Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement est une initiative de M. Jean-François Longeot.
Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1621 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Il a été excellemment défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 6 des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables. Seraient également éligibles les équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour défendre l’amendement n° I-1759 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Il a été très bien défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Petrus et Dumas, M. Burgoa, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin et Sol, Mme Canayer, MM. Perrin et Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne et Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet et Aeschlimann, MM. Piednoir et Panunzi, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet et Bouchet, Mme Lopez, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Pluchet et Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt et Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti et Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, M. Mercier et Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot et Gremillet, Mmes Bellurot et Nédélec, MM. Grosperrin et Belin, Mme Primas, MM. C. Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau et Somon, Mme Carrère-Gée et MM. Klinger, Lefèvre, D. Laurent et Bouloux.
L’amendement n° I-1665 rectifié est présenté par M. Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 29
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
2° et 3°
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1°. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié.
M. Christian Bilhac. Le dispositif MaPrimeAdapt’, qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d’adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d’autonomie au sein de son domicile. Cette prime regroupera les aides existantes gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et le crédit d’impôt au titre de l’adaptation du logement et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité, et aux personnes âgées de 60 à 69 ans, sous condition de fragilité.
Dans ce contexte, afin d’élargir les conditions d’accès à l’adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d’impôt de deux ans pour les 60 ans et plus, sous condition de fragilité.
Si MaPrimeAdapt’ est un outil d’accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l’adaptation des logements au vieillissement de manière préventive. À travers le lancement d’une campagne grand public par le Gouvernement, nous devons nous doter d’outils cohérents, lisibles et complémentaires.
Nous proposons donc l’harmonisation des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en le rendant accessible à l’ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.
D’un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d’acteurs du bâtiment pointe les dépenses supplémentaires liées à l’adaptation des logements au vieillissement, mais également les économies réalisées et la création de valeur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-872, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéas 43 à 45
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 48 à 50
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement a notamment été travaillé par Mme Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne.
Par notre amendement, nous souhaitons éviter la création de nouvelles exonérations pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’Assemblée nationale a d’ailleurs développé une liste de ces sociétés de manière plus détaillée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3.
En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant, ces acquisitions, rentables à moyen terme, favoriseront des recettes supplémentaires pour ces sociétés qui justifient leur participation à l’impôt.
Le logement intermédiaire est certes une alternative au logement privé, mais les loyers demeurent relativement élevés, notamment pour les classes populaires. Ils ne permettent donc pas aujourd’hui de répondre de façon satisfaisante à la crise du logement. Nous préférerions d’ailleurs que les recettes perçues grâce à l’impôt sur ces sociétés de placement puissent être investies dans le logement social.
Il n’est pas question de permettre cette défiscalisation pour les logements intermédiaires, qui répondent à une demande destinée aux ménages dont les revenus ne sont pas les plus élevés, mais qui pourraient se loger par leurs propres moyens, du moins plus facilement que la grande majorité des 2,4 millions de demandeurs de logement social.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Ces amendements en discussion commune ont des objets assez divers.
L’amendement n° I-2209 rectifié, comme son numéro l’indique, a été déposé très tardivement, et son dispositif fait plus de quatre pages ! Cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un travail complémentaire afin d’être correctement apprécié.
Je demande donc son retrait. Il aurait été préférable, a minima, que le Gouvernement dépose directement ce dispositif dans la navette du 49.3, afin que nous ayons quelques jours de plus pour l’étudier.
Les amendements nos I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié tendent à revenir sur la réforme du crédit d’impôt sur l’adaptation des logements à la perte d’autonomie.
Il paraît cohérent de cibler l’utilisation des deniers publics en apportant une aide plus importante aux plus modestes, à travers l’accès aux crédits d’impôt pour adapter le logement à la perte d’autonomie et au vieillissement : c’est l’objectif de MaPrimeAdapt’. Cette aide sera moins importante pour les personnes dont les ressources sont plus élevées : elles bénéficieront du crédit d’impôt pour l’adaptation à la perte d’autonomie, mais le crédit d’impôt au titre de l’adaptation au vieillissement ne leur sera pas accordé.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
S’agissant des amendements identiques nos I-1042 rectifié et I-2048 rectifié, j’aimerais l’éclairage du Gouvernement. Ces amendements prévoient que le décret d’application de l’article 6 puisse aussi fixer de nouveaux plafonds de ressources pour les locataires, comme c’est déjà le cas dans le cadre d’opérations neuves.
Enfin, l’amendement n° I-872 vise à supprimer l’extension du crédit d’impôt à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des SCPI.
Selon le Gouvernement, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet, l’extension du crédit d’impôt à d’autres organismes de placement dans l’immobilier pourrait favoriser l’intervention de l’épargne des particuliers dans le logement intermédiaire, d’une manière sans doute préférable à l’investissement direct tel qu’il peut exister dans les dispositifs de type Pinel.
Je pense qu’il n’est pas opportun de revenir sur cette disposition. Demande de retrait, ou à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame Lavarde, vous souhaitez davantage de précisions sur l’amendement n° I-2209 rectifié, et regrettez la date tardive de son dépôt. Cependant, il me semble que cet amendement a bien été déposé dans les délais.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il a été déposé jeudi dernier à onze heures : c’était effectivement dans les délais…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement du sénateur Rambaud est très important. Le prêt avance mutation permet aux particuliers de faire financer les travaux de rénovation de leur logement, en bénéficiant d’un emprunt auprès de la banque qui n’est remboursé qu’au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire à sa vente ou en cas de succession.
Ce dispositif s’adresse donc aux ménages qui rencontrent des difficultés pour avancer les frais nécessaires aux travaux. En effet, même si les critères du dispositif MaPrimeRénov’ ont été revus, le reste à charge se chiffre parfois à plusieurs milliers d’euros, une somme importante pour certains ménages.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de lever cette contrainte, puisque le secteur bancaire financerait tous les travaux.
Cela n’aurait pas d’impact pour le ménage, puisque l’emprunt est remboursé au moment de la vente du bien. Or ce bien rénové aura alors acquis de la valeur par rapport à son prix d’achat, parce que les fenêtres ou la toiture auront été rénovées et parce qu’il sera passé d’une classe énergétique E, F ou G à une classe C, B ou A, par exemple.
Grâce à ce dispositif, les ménages qui ne pouvaient pas financer le reste à charge réalisent leur rénovation et la banque récupère le montant emprunté au moment de la mutation : tel est le principe du prêt avance mutation.
Le PAM existe déjà, mais il est rarement proposé par le secteur bancaire, en raison notamment des conditions de ressources qui restreignent son accès à certains foyers. Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 et l’amendement du sénateur Rambaud visent à simplifier davantage ce dispositif – qui est un très bon dispositif.
Nous souhaitons supprimer toutes les conditions de ressources afin d’élargir son accessibilité : c’est notamment l’objet de la suppression des ressources liées à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. L’État se portera garant auprès de l’établissement bancaire qui prend en charge une partie du risque. De plus, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque seront bien intégrés au montant financé par le prêt avance mutation.
Ainsi, le dispositif sera ouvert à tous, très simple, et permettra à un foyer qui n’aurait pas suffisamment d’argent pour faire ces travaux de rénovation de les faire financer intégralement par la banque.
Nous devons accélérer la rénovation. Cet amendement du groupe RDPI précise et simplifie le dispositif, qui est, je le répète, très utile.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° I-2209 rectifié.
J’en viens aux amendements nos I-410 rectifié ter, I-1621 rectifié bis, I-1656 rectifié bis, I-1759 rectifié, I-341 rectifié ter et I-1665 rectifié visant à modifier MaPrimeAdapt’. Nous avons débattu ces derniers jours de la profusion des crédits d’impôt. Là, nous proposons précisément de supprimer un crédit d’impôt au profit d’une prime. J’ai plusieurs fois expliqué que le levier fiscal n’était pas toujours pertinent : en voilà un exemple concret.
Une prime serait en effet préférable à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt entrera en extinction, au profit de l’instauration progressive de la prime.
Comme l’évoquait Mme Lavarde, nous voulons nous assurer qu’un foyer ne puisse pas bénéficier de l’un et de l’autre.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui tendent à revenir en arrière en conservant le crédit d’impôt. Il est parfois plus utile d’avoir une prime, claire et simple, que de passer par le crédit d’impôt.
Les amendements identiques nos I-1042 rectifié et I-2048 rectifié concernent les opérations « seconde vie », qui sont déjà favorisées par un taux de TVA réduit et par une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’adoption de ces amendements identiques reviendrait à apporter une subvention supplémentaire aux opérateurs de logements sociaux, qui bénéficieraient ainsi d’une double aide. Mon avis est défavorable, d’autant que l’article 6 du projet de loi de finances leur accorde déjà des aides très larges dans le cadre de ces opérations. Cet article a par ailleurs fait l’objet d’un accord avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui a soutenu ce dispositif.
Enfin, avis défavorable sur l’amendement n° I-872.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Au sujet de l’amendement n° I-2209 rectifié, Mme Lavarde a rappelé la difficulté de la commission à en apprécier la portée compte tenu de son dépôt tardif. En effet, si nous pouvons souscrire, sur le fond, à l’intérêt de cet amendement, nous ne pouvons que déplorer la forme : c’est le Gouvernement qui aurait dû le déposer pour faire adopter le dispositif.
Pour autant, sur le fond, il nous semble que la mesure proposée va dans le bon sens et qu’elle apporte des réponses nouvelles.
C’est pourquoi je propose que notre groupe vote pour cet amendement auquel des améliorations ou des précisions seront peut-être apportées au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur le ministre, M. Rambaud étant absent, je souhaitais savoir si le Haut Conseil de stabilité financière avait rendu un avis sur le prêt proposé à l’amendement n° I-2209 rectifié.
Pourquoi les bénéficiaires potentiels, qui sont des ménages aux revenus modestes, se verraient-ils refuser un PTZ s’ils ont recours au PAM ?
Je ne comprends pas du tout : a priori, nous pourrions limiter l’ampleur du PAM en ayant d’abord recours au PTZ, puisqu’il s’agit avant tout d’aider les ménages modestes – et non pas les banques - à faire plus facilement des travaux de rénovation de grande ampleur.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Vous m’avez interrogé sur la saisine du Haut Conseil de stabilité financière. Le dispositif du prêt avance mutation n’est pas une nouveauté : les banques peuvent d’ores et déjà le mettre en œuvre. J’ignore cependant quelles ont été les consultations préalables à sa mise en place.
En revanche, nous avons constaté auprès du secteur bancaire que ce prêt était peu distribué, en raison des conditions de ressources imposées pour en bénéficier. C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est présenté et l’amendement de M. Rambaud lèvent un certain nombre de ces conditions de ressources, afin que ce prêt bénéficie à tous.
Si des foyers et des ménages rencontrent des difficultés pour obtenir un prêt, il existe des voies de recours classiques, comme la médiation.
Enfin, nous souhaitons créer un prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes, distinct du prêt avance mutation.
Notez bien que le PAM ne peut être utilisé que pour financer des travaux de rénovation. Le prêt à taux zéro, en revanche, peut servir pour l’achat de biens, et pas seulement pour des opérations de rénovation.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je partage les remarques qui ont été faites sur les délais accordés pour examiner cet amendement, compte tenu de son volume.
Dans l’esprit, je suis d’accord avec cette mesure. Il existe déjà des dispositifs de financement des travaux de rénovation, plus ou moins mis en œuvre par les banques.
En revanche, ce qui me pose problème, c’est le ciblage. Je ne suis pas opposé à l’ouverture de ce dispositif à tout le monde : mais vous ne pouvez pas ignorer que 3 % des propriétaires possèdent 50 % du parc locatif. Le groupe CRCE-K aurait donc été favorable à un ciblage.
Tout nous paraît correct – l’esprit et le sens de la mesure, la garantie de l’État, le remboursement du prêt au moment de la vente ou de la succession – à condition que le dispositif soit ciblé ! Sans cela, il représentera un effet d’aubaine et un cadeau fiscal aux 3 % des propriétaires qui possèdent 50 % du parc.
Je pense que cet argument est constructif et qu’il s’entend : c’est pour cela que nous ne voterons pas cet amendement. Nous aurions souhaité un dispositif plus ciblé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Au regard des explications du Gouvernement, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos I-1042 rectifié et I-2048 rectifié.
Il est vraiment dommage que les délais aient été aussi brefs pour examiner l’amendement n° I-2209 rectifié, car sur la plupart des travées, nous avons été convaincus par les explications apportées par le ministre.
Malheureusement, il était impossible pour les équipes de la commission des finances de comprendre les tenants et les aboutissants d’un dispositif de quatre pages entre jeudi onze heures et cet après-midi.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances. Il est dommage de travailler dans de telles conditions. Sans cela, la commission aurait sans doute émis un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je veux répondre à M. Savoldelli et clarifier ma réponse à Mme Carrère-Gée.
Le prêt avance mutation existe. Nous proposons de supprimer les conditions de revenus pour ouvrir complètement son accès. En cas de difficulté d’obtention d’un crédit, il est possible de recourir au médiateur national du crédit.
Nous avons créé le prêt avance mutation à taux zéro pour les plus modestes. En effet, le PAM permet d’obtenir le financement des travaux de rénovation auprès de la banque et de rembourser l’emprunt lors de la vente du bien ; mais il reste toujours un taux d’intérêt. Or ce taux d’intérêt est ramené à zéro pour les ménages les plus modestes. Il y a donc un ciblage.
M. Pascal Savoldelli. Alors il y a un plafond.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Le principe du ciblage, c’est qu’il y a un plafond, monsieur Savoldelli.
Vous évoquez un effet d’aubaine : les ménages qui ont les moyens de financer eux-mêmes les travaux de rénovation n’ont pas toujours recours à ce type de dispositif. C’est donc à la lumière de la faible distribution de ce prêt que nous souhaitons l’encourager, avec ce bonus du taux zéro pour les ménagers plus modestes recourant au prêt avance mutation.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai entendu les remarques sur le volume de cet amendement et sur la date de son dépôt formulées par Mme Lavarde, et je les comprends ; mais il serait dommage de ne pas voter cet amendement, compte tenu des explications qui ont été fournies par M. le ministre, car il va dans le bon sens.
Je regrette d’autant plus que M. Rambaud ne soit pas présent pour le défendre, mais il s’agit d’un bon amendement et il serait utile qu’il intègre la navette parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous avons été totalement convaincus par les observations du ministre, et nous voterons l’amendement n° I-2209 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’aimerais que le ministre m’ôte d’un doute.
Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l’amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation.
La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l’expression consacrée, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup » !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je tiens à rassurer M. Lurel.
Les SCPI qui investissent dans le logement intermédiaire respectent évidemment les critères qui sont fixés pour y accéder, notamment ceux qui concernent les revenus des foyers éligibles.
Voilà qui répond, je crois, à sa question.
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-2209 rectifié ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2209 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-872 n’a plus d’objet.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l’amendement n° I-1042 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1042 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2048 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-410 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-410 rectifié ter est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° I-1621 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1621 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1656 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1656 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1759 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1759 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-341 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-341 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1665 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1665 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trente-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-104 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mmes Billon, Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Saury, Delcros, Capo-Canellas, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-303 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Micouleau, M. Sido, Mme Lopez, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Perrot.
L’amendement n° I-330 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset et Roux.
L’amendement n° I-678 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et J.P. Vogel, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1266 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-104 rectifié ter.