Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. En 2019, le rapport Libault sur le grand âge et l’autonomie recommandait la fusion des sections soins et dépendance, ainsi que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge de la dépendance par la Nation.
La réforme prévoyait également la mise en place d’un financeur unique, afin de faciliter le pilotage et la gestion de la dépendance.
En 2023, un rapport remis à Mme la Première ministre par la députée Mme Pires Beaune reprenait cette recommandation, sans remboursement du ticket modérateur par le conseil général.
Il faut en effet laisser aux départements – au travers des services autonomie à domicile (SAD) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des marges de manœuvre pour le domiciliaire, tout en veillant à l’équité entre les cantons. N’oublions pas que les départements sont également compétents en matière de revenu de solidarité active (RSA).
La proposition qui est faite à l’article 37 est une régression en ce qu’elle prévoit simplement une expérimentation pour les départements qui le souhaitent. De plus, les modalités de calcul du remboursement ne sont pas connues.
C’est une erreur de repartir de cette logique dynamique de la prise en charge du grand âge et de ne pas financer convenablement la dépendance.
Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans aura en effet doublé, tandis que les personnes dépendantes passeront de 1,4 million à 2 millions.
Je suis favorable à un virage domiciliaire, à condition qu’il soit organisé par le conseil départemental. Les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile doivent pouvoir être accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut une section hébergement et une section soins-dépendance. Cette organisation est plébiscitée par plus de 80 % des responsables d’Ehpad.
À l’inverse, l’expérimentation limitée aux départements volontaires proposée à l’article 37 entraînera des distorsions, ainsi qu’une régression.
Je rappelle que le Président de la République a promis la création de 50 000 emplois et la mobilisation de deux millions d’euros d’ici à 2027. C’est nécessaire, si nous voulons prendre en charge de façon décente nos aînés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. La discussion de l’article 37 du chapitre IV visant à renforcer les politiques de soutien à l’autonomie est pour moi l’occasion de rappeler la situation extrêmement grave dans laquelle se trouvent 80 % de nos Ehpad.
Nous l’avons évoqué au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : les moyens ne sont pas au rendez-vous.
Nombre de ces établissements sont en très grande difficulté. Ils sont inquiets pour leur avenir et la poursuite de leur activité. Ils doutent de leur capacité non seulement à continuer d’accueillir dignement les personnes âgées, mais aussi à permettre au personnel de travailler dans les meilleures conditions.
Madame la ministre, je souhaitais vous alerter sur ce point, n’ayant pas eu l’occasion de m’adresser à vous particulièrement. Je ne doute pas que vous ayez connaissance de la situation, mais sachez que, partout dans nos territoires, partout dans nos départements, c’est un véritable cri d’alarme qui est lancé.
Pour répondre au défi de la prise en charge des personnes âgées, des moyens supplémentaires sont nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Comme mes collègues, j’appelle votre attention sur l’impérieuse nécessité d’aboutir à un projet de loi Grand âge et autonomie.
Nous sommes inquiets face à l’immensité des défis auxquels nous sommes confrontés. Nous en connaissons les conséquences sur les établissements d’accueil des personnes âgées, notamment publics, et sur les collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires.
Les soignants, comme les gestionnaires, n’en peuvent plus. En Bretagne, des élus se sont organisés pour nous alerter – vous alerter, madame la ministre – en créant un collectif.
Des crédits supplémentaires ont été inscrits pour tenter de colmater les déficits. Je ne sais s’ils suffiront, mais ce dont je suis sûre, c’est que ces crédits permettront seulement de répondre ponctuellement aux difficultés financières des établissements, qui ne peuvent plus payer leurs factures d’énergie ni leurs charges de personnel.
Le problème est structurel : quel reste à charge pour les familles ? Quelle contribution pour les collectivités ?
De nombreuses réflexions ont été menées sur le modèle de financement des Ehpad. Le modèle actuel est à bout de souffle. Le temps de l’action est venu et l’attente est grande.
De nombreux rapports ont été réalisés, y compris sur le reste à charge. Mme Pires Beaune a fait des recommandations en matière de financement.
Votre proposition d’expérimenter dans les départements volontaires le transfert du volet dépendance à l’État ne doit pas empêcher la mise en place d’un plan global de prise en charge de nos aînés.
Mme la présidente. L’amendement n° 517 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Bourgi, Lurel, M. Weber et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Narassiguin et Monier et M. Cozic, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, rédigé avec ma collègue Monique Lubin, vise à supprimer l’article 37.
En effet, cet article met en place une simplification du mode de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), en fusionnant à compter de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes aux soins, en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement par la cinquième branche de la sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via les agences régionales de santé (ARS).
Cette expérimentation se distingue par son caractère irréversible pour les départements qui s’y engageraient. C’est un premier problème.
Elle induit également, pour les départements, une modification de la gouvernance de la politique locale de la dépendance et de l’autonomie dans une direction qui pourrait rendre impossible toute action volontariste, innovante et d’ampleur en la matière de la part de ces collectivités, qui exercent aujourd’hui cette compétence.
Cette modification met également en péril l’existant. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l’article 37.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. La répartition du financement des Ehpad entre les sections soins et dépendance est une source de complexité et de coûts, qui apparaît de moins en moins justifiée.
En effet, cette répartition perd de sa pertinence compte tenu de l’évolution du profil des résidents, qui sont de plus en plus dépendants. Par ailleurs, ce modèle de financement entraîne des coûts de gestion importants pour les établissements. Les variations du forfait dépendance d’un département à l’autre peuvent engendrer des inégalités territoriales. Enfin, le coût induit pour les départements est également élevé, au regard de leur marge de décision spécifique.
La grande majorité des établissements soulignent la nécessité d’une réforme et considèrent que le fait d’avoir affaire à un financeur unique est une priorité. Or il semble plus cohérent que ce financeur soit la branche autonomie et que le pilote soit l’ARS.
Le département conserverait néanmoins un rôle important à l’égard des Ehpad : outre ses compétences d’autorisation des établissements et d’aide sociale à l’hébergement, il jouerait notamment un rôle de coordination.
La commission est donc favorable à l’engagement d’une réforme structurelle en ce sens.
En revanche, comme vous le soulignez, le dispositif proposé est problématique en ce qu’il institue une mesure pérenne à la carte.
Je vous présenterai dans quelques instants un amendement tendant à passer à une véritable expérimentation avant d’envisager la généralisation du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Avant de m’exprimer sur cet amendement, je tiens à dire combien le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements.
Il y a peu de temps, j’étais encore parlementaire et j’ai moi-même constaté ces difficultés sur le terrain. Aussi, je veux rendre un vibrant hommage aux professionnels qui travaillent dans ces établissements et qui accompagnent les personnes vulnérables, notamment nos anciens.
Il y a, de toute évidence, encore beaucoup à faire pour relever les défis qui se présentent. Nous faisons face, de surcroît, à un choc démographique important, d’où la nécessité d’avancer sur le sujet.
J’en viens à présent à l’amendement n° 517 rectifié, qui vise à supprimer l’article 37 et le régime adapté de financement des Ehpad qu’il propose.
Je tiens à dire que cette réforme est voulue et attendue par de nombreux acteurs.
Mme Émilienne Poumirol. Pas par tous !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. C’est une question de bon sens.
En effet, comme l’a dit Mme la rapporteure, la frontière entre le soin et la dépendance tend à s’estomper. Le niveau de dépendance des résidents d’Ehpad ne fait que croître, ce qui peut justifier une prise en charge par la branche autonomie de la sécurité sociale.
De fait, nous constatons que de nombreuses dépenses relevant de la section dépendance sont déjà couvertes, en tout ou partie, par la branche autonomie. Je pense aux postes d’aides-soignantes ou à certaines revalorisations salariales.
Par ailleurs, le système actuel est source de complexité, pour les départements notamment. Permettez-moi de saluer au passage leur travail dans l’accompagnement du grand âge, qui est une de leurs compétences.
Il revient aux départements de calculer le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, qui pose également aux Ehpad des difficultés de gestion et de facturation.
Enfin, nous avons choisi dès le départ de mener cette réforme, j’y insiste, sur la base du volontariat des départements, à leur demande.
Il s’agit uniquement d’accroître les choix de gestion et donc, d’une certaine façon, de respecter la liberté des uns et des autres.
Quoi qu’il en soit, je ne voudrais pas laisser penser à une recentralisation des politiques de l’autonomie. Les départements, j’y insiste, doivent rester chefs de file des politiques de l’autonomie. Bien au-delà de la gestion des Ehpad, ces politiques comprennent aussi le virage domiciliaire engagé maintenant depuis quelques années et qui appelle des solutions innovantes, mais également l’immobilier ou le transport, par exemple.
J’entends néanmoins votre inquiétude sur le caractère irréversible de la mesure. Aussi, nous pourrons transformer la fusion des sections en une expérimentation plus encadrée, afin de disposer d’une évaluation solide et de rassurer les départements qui sont prêts à franchir le pas.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Par essence, je me méfie désormais des réformes fondées sur le bon sens et ayant pour objectif la simplification.
Bien souvent, quand on invoque le bon sens, cela signifie que l’on réfléchit à court terme. Et chaque fois qu’on mène une réforme en ayant pour maître-mot la simplification, on finit toujours, l’expérience le montre, par rendre les choses plus complexes.
Comme d’autres collègues ici présents, je reste une élue départementale. Quand ils se tournent vers moi, les responsables des établissements se plaignent non pas de la complexité de la gestion et de la facturation entre les départements et les ARS, mais de leur manque de moyens.
Alors que le slogan phare de ce projet de loi est « faire des économies », qu’on ne prévoit pas de moyens supplémentaires, qu’on refuse systématiquement les pistes de recettes nouvelles que nous proposons, je ne suis vraiment pas encline à faire confiance à une recentralisation vers l’État.
Dans un certain nombre de départements novateurs, dont plusieurs soutiennent cet amendement, qui n’ont pas attendu que l’État mène sa grande réforme en faveur des personnes âgées pour mettre les moyens, cette recentralisation déguisée inquiète fortement.
Nous, élus départementaux, avons peur de perdre nos prérogatives et notre créativité. Nous ne voulons pas repasser sous les fourches caudines d’une ARS qui, pour l’instant, ne dispose absolument pas des moyens de réaliser les ambitions dont vous parlez.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. J’entends vos arguments, madame la sénatrice.
Lorsque j’étais présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, j’ai reçu Mme Pires Beaune, qui m’a présenté son rapport, dans lequel elle préconise cette fusion entre les sections soins et dépendance, pour plus d’efficacité.
Mme Monique Lubin. Cela m’est égal. Nous pouvons être en désaccord !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Vous en avez le droit.
Toutefois, on nous reproche souvent de ne pas être à l’écoute.
Cette mesure est également réclamée par des collectivités territoriales et par certains présidents et présidentes de département.
Mme Monique Lubin. Beaucoup demandent autre chose !
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Madame la sénatrice, notre démarche n’est pas du tout comptable.
Mme Monique Lubin. Du tout…
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. L’objectif est de rendre l’action publique plus efficace, notamment sur le plan financier.
M. Xavier Iacovelli. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles :
1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
2° D’autre part, autoriser le président du conseil départemental à prévoir que le montant du forfait global prévu au 2° du I du même article L. 314-2 est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé, selon des modalités fixées dans une convention entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental ;
II. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I du présent article, les départements concernés et les modalités de participation des autorités mentionnées au même I aux conseils d’administration des établissements sont déterminés par voie réglementaire.
III. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. L’article 37 prévoit la fusion des sections soins et dépendance dans les départements volontaires.
Par cet amendement, Nathalie Delattre propose une double expérimentation. Certains départements pourront transférer l’APA en établissement à l’agence régionale de santé en vue de la fusion des sections soins et dépendance, comme le prévoit l’article initial.
En parallèle, d’autres départements pourront exercer eux-mêmes la tarification de la section soins, toujours dans le cadre d’un forfait global fusionnant les sections soins et dépendance.
La comparaison de ces deux expérimentations permettrait, dans un souci de bonne gestion financière, d’identifier la solution la plus pertinente pour les résidents et leur famille tout en garantissant un bon maillage territorial.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire l’article 37 pour mettre en place une expérimentation croisée, d’une part du pilotage de la section dépendance par les ARS, d’autre part du pilotage de la section soins par les départements.
S’il était adopté, cet amendement rendrait la situation plus complexe encore, en dissociant la fixation du montant des dotations de leur financement.
Dans la perspective de réussir une réforme structurelle du financement des Ehpad, il importe d’expérimenter un dispositif qui soit opérant et dont on puisse tirer de véritables enseignements.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui prévoit une véritable expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance.
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. Votre amendement tend à remplacer les dispositions prévues à l’article 37 par une expérimentation sur la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, de façon symétrique pour les ARS et les départements.
Sur la forme, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, les modifications législatives que vous proposez ne comportent pas de dispositions relatives à une fusion des sections tarifaires soins et dépendance, comme cela est envisagé. Le texte propose seulement une mesure de réciprocité pour la fixation du forfait soins, qui pourrait être confiée aux départements et pour la fixation du forfait dépendance, qui, inversement, pourrait être confiée aux ARS.
Par ailleurs, votre amendement n’aborde pas la question des financements. Il serait donc envisagé que les conseils départementaux engagent des dépenses de la branche autonomie ou que les ARS engagent des dépenses départementales sans que ni le cadre ni les mécanismes de gouvernance, de responsabilité et de pilotage ne soient précisés.
Surtout, votre proposition ne conduit pas à la simplification du financement des Ehpad que nous appelons de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements et de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 303, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 26
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, est mis en place, dans un maximum de dix départements volontaires, un régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
L’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent I fait l’objet d’une évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie chaque année jusqu’à son terme.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation.
I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du même code n’est pas applicable aux personnes hébergées dans un établissement mentionné au I du présent article situé dans un département participant à l’expérimentation mentionnée au même I.
I ter. – A. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 314-15 du code de l’action sociale et des familles, les charges couvertes par les forfaits globaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 314-2 du même code sont, par dérogation aux mêmes 1° et 2° , financées par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Ce forfait global unique prend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents de ces établissements, dans les conditions prévues à l’article L. 314-9 dudit code, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Ce forfait global unique peut en outre :
1° Inclure des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3 du même code, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du même code ;
2° Tenir compte de l’activité réalisée, de l’atteinte des objectifs du contrat mentionné au même IV ter ainsi que de l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation de l’établissement ou du service ;
3° Financer des actions de prévention ou des mesures de revalorisation salariale des personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les tarifs journaliers afférents à l’hébergement mentionnés au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code.
B. – Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe chaque année le montant du forfait global unique mentionné au 1° du présent I ter.
I quater. – Par dérogation au II de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est fixé, pour les établissements nouvellement créés, en prenant en compte le niveau de dépendance moyen national des résidents et la moyenne nationale des besoins en soins requis, fixés annuellement par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
I quinquies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, les résidents des établissements mentionnés au même I acquittent, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie dont les modalités de détermination et de mise en œuvre sont fixées par décret.
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale un montant minimal, fixé par décret, laissé à leur disposition après le paiement des prestations à leur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code et au I de l’article L. 314-16 dudit code.
La participation mentionnée au présent I quinquies peut être prise en charge par l’aide sociale prévue à l’article L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues au livre Ier du même code.
Pour les résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie accueillis au 31 décembre 2024, cette participation ne peut être supérieure à celle qu’ils acquittaient à cette date au titre du I de l’article L. 232-8 dudit code.
I sexies. – Le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est versé par l’organisme payeur de l’assurance maladie en tenant compte des participations forfaitaires mentionnées à l’article L. 314-19 du code de l’action sociale et des familles.
I septies. – Le II de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles est applicable aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, à l’égard des personnes qui sont à leur charge en application de l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque celles-ci résident dans un établissement situé dans un département qui ne participe pas à l’expérimentation.
Les versements effectués en application du premier alinéa du présent I septies sont intégralement remboursés aux départements participant à l’expérimentation mentionnée au I par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des modalités définies par décret.
I octies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article et par dérogation au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du même code n’est conclu qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation.
I nonies. – Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le forfait global unique mentionné au I ter du présent article est pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, à l’exception de l’article L. 314-17 du même code.
Les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique à ces établissements sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le montant annuel des dépenses afférentes au forfait global unique prises en charge par l’assurance maladie est inclus dans le montant total annuel mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
I decies. – Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article, l’annexe prévue à l’article L. 6114-1-2 du code de la santé publique n’est conclue qu’avec le directeur général de l’agence régionale de santé, sauf si le président du conseil départemental a fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation.
II. – Alinéas 30 et 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
ayant opté pour le régime adapté de financement instauré par le
par les mots :
participant à l’expérimentation mentionnée au I du
V. – Alinéa 47
Remplacer les mots :
l’application du régime adapté de financement
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’expérimentation
VI. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
l’option pour le régime adapté de financement
par les mots :
la participation du département à l’expérimentation
VII. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
ayant opté pour ce régime adapté
par les mots :
participant à l’expérimentation
VIII. – Alinéa 51
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
V. – Les départements peuvent se porter candidats à l’expérimentation mentionnée au I par délibération de leur assemblée délibérante. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département au plus tard le 31 mars 2024.
Un décret fixe la liste des départements retenus pour mener l’expérimentation.
IX. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
Lorsqu’il est fait application du régime adapté de financement instauré par le
par les mots :
Dans les départements participant à l’expérimentation mentionnée au I du
La parole est à Mme le rapporteur.