Mme Véronique Guillotin. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il s’agit de permettre à chaque autorité organisatrice de mener des expérimentations, quelle que soit sa strate démographique.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Même avis.
Pour autant, je vous propose qu’un temps de travail puisse être organisé durant l’été, avec les représentants des collectivités locales, pour nous permettre de mieux définir le périmètre souhaitable pour de telles expérimentations, même s’il est prévu de faire l’évaluation du cadre actuel en 2025.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 rectifié bis, 176 rectifié ter, 428 rectifié et 612 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’attache à l’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Les auditions réalisées, notamment avec les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont mis en évidence la difficulté d’adéquation de l’offre d’accueil de la petite enfance avec les besoins exprimés par les familles. Cette inadéquation est d’autant plus prégnante dans certains territoires ruraux ou certaines communes du littoral, qui sont confrontés à des variations saisonnières d’activité professionnelle, pour des raisons agricoles ou touristiques.
Il convient donc de s’assurer que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, dans les communes de plus de 10 000 habitants maintenant, porte une attention particulière à ces variations. Ces territoires pourraient bénéficier des dispositifs d’aides spécifiques mis en place par les CAF pour les zones où l’offre d’accueil est carencée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’avis est défavorable.
L’adéquation des besoins et de l’offre tout au long de l’année pour les territoires soumis à de fortes évolutions saisonnières d’activité professionnelle est un élément très important. Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille préciser cet élément dans le texte. Dans la mesure où le schéma pluriannuel devra planifier l’offre et recenser les besoins, ces éléments pourront déjà être pris en compte dans les communes concernées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 537, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les relais petite enfance sont des lieux de proximité consacrés à l’accueil du jeune enfant. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil en les informant sur l’ensemble de l’offre, en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels et, le cas échéant, avec les gardes d’enfants à domicile. Ils les assistent aussi pour répondre à des besoins spécifiques, notamment lorsqu’ils sont particuliers employeurs, sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les assistant dans leurs démarches, en proposant des temps d’échange entre assistants maternels et en organisant des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis.
L’alinéa 25 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, ces nouvelles missions administratives risquent de prendre du temps sur la mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif. En outre, elles supposent des compétences juridiques, dont les structures en question ne disposent pas actuellement, et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Aussi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Nous proposons donc de la supprimer.
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Devinaz, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de réalisation de ces missions complémentaires sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Nous proposons par cet amendement que ces missions complémentaires soient précisées par voie réglementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il me paraît utile que les relais petite enfance puissent accompagner les parents particuliers employeurs dans les démarches liées à l’emploi d’un assistant maternel. Nous n’avons pas identifié de risque particulier tenant à l’octroi de cette mission supplémentaire.
M. le ministre pourra peut-être nous préciser les effets de cette mesure et nous dire s’il y a besoin d’apporter des garanties supplémentaires. En tout cas, la commission a considéré que cette mission assignée aux relais pouvait être utile aux familles, qui sont souvent dans l’embarras devant les documents à remplir. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537.
Quant à l’amendement n° 430, il est pleinement satisfait : il est déjà prévu dans le texte qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de ces dispositions. L’avis est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. La compétence d’accompagnement administratif est facultative et fera l’objet d’une compensation via les financements de la Cnaf, pour les collectivités qui l’exerceront.
Cette mesure a vraiment pour objet de favoriser l’accès au mode d’accueil individuel, c’est pourquoi je ne comprends pas votre volonté de la supprimer, madame Poncet Monge. Certaines familles se heurtent à une difficulté financière, c’est la raison pour laquelle nous avons réformé le complément de libre choix du mode de garde lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; pour d’autres, la difficulté tient à l’accomplissement des démarches administratives. Il s’agit donc d’accompagner toutes ces familles pour leur permettre d’accéder au mode d’accueil individuel. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 537, de même que sur l’amendement n° 430 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 214-5, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « des représentants des organisations représentatives des salariés » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Le présent projet de loi tend à apporter des réponses au chômage afin de permettre l’avènement de la société dite du plein emploi.
À cet égard, le titre IV réorganise la compétence de l’accueil des jeunes enfants afin de résoudre les difficultés de « chômage de garde » éprouvées par certaines familles. Dans ce cadre, il convient de s’assurer que les représentants des syndicats de salariés contribuent localement à l’animation et au pilotage des services aux familles, en les intégrant au sein du comité départemental des services aux familles, aux côtés des représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, des associations, des gestionnaires et des professionnels concernés par les services aux familles, ainsi que des représentants d’usagers et des représentants des particuliers employeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. De nombreux représentants siègent déjà au sein de ce comité départemental, mais, si vous voulez y ajouter des représentants des organisations représentatives des salariés, il conviendrait d’y ajouter des représentants des organisations d’employeurs, ce que ne prévoit pas votre amendement.
Avis très défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il est défavorable, pour les mêmes raisons : 37 représentants siègent déjà au sein des comités départementaux. L’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir ces structures. De plus, les syndicats et les employeurs sont déjà représentés indirectement, puisqu’ils siègent aux conseils d’administration des CAF.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 540, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2-…. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption.
« Sur la base des documents transmis, le comité départemental des services aux familles peut saisir à tout moment la région en cas d’inadéquation de tout ou partie des dispositions du schéma régional des formations sociales avec le schéma départemental mentionné à l’article L. 214-5 et la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214-1.
« II. – Au vu des réponses apportées par la région, le représentant de l’État dans le département peut, après avis des comités départementaux des services aux familles, lui préciser les éléments qu’il lui appartient de mettre en œuvre, dans un délai qu’il fixe, pour respecter ses obligations. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueil du jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de la moitié des crèches collectives sont touchées par la crise du recrutement.
Si des berceaux ferment, c’est essentiellement par manque de personnel, notamment de personnel qualifié. Il manque 30 000 professionnels. Si nous voulons ouvrir 200 000 places d’ici à 2027, le besoin est estimé à 100 000 professionnels. Pour recruter, nous devons améliorer l’attractivité et rendre les conditions de travail moins difficiles, qu’il s’agisse de rémunération ou de formation.
Certes, l’article 10 tient en partie compte de cet enjeu en faisant des besoins de formation et d’accompagnement des professionnels des axes de la stratégie nationale de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il faut également que les collectivités territoriales puissent saisir les instances responsables en cas de manquement aux objectifs de formation.
Cet amendement vise à renforcer l’adéquation entre besoins et offre de formation en permettant aux comités départementaux des services aux familles de se tourner vers la région en cas d’incompatibilité du schéma régional des formations sociales avec les besoins locaux.
Dans le département du Rhône, par exemple, l’ouverture de places est ralentie par le manque de places ouvertes au concours d’éducateurs de jeunes enfants. En pareil cas, il faut que la région puisse être saisie par le comité départemental des services aux familles.
M. le président. L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 451-2, il est inséré un article L. 451-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 451-2-…. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214-5 dans un délai d’un mois après leur adoption. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable, car ces amendements proposent un mécanisme lourd et contraignant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, il est minuit et demi, et il nous reste dix-neuf amendements à examiner. Pensez-vous que nous puissions achever nos travaux cette nuit ? (Assentiment.)
Nous poursuivons donc l’examen de l’article 10.
L’amendement n° 634, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer les mots :
les besoins nationaux de formation professionnelle mentionnés au 2° du II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que
II. – Alinéa 45
Supprimer les mots :
concourt à la mise en œuvre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Burgoa, Cambon et Chaize, Mmes Del Fabro, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel et J.P. Vogel et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et bénéficiaires de ses services, au prorata du nombre de places en crèche proposées sur le territoire de la commune.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement a pour objet de faire participer les entreprises privées qui vont bénéficier des réseaux au financement de ces derniers, à due concurrence des places qu’elles offrent sur le territoire. Il n’y a pas de raison que les communes mettent leurs noms dans les plaquettes sans que cela coûte un centime à ces structures privées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : je comprends l’idée, mais la rédaction n’est pas assez précise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer la date :
2026
par la date :
2027
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il nous paraît indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires et aux acteurs de s’organiser. Il faut laisser du temps pour lever les freins existants, notamment la pénurie de professionnels, qui est le premier frein identifié à la création de places. Cet amendement a donc pour objet de décaler d’un an la mise en place du service public de la petite enfance.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, S. Demilly, Henno, Kern et Moga, Mmes Jacquemet, Perrot et Billon et MM. Hingray, Duffourg et Levi.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 580 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Cet amendement a pour objet d’anticiper cette mise en place d’un an, en revenant à 2025.
M. le président. Les amendements nos 111 rectifié et 350 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 580.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Il est favorable sur l’amendement n° 104 rectifié bis, identique à celui du Gouvernement, et défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 rectifié bis et 580.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 487.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il est défavorable : un maire rural peut déjà faire partie de ces comités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l’emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l’absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.