Séance du 24 octobre 2023

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-Luc Fichet. Dans le même temps, pour lutter contre les déserts médicaux, on a choisi de faire appel à des médecins seniors, parce que l’on ne voulait pas affronter la question de la coercition.

Nous sommes dans la même situation qu’il y a dix ans. Notre pays forme de nombreux médecins, mais seulement 11 % d’entre eux s’installent en exercice libéral : où vont les autres ? Au titre de leur formation médicale, ils ont pourtant bénéficié de l’argent et de l’intervention de la puissance publique : on peut quand même le dire ! Pourquoi n’exprimerait-on pas quelques exigences à leur égard ? Pourquoi n’auraient-ils pas autant de devoirs que de droits ?

M. Jean-François Husson. Vous avez eu cinq ans pour le faire sous François Hollande !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour ma part, je suis prêt à examiner absolument tout type de mesure : la régulation et l’obligation ne me posent aucun problème philosophique. Ce qui me pose problème, ce sont les mesures dont on sait à l’avance qu’elles ne fonctionneront pas.

La vraie difficulté, c’est que, pour 100 000 médecins généralistes formés dans notre pays, seuls 50 000 sont installés. La vraie difficulté, c’est la question de l’attractivité, citée par Émilienne Poumirol et par d’autres encore.

Mes chers collègues, les jeunes médecins ne veulent pas exercer de la même manière que leurs aînés. Lors du dernier choix, au mois de septembre 2023, la médecine générale a encore reculé et – vous pouvez en être sûrs – ceux qui l’ont choisie par défaut, parce qu’ils étaient en fin de classement, iront très vite faire autre chose.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Oui !

M. Bernard Jomier. On nous propose d’empêcher l’installation des médecins dans les zones surdotées, lesquelles ne représentent qu’une toute petite partie de notre pays : comment une telle mesure pourrait-elle apporter quoi que ce soit aux autres territoires ? Elle ne servira à rien, un point c’est tout ! Nous pouvons bien sûr la voter, mais elle n’aura aucun impact, ne serait-ce que pour cette raison : la contrainte s’exercera sur l’exercice libéral et non sur l’exercice salarié. S’ils veulent aller dans les zones surdotées, les médecins se contenteront d’opter pour le salariat, et ils trouveront de la place partout !

À l’évidence, un tel dispositif ne fonctionne donc pas.

J’ai entendu dire, au cours du débat, qu’il marchait pour les infirmières et les kinés. Mes chers collègues, fondez-vous sur des données précises, consultez des atlas démographiques ! Je prends tout l’hémicycle à témoin : vous verrez que, des trois professions dont il s’agit – infirmiers, kinés et médecins généralistes –, la mieux répartie sur le territoire, c’est la troisième, celle qui n’est pas régulée. En tout cas, il est faux de dire qu’un tel système a fonctionné : il ne marche pas du tout.

Les solutions sont complexes et longues à mettre en œuvre : c’est là qu’est tout le problème. La filière visuelle a commencé sa réorganisation et la redistribution de ses rôles il y a une dizaine d’années et les premiers résultats sont là. Pour autant, l’on n’a empêché aucun ophtalmo de s’installer où que ce soit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Alain Milon l’a déjà rappelé : par le passé, le numerus clausus a été appliqué de manière beaucoup trop restrictive. De fait, on est longtemps parti du principe que, plus il y avait de médecins, plus la sécurité sociale était en déficit… Pour combler le déficit de la sécurité sociale, il fallait donc réduire le nombre de médecins. Or ce raisonnement était erroné – on en est sûr aujourd’hui.

M. Bruno Belin. Eh oui !

Mme Émilienne Poumirol. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous parlez tous de la menace du déconventionnement. Dans mon département, certains syndicats de médecins libéraux militent avec beaucoup d’ardeur pour cette formule ! Il s’agit bel et bien d’une menace, mais elle est relative et intimement liée au contexte de pénurie que nous connaissons : ces médecins partent du principe que, même si leurs consultations étaient portées à 50 euros, ils auraient toujours des patients.

Madame la ministre, la médecine est libérale jusqu’à un certain point : les consultations sont quand même remboursées par la sécurité sociale. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Elles sont financées par des deniers publics ! Un médecin n’est pas un commerçant, un épicier ou un boucher, qui prend des risques et exerce son métier comme il l’entend. Dès lors que la sécurité sociale assure le remboursement, la médecine n’est pas, à proprement parler, un métier libéral.

Personnellement, j’en ai la certitude – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire tout à l’heure –, il faut renforcer l’attractivité de la médecine générale : je reste en effet persuadée que c’est le plus beau métier du monde.

Il faut sensibiliser les jeunes à la beauté de ce métier en misant sur l’exercice coordonné et sur des stages répétés. (Mme la ministre déléguée le confirme.) Lorsqu’il accomplit un stage dans une région, si désertifiée soit-elle, un jeune médecin y crée vite des attaches : il y constitue sa patientèle et a tendance à y rester.

Bernard Jomier vient d’évoquer le cas des ophtalmos. Dans le domaine de la médecine, il faut dix ans pour que les mesures prises prennent pleinement effet.

La régulation n’est sans doute pas l’alpha et l’oméga,…

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue !

Mme Émilienne Poumirol. … mais, en attendant mieux, elle peut nous offrir une meilleure répartition des médecins sur le territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. À mon tour, je tiens à réagir brièvement à certains propos que j’ai entendus.

Tout d’abord, M. Fichet suggère de calculer le montant total consacré au financement des études de médecine ; mais les étudiants en médecine donnent tant d’heures sous-payées à l’hôpital…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes bien d’accord !

M. Jean-Luc Fichet. C’est encore un autre sujet !

Mme Nadia Sollogoub. … qu’en définitive l’État leur devrait plutôt de l’argent !

Ensuite, on évoque les jeunes médecins qui n’ont pas très envie d’aller dans certains territoires. L’enjeu, à cet égard, c’est l’organisation des études de médecine, et ce depuis la première année : le meilleur moyen pour qu’un médecin souhaite s’installer dans une région, c’est qu’il en soit originaire. En ce sens, nous avons un très gros effort à faire.

Si plus de jeunes de mon département de la Nièvre accomplissent des études de médecine, ils s’y installeront beaucoup plus facilement que d’autres. (M. Bruno Belin acquiesce.) En la matière, nous payons sûrement des inégalités anciennes ; il est grand temps de rétablir une véritable équité, en donnant les mêmes chances aux jeunes de tous les territoires. C’est un axe sur lequel il est urgent de travailler.

À l’inverse – M. Jomier le souligne avec raison –, les mesures coercitives ne serviront à rien.

Enfin, je déplore que l’on n’attende pas de voir les effets de diverses dispositions déjà votées, à commencer par la quatrième année de spécialité en médecine générale. Des docteurs juniors vont accomplir une dernière année en ambulatoire dans les territoires…

Mme Cathy Apourceau-Poly. En étant sous-payés eux aussi !

Mme Nadia Sollogoub. Au cours de cette année de fin d’études, ils pourront tout à fait avoir un coup de cœur pour telle ou telle région. Il n’y a pas de mystère : c’est auprès de leurs maîtres de stage que nombre de jeunes médecins décident de s’installer. (Mme la ministre déléguée opine.) J’en ai fait l’expérience moi-même.

Malgré les réticences observées ici ou là, cette dernière année d’études s’accomplit d’ores et déjà dans les territoires ; pourquoi ne pas attendre que la mesure fasse effet ? Ne plaçons pas la charrue avant les bœufs. À ce titre, il est urgent d’attendre : avant de prendre des mesures supplémentaires, évaluons les effets de cette disposition.

M. Bruno Belin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.

M. Olivier Bitz. En écoutant ce débat, on a l’impression qu’il y a, d’un côté, des territoires surdotés et, de l’autre, un vaste désert médical. Mais un tel tableau gomme de nombreuses nuances : ainsi, ne serait-ce que pour atteindre la moyenne nationale, le département dont je suis l’élu devrait doubler son nombre de médecins généralistes. Certains déserts sont encore plus asséchés que les autres !

Pour ma part, je suis favorable à une régulation résultant d’une concertation avec les professionnels de santé et acceptée par eux ; un tel travail a pu être mené à bien le 21 juillet dernier avec les chirurgiens-dentistes, dans le cadre de leurs discussions avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

J’observe aujourd’hui que, malgré les nombreuses demandes formulées, les fortes pressions exercées et les graves difficultés auxquelles nous faisons face, nous n’arrivons pas à aboutir sur ce sujet avec les médecins généralistes. C’est la raison pour laquelle, en attendant un tel accord, en attendant une régulation acceptée par les professionnels, je voterai, à titre personnel, en faveur de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Avant tout, mes chers collègues, restons attentifs au vocabulaire que nous utilisons : il n’est pas question ici de coercition, mais de régulation. En choisissant le premier terme, on risque fort de se livrer à une forme de manipulation intellectuelle…

De même, on voudrait nous faire croire qu’il n’y a pas de territoires surdotés, alors que c’est évidemment le cas. Ces zones regroupent 13 % de la population française. Bien sûr, elles ne sont pas surdotées dans l’absolu, au regard de normes optimales ; mais, en réalité, un territoire est surdoté dès lors qu’il se trouve au-dessus de la moyenne et, en temps de pénurie, il faut savoir prendre les mesures qui s’imposent.

Bref, soyons attentifs à la situation et faisons preuve de rigueur intellectuelle.

Quant au nombre de médecins, je m’interroge. J’ai vérifié les chiffres : la France dénombrait 260 000 médecins en 2010 ; elle en compte aujourd’hui plus de 310 000.

Je le sais bien, la part des spécialistes augmente au détriment des généralistes et, en progressant, la féminisation tend à réduire le temps de médecin. Toujours est-il qu’il y a des médecins dans ce pays, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire. La question est donc la suivante : comment les répartir correctement sur l’ensemble du territoire en leur demandant, par simple esprit de solidarité, de prendre leur part de l’effort collectif ? Je le répète, dans toutes les périodes de pénurie, de telles mesures d’organisation ont été prises.

Un certain nombre de territoires, non seulement ruraux, mais aussi urbains, ont besoin de cette présence médicale. Bon nombre de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant et, même s’ils souffrent de pathologies lourdes, sont privés d’un suivi médical correct.

On a cité la loi de 1971 et les décisions de 1981 : ne remontons pas jusqu’à la préhistoire ! Sur ce sujet, tout le monde a eu plus ou moins tort, plus ou moins raison ; toujours est-il qu’aujourd’hui nous avons un problème devant nous. Par exemple, dans le département dont je suis l’élu, 20 % des habitants n’ont plus de médecin traitant : comment fait-on ?

Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Joly !

M. Patrice Joly. Enfin, je ne saurais accepter que l’on invoque la motivation des médecins, lorsque des kinés, des infirmiers ou encore des fonctionnaires font,…

Mme la présidente. Merci !

M. Patrice Joly. … malgré les contraintes qui pèsent sur eux, leur travail avec tout le sérieux que l’on peut attendre d’eux.

L’urgence est là. Nos territoires se meurent ; il faut trouver des solutions ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il faut être concis !

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, personne ici n’entend stigmatiser la profession médicale, les médecins dans leur ensemble. On sait combien ils donnent quotidiennement, on sait combien ils ont donné face à la crise du covid-19, comme d’autres professions d’ailleurs, qu’il s’agisse des infirmières, des aides-soignantes ou des aides à domicile.

Il n’empêche que nous sommes face à cette question : concrètement, que faire aujourd’hui ?

Ces chiffres ont déjà été rappelés : les zones sous-denses représentent 85 % du territoire national et 6 millions de Français n’ont plus de médecin traitant.

Ces dernières années, on a tout essayé. On a donné des aides à l’installation. On a consenti de nombreux investissements publics. Les maires ont ainsi construit un certain nombre de maisons de santé, dont certaines sont complètement vides, faute de médecins. À présent, des maires ruraux payent 1 500 ou 2 000 euros sur des sites internet pour qu’on leur trouve des médecins ! Ils sont prêts à mettre à disposition de ces derniers des moyens tout à fait importants, à commencer par des locaux et un secrétariat.

On a essayé ces solutions. On les essaye encore et toujours : elles ne fonctionnent pas, on en reste à 85 % de zones sous-denses.

Madame la ministre, je vous pose la même question que Monique Lubin : que doit-on faire ? que nous proposez-vous ?

Pour notre part, nous ne parlons pas de mesures coercitives – personne ne défend de telles formules –, mais de régulation. Que fait-on pour nos zones sous-denses ? Que répondons-nous aux habitants qui viennent nous voir chaque jour, y compris dans nos permanences parlementaires, en nous suppliant presque de leur trouver un médecin traitant ?

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue !

Mme Cathy Apourceau-Poly. À vous entendre, les mesures que nous présentons ne sont pas les bonnes ; j’en déduis que vous avez des propositions à nous faire. Nous les attendons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. À mon sens, nous sommes confrontés à un problème non pas de répartition, mais de pénurie. Or il n’est pas possible de répartir la pénurie.

M. Jean-Luc Fichet. Mais si !

Mme Véronique Guillotin. Mais non, mon cher collègue ! Et puis, vous avez dépassé votre temps de parole de vingt-deux secondes tout à l’heure : alors, laissez-moi terminer, je ne me suis pas encore exprimée sur ce sujet.

Pour moi, je le redis, il n’y a pas de problème de répartition : il existe certes quelques zones surdenses dans l’Ouest, mais elles sont en définitive très peu nombreuses. Je ne sais même pas s’il s’agit de zones surdenses en médecins généralistes – puisque c’est la question qui nous préoccupe aujourd’hui.

Si l’on empêche ces médecins de s’installer dans le sud-ouest de la France, on ne parviendra pas pour autant à combler les territoires sous-dotés.

Par ailleurs, mes chers collègues, connaissez-vous un seul sénateur dans cet hémicycle prêt à concéder que son territoire est suffisamment pourvu en médecins généralistes et à déclarer qu’il préfère que ces professionnels s’installent dans le département d’à côté ? Pas un seul d’entre nous ne dira que tout va bien, je vous en donne mon billet ! Les amendements déposés sur ce texte le montrent bien d’ailleurs.

Certains d’entre vous ont mis en avant les autres professions de santé, notamment les infirmiers et les pharmaciens. Prenons ce dernier exemple : il s’agit d’une profession régulée, les pharmaciens ont l’obligation de s’installer ici ou là. Or tout ne va pas si bien : les études de pharmacie sont délaissées et certaines officines ne sont pas reprises en milieu rural. La problématique est donc la même que pour les médecins. (M. Jean-Luc Fichet proteste.)

Notre collègue a évoqué la situation des instituteurs, mais leur cas est un peu différent. Cela étant, même certains jeunes instituteurs disent aujourd’hui qu’ils ne veulent pas enseigner à l’autre bout de la France, là où ils ont été envoyés, et qu’ils préfèrent changer de métier.

Le monde a complètement changé, mes chers collègues ! Aujourd’hui, nous assistons à une transformation complète du monde de la santé et des moyens d’exercice.

Il ne faut pas mentir aux Français, mais leur tenir un discours de vérité : nous allons avoir des problèmes dans les territoires pendant plusieurs années, mais il est tout à fait possible de les résoudre, et nous allons y parvenir.

Mon territoire, par exemple, était désertifié, paupérisé. Une maison de santé y a été créée ; eh bien, je regrette de devoir vous le dire, mais cela fonctionne ! Il s’agit de l’une des plus importantes maisons de santé du nord-est de la France, dans l’un des territoires les plus compliqués. On y trouve des maîtres de stage, et les jeunes viennent frapper à la porte.

Il faut cesser de dire qu’il n’y a pas de solutions. Il en existe, mais il faut laisser le temps au temps et attendre que les choses évoluent.

Dans très peu de temps, un bataillon de docteurs juniors sera en mesure d’exercer…

Mme la présidente. Merci, ma chère collègue !

Mme Véronique Guillotin. Anticipons et faisons-leur de la place dans les territoires ruraux, afin qu’ils aient envie de les découvrir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Bravo ! C’est essentiel, ce que vous venez de dire, ma chère collègue !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Tous les amendements dont nous discutons ne sont pas identiques.

Ainsi, l’amendement n° 37 rectifié quater de Mme Lermytte, que j’ai présenté tout à l’heure, vise à créer un dispositif de régulation dans des zones, définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, qui présentent un fort excédent de médecins.

Alain Milon vient de déclarer qu’il n’existe pas de zones excédentaires : dans ce cas, notre amendement est sans objet, mais, de grâce, il n’est pas interdit de chercher à répartir les médecins sur le territoire !

Je comprends que cet amendement, dont je suis cosignataire, puisse être mal perçu, mais je le voterai, parce qu’il y a trop d’angoisse chez nos concitoyens qui vivent dans les déserts médicaux.

Il faut certes continuer à encourager l’installation des jeunes médecins. Ce qu’a prévu le Gouvernement pour les médecins candidats à l’installation dans les zones sous-denses est à cet égard très important : 50 000 euros offerts à l’installation, une exonération d’impôt pendant cinq ans, des possibilités de financement pour les maisons de santé…

Pour autant, il ne serait pas si terrible de prévoir quelques mesures de coercition. D’autant que les amendements dont nous discutons ne sont pas coercitifs, puisque nous proposons simplement un dispositif de régulation à l’installation dans les zones hyperdenses, s’il s’en trouve.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, j’avais déposé un amendement portant article additionnel après l’article 5 bis, qui a malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Si je le mentionne, c’est pour répondre à tous ceux qui doutent que nous ayons des idées : nous faisons des propositions, même si, je vous l’accorde, nous ne voulons pas de mécanisme coercitif. Et encore, ce n’est pas parce que cela nous dérange, mais parce que les jeunes étudiants en médecine n’en veulent pas !

Mme Émilienne Poumirol. Pas tous !

Mme Pascale Gruny. La coercition ne sert à rien. On se contente de gérer la pénurie, ce qui est très compliqué à faire.

Mon amendement tendait à acter la création d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche (UFR) Santé dans les territoires sous-dotés, afin de favoriser l’ancrage des étudiants dans les zones déficitaires – ma collègue Nadia Sollogoub en a parlé – et ainsi d’augmenter la capacité de formation des universités.

Il est vraiment dommage que nous ne puissions pas examiner cet amendement. Si j’évoque le sujet ce soir, madame la ministre, c’est pour que vous l’examiniez de plus près.

Dans mon département, l’Aisne, il n’y a pas d’université. Nos étudiants partent faire leurs études à Amiens, à Lille ou à Reims. Les universités d’Amiens et de Lille acceptent que ces jeunes reviennent faire leur stage dans l’Aisne ; en revanche, l’université de Reims a dressé une barrière géographique entre nos départements, si bien que nous ne pouvons pas récupérer les jeunes du sud de mon département. Nous avons cherché à négocier – sans succès, hélas !

Nous avons donc vraiment besoin, madame la ministre, que vous vous penchiez sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n^os 133 rectifié et 17 rectifié bis. Puis-je considérer que ces votes sont identiques au scrutin public qui vient de se tenir ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 133 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n^os 37 rectifié quater, 45 rectifié bis et 26 rectifié. Puis-je considérer que ces votes sont identiques au scrutin public qui vient de se tenir ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os 37 rectifié quater, 45 rectifié bis et 26 rectifié ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Fichet, Mmes Narassiguin et Espagnac, MM. Darras, Marie, Roiron et Tissot, Mme Monier, M. Michau, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, MM. Cozic et Ziane, Mme Lubin et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant douze mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. Cette durée est accomplie sur une période maximale de vingt-quatre mois dès l’obtention du diplôme.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I n’est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Nous proposons ici une mesure de régulation relative à l’installation des jeunes médecins.

Plus précisément, cet amendement vise des médecins qui, quoique formés à la médecine générale, n’exercent pas devant des malades, mais dans des laboratoires ou dans d’autres institutions ou organismes.

Une étude de 2015 a démontré que 25 % des médecins formés n’exerçaient pas devant des malades. Nous proposons que ces médecins, en fonction des circonstances et de l’urgence, puissent donner de leur temps à l’ensemble des territoires.

Il s’agirait de faire en sorte qu’ils exercent dans des territoires non surdotés durant douze mois en équivalent temps plein. Ils auraient le choix de le faire soit sur une période de deux ans, ce qui reviendrait à un exercice à mi-temps dans une telle zone, soit en une seule fois, ce qui leur permettrait de passer leur première année à exercer la profession dans laquelle ils envisagent de s’établir.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai dès à présent l’amendement n° 76 rectifié ter.