M. Bernard Jomier. Par cet amendement, qui vise à demander un rapport, nous souhaitons attirer l’attention sur le manque de lits halte soins santé (LHSS), de lits d’accueils médicalisés (LAM) et d’appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces structures, qui accueillent des personnes en situation de précarité, et donc souvent sans-abri, sont indispensables dans la chaîne de soins.
Les LHSS, par exemple, accueillent des personnes qui, en l’absence de telles structures, resteraient hospitalisées à l’occasion, par exemple, de la surveillance d’un traitement anti-infectieux prolongé. Ces personnes n’ayant pas de logement, ce dispositif d’accueil est précieux. Or ces structures ne sont pas en nombre suffisant, qu’il s’agisse des LHSS, des LAM ou des ACT. Il manque ainsi plusieurs milliers d’appartements, voire 10 000 selon certaines estimations.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement procède à une programmation sur les trois années à venir, afin de renforcer ce secteur essentiel pour soigner les personnes en situation de précarité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1276.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26 bis (nouveau)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d’un motif pédiatrique. » ;
2° L’article L. 3221-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif peut s’appuyer sur l’organisation de la réponse psychiatrique spécifique prévue à l’article L. 6311-3. »
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Cet article prévoit l’organisation d’« une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d’un motif pédiatrique ».
Ces consultations et mobilisations dans le cadre d’interventions d’urgence pourraient être bénéfiques s’il existait dans les territoires des solutions correspondant à un besoin identifié. Ainsi, en Corrèze, comme dans d’autres départements, il n’y a pas de services de pédopsychiatrie ; il y en a à Limoges, mais il est impossible d’y accéder.
On constate que de jeunes mineurs relevant des centres départementaux de l’enfance (CDE) ou des maisons d’enfants à caractère social (Mecs) présentent des troubles psychotiques ou des troubles du comportement, se livrent à des violences qui entraînent de graves dégradations ou profèrent des menaces – tout cela provoque une désorganisation des services.
Sur le plan pratique, avec le nouveau dispositif, ces mineurs seront adressés aux services d’urgence et ressortiront quelques heures plus tard avec un traitement qu’ils ne prendront pas.
Il n’y a pas de lits de pédopsychiatrie permettant d’accueillir ces jeunes au cours d’un séjour de rupture, durant lequel ils pourraient prendre un traitement. Il en résulte une gestion absolument catastrophique des CDE et des Mecs.
Comme la commission des affaires sociales l’a souligné, il est nécessaire de mettre en place des structures d’accès aux soins, qui soient adaptées à ces situations. Lorsque les symptômes que la personne présente ne sont pas graves, soit elle quitte très vite le service d’urgence, soit elle y reste quelques heures ; il n’y a donc pas de problème. En revanche, en cas de symptômes psychotiques graves, l’hospitalisation est nécessaire : l’absence de lits est alors très problématique.
Je souhaitais donc vous interpeller, monsieur le ministre, sur le manque de lits pour ces patients dans nos départements, notamment en Corrèze.
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 bis.
(L’article 26 bis est adopté.)
Article 26 ter (nouveau)
À l’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 6213-3 » est remplacée par la référence : « L. 6212-3 ». – (Adopté.)
Article 26 quater (nouveau)
Le III de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er mars 2024 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, la date : « 1er juillet 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2024 »
M. le président. L’amendement n° 269, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet article vise à prolonger une autorisation légale donnée aux ministres pour définir par arrêté les forfaits techniques compensant les frais d’équipement des médecins radiologues. Cette autorisation législative avait été introduite par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, en nouvelle lecture, et visait à inclure les produits de contraste au sein des frais couverts par ces forfaits.
Le Gouvernement a fait alors un usage étonnant de son pouvoir réglementaire en prenant un arrêté en avril 2023, pour l’abroger quelques mois plus tard. Cet article est donc un nouveau revirement demandant un nouveau délai pour prendre un troisième arrêté.
Le Parlement n’a pas été tenu au courant, ni cette année ni en 2022, des intentions précises du Gouvernement et des raisons qui justifieraient de prendre de court la négociation conventionnelle. L’autorisation législative est toujours demandée par voie d’amendement, sans estimation financière des enjeux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement de la commission vise à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. J’admets, monsieur le président de la commission, que le Gouvernement a évolué sur ce sujet ou, à tout le moins, a tâtonné. Je reviendrai successivement sur l’objectif de cet article, puis sur le cheminement suivi, et enfin sur la proposition.
L’objectif est simple. Seuls deux pays dans le monde, le Japon et la France, procèdent au conditionnement individuel pour les produits de contraste : il est demandé au patient qui doit subir certains examens médicaux de venir avec son produit, qu’il aura préalablement acheté en pharmacie. Or les différents acteurs concernés ont la conviction que nous devrions nous aligner sur les autres pays. Après tout, il arrive que le génie français doive s’incliner devant l’expérience d’autrui… (Sourires.)
Il s’agirait donc de prévoir des conditionnements multiusages, qui seront achetés par les professionnels de santé ou l’hôpital et pris en charge dans leur forfait. Telle était l’intention du Gouvernement.
Par la suite, des sociétés savantes et des spécialistes en radiologie nous ont alertés – et nous les avons pris au sérieux. Ils craignaient en effet que certains radiologues ne soient tentés d’utiliser moins de produits de contraste, qui sont très chers, au prix de clichés de moins bonne qualité, et que cela crée une distorsion entre l’hôpital public et le secteur privé. Ils souhaitaient donc que nous définissions et encadrions les bonnes pratiques.
Pour ma part, je persiste à penser que cette évolution est nécessaire, même s’il convient de l’encadrer. Ce sera l’objet de l’amendement n° 1296 du Gouvernement dont nous débattrons dans quelques instants.
Encore une fois, je trouve plus sain que les produits de contraste soient inclus dans le forfait du radiologue, qu’il travaille en libéral ou à l’hôpital. Par ailleurs, cela permettrait de réduire considérablement le gaspillage de ces produits qui, d’un point de vue écologique, sont assez terrifiants.
Je considère donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, même si l’on est sans doute allé trop vite l’an dernier. Les sociétés savantes nous ayant alertés à cet égard, nous revenons aujourd’hui devant vous avec la même intention, mais en ayant mieux encadré ce dispositif grâce à un travail conjoint avec les meilleurs spécialistes des produits de contraste.
J’espère avoir été clair… Cette disposition permettra de réaliser des économies très substantielles sur ces produits dont le prix est très élevé, et de répondre à un enjeu écologique majeur, compte tenu de leur caractère très difficilement recyclable. En effet, la dose individuelle est parfois quatre à cinq fois supérieure à celle qui serait véritablement nécessaire ; un conditionnement plus grand permettrait de résoudre ce problème.
C’est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je vais me permettre de faire une entorse à nos habitudes : au vu des explications que vient de nous donner le ministre, je retire le présent amendement au bénéfice de l’amendement n° 1296, que nous allons examiner dans quelques instants.
M. le président. L’amendement n° 269 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1049, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de notre amendement suivant n° 1073.
M. le président. L’amendement n° 1049 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1073 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1296 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1073.
Mme Solanges Nadille. L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les produits de contraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale.
Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Or, compte tenu des contraintes opérationnelles identifiées lors des échanges avec les parties prenantes, il a été décidé de reporter sa mise en œuvre au 1er mars 2024. L’article 26 quater met en œuvre ce report.
Par le présent amendement, nous souhaitons compléter cet article afin de revaloriser les actes associés à l’utilisation des produits de contraste pour lesquels il n’existe pas de forfait technique. Cela permettra de compenser, pour les professionnels concernés – principalement les rhumatologues – le coût lié à l’acquisition des produits de contraste.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1296.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1073 et 1296.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.
(L’article 26 quater est adopté.)
Article 26 quinquies (nouveau)
L’article 20-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux centres de santé prévues aux articles L. 162-32 à L. 162-32-4 du même code sont applicables à Mayotte. » – (Adopté.)
Article 26 sexies (nouveau)
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est mis en place par l’agence régionale de santé un parcours « dépression post-partum », qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, des sages-femmes et des puéricultrices, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes confrontées à une dépression post-partum. Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Ce parcours a pour objectif de prendre en charge le plus précocement possible les femmes diagnostiquées, de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum, d’améliorer l’orientation de ces femmes, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui vivent une dépression post-partum. Il vise à systématiser l’information des femmes sur la dépression post-partum, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président. L’amendement n° 270, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
1° Supprimer les mots :
« dépression post-partum »
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le signe :
,
3° Supprimer les mots :
, des sages-femmes
II. – Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
leur
2° Supprimer les mots :
des femmes qui vivent une dépression post-partum
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 271, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
après
par le mot :
avant
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d’évaluation destiné à donner un avis sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 26 sexies, modifié.
(L’article 26 sexies est adopté.)
Chapitre II
Garantir la soutenabilité de notre modèle social
Avant l’article 27
M. le président. L’amendement n° 273, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret en Conseil d’État modifiant le plafond du montant de la participation forfaitaire. Le cas échéant, la signature du décret en Conseil d’État ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. » ;
2° Le dernier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret modifiant le montant de la franchise annuelle pour au moins l’une des prestations ou l’un produits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent III. Le cas échéant, la signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je vais résumer l’intention politique de cet amendement très technique. Lors de la discussion générale et des auditions au sein de la commission, nous avons évidemment évoqué la question des franchises.
À cet égard, il subsiste une incompréhension : le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale ne figure pas dans le PLFSS. Nous savons bien que cette mesure relève du pouvoir réglementaire, mais même l’intention y afférente n’est pas indiquée dans les annexes du projet de loi. Pourtant, cette estimation est intégrée dans les recettes attendues en vue de respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam)…
Quelle est votre intention, monsieur le ministre ? Y aurait-il un problème de chiffrage ?
Afin de vous aider, puisque j’ai le sentiment que vous n’avez pas forcément la réponse pour le moment, nous vous proposons de venir en débattre devant les commissions des affaires sociales des deux chambres.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je vous remercie, monsieur le président, de cette proposition d’aide, qui me touche. (Rires.)
Mme Émilienne Poumirol. Moqueur…
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je serai le plus transparent possible : la décision qui conduirait à augmenter les franchises médicales n’est pas prise, mais, comme ont pu le constater les députés, le dossier a été totalement expertisé.
Cette décision n’est pas encore prise, parce que je souhaitais disposer de la totalité des éléments d’information nécessaires – ce n’est pas possible en appuyant sur un bouton ! –, notamment la répartition de l’impact de cette mesure, laquelle maintiendrait toutefois le plafond actuel à hauteur de 50 euros.
J’avais donné devant votre commission une première réponse à votre question. Les travaux statistiques nous permettent de conclure que la quasi-totalité des patients en affections de longue durée (ALD) atteint déjà ce plafond et que leur situation ne se dégraderait pas dans le cas d’un maintien dudit plafond.
J’ai souhaité disposer d’éléments complémentaires, notamment pour connaître – même si ce n’est pas simple, pour des raisons liées à l’exploitation des systèmes d’information de l’assurance maladie – l’impact moyen du doublement de la participation forfaitaire et de la franchise sur les médicaments. Les éléments dont je dispose indiquent que, pour l’assuré « lambda » qui se rend peu de fois par an chez le médecin, ce doublement équivaudrait à 17 euros par an, en moyenne.
Nous savons bien que nous sommes dans une période où nos concitoyens sont très sensibles à la question du pouvoir d’achat. De plus, quatre mois de consultations obligatoires avec les caisses d’assurance maladie sont prévus pour ce type de décision.
Je n’aurai aucun problème à venir discuter de ce sujet devant votre commission, mais je ne conditionnerai pas l’exercice du pouvoir réglementaire, autonome, du Gouvernement à l’aval du Parlement.
Je comprends parfaitement que vous souhaitiez être éclairés. En tout cas, si une telle décision était prise, elle ne s’appliquerait pas sur l’ensemble de l’année 2024 en raison des quatre mois dont je viens de parler ; nous aurons donc besoin de savoir quelles mesures de compensation prendre par rapport aux recettes escomptées.
Il nous faut également vérifier sur le plan statistique qu’il n’y aura pas de perdants structurels ; à ce stade, je n’en vois pas, mais j’attends encore des données de l’assurance maladie.
Lorsque j’aurai lancé la procédure de consultation, je vous transmettrai tous les éléments dont je dispose, monsieur le président de la commission, et je me tiens à la disposition des membres de la commission pour répondre à leurs questions.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, ce qui se pense bien s’énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément !
Je suis effarée : tandis que nous examinons ce projet de budget de la sécurité sociale, lequel représente tout de même 640 milliards d’euros, et que nous sommes réunis dans cet hémicycle depuis plus d’une trentaine d’heures, cette disposition, qui est de l’ordre de 800 millions d’euros, me semble-t-il,…
M. Bernard Jomier. Oui, c’est ça !
Mme Céline Brulin. … n’a pas encore été tranchée par le Gouvernement ! C’est intolérable pour la représentation nationale et encore davantage pour nos concitoyens, alors même que 6 millions d’entre eux sont privés de médecin traitant, et alors qu’ils ont subi des pénuries de médicaments et qu’ils doivent de plus en plus souvent, pour avoir accès aux soins et à la santé, se livrer à un véritable parcours du combattant.
Il serait honnête et sain pour la poursuite de nos débats et pour la crédibilité politique que vous puissiez nous dire si, oui ou non, le Gouvernement augmentera les franchises médicales !
Je terminerai en disant que, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous avons passé l’essentiel du temps à travailler sur les recettes. Nous avons, les uns et les autres, en particulier le groupe CRCE-K, fait des propositions en la matière…
M. Laurent Burgoa. Des taxes !
Mme Céline Brulin. … qui ont été refusées quasi systématiquement au motif qu’il s’agissait d’abord de diminuer les dépenses.
Or l’on constate ici que c’est sur nos concitoyens, sur les patients, sur les malades, que le Gouvernement veut faire peser un effort considérable.
Monsieur le ministre, je considère que nous ne pourrons pas poursuivre le débat si vous n’apportez pas davantage d’éclaircissements.
Quant à cet amendement, je le voterai sans aucun problème. Toutefois, j’ai vu parfois des levées de boucliers en commission des affaires sociales, qui se sont traduites par des votes allant dans un autre sens dans l’hémicycle. J’espère que la commission ira jusqu’au bout de son geste et que nous continuerons ensemble, jusqu’au bout, j’y insiste, de refuser ce genre de pratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je m’associe aux propos que vient de tenir Céline Brulin et je veux moi aussi vous interpeller.
Au travers de cet amendement, vous en venez enfin à évoquer le doublement des franchises. Vous rendez-vous compte que cela fait de nombreuses heures que nous discutons de ce budget de la sécurité sociale et que c’est incidemment, pourrait-on dire, que vous évoquez cette mesure qui n’a rien de neutre.
Certains collègues considèrent sans doute qu’elle relève du symbole, tout comme cela avait été le cas lorsque, au début de son précédent mandat, le président Macron avait décidé de diminuer les aides personnelles au logement (APL).
Vous voulez désormais doubler les franchises et vous nous dites que la dépense supplémentaire sera de 17 euros en moyenne pour nos concitoyens. Monsieur le ministre, savez-vous bien ce que représentent ces 17 euros pour celles et ceux qui n’ont déjà pas les moyens de finir le mois ? Compte tenu du niveau d’inflation que nous connaissons, vous rendez-vous compte de ce que cette somme représente ?
Certes, le Président de la République promet que les impôts n’augmenteront pas. Mais, précisément, votre mesure n’est-elle pas une façon indirecte d’augmenter la contribution de nos concitoyens ? Vous nous dites qu’il y a des économies à trouver et, en effet, vous les trouvez sur le dos des Français.
M. Bernard Jomier. C’est un principe de responsabilité…
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je remarque, monsieur le ministre, que vous avez étudié l’impact financier de la mesure : elle se fera à plafond inchangé et coûtera 17 euros en moyenne aux Français. Mais vous ne posez pas la question dans les bons termes.
Qu’est-ce que cette mesure changera dans le comportement d’accès aux soins ? Voilà la question que devrait se poser un ministre de la santé et qui ne conviendrait sans doute pas à un ministre des finances.
Le doublement des franchises vise à récupérer 800 millions d’euros sur les ménages. Or nous vous avons fait des propositions susceptibles de rapporter 100 millions, 200 millions ou 500 millions d’euros, mais vous les avez refusées au nom du « choc » fiscal…
Rappelons-nous ce qu’était initialement le but de la mise en place des franchises : il s’agissait, nous disait-on, d’inciter les Français à être plus responsables, en empêchant les consultations et les médicaments de confort.
La question que vous devez vous poser, en tant que ministre de la santé, concerne l’impact que cette mesure aura sur le recours aux soins et sur la consommation de soins, en prenant en compte le risque du non-recours, qui concernera ceux pour qui la somme supplémentaire de 17 euros sera rédhibitoire.