Séance du 20 novembre 2023

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2023
	Prêts à des États étrangers	majorer de	+801 614 192
	Prêts aux États membres de la zone euro	majorer de	+801 614 192
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	majorer de	+801 614 192

	Total des recettes	majorer de	+801 614 192

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d’euros)*
	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonctionnement			dont fonctionnement
			dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+2 417	+2 417	-	+4 154	+3 353	+801
Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 154	+3 353	+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-1 124	-1 124
Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 154	+3 353	+801	-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 154	+3 353	+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	+1	-538	+721
Comptes de commerce (solde)							+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)							-
Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
Solde général							-7 177
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
– Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
– Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	170,9
Autres besoins de trésorerie	-14,5
Total	309,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	20,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	30,9
Autres ressources de trésorerie	-18,4
Total	309,1

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Par cet amendement, le Gouvernement souhaite modifier l’article d’équilibre et traduire des informations nouvelles, portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de 802 millions d’euros : d’une part, la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 milliard d’euros au 15 décembre 2023 ; d’autre part, la correction d’une erreur d’un double compte de recettes sur le même compte, pour 339 millions d’euros.

Cet amendement vise à améliorer le solde budgétaire de l’État de 802 millions d’euros. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 millions d’euros. Il est désormais porté à -7 177 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je l’étudierai bien sûr en détail, mais la modification proposée est mineure. Sauf avis contraire de cette assemblée, je ne pense pas qu’une réunion de la commission soit nécessaire.

M. Pascal Savoldelli. Nous sommes d’accord.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je corrigerai M. le président : la modification n’est pas « mineure ». (Sourires.) Nous parlons tout de même de 800 millions d’euros…

M. Vincent Capo-Canellas. C’est la Grèce !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet, la Grèce montre l’exemple en procédant à un remboursement anticipé des échéances 2024-2025.

Monsieur le ministre, si la France pouvait s’inspirer de la Grèce, nous n’en serions cette fois-ci que plus satisfaits. (M. le président de la commission et M. Thierry Cozic s’en amusent. – M. Vincent Capo-Canellas ironise.)

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Dossier législatif : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

Je rappelle qu’en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Plusieurs orateurs, dont M. le rapporteur général, ont relevé l’aggravation du déficit budgétaire de 7,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le déficit global atteint désormais 172,9 milliards d’euros. Pour mémoire, il était de 87 milliards d’euros en 2012 et de 78 milliards d’euros en 2020, année pourtant marquée par la crise du covid-19.

Le plafond des autorisations d’emplois – maintenir des moyens humains est essentiel – s’élève à 1 961 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et les engagements financiers de l’État progressent de près de 4 milliards d’euros pour atteindre 54 milliards d’euros.

Par ailleurs, on peut déplorer la diminution de certaines recettes.

Je suivrai l’avis de la commission.

M. le président. Plus personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.

(La première partie du projet de loi est adoptée, modifiée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 416 356 852 € et de 21 876 089 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 250 956 044 € et de 5 232 524 353 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			72 909 172	82 952 712
Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			15 900 000	15 900 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
Administration générale et territoriale de l’État	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
Administration territoriale de l’État	5 000 000	5 000 000
Vie politique			6 020 712	9 518 526
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	10 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	6 294 858	12 612 827
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	289 172 092	275 791 236
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			6 294 858	12 612 827
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
Aide publique au développement		76 854 445	505 132 066	289 500 000
Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
Solidarité à l’égard des pays en développement			282 740 582	289 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
Aide à l’accès au logement			70 227 800	70 227 800
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			20 184 553	35 846 553
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
Interventions territoriales de l’État			5 149 224	3 693 712
Conseil et contrôle de l’État			21 732 917	11 050 650
Conseil d’État et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
Dont titre 2	100 000 000	100 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
Patrimoines			3 205 851	11 894 034
Création			10 220 818	17 932 977
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
Soutien de la politique de la défense	0	60 000 000	40 000 000
Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
Écologie, développement et mobilité durables	47 796 468	26 852 942	910 138 571	1 328 318 302
Infrastructures et services de transports			84 000 000	105 195 487
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	43 796 468	22 852 942
Paysages, eau et biodiversité			5 542 461	8 443 528
Expertise, information géographique et météorologie			6 207 443	6 207 443
Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
Énergie, climat et après-mines			780 266 868	1 092 321 217
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
Économie			329 831 392	441 449 120
Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
Plan France “très haut débit”			0	9 121 475
Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
Engagements financiers de l’État	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
Vie de l’élève	60 000 000	82 687 083
Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
Soutien de la politique de l’éducation nationale			49 632 962	40 411 287
Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
Justice			178 731 426	71 332 846
Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
Presse et médias	1 433 056	5 600 000
Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
Outre-mer	411 188 339	433 362 487		11 300 000
Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
Conditions de vie outre-mer	2 000 000			11 300 000
Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
Relations avec les collectivités territoriales	112 285 476	86 202 524	72 285 476	69 202 524
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			72 285 476	69 202 524
Concours spécifiques et administration	112 285 476	86 202 524
Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
Protection maladie			65 780 000	65 780 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
Police nationale		45 000 000	89 250 000
Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	551 081 272	550 720 158	15 096 707	21 053 448
Inclusion sociale et protection des personnes	420 874 180	420 873 821
Handicap et dépendance	127 207 092	126 846 337
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			15 096 707	21 053 448
Extension du “Ségur de la santé” aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne nouvelle)	3 000 000	3 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
Sport			26 663 737	32 641 964
Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs	29 000 000
Transformation publique			15 322 835
Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
Fonction publique			8 245 702	14 553 519
Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
Accès et retour à l’emploi			753 171 266	755 702 736
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 251 834 219			117 755 230
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
Total	23 416 356 852	21 876 089 950	5 250 956 044	5 232 524 353

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	-(minorer l’annulation de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7 581 219		7 581 219
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	7 581 219	0	7 581 219	0
SOLDE	+7 581 219		+7 581 219

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’accompagnement financier à verser pour 2023 aux régions dans le cadre du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au titre de la finalisation de la gestion des mesures de la programmation 2014-2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		20 000 000		20 000 000
dont titre 2
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL		20 000 000		20 000 000
SOLDE	-20 000 000		-20 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà évoqué cette demande de crédits en discussion générale.

Certaines populations à travers le monde connaissent des situations critiques.

Nous proposons une aide en faveur de l’Arménie, afin de soutenir les ressortissants de ce pays, notamment les personnes originaires du Haut-Karabagh. Ce combat est unanimement partagé dans cet hémicycle.

Il s’agirait de prélever 20 millions d’euros sur les 50 millions d’euros de crédits qui n’ont pas été dépensés au sein de la mission « Aide publique au développement ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. La France est résolument engagée aux côtés de l’Arménie et du peuple arménien. Elle soutient en particulier les réfugiés du Haut-Karabagh.

Le 27 septembre dernier, nous avons annoncé une aide financière supplémentaire de 7 millions d’euros à l’ensemble des ONG intervenant dans cette région. Elle s’ajoute à l’aide de 5,5 millions d’euros décidée au début de l’année 2023.

Au total, notre effort en direction de l’Arménie s’élève à 12,5 millions d’euros.

Je comprends, monsieur le rapporteur général, l’intention qui sous-tend votre amendement, compte tenu des besoins et de la politique constante de la France en faveur des Arméniens.

Je considère néanmoins que le montant proposé dans le cadre de ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est trop élevé. Il pose, en outre, des difficultés de mise en œuvre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		780 266 868		1 092 321 217
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL		780 266 868		1 092 321 217
SOLDE	-780 266 868		-1 092 321 217

La parole est à M. Thomas Dossus.