M. Akli Mellouli. Ne favorise !
M. Gérald Darmanin, ministre. Cette définition ne signifie pas que l’État ne peut apporter son aide ici ou là. Par exemple, en matière de sécurité, il subventionne les lieux de culte pour l’installation de caméras de vidéoprotection ou pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Je constate d’ailleurs que le Conseil constitutionnel n’a jamais constitutionnalisé ce critère, ce qui pose question de ce que la République entend exactement par la notion de « principe fondamental de la République ».
Deuxièmement, la laïcité se définit par la liberté de croire ou de ne pas croire.
Troisièmement, le culte et l’expression religieuse sont libres dans le domaine public. Nous entendons souvent qu’il faudrait cacher son appartenance religieuse dans cet espace. Au contraire ! La laïcité donne la permission de l’exprimer. En effet, l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit l’expression de « ses opinions, même religieuses », des opinions pourtant dangereuses pour les révolutionnaires de 1789.
Il faut bien sûr respecter la laïcité. Le fait d’exercer une pression sur les uns ou les autres ou, pour un agent du service public, celui de montrer ses opinions religieuses ne seraient pas conformes à ce principe.
En outre, la laïcité se définit par des règles de neutralité dans les lieux de scolarisation des enfants. La laïcité garantit, à la fois, l’expression de ses convictions religieuses dans le domaine public et l’acceptation de la neutralité par les agents de l’État et dans certains lieux qualifiés de sanctuaires républicains, comme l’école publique. Par conséquent, le fait de s’opposer de façon répétée, dans cette dernière, à ce principe me semble devoir être sanctionné.
Il n’est pas possible de s’en prendre à quelqu’un qui porte dans la rue un vêtement religieux s’il respecte les règles de la République. Il n’est pas possible, en tant qu’agent public, de revendiquer une opinion religieuse. Il n’est pas possible de violenter les règles fondamentales de la République et la laïcité, c’est-à-dire la neutralité religieuse des agents. Ce principe s’applique aussi aux enfants.
Personnellement, je suis très heureux, madame la sénatrice, d’entendre que le parti socialiste revient à la règle de 1905. Il ne m’a pas paru ces dernières années que tel était le cas… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.) Que n’avez-vous voté en faveur d’un certain nombre de dispositions que nous vous avions présentées ? (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lesquelles ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Chacun le sait et le voit. Heureusement, il y a encore des laïcs au parti socialiste – je l’espère, en tout cas. Globalement, les alliances avec M. Mélenchon ne permettent pas de penser désormais que vous êtes les défenseurs absolus de la laïcité ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mélenchon, ce n’est pas le parti socialiste !
M. Jérôme Durain. Nous sommes assez loin du texte !
Mme Audrey Linkenheld. C’est un argument ? Quel est le rapport avec l’amendement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À quel moment avons-nous rejeté la laïcité ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Assumez les alliances politiques que vous avez nouées avec des personnes qui donnent – je pense qu’on peut le dire – des coups de boutoir à ce principe !
M. Patrick Kanner. Ce propos est inutile !
M. Gérald Darmanin, ministre. Non ! Vous vous présentez comme des parangons de vertu, alors que vous n’êtes pas très propres.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je tiens à répéter, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’article 13 doit beaucoup au Sénat.
D’une part, lors de l’examen de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la possibilité de retirer un titre de séjour ou de le refuser lorsqu’un individu ne respecte pas les principes de la République avait fait l’objet d’un amendement déposé et adopté ici, sur l’initiative de Roger Karoutchi et de votre serviteur. La mesure avait été ensuite adoptée à l’Assemblée nationale, et censurée le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré que ce critère était trop flou. Vous reprenez cette disposition pour tenter, à juste titre, de l’expliciter.
M. Bruno Retailleau. Cet article est donc né ici.
D’autre part, rendons à César ce qui est à César au sujet de la laïcité. Sur l’initiative de Philippe Bas, nous avions voté ici – souvenez-vous – une proposition de loi constitutionnelle dont un article consacrait cette définition applicable non pas à l’État, mais à chaque citoyen : « Nul […] ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Cette disposition est reprise dans le présent projet de loi.
Pour avoir les idées claires sur le concept, la laïcité est à la fois un devoir de l’État – il doit ne pas apporter de subventions et rester neutre, mais le texte ne traite pas de ce volet – et des citoyens, qu’ils soient étrangers ou non. Philippe Bas et moi avions repris la définition, donnée en 2004 par le Conseil constitutionnel, de la laïcité appliquée à nos concitoyens.
La disposition est donc très ferme. La laïcité est cet équilibre entre les devoirs de l’État et ceux de chaque citoyen ou étranger. (M. Patrick Kanner proteste.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, M. Bruyen, Mme P. Martin, MM. Michallet et Genet, Mme Jacques, M. Sido, Mme Imbert, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann.
L’amendement n° 102 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Vogel et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Courtial, Médevielle et Guerriau, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Brault, A. Marc, Longeot, Rochette, Somon, Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mmes Romagny et L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey, Malhuret et Gremillet.
L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par M. Duffourg, Mme Lermytte, M. Verzelen, Mme Aeschlimann, M. Hingray, Mme P. Martin et MM. Chasseing, Wattebled et Gremillet.
L’amendement n° 632 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne peut être
par les mots :
n’est
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n’est pas
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article L. 432-1, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
V. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) L’article L. 432-4 est ainsi modifié :
- les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, » ;
- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement issu de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, déposée en juin 2023 par les députés et sénateurs Les Républicains, introduit de nouveaux critères de retrait de titres de séjour fondés, d’une part, sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public et, d’autre part, sur le défaut de résidence habituelle en France.
La sauvegarde de l’ordre public est absolument essentielle !
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos. Similaire au précédent, cet amendement a été déposé par mon collègue Louis Vogel. Le distinguo entre immigration subie et immigration choisie n’est plus complètement opérant. Du point de vue juridique, notre cadre normatif, notamment le poids des textes protégeant la vie privée et familiale, est tel que notre capacité à contrôler les flux migratoires est limitée. Il faut donc éviter les formules qui nous exposent au procès en impuissance.
À cette dichotomie, la commission et nos rapporteurs ont préféré, avec justesse et pertinence, l’ambition d’une immigration maîtrisée qui oblige, pour reprendre le contrôle, à s’interroger sur chacun des flux de l’immigration, et à identifier les leviers et les moyens dont nous pouvons disposer pour utiliser ou non, selon les choix politiques, chacun d’eux.
L’alinéa 9 de cet article dispose ainsi : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des principes de la République. »
Dans la même finalité, il semble nécessaire, dans la lignée des options retenues par nos rapporteurs, que l’absence de renouvellement et le retrait éventuel du titre de séjour de l’étranger qui méconnaîtrait son engagement républicain soient non pas une possibilité, mais une certitude.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 632.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Lorsque le préfet, à l’occasion d’une délivrance, d’un renouvellement ou d’un retrait de document de séjour, constate le non-respect par un étranger du contrat d’engagement aux principes de la République ou une menace pour l’ordre public constituée par cette personne, sa compétence doit être liée. Il doit s’opposer à la délivrance, au renouvellement ou au retrait de ce titre de séjour.
M. le président. L’amendement n° 306 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a pour objet la suppression d’un certain nombre d’alinéas de l’article 13, afin d’exclure la condition d’une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle.
L’article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile. Des milliers de personnes qui vivent entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour. Les politiques migratoires devant favoriser la liberté de circuler et d’effectuer des allers-retours pour mieux épouser les besoins et situations de certaines personnes étrangères, cet amendement tend à rejeter l’option du gel et de l’immobilisme.
De fait, la condition de résidence habituelle risque de placer des personnes dans une situation juridique très instable. Il s’agit en l’occurrence d’un énième critère pour poursuivre le même but : restreindre toujours plus le droit des personnes à résider en France et à y mener une vie stable.
M. le président. L’amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 13 du texte, modifié en commission, a notamment pour objet de conditionner à une résidence habituelle en France le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuel.
Le bénéficiaire d’une telle carte pourrait ne pas se la voir renouvelée s’il ne transfère pas en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, et s’il ne séjourne pas dans notre pays au moins six mois pendant chacune des trois années précédant le dépôt de la demande de renouvellement.
Rappelons que cette carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée qu’après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour. Son renouvellement est déjà soumis au respect d’une série d’obligations, notamment en matière d’intégration et de domiciliation en France.
Parmi les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu en vue de développer le caractère pluriannuel des titres, il existait un motif de simplification, de diminution de la récurrence des renouvellements et donc des déplacements en préfecture. Un tel article irait à l’encontre de cette tendance législative de simplification.
Le délai d’instruction de la demande de renouvellement augmentera fortement, comme le souligne l’étude d’impact : là où un unique justificatif de domicile était requis, plusieurs pièces devront désormais être examinées, au minimum une trentaine. Une telle condition risque de pénaliser les personnes étrangères qui vivent alternativement entre la France et leur pays, ce qui n’est pas souhaitable.
M. le président. L’amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 432-12 s’appliquent
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432-4
par les mots :
cette dernière peut, par décision motivée, lui être retirée lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public
III. – Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
e) L’article L. 432-12 est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 611-1 ne sont pas applicables à l’étranger dont la carte de résident est retirée, ou dont le renouvellement lui est refusé sur le fondement du premier alinéa. » ;
- au second alinéa, les mots : « une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sont remplacés par les mots : « une autorisation provisoire de séjour » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je le retire au profit de l’amendement n° 636 de Mme Jourda, qui vise les mêmes objectifs, mais est, à mon avis, mieux rédigé. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 613 est retiré.
L’amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 432-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-12- L’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit :
« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432-3 ;
« 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432-4.
« Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. »
La parole est à Mme le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 306 rectifié et 441 ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement de la commission est si bien rédigé qu’il sera facilement résumé : il s’agit d’apporter des précisions sur le régime de l’expulsion des titulaires d’une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. L’objectif est de rassurer le Conseil d’État.
Les amendements nos 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rectifié quinquies de M. Vogel et 364 rectifié bis de M. Duffourg étant identiques à l’amendement n° 632 de la commission, l’avis est favorable.
Les amendements nos 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l’article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France.
Cet apport ayant été approuvé par la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Les amendements qui ont été déposés par la gauche viennent détricoter l’article 13.
Quant aux autres amendements, ceux déposés par Mme le rapporteur, par M. Duffourg, par Mme Boyer et par M. Vogel, ils méconnaissent le pouvoir d’appréciation du préfet puisque celui-ci aurait alors compétence liée. Or ce qui valait pour la régularisation et pour la sanction administrative vaut aussi pour le retrait de titre de séjour.
Laissez le préfet étudier les cas exceptionnels qui peuvent être traités humainement ! À mon avis, lier sa compétence ne sera pas constitutionnel. Indépendamment de ce fait, il convient de respecter les hauts fonctionnaires qui apprécieront, sur le terrain, l’esprit de cette nouvelle législation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 636 de la commission en faveur duquel j’ai retiré le mien.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur le ministre, la compétence serait liée, en effet, mais le préfet garderait toute capacité d’apprécier les manquements aux principes de la République.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L’amendement n° 633 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
La parole est à Mme M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié.
M. François Bonhomme. Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d’« agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ».
Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d’inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile qui rend facultatif le critère de trouble à l’ordre public.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 633.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Chatillon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Josende, MM. Khalifé et Klinger, Mmes Lopez et P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Noël et MM. Paumier, Pointereau, Sautarel, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer le mot :
grave
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement, dont Mme Borchio Fontimp est la première signataire, vise à supprimer à l’alinéa 10 le mot « grave ». En effet, la définition de la gravité peut être très variable et les derniers événements ont démontré que le laxisme juridique pouvait avoir des conséquences dramatiques.
Pourquoi attendre que les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux soient « graves » alors que, dès leur existence, le principe de précaution envers nos concitoyens est justifié ?
Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore la liberté de conscience ne sont pas des choix de société, mais des obligations pour être incorporé dans la société française. Cet amendement tend donc à prévoir que des atteintes à ces principes qui pourraient ne pas être considérées comme « graves » suffisent à ne pas donner droit à un titre de séjour.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 352 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus.
L’amendement n° 634 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié.
M. François Bonhomme. Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.
Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements relevant d’un manquement aux principes qui figurent dans ce contrat soit présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l’amendement n° 634, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 351 rectifié, 88 rectifié et 352 rectifié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. L’amendement n° 634 de la commission est défendu.
L’amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 633 de la commission, l’avis est favorable.
L’amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d’engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 634 de la commission, l’avis est favorable.