M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1061 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2044 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Ouizille, Mmes Narassiguin et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2213 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
pas
Par les mots :
ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d’un quart le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. » ;
III. – Alinéa 131
Rédiger ainsi cet alinéa
C. – Le I, à l’exception du 4° bis et du 5, s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024.
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1481 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
neuf
insérer les mots :
dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je joins ma voix à ce concert orchestré par mes collègues de toutes les travées et insiste sur le fait qu’appliquer ce resserrement, qui est en fait une restriction dans les outre-mer, est une funeste idée.
Cet amendement vise donc à supprimer les modifications de déploiement du PTZ prévues dans ce projet de loi de finances.
Mme la présidente. L’amendement n° I-874, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
Lorsque le logement ayant bénéficié du dispositif prévu à cet alinéa est mis en location, les loyers ne peuvent dépasser les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. De nombreux amendements se rejoignent ou se complètent.
Les prêts à taux zéro financent l’acquisition de logements privés par les particuliers. C’est donc une façon de soutenir le droit au logement. Dont acte. Un tel objectif nous rassemble.
Pour autant, un cas de figure préoccupe le groupe CRCE-K. En effet, une fois que le logement est construit et qu’un délai de six ans s’est écoulé, le propriétaire peut mettre en location le bien qu’il a pu acquérir grâce au concours de l’État. Ce n’est pas grave en soi, si ce n’est que cela peut poser un problème d’inégalité, d’injustice.
Pour notre part, nous proposons que les logements qui ont bénéficié de ce soutien respectent les niveaux de loyer au même niveau que les logements sociaux de type PLS - prêt locatif social -, qui sont les logements sociaux les plus chers. Ces logements sociaux PLS ne bénéficient pas de financement de l’État, ce que nous regrettons, monsieur le ministre.
De ce point de vue, les logements privés financés par le PTZ reçoivent davantage d’aides de l’État que les logements sociaux de type PLS, ce qui est paradoxal.
Cet amendement vise donc à instaurer la conditionnalité suivante : les logements ayant bénéficié du PTZ respectent les plafonds de loyer. Cela permettra une certaine équité entre des typologies de logements différentes.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1115 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Dumont et Aeschlimann, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. H. Leroy, D. Laurent, Gremillet, Bruyen, Daubresse et Belin, Mme Canayer et MM. Brisson, Rapin et Milon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1115 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1033 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînent des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant » sont supprimés ;
…) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. L’article 6 prévoit une évolution du système du PTZ en deux points. D’une part, il le recentre uniquement sur les zones tendues ; d’autre part, il élargit le nombre de potentiels bénéficiaires.
Monsieur le ministre, je pense que vous avez bien compris que le recentrage sur les zones tendues ne faisait pas l’unanimité dans cet hémicycle. En effet, à l’exception d’un groupe, tous les autres ont déposé un amendement de retour au système antérieur.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-76 rectifié quater à I-2043 rectifié quater.
Elle sollicite des auteurs des amendements identiques nos I-104 rectifié ter, I-330 rectifié et I-678 rectifié bis que ceux-ci soient rectifiés pour devenir identiques aux amendements précités. En l’absence d’une telle rectification, la commission en demandera le retrait ou émettra un avis défavorable. D’un point de vue légistique, leur adoption pourrait en effet emporter des conséquences néfastes au regard de l’objectif fixé.
M. Delcros a certainement déposé l’amendement n° I-1028 rectifié bis dans un souci de gestion des comptes publics et pour essayer de contrebalancer l’extension du PTZ. Il me semble dommage de revenir sur l’extension à un plus grand nombre de bénéficiaires introduite par l’Assemblée nationale, au moment où notre pays traverse une telle crise du logement. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Les amendements nos I-437 rectifié, I-2044 rectifié, I-2213 rectifié, I-1481 rectifié, I-874 et I-1033 rectifié ter sont en quelque sorte des amendements de repli, qui visaient, s’il n’était pas possible de rétablir l’application du PTZ à tout le territoire, à fixer certains critères pour étendre le dispositif – les gares, les zones avec une zone d’aménagement concerté (ZAC) approuvée, etc. Je vous épargne la litanie.
La commission demande le retrait de ces amendements, puisque j’ai la certitude que nous adopterons les amendements identiques nos I-76 rectifié quater à I-2043 rectifié quater.
Je regrette que Jean-Baptiste Blanc ait retiré l’amendement n° I-1115 rectifié – quand bien même il serait devenu sans objet à la suite du vote des amendements identiques précédents -, qui était intéressant, puisqu’il s’agissait d’élargir le PTZ dans l’ancien aux zones tendues. Cette mesure aurait eu un effet non artificialisant. Nous aurions pu retenir cette idée. Je crois néanmoins qu’une expérimentation sera proposée ultérieurement, ce sera donc l’occasion de rediscuter du sujet.
Mme la présidente. Messieurs Marc, Bilhac et Vogel, acceptez-vous de rectifier vos amendements – respectivement l’amendement n° I-104 rectifié ter, l’amendement n° I-330 rectifié et l’amendement n° I-678 rectifié bis – dans le sens proposé par la commission ?
M. Alain Marc. Oui, madame la présidente !
M. Christian Bilhac. J’y suis également favorable, madame la présidente !
M. Jean Pierre Vogel. Je suis d’accord, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-104 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mmes Billon, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Saury, Delcros, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-330 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° I-678 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et J.P. Vogel, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1028 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.
En revanche, je maintiens l’amendement n° I-484 rectifié quinquies. Je rappelle que la différence entre ces deux amendements porte sur la quotité. Désormais, celle-ci sera la même partout en France.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1028 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je note qu’un large consensus se dégage sur ces travées… Je reviendrai sur le terme de « recentrage » du PTZ qui a été employé et qui pose question.
Je rappelle, parce qu’on semble l’avoir oublié, que le prêt à taux zéro arrivait à échéance et que la première décision prise dans ce texte a été sa prolongation. Le Gouvernement souhaite maintenir le prêt à taux zéro, car il s’agit d’un bon dispositif, tout le monde peut en convenir. Pour ma part, je trouve de telles dispositions plus utiles que des niches fiscales pour soutenir l’accession à la propriété et la création de nouveaux logements.
M. le rapporteur général, mais aussi Mme Lavarde, nous rappelle très souvent qu’avant de prolonger un dispositif il est bon de l’évaluer. Combien de fois n’a-t-on pas reproché au Gouvernement de ne pas évaluer les dispositifs, de laisser les rapports d’évaluation dans les tiroirs, de ne pas en tenir compte, etc. ?
C’est bien ce qu’a fait le Gouvernement sur le prêt à taux zéro. Il a ainsi confié une mission à l’inspection générale des finances (IGF) sur la politique du logement, lui demandant de se pencher notamment sur le prêt à taux zéro et sur le dispositif Pinel – c’est d’ailleurs sur le fondement de cette évaluation qu’il en propose la suppression. Le rapport d’évaluation indique que, dans 30 % des cas, le prêt à taux zéro est déterminant, c’est-à-dire qu’il aide vraiment à accéder à la propriété et que, sans ce dispositif, un ménage, un couple, un particulier, n’aurait pas acheté.
Le rapport d’évaluation relève également que, dans les zones très tendues, c’est-à-dire là où le prix de l’immobilier est le plus élevé, dans près d’un cas sur trois, sans prêt à taux zéro, il n’y a pas d’accession à la propriété. En d’autres termes, au regard des revenus dont il dispose, un ménage ne peut accéder à la propriété s’il n’est pas aidé.
En revanche, plus on s’éloigne des zones tendues et plus on va vers des zones détendues, moins le prêt à taux zéro est efficace. Ainsi, en zone C, le PTZ n’est déterminant que dans 12 % des cas. Cela s’explique par le fait que l’immobilier n’y est pas cher.
Il est donc plus facile d’accéder à la propriété dans les zones non tendues que dans les zones tendues.
M. Jean-Michel Arnaud. Ce n’est pas si simple !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce sujet suscite une incompréhension mutuelle. Il ne s’agit pas de raviver le clivage entre les zones urbaines et les zones rurales et de croire que c’est cela qui justifie cette décision. En fait, le Gouvernement essaie de tenir compte de l’évaluation du prêt à taux zéro en aidant les projets les plus coûteux. J’illustrerai mon propos par deux exemples.
En premier lieu, c’est dans les zones tendues que les coûts d’acquisition sont les plus élevés. Il paraît donc légitime d’aider les ménages avec le prêt à taux zéro, notamment si l’on veut que les enseignants restent dans les centres urbains.
En second lieu, c’est dans l’ancien que les coûts de rénovation sont très coûteux. Nous partageons l’objectif de revivifier les petites communes, par des dispositifs tels que Petites Villes de demain, Action cœur de ville, mais nous savons qu’il est plus coûteux de réhabiliter un logement existant dans un cœur de ville que de construire un pavillon. Cela ne signifie pas que nous sommes contre le pavillon à la campagne. À quel titre déciderions-nous d’ailleurs de quelle manière les uns les autres doivent vivre ? (Murmures sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
En revanche, nous aidons là où c’est le plus coûteux, à savoir, d’une part, dans les zones tendues, parce que le prix du foncier y est très élevé, d’autre part, dans l’ancien, parce que la réhabilitation y est plus coûteuse. Réhabiliter les logements existants anciens dans les villes de taille moyenne, les bourgs, les petites villes, dans le cadre du dispositif Action cœur de ville, me paraît pertinent.
Le dispositif du PTZ est calé sur l’objectif d’aider ceux qui en ont le plus besoin, là où il y a le plus de besoins et là où c’est le plus dur, c’est-à-dire les zones tendues et l’ancien.
Certains ont dit que le prêt à taux zéro disparaissait en milieu urbain. C’est complètement faux ! On garde le prêt à taux zéro ; on le garde dans l’ancien. Nous y avons d’ailleurs intérêt, puisque cela contribue à aider nos bourgs, nos centres bourgs, nos centralités.
Je le redis avec beaucoup de force : on ne supprime pas le prêt à taux zéro.
M. Christian Bilhac. Il n’est plus présent dans la ruralité !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ce n’est pas vrai, monsieur le sénateur ! Le prêt à zéro demeure dans la ruralité ; il demeure pour l’ancien, mais pas pour le pavillon, car il est beaucoup plus cher de réhabiliter que de construire.
Voilà ce que le Gouvernement est en train de faire. Ce n’est pas du tout une opposition ville-campagne.
M. Christian Bilhac. Si !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Par ailleurs, ce texte propose une évolution importante, sur laquelle nombre d’amendements tendent à revenir.
Nous avons remonté les seuils de 37 000 euros à 49 000 euros, de sorte que 6 millions de personnes supplémentaires seront éligibles au prêt à taux zéro. L’adoption de ces amendements serait un retour à la situation initiale. C’est dommage, car, dans certaines configurations, le prêt à taux zéro est utile pour aider les ménages qui ont du mal à accéder à la propriété.
Par ailleurs, nous augmentons la quotité financée par le PTZ, en la portant de 40 % à 50 %, et le montant des prêts passe, quant à lui, de 80 000 euros à 100 000 euros.
Je le répète, la proposition qui vous est faite est la conséquence directe d’une évaluation longue et détaillée de l’inspection générale des finances, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’aider là où c’est le plus coûteux.
Monsieur Bilhac, j’insiste auprès de vous : le prêt à taux zéro perdure en milieu rural, mais pas sur la maison individuelle. (M. Christian Bilhac s’exclame.) Je ne cherche pas à le cacher. Le rapport d’évaluation de l’IGF, que je pourrai vous communiquer et que j’invite chacun d’entre vous à consulter, montre que, dans les zones non tendues, le prêt à taux zéro est peu utilisé, parce que le prix de l’immobilier est peu élevé. Le dispositif n’y est pas décisif : il ne concerne que 12 % des cas. En revanche, en zone tendue, dans 30 % des cas, l’accession à la propriété ne peut se faire sans.
Enfin, la plupart de ces amendements représentent un coût supplémentaire pour les finances publiques. Si on ne cible pas le dispositif sur ceux qui en ont le plus besoin, il en coûtera environ 350 millions d’euros de plus par an.
Tout cela explique la position du Gouvernement – sur laquelle je reste à votre disposition pour continuer à débattre. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements qui restent en discussion, à l’exception de l’amendement n° I-2213 rectifié, qui renforce quelques éléments techniques du dispositif, et sur lequel j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous évoquez un rapport de l’IGF qui prouverait le caractère déterminant du PTZ dans les zones tendues où, selon vous, les besoins sont les plus importants ; en zone non tendue, le taux de recours, de 12 %, montrerait que ce dispositif n’est pas déterminant. Mais pourriez-vous nous préciser à quel moment cette étude a été réalisée ? Jusque très récemment, les taux des prêts immobiliers étaient de 1 % ou de 1,5 %. Cela contractait fortement les mensualités, ce qui déterminait les ménages à s’engager ou non dans un achat immobilier. Aujourd’hui, les taux sont d’au moins 4,5 %. Avez-vous réalisé cette étude en regardant dans le rétroviseur ou bien en anticipant l’avenir ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre, et vous ne m’avez guère convaincu. Les impacts négatifs de toute suppression, vous les supprimerez avec le 49.3…
Vous tenez un discours double, en quelque sorte. Vous nous dites que le PTZ est très peu utilisé dans les zones non tendues. Mobilisé pour des villas individuelles, il y serait donc inutile. Mais on peut renverser l’argument : s’il est peu utilisé, il coûte peu. Dès lors, pourquoi ne pas le maintenir ?
L’argument technique est qu’il faut être en conformité avec le ZAN. Mais celui-ci comporte déjà des règles d’urbanisme.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Si ces règles autorisent la construction de logements neufs, pourquoi refuser un PTZ, qui ne fait qu’abonder le financement d’un projet ?
Surtout, il faut un peu de psychologie. Un jeune couple en zone rurale n’aurait droit à rien. Même s’il n’en a pas besoin, c’est une question de principe : le Gouvernement doit avoir une politique pour tous, en ville comme en zone rurale.
Sur le plan psychologique, vous faites erreur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Votre démonstration ne m’a pas convaincu, monsieur le ministre. Pour vous montrer les conséquences de votre position, je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
La ville de Gap, 42 000 habitants, comporte des zones tendues. Les habitants de son centre-ville bénéficient donc du PTZ, qui profite notamment aux jeunes primo-accédants. La commune de Tallard, 2 500 habitants, en est éloignée de dix kilomètres. J’en ai été maire pendant vingt ans. Elle fait partie du programme Petites villes de demain, bénéficie d’une labellisation ÉcoQuartier et projette de développer une crèche urbaine, potentiellement en collectif, au plein cœur de ville. Or les jeunes qui voudront s’y installer ne pourront pas bénéficier du PTZ, puisqu’elle est en zone non tendue. Pour en bénéficier, ils devront s’installer dans le centre-ville de Gap. Or la commune perd déjà 400 habitants, à cause du dispositif Pinel et d’autres opérations de défiscalisation.
Cet exemple concret, de terrain, montre bien que votre dispositif ne fonctionne pas, monsieur le ministre.
Vous dites que seuls 12 % des bénéficiaires actuels se trouvent dans des zones non tendues. Et alors ? Les jeunes en question sont désireux de rester dans ces territoires ! Souhaitez-vous les encourager à réaliser leurs projets en cœur de ville, où il y a déjà des difficultés, que ce soit en termes de prix ou d’attractivité ?
Je vous invite donc vivement à reconsidérer votre approche et à accepter les amendements qui ont été proposés, comme c’est souvent le cas au Sénat, avec sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, j’avoue avoir du mal à comprendre votre démonstration – et je constate que ne suis pas le seul. Je ne vois pas l’amélioration que vous apportez – quand bien même vous vous fondez sur un rapport de l’IGF - en restreignant et en recentrant le périmètre du PTZ sur le collectif, les zones tendues et les cœurs de ville.
Plus personne, dans les outre-mer, ne pourra bénéficier du PTZ. Moi qui vous parle, j’ai construit ma maison ainsi – à l’époque où c’était plus avantageux, il est vrai, car cela permettait de réduire aussi son impôt. Aujourd’hui, cette possibilité a disparu. Vu les taux actuels, plus rien n’est bon marché, même dans les zones non tendues.
Je ne comprends pas pourquoi, au nom d’une étude peu compréhensible, vous souhaitez revoir l’économie générale du PTZ qui, quoi qu’on en dise, fonctionne. Nous allons donc voter tous ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Cette décision intervient à contretemps. En effet, les taux ayant été bas pendant très longtemps, les prix de l’immobilier sont encore très élevés, et le marché commence seulement à se retourner. Les taux sont actuellement hauts, ce qui rend le PTZ plus attractif pour les primo-accédants, comme l’a très bien dit Arnaud Bazin.
Dans mon département, beaucoup de primo-accédants disposent aujourd’hui d’un apport d’au moins 60 000 euros - qui provient souvent des parents. Cette situation bloque complètement le marché immobilier, ce qui impacte également le marché locatif et engendre des effets en chaîne négatifs. Je pense donc que ce n’est absolument pas le moment de revenir sur le PTZ dans les zones non tendues. Ce dispositif est essentiel dans nos territoires, y compris en zone rurale, et même en zone non tendue.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je suis entièrement d’accord avec Arnaud Bazin : ce qui était vrai avec des taux d’intérêt à 1 % sur vingt-cinq ans ne l’est plus aujourd’hui. Le chiffre de 12 % n’est sans doute plus exact. Et même s’il l’était, pourquoi exclure 12 % des acheteurs du PTZ et donc de l’accession à la propriété ?
Par ailleurs, je suis convaincu que l’accession à la propriété en milieu rural mérite les 350 millions d’euros dont vous avez parlé. Il faut faire très attention au message que nous envoyons aux territoires ruraux. Dans ces zones, un sentiment d’abandon existe, même s’il est parfois injustifié. Nous ne devons pas le renforcer. (M. le ministre délégué l’admet.)
Si nous faisons en sorte qu’un couple de jeunes souhaitant construire dans une petite commune rurale ne puisse pas bénéficier du PTZ, alors qu’il pourrait en profiter dans un environnement urbain, cela générera de l’incompréhension, voire de la révolte – et nous en connaissons les conséquences.
Par conséquent, et comme des intervenants l’ont souligné sur toutes les travées du Sénat, le Gouvernement doit faire évoluer sa position sur ce sujet, dont l’enjeu financier n’est pas si considérable. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)