M. Khalifé Khalifé. Je remplace M. Milon, ce qui soulagera M. le ministre… (Sourires.)
Cet amendement a pour objet l’application au sein d’établissements implantés dans des régions où les coûts sont plus élevés de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations. Sont notamment concernés l’Île-de-France, la Corse et les outre-mer.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultés particulières du fait de la concurrence avec des pays comme le Luxembourg ou la Suisse : le personnel soignant s’y voit offrir des rémunérations substantiellement supérieures – jusqu’à trois à quatre fois plus élevées !
Cette difficulté est accrue dans le contexte de crise de l’attractivité des professions médicales. Dans le Jura, dans l’Ain, en Moselle ou encore dans le Doubs, les établissements hospitaliers sont confrontés à des problèmes de recrutement et de fidélisation du personnel.
Il vous est dès lors proposé, mes chers collègues, d’accepter l’application du coefficient géographique dans ces zones.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement identique est porté par notre collègue de Meurthe-et-Moselle, Véronique Guillotin. Dans un contexte de crise générale de l’attractivité des professions médicales et paramédicales, les zones frontalières subissent une double peine du fait de la concurrence avec des pays dans lesquels les rémunérations sont largement supérieures.
Par exemple, chez ma collègue, à Mont-Saint-Martin, près des frontières belge et luxembourgeoise, 50 postes d’infirmiers ne sont pas pourvus à l’hôpital ; tout un étage a dû être fermé ! La raison en est simple : au Luxembourg, les infirmières sont payées deux à trois fois plus qu’en France.
Il est donc urgent de prendre en compte cette situation. Les établissements sont pour l’instant sans solution – il faut les sortir de cette crise aiguë ! –, tandis que les patients de ces zones frontalières sont clairement abandonnés.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je comprends les préoccupations de nos collègues concernant les coûts induits par la concurrence frontalière, que subissent parfois les établissements de certains territoires et qui entraîne d’importantes difficultés de recrutements.
Comme je l’ai indiqué au sujet des amendements identiques de Mmes Malet, Aeschlimann et Bélim sur l’actualisation des coefficients, les territoires frontaliers ont des contraintes particulières qu’il faut prendre en compte.
Cependant, les ajouts de cet amendement me semblent uniquement d’ordre rédactionnel, ouvrant la voie à une énumération non souhaitable de critères. La rédaction applicable, plus générale, permet de satisfaire pleinement la prise en compte des enjeux frontaliers. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés, mais nous disposons actuellement de tous les éléments pour faire en sorte que cette concurrence soit intégrée dans le coût de fonctionnement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je ne suis pas sûr que le véhicule du coefficient géographique soit le bon pour atteindre les objectifs.
Vous avez raison, le sujet est crucial, et la question se pose avec une particulière acuité sur les frontières suisse et luxembourgeoise, et de manière moindre sur les frontières allemande et belge. Toutefois, l’enjeu est plutôt de mieux rémunérer les soignants ou d’éviter leur départ dès la fin de leurs études.
Le volet de l’indemnité de résidence est plus utile que le coefficient géographique en la matière. Cette indemnité en faveur des zones frontalières de la Suisse a été annoncée par mon collègue Stanislas Guerini.
J’ai discuté de ce sujet avec le président de la Collectivité européenne d’Alsace. Croyez bien que nous trouverons des solutions, même si les différentiels de rémunération sont quelquefois si élevés que nous avons l’impression d’élever un barrage contre le Pacifique ! Sur le modèle de ce que nous avons mis en place pour la Suisse, nous réfléchissons à mettre en œuvre une indemnité de résidence pour les frontières avec le Luxembourg, l’Allemagne et la Belgique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour faire un aparté sur ces zones, il existe un marronnier : le rapport sur la fraude sociale transfrontalière. Chaque année, il m’est assuré que celui-ci sera réalisé. Cette fois, il a été retoqué au titre de la Constitution : article 41, 45…
J’attire néanmoins votre attention sur cette fraude. Elle devait faire l’objet d’un rapport du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), mais ce n’est toujours pas le cas.
Pour régler le problème des zones transfrontalières, il faut absolument se pencher sur celui de la fraude sociale qui est liée. En effet, des personnes touchent le chômage en France et travaillent en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg ou en Espagne.
Je n’ai pas pu le mettre en avant cette année parce que mon amendement n’a pas été retenu, mais le sujet demeure. Le problème se posait en 2018, en 2019, en 2020, en 2021, etc. Ma demande est une victoire de l’optimisme sur l’expérience !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié quater et 605 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 659 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Théophile et Patient, Mme Nadille, MM. Fouassin et Lemoyne, Mme Duranton et MM. Buis et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux contraintes géographiques ainsi qu’à la précarité sanitaire des populations. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Je m’apprêtais à défendre un amendement de mon collègue Frédéric Buval, qui vise à appliquer des coefficients géographiques différenciés aux établissements de santé dans les territoires ultramarins.
Cependant, monsieur le ministre, vous avez déjà apporté une réponse. Je vous interpelle tout de même sur l’urgence à réévaluer ces coefficients : les besoins et les attentes de nos établissements et de nos professionnels de santé sont nombreux.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 659 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 964 rectifié, présenté par Mmes Corbière Naminzo, Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 758-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 758-1-…. – Par dérogation au 3° du I de l’article L. 162-22-10 et au 3° du I de l’article L. 162-23-4, les coefficients géographiques prévus par le présent code applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fixés chaque année tiennent compte de tous les facteurs modifiant les coûts des établissements. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je défends cet amendement au nom de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de l’île de La Réunion.
Plusieurs dispositions du droit prévoient des adaptations pour tenir compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de fonctionnement de la sécurité sociale.
Parmi ces particularités, le coût de la vie plus important pour des revenus moindres creuse les inégalités entre les outre-mer et le territoire hexagonal. Cet enjeu de péréquation est une préoccupation encore insuffisante de nos politiques publiques, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques lorsque nos discussions portent sur la santé, la prévention et les soins.
Des coefficients géographiques ont justement été prévus pour limiter ces inégalités et accorder des moyens adaptés à nos établissements hospitaliers dans les outre-mer. Ils sont désormais insuffisants pour combler ces inégalités d’accès à la santé, car ils n’ont pas été réévalués et ne tiennent pas compte de la réalité financière des établissements ultramarins.
C’est ce que notre amendement vise à corriger. Il s’agit d’intégrer l’ensemble des facteurs qui modifient les coûts réels supportés par les établissements.
Sans ces ajustements, les déficits structurels et le sous-investissement qui en découle ne seront pas réglés. La conséquence sera une aggravation de la situation sanitaire pour les habitants des outre-mer, que nous ne pouvons nous résoudre à accepter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Le sujet ayant déjà été évoqué, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Comme je l’indiquais, les coefficients géographiques viennent d’être révisés ; le bénéfice est significatif pour La Réunion.
Pour être plus précis et pour répondre également à l’interpellation de Mme la sénatrice Nadille, prenons l’exemple de la précarité. Celle-ci est prise en compte au travers non pas du coefficient géographique, mais de la MIG Précarité.
Les départements d’outre-mer mobilisent 25 % de l’enveloppe nationale de cette MIG, pour 3 % de la population. Il s’agit d’une bonne illustration de ce que je voulais dire précédemment : le coefficient géographique n’épuise pas le soutien nécessaire que nous essayons d’apporter aux territoires ultramarins en tenant compte de leurs spécificités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1264, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est », et les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute mention des ratios d’analyse financière et des marges financières dans les critères d’attribution des crédits d’investissement du Ségur, ainsi qu’à ajouter un critère relatif à l’apport positif des projets des établissements en matière d’offre de soins, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale.
Nous souhaitons inverser la logique : il faut sortir du paradigme uniquement financier, pour partir des besoins de soins de la population. Par exemple, mon département est concerné par la fermeture de services d’une maternité sur le territoire de Guingamp. Celui-ci concentre de nombreuses difficultés sociales, les plus aiguës du département.
Des investissements sont absolument nécessaires dans certains établissements pour assurer leur attractivité. Par conséquent, nous demandons que l’apport positif des projets d’établissements en matière d’offre de soins soit pris en compte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je comprends tout à fait que l’examen des besoins des territoires fasse partie des éléments d’analyse pour que les investissements soient orientés là où ils sont les plus nécessaires au regard de la situation de l’offre.
Toutefois, il est normal – c’est le minimum ! – de donner de l’argent aux établissements qui ont le plus de mal à investir. Les critères d’analyse financière doivent donc être pris en considération dans le choix. Il faut tenir compte d’un équilibre global, que le législateur et le Gouvernement doivent avoir en vue dans les choix d’investissement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Une partie des plus grandes difficultés que nous rencontrons à l’heure actuelle, y compris dans des établissements reconstruits récemment, vient de ce que l’analyse financière n’a pas été menée jusqu’au bout. Nous faisons ainsi reposer sur les établissements, notamment sur leur haut de bilan, des charges d’emprunt qui sont en vérité totalement insoutenables.
Par exemple, l’hôpital de Corbeil-Essonnes accomplit un travail remarquable sur son territoire. Pourtant, il doit supporter un investissement déraisonnable, parce que nous avions commis une erreur sur l’analyse financière. Celle-ci est donc indispensable.
Une fois l’analyse réalisée, nous pouvons voir quelle part est supportable pour l’établissement, par le biais d’un emprunt ou de la mobilisation de ressources. Je citais précédemment l’exemple d’hôpitaux ultramarins dans lesquels l’État a pris 100 % des coûts en charge, parce que les structures n’avaient aucune capacité d’autofinancement. Supprimer l’analyse financière reviendrait à créer une véritable bombe à retardement.
Nous prenons totalement en considération dans les décisions d’investissement le rôle et la place sur le territoire d’un établissement. Je dis « totalement », mais cette prise en compte est peut-être insuffisante et perfectible. Reste que l’analyse n’est pas seulement financière. Il ne faut pas la considérer uniquement comme comptable et malthusienne par essence.
L’analyse financière est le meilleur moyen de s’assurer que l’établissement, une fois qu’il aura été ouvert, sera capable de s’en sortir et ne s’enfoncera pas en raison d’un haut de bilan intenable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 598 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024 et 2025, les établissements bénéficient d’une sécurisation de leurs recettes d’assurance maladie. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Dans la continuité des amendements présentés tout à l’heure sur la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation, celui-ci vise à garantir les ressources des établissements pour 2024 et 2025.
Il a dû être modifié pour assurer sa recevabilité : il visait à l’origine à garantir aux établissements publics SMR pour les années 2024 et 2025 un financement au moins égal à celui de 2023.
Comme il était indiqué précédemment, la réforme de leur financement fait craindre pour le secteur public une perte estimée à 36 millions d’euros. Si la réforme est souhaitable, elle risque, dans sa forme actuelle et sans les ajustements indispensables, de mettre en difficulté les établissements publics SMR.
Afin de leur garantir des ressources nécessaires, nous souhaitons donc inscrire dans la loi un objectif de sécurisation de leurs recettes d’assurance maladie pour 2024 et 2025, dans l’attente d’une correction de la réforme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Compte tenu de sa rédaction, il serait difficile de traduire cet amendement de manière opérationnelle. De plus, un dispositif transitoire était prévu.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, une rectification a permis à votre amendement de franchir l’obstacle de la recevabilité. Il en résulte un décalage entre le dispositif et l’exposé des motifs…
Plus fondamentalement, nous ne devons pas jeter l’opprobre sur les dispositifs qui poussent les établissements à assurer de l’activité. Il faut à un moment sortir de la garantie de financement.
Pour prendre un exemple, sans incitation, il est souvent difficile de faire admettre des patients en SMR. Or, s’ils n’y vont pas, les intéressés se rendent dans les hôpitaux, où ils bloquent des lits de médecine, donc en aval les urgences. Par conséquent, toutes les mesures qui incitent à l’activité et à la pleine activité des SMR sont plutôt positives.
Sur le plan de la cohérence légistique, si je puis dire, mais aussi sur le fond, comme je suis en faveur du maintien d’un dispositif d’incitation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 478 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 627 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. S. Demilly, Henno et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :
– Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 478 rectifié.
M. Bernard Fialaire. Le secteur privé solidaire est né au XIXe siècle de la volonté de s’impliquer dans la cité, de prendre soin des plus faibles et d’accompagner avec dignité nos anciens.
Les établissements de ce secteur exercent les missions de service public de la même façon que les établissements publics. Leur engagement a été similaire pendant la crise de la covid-19. Ils subissent pourtant des inégalités de traitement par rapport aux établissements publics de santé, que ce soit en matière de tarification des activités et de moyens financiers alloués. Cette iniquité s’est encore accrue avec la crise sanitaire.
Aussi, pour tenter de remédier à ces injustices, cet amendement a pour objet de procéder à une évaluation annuelle, d’une part, des financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier, afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs, et, d’autre part, des revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau, ministre. La fameuse annexe 6 vise à répondre à la même question, mais j’ai désormais compris qu’elle n’était pas forcément limpide. Nous travaillerons donc sur ce point.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 478 rectifié et 627 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, l’État peut autoriser, par dérogation aux dispositions de la section 5 du chapitre 2 du titre VI, certains établissements de santé à percevoir une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile.
Cette rémunération ne peut être versée qu’aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire susmentionnée. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la parution du décret mentionné à l’alinéa précédent.
Le rapport d’évaluation de l’expérimentation fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau, ministre. Je retire mon amendement, qui visait à permettre à la commission de présenter le sien…
M. Laurent Burgoa. Quelle galanterie ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 1293 est retiré.
L’amendement n° 1363 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer, certains établissements de santé peuvent être autorisés à percevoir, par dérogation à la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’expertise et l’appui à la prise en charge dans le cadre d’un adressage vers une hospitalisation à domicile.
Cette rémunération ne peut être versée qu’aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22 du même code, autorisés au traitement du cancer par traitements médicamenteux systémiques du cancer.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation, notamment les critères de sélection des établissements de santé et les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire susmentionnée. La liste des établissements sélectionnés pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au troisième alinéa du présent article.
Avant la fin de l’expérimentation prévue au présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. La prise en charge hors des murs hospitaliers est une demande des patients. Dans le cadre d’une chimiothérapie, une hospitalisation à domicile (HAD) est parfois possible. Elle se fait alors sur proposition du médecin oncologue, avec l’accord du patient.
Toutefois, les structures d’hospitalisation à domicile n’ont souvent pas en leur sein les capacités d’assurer la prise en charge en cancérologie. La montée en compétences des équipes paramédicales concernées est une nécessité. Celle-ci passe par des partenariats entre les établissements prescripteurs et les structures d’HAD. Il s’agit de permettre aux hôpitaux d’assurer le suivi et l’appui à ces dernières.
Le déploiement de l’HAD dans le cas des chimiothérapies et ces modalités de prise en charge coordonnée se heurtent cependant à un problème de financement.
C’est pourquoi, en accord avec les établissements, hôpitaux de toutes catégories et centres de lutte contre le cancer, il est proposé d’expérimenter le versement d’un forfait aux établissements MCO autorisés au traitement du cancer dans le cas d’un adressage en chimiothérapie à domicile.
L’adoption de cet amendement permettrait d’évaluer l’efficacité d’un tel financement en matière d’incitation à l’HAD en chimiothérapie. En outre, comme à l’article 23, une démarche expérimentale est ici privilégiée dans le contexte de changements profonds engagés sur le financement des activités MCO.