemble sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire.