M. Ian Brossat. N’importe quoi !
M. Stéphane Ravier. Ils apprécieront…
La réalité, c’est demander aux étudiants étrangers de remplir les mêmes papiers que les étudiants français. C’est une question d’égalité. Ils ne sont pas plus maltraités !
Il s’agit d’obtenir d’eux la preuve qu’ils étudient effectivement, car l’immigration étudiante constitue une véritable filière d’immigration clandestine. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. M. Ravier nous a prouvé hier qu’il méconnaissait l’histoire de France, puisqu’il voulait revenir sur le droit d’asile, instauré par Clovis en 511. Il nous prouve tous les jours que le rayonnement de la France n’est pas son but !
Un certain nombre de mes collègues ici, à gauche, ont démontré que les étudiants venant en France participaient au rayonnement de notre pays, mais aussi du leur. Or, justement, on se plaint parfois que nos universités ne rayonnent pas assez… C’est en accueillant, et notamment en donnant de l’argent à la recherche et développement que cela fonctionnera !
Le dernier argument que l’on a entendu, avancé par MM. Ravier et Rochette, qui cosignent depuis hier des amendements, est financier.
C’est vrai, les étudiants étrangers coûtent à la France ; mais ils rapportent ! C’est ce que montre le rapport de Campus France, publié en décembre 2022 : leur apport s’élève à 1,35 milliard d’euros net. Voilà ce que l’accueil des étudiantes et des étudiants étrangers rapporte à la France, eux qui consomment et cotisent, entre autres choses.
L’argument financier ne tient donc pas : si nous en accueillons moins, nous allons dégrader cet impact.
Écoutez-moi bien : moins nous accueillerons d’étudiants, moins ils rapporteront à la France et, en réalité, plus nous dégraderons notre image.
Nous maintenons nos amendements, pour supprimer cet article ! (MM. Pascal Savoldelli et Sébastien Fagnen, ainsi que Mme Marie-Pierre de La Gontrie, applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je suis vraiment très attristée par ce débat. Ce dernier nous renvoie d’ailleurs à un autre, que nous avons eu voilà quelques années sur l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.
Alors que l’on devrait considérer les étudiants comme une ressource et non comme une charge, ces articles vont nuire à l’attractivité de notre pays. (M. Roger Karoutchi le conteste.) Oui, monsieur Karoutchi !
À un endroit, il est question de « caution », à un autre de contrôle du « caractère réel et sérieux » des études… Or, vous en conviendrez, les universités et les grandes écoles exercent déjà un contrôle, lequel s’ajoute au contrôle réalisé en amont par Campus France, comme mes collègues l’ont rappelé. Et à cela il faut encore ajouter un contrôle en aval : les examens.
Monsieur Karoutchi, existe-t-il des études documentées, objectives, qui démontrent que les étudiants étrangers échouent davantage aux examens que les étudiants français ?
M. Roger Karoutchi. Oui !
Mme Sylvie Robert. Est-ce qu’il y a des chiffres ? Non !
M. Roger Karoutchi. Si !
Mme Sylvie Robert. Là encore, nous envoyons un très mauvais signal aux étudiants étrangers. Encore une fois, ces articles nuiront réellement à l’attractivité de notre pays et au rayonnement de nos organismes de recherche.
Les écoles d’ingénieurs recherchent des étudiants étrangers, car elles n’en ont pas assez, et sont très satisfaites de ceux qu’elles ont. Et ces étudiants font l’objet de contrôles sérieux et motivés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nous sommes d’accord sur les contrôles : c’est exactement ce que nous demandons. Je préciserai tout de même un point.
Monsieur le ministre, une question vous a été posée sur le contrôle du caractère réel et sérieux des études, et je m’en voudrais de répondre à votre place. Vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas de votre texte, mais de celui de la commission.
Ces contrôles existent déjà ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert. Et donc ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Lorsque de la première inscription pour venir faire ses études en France, il est exigé un titre de séjour dont la validité est d’un an. Pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle, une fois le titre temporaire expiré, il faut évidemment justifier du caractère réel et sérieux de ses études au cours de la première année.
Un certain nombre de documents sont énumérés – ils seront précisés par décret – ; ils devront être produits pour justifier la délivrance de ce second titre à l’issue de la première année. Ces éléments, les préfectures ont l’habitude de les contrôler ; elles continueront à le faire dans le cadre du contrôle du caractère réel et sérieux des études, désormais sur plusieurs années et non plus sur une seule année. (Protestations sur des travées des groupes GEST et SER.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Vous doublez les procédures…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cela me semble tout de même assez simple.
Encore une fois, nous n’inventons pas un dispositif qui n’existait pas. Il ne faut pas craindre de ne pas pouvoir contrôler : on le fait déjà depuis de nombreuses années, mais exclusivement pour la première année d’études.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai écouté avec attention vos débats, au milieu desquels je n’ai pas toujours retrouvé le texte et les amendements présentés…
Je voudrais revenir à une considération très pratique, en répondant à M. le sénateur socialiste, dont j’ai oublié le nom…
M. Alexandre Ouizille. Ouizille !
Mme Audrey Linkenheld. Il est des Hauts-de-France !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis désolé, on ne se voit pas souvent ; et c’est dommage, madame la sénatrice du Nord.
Je trouve votre démonstration, monsieur le sénateur, très malhonnête.
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous parlez d’incurie dans les préfectures. Je trouve que ce n’est pas très sympathique pour les préfets – mais, après tout, ils sont à disposition du Gouvernement – et que ça l’est encore moins pour les agents de préfecture.
Vous avez une drôle de vision et un manque d’estime pour tous ces agents de préfecture qui font un travail très important, et que vous maltraitez d’un mot en expliquant qu’ils sont tous nuls !
Vous me rétorquerez que cela dépend des moyens que le ministre leur donne. Vous faites les Shadoks : sous la présidence de François Hollande, vous avez supprimé 5 500 postes dans l’administration territoriale de l’État. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet. C’était plutôt le fait des sarkozystes…
M. Alexandre Ouizille. C’était sous Sarkozy !
M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, le gouvernement socialiste a supprimé 5 500 postes de fonctionnaires dans les préfectures et les sous-préfectures !
M. Alexandre Ouizille. Et la RGPP ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Et maintenant, faisant mine de vous offusquer, vous demandez à l’État pourquoi les procédures prennent tant de temps et pourquoi il n’y a pas assez d’agents… Vous vous fichez du monde !
Quand on vous propose d’augmenter le nombre d’agents dans les préfectures, vous votez contre le budget du ministère de l’intérieur. Or, depuis deux ans, nous rehaussons les effectifs des préfectures et nous avons créé neuf sous-préfectures.
L’argument selon lequel les choses fonctionnent mal parce que nous serions irresponsables n’est pas très honnête ! Et il est encore moins honnête de mettre cela sur le dos des agents de préfecture de catégories C et B. (M. Alexandre Ouizille proteste.)
M. Rémi Cardon. C’est faux !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous avez été, je trouve, extrêmement méprisant envers ces fonctionnaires. Quant à moi, je suis heureux de défendre leur travail, qu’ils font dans des conditions difficiles. Ils ont désormais la chance que le Gouvernement leur donne des moyens supplémentaires. Car nous créons de nouveau, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, des postes dans les préfectures et les sous-préfectures. Pour votre part, en un seul quinquennat, vous en avez supprimé 5 500.
Remémorez-vous ce point et parlez-en aux agents de votre préfecture : ils vous le rappelleront, tout comme les syndicats qui, jadis, vous soutenaient. On comprend pourquoi, désormais, ils ne vous soutiennent plus. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
J’en viens au sujet des étudiants étrangers. La question porte non pas tant sur le nombre que sur la qualité de ceux que nous accueillons. Savoir s’ils sont ou non trop nombreux me semble quelque peu absurde, même si les capacités de nos établissements universitaires au sens large ne sont pas illimitées.
Le Président de la République nous a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants internationaux dans l’enseignement français d’ici à 2027 et de doubler les bourses. Cela montre que nous avons un objectif social et quantitatif important, pour que vibre partout la francophonie, comme l’ont rappelé les précédents orateurs.
Mais on peut se demander si la qualité, au sens très large, de ces étudiants correspond ou non à notre envie de rayonner.
En cinq ans, le taux des étudiants venus d’Afrique du Nord a augmenté de 16 %, celui des étudiants européens de 21 %, et celui des étudiants venus d’Afrique subsaharienne de 34 %, tandis que le taux des étudiants venus d’Asie et d’Océanie a diminué de 3 %.
On pourrait avoir la volonté d’attirer davantage d’étudiants en provenance d’Asie ou d’Océanie, car la France y a des intérêts diplomatiques et économiques, et ses entreprises y ont des parts de marché. C’est aussi dans ces pays que l’innovation se crée. Pourquoi attirons-nous moins d’étudiants asiatiques et plus d’étudiants d’Afrique subsaharienne ?
Cela ne veut pas dire, pour autant, qu’il faille accueillir moins d’étudiants d’Afrique subsaharienne. Mais le constat d’une augmentation de 34 %, d’un côté, et d’une baisse de 3 %, de l’autre, en cinq ans, peut faire penser que notre système universitaire n’est pas suffisamment complet pour attirer certains étudiants…
Que la France accueille des étudiants, c’est une très bonne chose pour la diplomatie française et pour le rayonnement de la francophonie. Mais il faut reconnaître aussi que des filières d’immigration irrégulière utilisent l’immigration étudiante. C’est un fait, que tout le monde essaye de combattre, comme le faisait le gouvernement que vous souteniez lorsqu’il était aux responsabilités. Je pense que l’on peut en débattre calmement.
Je le répète, il ne s’agit pas simplement d’un sujet de francophonie, comme au Québec. Il est normal, selon moi, quand on veut suivre des études universitaires – on ne parle pas d’échanges entre collégiens et lycéens ! – d’avoir suivi un minimum de cours de langue française. On peut prévoir des exigences supplémentaires. On peut souhaiter avoir de nombreux étudiants tout en les choisissant pour leur qualité – étudiants dans les matières scientifiques ou littéraires, ou originaires de telle ou telle zone géographique du monde, etc. On a le droit de choisir qui l’on souhaite accueillir.
Ces débats, qui portent sur une question difficile, car profondément humaine, ne valent pas les noms d’oiseaux que l’on a entendus !
Pour répondre à M. Karoutchi et aux autres orateurs, l’une des difficultés que nous rencontrons est moins le contrôle, qui existe déjà – Mme la rapporteure l’a rappelé –, que le budget des universités, lequel dépend du nombre d’inscriptions. Il y a peut-être là un point à revoir, et vous pourrez en parler avec la ministre de l’enseignement supérieur au cours des prochains débats budgétaires.
J’émets une nouvelle fois un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 428 rectifié bis, 451 et 570 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Rambaud, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et MM. Lévrier et Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par le ministère chargé de l’éducation nationale
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Je serai bref. Je ne souhaite pas que mon amendement suscite autant de polémiques que les précédents. Je préfère que nous allions droit au but.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Président de la République, en 2018, devant l’Institut de France, avait souhaité qu’en 2030 nous puissions accueillir 700 000 étudiants dans les établissements français à l’étranger.
Dans ce cadre, un étudiant étranger ayant passé son baccalauréat dans un Institut français à l’étranger agréé par le ministère de l’éducation nationale devrait être dispensé de présenter les justificatifs prévus dans le texte s’il souhaite poursuivre ses études en France.
M. le président. L’amendement n° 213, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement n° 151, vise à soustraire de l’obligation dont nous débattons les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et obtenu un baccalauréat français.
En effet, deux tiers des 390 000 élèves scolarisés au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont des étrangers, qui tissent au fil de leur scolarité des liens étroits avec la France. En choisissant l’enseignement français pour leurs enfants, les familles témoignent d’un engagement fort en faveur de notre système scolaire ; elles montrent également un attachement à notre langue et à nos valeurs, tout en consentant des sacrifices financiers importants.
En 1997 déjà, dans le rapport de la mission d’étude des législations de la nationalité et de l’immigration, remise au Premier ministre d’alors, M. Patrick Weil soulignait l’absence de complémentarité entre notre volonté de bâtir le plus vaste réseau scolaire international coordonné par l’État, ce que nous avons aujourd’hui, et nos actions visant à faciliter la poursuite des études en France des bacheliers étrangers. Il regrettait alors que d’anciens élèves des lycées français s’orientent vers le système d’enseignement supérieur anglo-saxon. Ce constat est d’autant plus vrai aujourd’hui.
Je vous invite donc à accorder une marque de reconnaissance aux bacheliers étrangers qui souhaitent continuer à faire confiance à notre pays pour leurs études supérieures et qui, demain, seront peut-être les ministres et les interlocuteurs que nous rencontrerons à l’étranger. Il faut tout de même savoir que 90 % des étudiants étrangers rentrent dans leur pays d’origine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je le rappelle, les élèves qui obtiennent leur baccalauréat dans un établissement français à l’étranger sont soumis exactement aux mêmes contrôles que les autres, lorsqu’ils viennent en France pour leur première année d’études supérieures.
En toute hypothèse, il n’y a pas aujourd’hui d’exemption – et vous n’en demandez pas, d’ailleurs – permettant à un étudiant étranger qui a obtenu un baccalauréat dans un établissement français de bénéficier d’un traitement différencié.
Vous demandez que, dans la suite de ses études, lorsqu’il aura passé ce cap de la première année et qu’il obtiendra une carte de séjour pluriannuelle, il puisse être dispensé de l’obligation de justifier du caractère réel et sérieux de ses études. Or le fait d’avoir obtenu son baccalauréat dans un établissement français à l’étranger ne constitue en rien une présomption de suivi ultérieur des études, pas plus que du caractère réel et sérieux de celles-ci. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions une exception pour ces étudiants.
Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Mon avis sera défavorable sur ces amendements nos 140 rectifié bis et 213.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas regarder ce sujet. Après tout, un élève d’un établissement d’enseignement français à l’étranger s’inscrit dans un parcours francophone. Il a peut-être aussi envie, puisque nous voulons former des élites dans ces écoles, de pouvoir accéder à des études en France. Cette formation garantit qu’ils parlent le français et qu’ils ont fait le choix de l’apprendre.
Mon avis est défavorable parce que ces amendements sont très mal placés : l’article 1er G prévoit des preuves d’études réelles et sérieuses. Or le fait d’avoir obtenu le bac dans un lycée français à l’étranger ne veut pas dire qu’on suivra des études réelles et sérieuses sur le territoire national.
En revanche, nous pouvons étudier l’idée, proposée dans l’amendement n° 140 rectifié bis, d’instituer une filière, avec l’aide de nos consulats, pour que ces élèves bénéficient d’une sorte d’avantage en vue de poursuivre leurs études en France, même s’il faut respecter l’égalité entre les étudiants, comme l’a dit Mme la rapporteure. Je sais que la ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des Français de l’étranger y réfléchissent avec l’AEFE.
Je pense que ces amendements ont leur place non pas dans un projet de loi relatif à l’immigration, mais dans un texte qui concernerait la diplomatie culturelle, l’éducation nationale ou l’enseignement supérieur.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. François Patriat. Je le retire notre amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er G.
(L’article 1er G est adopté.)
Après l’article 1er G
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez et Perrot, M. Houpert, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-…. – Les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ou de la Mission laïque française (MLF) et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France sont exemptés de justifier de leurs conditions de ressources pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention “étudiant” »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à reconnaître et à faciliter le parcours des étudiants étrangers ayant fait le choix de s’engager dans notre système éducatif en obtenant leur baccalauréat dans un établissement français à l’étranger.
Ces étudiants ayant déjà prouvé leur attachement à notre culture et à notre langue se trouvent actuellement dans l’obligation de justifier de ressources financières suffisantes pour obtenir un titre de séjour d’étudiant en France. Cet amendement vise à les en exempter, en considération des frais significatifs qu’ils ont déjà engagés pour leur scolarité et en reconnaissance de leur contribution à l’excellence de l’éducation française.
En l’adoptant, nous ne relâcherions pas les critères d’accueil des étudiants étrangers, mais nous simplifierions les démarches pour ceux d’entre eux qui ont déjà investi dans notre système éducatif à l’étranger ; nous encouragerions ainsi l’attractivité de la France en tant que destination d’études supérieures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Les étudiants concernés par cet amendement ont parfois engagé des frais considérables dans leur parcours scolaire. Pour autant, la condition de ressources qui leur est demandée une fois sur le territoire national – 615 euros mensuels – ne me semble pas représenter une barrière insurmontable. Cette somme ne paraissant pas excessivement élevée, il n’y a pas de raison objective pour que ces étudiants en soient dispensés.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue, qui me paraît très important. Nous avons tellement envie d’attirer les anciens élèves du réseau de l’AEFE qu’il existe une bourse d’excellence les concernant. Ceux-ci contribuent d’ailleurs au financement dudit réseau, puisque 60 % d’entre eux sont de nationalité étrangère.
M. le président. L’amendement n° 152, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-…. - La carte de séjour prévue à l’article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d’existence et sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 412-1, à l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des établissements d’enseignement supérieur dont la liste figure au même décret. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous souhaitons, par cet amendement, créer un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » pour les étudiants résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste sera déterminée par décret.
Nous proposons ainsi de remédier aux difficultés rencontrées par certains ressortissants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études en France, mais qui ne peuvent pas obtenir de visa délivré par un consulat français, pour diverses raisons.
Certains de ces étudiants peuvent, en revanche, entrer régulièrement en France pour un court séjour, soit parce que leur nationalité les dispense de visa, soit parce qu’il leur est possible d’obtenir un visa de court séjour auprès d’un des États membres de l’espace Schengen. S’ils s’inscrivent dans un établissement français d’enseignement supérieur, ils seront néanmoins contraints de quitter le territoire à l’issue d’un délai de trois mois et ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette difficulté en leur permettant d’être dispensés de visa de long séjour et d’obtenir de plein droit le titre de séjour approprié à la poursuite de leurs études, sous réserve d’une entrée régulière en France.
Le décret précisera également la liste des établissements supérieurs concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Cet amendement tend, tout d’abord, à dispenser de conditions de ressources des personnes résidant de façon habituelle dans un des pays dont la liste serait définie par décret, ainsi que des étudiants inscrits dans des établissements également listés par décret.
Or il s’agit là d’un cas d’incompétence négative du Parlement : nous voterions une disposition sans connaître sa portée non plus que ce à quoi elle se rapporte, puisque tout cela sera défini par décret. Il est difficile d’y être favorable.
De plus, l’amendement vise à exempter ces étudiants de l’obligation de présenter un visa de long séjour, au motif qu’ils disposeraient d’un visa de court séjour. Or un tel visa est, par définition, limité dans le temps, et je ne vois pas à quel titre nous pourrions les dispenser de visa de long séjour s’ils souhaitent se maintenir en France au-delà de la durée autorisée.
Pour ces deux raisons, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.