Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à la politique des quotas,…
M. Thomas Dossus. Quelle surprise !
M. Rachid Temal. Ce n’est pas pour aider ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. Stéphane Ravier. … mais des quotas de remigration ! Je le rappelle, pendant la campagne des élections présidentielles, 54 % des Français étaient favorables à la création d’un ministère de la remigration.
Je vous ai présenté la situation durant la discussion générale, mes chers collègues, avec des chiffres officiels : 2 millions d’entrées dans notre pays en cinq ans ; entre 700 000 et 900 000 clandestins qui vivent dans notre pays…
M. Rachid Temal. Seulement ?
M. Stéphane Ravier. … et qui ont tous un toit au-dessus de leur tête, ce qui n’est pas le cas de centaines de milliers de nos compatriotes ; l’insécurité qui est créée par l’immigration de masse ; une démarche de plus en plus conquérante ; le chômage chez nos compatriotes ; 10 millions de nos compatriotes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ; une crise du logement sans précédent ; etc.
Comment pouvez-vous encore vouloir faire croire aux Français que nous sommes capables d’accueillir qui que ce soit ?
M. Mickaël Vallet. Même pas les Ukrainiens ?
M. Stéphane Ravier. J’entends l’argument prétendument historique qui vient des travées de la gauche, mais il est faux de dire que la France est traditionnellement un pays d’accueil ; c’est une erreur, un mensonge ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Il faut tordre le cou à ce canard boiteux. Il n’y a pas eu d’immigration massive en France avant la fin du XIXe siècle et l’immigration européenne, qui a été contenue, est en partie rentrée chez elle ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)
C’est le milieu des années 1970 qui a sonné le départ d’une véritable invasion (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), un terme utilisé par le Président de la République de l’époque lui-même !
Une collègue parlait de liens avec certains pays, mais ces liens ont été rompus.
Mme la présidente. Concluez, mon cher collègue !
M. Stéphane Ravier. Ces pays faisaient autrefois partie de l’Empire français, ils ont voulu être indépendants. Eh bien, qu’ils se débrouillent ! (Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Rachid Temal. Le bon vieux temps des colonies !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’aimerais défendre l’amendement de mon collègue Thomas Dossus. La rapporteure nous dit que c’est un amendement provocateur. C’est une position qui m’étonne beaucoup.
Cela montre que, au moment du débat sur les retraites, vous avez invisibilisé un élément important : l’immigration. Vous nous dites toujours qu’en 2070, nous n’aurons plus qu’un cotisant pour un retraité, mais le rapport démographique dépend à la fois de la natalité et de l’immigration. Et il va bien falloir que vous fassiez le deuil des taux de natalité du passé !
On peut en effet piloter notre système de retraite par l’augmentation de la durée du temps de travail, comme vous l’avez fait, ou par le taux d’emploi.
On peut aussi le faire par une politique active d’immigration. (Mme Valérie Boyer s’exclame.) Des pays européens l’ont fait. Mais, par idéologie, vous ne voulez pas le voir !
Il n’y a donc rien de provocant dans cet amendement, madame la rapporteure !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Pour nous – je rejoins en cela les remarques de mes collègues des travées de la gauche –, la question des migrations n’est pas quelque chose de comptable : nous sommes des êtres humains ! Cela ne touchera pas beaucoup les bancs d’en face (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), mais je veux tout de même dire que l’on ne réglera pas la question de façon uniquement comptable.
À propos des quotas, deux choses devraient vous faire réfléchir, mes chers collègues.
Tout d’abord, vous voulez fixer des quotas sur trois ans, alors que nous vivons dans un monde d’instabilité et de crises, géopolitiques, climatiques ou sociales. Pensez-vous vraiment que nous pourrons répondre à une crise, comme celle que nous connaissons en Ukraine avec des centaines de milliers ou des millions d’hommes et de femmes qui fuient la guerre, si nous fixons des quotas ? Comment ferons-nous pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient une guerre ?
Idem pour les crises climatiques qui ont commencé d’éclater partout dans le monde. Comment ferons-nous demain pour accueillir, par solidarité, les centaines de milliers de personnes qui devront fuir une telle crise ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Ensuite, contrairement à une idée répandue à l’extrême droite, les étrangers que nous accueillons en France sont avant tout des étudiants. Concrètement, comment les choses vont-elles se passer pour eux ? Si jamais nous fixons un quota d’étudiants à 50 000, alors qu’ils sont aujourd’hui un peu plus de 100 000, comment choisirions-nous ceux qui sont autorisés à venir et qui va prendre cette décision ? Qui va les choisir ? Vous ? Le ministre ? Qui sommes-nous pour interdire à de jeunes étrangers de venir étudier en France ?
Idem s’agissant du regroupement familial : entre un médecin et un maçon, qui va avoir le droit de faire venir sa famille et ses enfants ?
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. À entendre nos collègues des « bancs d’en face », nous sommes d’affreuses personnes, nous n’avons pas de cœur !
Nous sommes alors nombreux dans le monde dans ce cas, mes chers collègues, puisque beaucoup de pays ont instauré, non pas forcément des quotas au sens propre, mais des plans pluriannuels d’immigration. Je pense par exemple au Canada, à l’Australie, à la Nouvelle-Zélande, à des pays scandinaves,…
Mme Valérie Boyer. Le Danemark !
M. Olivier Paccaud. … qui ne sont pas connus pour être des pays fascisants ! Je crois donc qu’il faut savoir raison garder.
Je me permettrai un peu d’ironie pour terminer. On nous a parlé de Pierre Mazeaud et de Nicolas Sarkozy ; Roger Karoutchi a cité une loi de 1889. Je remonterai également dans le temps : à une époque, la SFIO, l’ancêtre du parti socialiste, prônait les quotas ! (Protestations et brouhaha sur les travées du groupe SER.)
Mme Valérie Boyer. Et ils étaient colonialistes !
M. Olivier Paccaud. Cherchez, mes chers collègues : vous trouverez ; c’était en 1931 !
M. Rachid Temal. Le monde a un peu changé depuis…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il me semble que nous avons déjà eu ce débat. Je vous ai indiqué que, pour moi, les quotas n’étaient ni le drame absolu ni la panacée à laquelle semble croire M. Ravier.
M. Stéphane Ravier. Mais pas dans le même sens !
M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai bien compris, monsieur Ravier. Il n’est pas nécessaire de recommencer la démonstration. (Sourires.)
Je veux d’abord dire, en particulier à M. Gay, que les quotas ne peuvent s’appliquer que pour les séjours sur lesquels le Gouvernement a une prise, donc pas à l’asile ou au regroupement familial – ou alors il faudrait changer la législation. À droit constant, on ne parle que de l’immigration économique. Il est vrai que l’immigration étudiante est également incluse, mais la question est différente, et nous aurons des débats sur le sujet au cours des prochains jours.
En outre, les quotas, tels qu’ils sont prévus par la commission des lois – cette mesure n’était pas incluse dans notre texte –, ne sont pas prescriptifs. Le Gouvernement devra donner des informations au Parlement sur les besoins dans tel ou tel secteur économique et justifier ses propositions.
Les quotas ne sont pas négatifs en eux-mêmes – M. Paccaud n’a pas tout à fait tort –, et l’on peut imaginer qu’ils seraient différents selon la majorité politique qui gouverne la France à un moment donné : par exemple, celle qui serait dirigée par Fabien Roussel serait peut-être plus « généreuse » que celle dont Bruno Retailleau serait à la tête. L’important est donc moins le principe du quota que la politique menée.
En cela, instaurer un débat au Parlement pour que le Gouvernement explique en quoi il remplit ou non ses objectifs est positif. Un tel débat est d’ailleurs voulu par le Président de la République et le Gouvernement.
Depuis le début de cette discussion, d’aucuns expliquent qu’il faut lever les non-dits de la politique migratoire pour éviter que les populistes ne l’emportent. Il faut donc pouvoir débattre sérieusement de ces sujets et s’interroger. Par exemple, faut-il plus d’étrangers dans tel ou tel métier ?
Prenons l’exemple de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et d’autres acteurs du monde agricole, qui viennent déjà me voir pour me demander la délivrance de visas pour des saisonniers. C’est une forme de quotas. Cela fonctionne. Et je justifie les décisions prises, par exemple lorsque vous m’interrogez sur le nombre de visas délivrés.
Encore une fois, nous parlons donc bien ici de l’immigration économique ou étudiante, mais pas de l’asile, de personnes persécutées ou de la question d’éventuels réfugiés climatiques. (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cécile Cukierman. C’est toujours ce qu’on dit…
M. Guy Benarroche. Alors, à quoi vont servir les quotas ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Il faut savoir ! Si cela ne sert à rien, pourquoi vous battez-vous ? Un peu de cohérence tout de même ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
On peut parler d’une des immigrations, l’immigration économique, qui n’est pas en elle-même négative. Il y a d’ailleurs dans ce texte des mesures à ce sujet, par exemple pour faciliter l’exercice en France de médecins à diplôme hors Union européenne. Le Gouvernement assume de faire venir des médecins étrangers. Je le rappelle, 20 % des médecins qui nous ont soignés pendant le covid étaient étrangers.
Tout cela relève de choix politiques. La France, comme tous les autres pays du monde, a le droit de choisir les personnes qui viennent sur son sol.
Par ailleurs, je veux préciser que la notion de réfugié climatique n’existe pas encore en droit international, y compris dans la convention de Genève.
M. Cardon a cru faire de l’humour. J’ai trouvé sa démonstration plutôt pathétique, pour deux raisons.
D’abord, monsieur le sénateur, vous avez totalement grimé ce qu’a dit le Président de la République en campagne. Il parlait du système de quotas que voulait imposer Mme Le Pen sur l’ensemble de l’immigration française ; je m’en souviens très bien. Il n’a jamais dit qu’il était opposé aux quotas sur les migrations économiques et encore moins à un débat parlementaire sur le sujet. Il est évidemment illusoire, comme le proposent pourtant M. Ravier et le Rassemblement national, d’imaginer des quotas sur l’ensemble de l’immigration. Je crois que personne ici ne parle de cela, pas même la majorité sénatoriale.
Ensuite, monsieur le sénateur, il n’y a pas les méchants, d’un côté, et le camp du Bien, de l’autre. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous le dites !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous n’êtes pas le camp du Bien ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Depuis tout à l’heure, on entend des positions morales, mais vous devriez vous interroger. Pourquoi les populistes l’ont-ils emporté dans nombre de territoires, dont le mien, qui étaient des terres de gauche depuis des décennies ? Pourquoi des électeurs communistes et socialistes ont-ils voté Front national ?
C’est parce que vous n’avez pas parlé clairement aux gens du peuple, parce que vous avez choisi Terra Nova, en vous adressant plutôt aux populations immigrées qu’aux populations ouvrières ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.)
Donc, épargnez-nous les leçons de morale ! Quand on a les intentions de vote de M. Faure, il faut, me semble-t-il, respecter le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 159 et 448.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’article.
M. Rachid Temal. J’entends ce que disent le Gouvernement, la commission, etc., mais il est tout de même un peu étrange de devoir se prononcer sur un article qui met en place des quotas sans aucune méthode ni précision, par exemple sur leur champ d’application.
En outre, pour définir des quotas, il faut disposer d’éléments d’appréciation, notamment économiques. Or on nous a dit non sur la conférence de consensus comme sur l’ajout d’informations économiques au rapport qui est prévu à cet article ; Alexandre Ouizille a pourtant proposé d’avancer dans ce sens.
On ne sait donc pas bien sur quoi reposeront les quotas.
Ensuite, l’alinéa 26 précise que le Sénat sera consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. Qu’est-ce que cela veut dire exactement ? C’est particulièrement flou.
Enfin, je m’interroge sur la cohérence de la temporalité. Nous serons amenés à débattre annuellement, mais à voter des quotas sur trois ans. C’est une méthode de travail un peu particulière !
Je ne voterai pas cet article, mais j’espère obtenir des réponses à ces questions.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.
M. Guy Benarroche. Je m’excuse d’insister, peut-être lourdement, mais ce qui me choque le plus, c’est l’incohérence entre, d’une part, les objectifs et les moyens que vous mettez en place pour y parvenir, y compris en termes de travail, d’intégration et de régularisation, et, d’autre part, les quotas, ce truc provocateur qui arrive de nulle part et dont on n’entendait plus parler depuis pas mal de temps.
Au fond, pourquoi pas des quotas ? Dans ces conditions, il faut abandonner la notion de métiers en tension et conserver uniquement les quotas. Ce que je dis n’est peut-être pas très technique, mais il y a un vrai problème sur la compréhension de ce que vous voulez faire passer par ce texte, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Benarroche, nous aurons un débat sur les métiers en tension au moment de l’examen de l’article 3. Je sais que vous l’attendez, que vous le souhaitez, et je vois que vous l’anticipez…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas vous ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai aucun problème à ce sujet, madame de La Gontrie. Je pense avoir démontré que j’étais ouvert au débat.
Il n’y a pas d’incohérence entre la notion de métier en tension et les quotas. Il me semble d’ailleurs que l’amendement de M. Szpiner prévoit des quotas sur les métiers en tension.
C’est donc peut-être vous, monsieur Benarroche, qui manquez d’imagination. Soyez plus créatif, que diable ! On sent que vous êtes devenu sénateur et que vous avez un peu quitté votre côté révolutionnaire ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Après l’article 1er A
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. A. Marc, Courtial, Guerriau, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme Romagny, M. Maurey, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Malhuret et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 123-… ainsi rédigé :
« Art. L. 123-…. – Les orientations pluriannuelles de la politique migratoire de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les deux années précédentes, les applications sur le territoire national et communautaire :
« 1° Du règlement relatif à l’examen préliminaire tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 2° Du règlement Eurodac tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 3° Du règlement sur les procédures d’asile tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 4° Du règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 5° Du règlement relatif aux situations de crise et de force majeure tel qu’issu du pacte européen Asile et Immigration ;
« 6° Du bilan de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration en lien avec la politique migratoire de l’Union européenne. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national et gage d’une action intégrée avec nos partenaires européens.
« Sont joints au rapport du Gouvernement les rapports et informations de :
« a) L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;
« b) La conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement ;
« c) La base de données européenne des empreintes digitales des demandeurs d’asile ;
« d) L’Organisation internationale pour les migrations.
« Le Parlement, par les commissions des affaires européennes, est consulté sur les actions conjointes conduites par les instances de l’Union européenne compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration, par l’organisation d’un débat pluriannuel.
« Si le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national, cette démarche doit s’inscrire en connaissance des critères retenus par l’Union européenne. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
La parole est à M. Louis Vogel.
M. Louis Vogel. Notre droit national se décide aujourd’hui, alors que la réglementation européenne, à laquelle il a été fait allusion tout à l’heure, se décidera demain.
Nos rapporteurs, dans leur grande sagesse, ont souhaité que le présent texte s’inscrive dans une autre perspective. J’ai néanmoins souhaité déposer cet amendement d’appel pour souligner que la politique nationale d’immigration ne sera efficace que si elle s’inscrit dans le cadre communautaire. Ce sera le seul moyen de réconcilier la souveraineté nationale et le principe de liberté de circulation des personnes.
Il est donc logique que le Parlement français soit informé des données européennes comme des données nationales. Nous y veillerons le moment venu avec mes collègues de la commission des affaires européennes.
Sachant que cet appel sera entendu, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié quater est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 652 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 490 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier et Wattebled, Mmes Guidez, Perrot et Herzog, MM. Pellevat, Houpert et Chasseing, Mmes O. Richard et Vérien et MM. A. Marc, J.M. Arnaud, Chatillon, Menonville, L. Hervé, Hingray et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière seront compétentes pour l’y contraindre. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Avec cet amendement, j’aborde une problématique spécifique, mais cruciale dans la gestion des frontières et pour le respect des procédures d’immigration.
Nous visons la situation où une entreprise de transport se trouve dans l’incapacité de réacheminer un étranger en raison de son comportement récalcitrant.
La législation en vigueur prévoit de lourdes amendes pour le transporteur ne satisfaisant pas à son obligation de prendre en charge le réacheminement, sauf s’il n’a pas pu bénéficier de l’aide des autorités compétentes. Nous souhaitons donc préciser que, dans de telles circonstances, la responsabilité incombe exclusivement aux autorités frontalières.
En adoptant cet amendement, nous protégerions les transporteurs en leur évitant des sanctions injustes et nous ferions en sorte que l’État assume son rôle dans le contrôle efficace et sécurisé de nos frontières. Cela garantirait une application juste et équitable de la loi, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Nos collègues pointent un véritable problème, lorsque les compagnies aériennes se retrouvent en présence d’un étranger récalcitrant refusant d’embarquer et qu’elles décident de ne pas assurer le rapatriement. Dans ce cas, leur responsabilité ne peut en pratique être mise en cause que si elles ont pu bénéficier du recours de la force publique.
Il est en effet difficile de faire intervenir systématiquement la police de l’air et des frontières (PAF). Vous ne pouvez en tout cas pas le demander au travers de cet amendement, sauf à contrevenir à l’article 40. Aussi, vous ne faites que constater une situation.
La commission souhaite tout de même avoir l’avis du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Il me semble que cet amendement est satisfait. Aujourd’hui, quand une compagnie aérienne ne veut pas embarquer quelqu’un qui lui paraît dangereux et susceptible de troubler le vol, deux solutions s’offrent à elle, sachant que le Conseil constitutionnel a jugé que l’on ne pouvait pas transférer à une personne privée des prérogatives de puissance publique.
En premier lieu, des policiers de la PAF embarquent et encadrent la personne reconduite durant le vol, exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité ; c’est ce qui est fait avec la Russie, par exemple.
En second lieu, en cas de danger particulier de la personne ou d’opposition forte de la compagnie aérienne, qui ne veut pas de policiers armés dans l’avion, les autorités affrètent des vols ; c’est ce qui est fait avec la quasi-intégralité des pays qui nous délivrent des laissez-passer consulaires, même lorsqu’ils sont lointains. Pour ce faire, le ministère de l’intérieur dispose d’une flotte d’avions ou il peut en louer à des prestataires externes.
Je le répète, cet amendement me paraît satisfait. Je suis d’accord avec la commission : il s’agit plus d’un constat que d’une disposition. Avis plutôt défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° 490 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre-Antoine Levi. Oui, madame la présidente.
S’il est adopté, nous sommes sûrs qu’il sera complètement satisfait.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous aussi.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du titre II du chapitre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 423-14 à L. 423-20 sont abrogés.
2° IL est inséré un article L. 423-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 511-1 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de moins de dix-huit ans. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Il s’agit de supprimer le regroupement familial, sauf pour les réfugiés, les vrais ! (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Le regroupement familial est la première filière d’immigration, son principe même s’opposant au principe d’immigration choisie. Quand la France a laissé entrer des Belges ou des Italiens au début du siècle dernier, elle les a fait repartir quand elle n’en a plus eu besoin. Seuls ceux qui avaient la volonté de rester et de s’assimiler en épousant une Française ou un Français sont restés.
Entre 1870 et 1918, 3 millions d’Italiens se sont installés en France : 2 millions sont repartis ! C’est pour cela que les enfants d’immigrés italiens se sont appelés Jacques François, Stéphane, et non Giacomo, Francisco ou Stefano.
Nous ne voulons pas d’immigration par plaisir ou pour faire le bonheur des autres : nous voulons faire le bonheur des nôtres ! Nous pouvons avoir besoin, ponctuellement, de travailleurs dans une filière spécifique, mais pas de leurs enfants ni de leurs épouses, encore moins des cousins, des cousines, des tontons, des tatas, j’en passe et des pires.
En 2022, ce sont presque 100 000 permis de séjour pour regroupement familial qui ont été délivrés. Depuis 2017, près de 500 000 personnes ont pu s’installer chez nous grâce au regroupement familial. C’est donc l’équivalent d’une ville comme Toulouse qui est venue en France pour en profiter, et non pour contribuer à son développement.
Il est donc urgent, mes chers collègues, de supprimer ce regroupement familial, sauf pour les réfugiés, les vrais !