Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Il n’est pas utile de créer un comité national d’évaluation de France Travail. Il est déjà prévu dans le texte que des audits pourront être réalisés. Les expérimentations en cours pourront également être évaluées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 rectifié et 509.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet un rapport en 2024 au plus tard au comité national d’évaluation France Travail. Le rapport apporte les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés et consacrés à cette tâche, dont le nombre n’est pas connu à ce stade.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement transmette un rapport au plus tard en 2024 au comité national d’évaluation France Travail. Ce rapport devra apporter les informations sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionnera les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement. Traditionnellement, nous ne les apprécions pas beaucoup…
D’ailleurs, selon le bilan que nous réalisons chaque année en la matière, le taux de rapports rendus par le Gouvernement en application de la loi est évalué à 30 %, et il est de 0 % s’agissant des demandes émanant du Sénat ! Une fois que nous avons adopté une demande de rapport, les ministres doivent tout de même les rendre !
Au-delà, nous estimons qu’une telle disposition n’est pas utile, car le comité national France Travail pourra déjà agréger des données et des évaluations pour prendre des orientations stratégiques. Il est donc superfétatoire de demander au Gouvernement un rapport. Il est préférable que cela soit fait à l’échelon des comités.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
I. – (Supprimé)
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5312-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « et des qualifications » sont remplacés par les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après les mots : « les demandes d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, » ;
c) Au 2°, le mot : « , orienter » est supprimé ;
d) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, proposer aux personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2, déjà inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d’emploi, un accompagnement adapté à leurs besoins et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ;
« 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles des propositions en matière d’orientation vers le milieu protégé et les établissements et services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; »
e) Au 3°, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « , orienter les demandeurs d’emploi dans les conditions fixées à l’article L. 5411-5-1, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites » et, après les mots : « recherche d’emploi », sont insérés les mots : « et des engagements » ;
f) Le 4° est complété par les mots : « , et lutter contre le non-recours à ces aides et allocations » ;
g) Au 4° bis, les mots : « et du prononcé de la pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité » sont remplacés par les mots : « , du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative » ;
h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre des actions du réseau France Travail prévues au I de l’article L. 5311-8, Pôle emploi a pour missions de :
« 1° Contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi mentionnés à l’article L. 5411-5-1 ;
« 2° Proposer au comité national France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs et, en tant que de besoin, les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l’article L. 5311-9 ;
« 3° Concevoir et mettre à disposition, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et services numériques communs, notamment aux fins du partage des informations et données mentionné au 4° du I de l’article L. 5311-8, en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l’interopérabilité mentionnée au 5° du même I ;
« 4° Produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail ;
« 5° Mettre des actions de développement des compétences à disposition des personnels des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires, visant à favoriser la coordination et la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 6° Assurer la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l’article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ;
« 7° Assurer une fonction d’appui :
« a) Au comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« b) Aux comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311-10.
« Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent II sont mises en œuvre par Pôle emploi en associant les autres personnes morales constituant le réseau France travail ou leurs représentants. » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 5312-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « consultation du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9. » ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5312-7, les mots : « qui doivent chacune être présentées à l’équilibre » sont supprimés ;
5° L’article L. 5312-8 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
6° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12- 1, les mots : « , au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » sont supprimés.
III. – Le a du 10° de l’article L. 2271-1 du code du travail est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du b du 7° du II de l’article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.
Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l’emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi.
Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, France Travail se voit ainsi confier les missions pour le compte de tous pour faciliter la collaboration entre les acteurs.
Notre inquiétude est de voir disparaître à moyen terme les missions locales, les Cap emploi et leurs missions premières.
Enfin, France Travail va entraîner une évolution du fonctionnement du service public de l’emploi, puisque le pilotage par les résultats devient la règle. À tous les niveaux, des objectifs et des indicateurs devront être privilégiés dans les territoires, mais ces dispositifs d’évaluation et de contrôle du personnel sont biaisés, puisqu’ils sont déterminés en fonction des besoins immédiats des employeurs au lieu de permettre aux travailleurs d’acquérir des qualifications reconnues et de percevoir un salaire correspondant.
Le remplacement de Pôle emploi par France Travail va nécessiter des moyens supplémentaires, qui devront être précisés dans le projet de loi de finances pour 2024.
Débattre du remplacement d’un établissement public sans connaître les moyens financiers prévus par le Gouvernement revient à voter à l’aveugle en faveur d’une évolution majeure pour le service public de l’emploi.
Pour ces raisons, nous sommes opposés à cet article 5, quand bien même la commission des affaires sociales a adopté, à juste raison, le maintien du nom Pôle emploi.
Nous partageons l’attachement de notre collègue Raymonde Poncet Monge à la sémantique, notamment à la différence entre le travail et l’emploi. Le risque de confusion entre le réseau et l’opérateur France Travail est certain. Il importe donc de maintenir le nom Pôle emploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je salue le travail de nos collègues membres de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.
Mon intervention sur l’article 5 s’inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Cathy Apourceau-Poly. L’article vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.
Pôle emploi, comme cela a été rappelé lors des travaux de commission, est un acteur important du service public de l’emploi. Il dispose d’une autonomie financière. Ses ressources s’élèvent à 6,34 milliards d’euros, comme indiqué en loi de finances. Il est principalement financé par l’État, l’Unédic, dans le cadre de contributions liées à l’assurance chômage, et le Fonds social européen.
Certes, les effectifs de Pôle emploi ont progressé de plus de 4 000 équivalents temps plein supplémentaires entre 2019 et 2023. Actuellement, il y aurait un peu plus de 52 000 employés. Mais les missions sont de plus en plus compliquées, difficiles, et le personnel doit faire face à des contraintes de plus en plus importantes.
Je rappelle aussi les partenariats avec les missions locales, les organismes de formation, l’ensemble des collectivités territoriales – tous les partenaires –, la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi, ainsi que les missions supplémentaires confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.
Je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales en faveur du maintien de la dénomination de Pôle emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. L’article 5 vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et à lui confier ainsi des missions supplémentaires.
Cet article transformera donc ses missions, particulièrement celles qui sont consacrées au service du public de l’emploi. Alors que le réseau France Travail fonctionne, Pôle emploi va avoir de multiples missions, présentées dans cet article 5. Il s’agira notamment de produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France Travail.
Toutes ces missions vont s’ajouter à ce que Pôle emploi faisait déjà. D’une certaine manière, elles vont retirer des ressources et moyens à l’opérateur pour remplir sa mission première, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Ces missions, dont beaucoup seront nouvelles, vont accroître la pression sur l’opérateur Pôle emploi, alors que celui-ci n’a déjà que peu de moyens, notamment en personnel en équivalent temps plein, comparativement à ses homologues européens.
La question des moyens est centrale. Il ne faudrait pas que la confusion aujourd’hui à l’œuvre avec la création de France Travail se traduise par une externalisation des moyens du service public de l’emploi vers des opérateurs privés.
En effet, la question des moyens doit être clarifiée rapidement. Elle ne peut pas être reléguée à de simples décrets ou aux projets de loi de finances des années à venir. Elle revêt une importance considérable pour la mise en place d’un service public de l’emploi plus efficace et pour le renforcement de l’accompagnement global, d’autant plus que le projet de loi tend principalement à refondre le système des droits et devoirs des allocataires du RSA. Cette refonte est d’autant moins acceptable si les engagements en matière d’accompagnement ne peuvent pas être tenus.
Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’inscris totalement dans la suite logique de ce que vient de dire Mme Corinne Féret.
Nous proposons de supprimer l’article 5, qui transforme les missions dévolues à l’opérateur Pôle emploi. Celui-ci assurait, jusqu’à présent, des missions essentielles du service public de l’emploi.
Nombre de missions s’ajouteraient à la mission première de l’opérateur, à savoir l’accompagnement des demandeurs d’emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Ces missions vont accroître la pression sur l’opérateur, alors que celui-ci manque dès aujourd’hui de moyens.
Ainsi, le service public de l’emploi représente à peine 8,4 % de la structure des dépenses de politique de l’emploi en 2017 en France, tandis que l’Allemagne y a investi 27,9 % de ses dépenses.
Le risque lié à l’enchevêtrement des missions, couplé au manque récurrent de moyens, est de transformer l’opérateur France Travail en simple guichet d’enregistrement des inscrits et d’orientation d’une partie de ces derniers vers les deux opérateurs que sont Cap emploi et les missions locales – et encore, cela serait vertueux ! –, mais, surtout, de plus en plus vers des prestataires externes, au prix d’une dégradation du service rendu envers les usagers et d’une perte de sens du travail des conseillers de Pôle emploi.
Au travers de cet article 5, ce sont les missions premières de Pôle emploi qui risquent d’être fortement fragilisées au profit d’une usine à gaz dont l’efficacité risque de ne pas être au rendez-vous, tant le nombre de missions supplémentaires confiées à l’opérateur est important au regard des moyens insuffisants dont il dispose, comme vous le savez.
Dans ce contexte, le service public de l’emploi ne peut pas assurer l’animation d’un réseau ni devenir une machine à sanctionner ; il est avant tout un opérateur au service des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 5.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable. La commission a approuvé l’article 5.
Les nouvelles missions de Pôle emploi visant à ce qu’il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information, sont cohérentes avec le rôle joué par l’opérateur au sein du service public de l’emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu’avec son maillage territorial.
Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle.
La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs.
Nous sommes donc favorables à l’article 5 et, par conséquent, défavorables à l’amendement visant à le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par M. Gillé, Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il protège le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi au sens du préambule de la Constitution. Il a pour mission de : » ;
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Notre amendement vise à rappeler que le droit au travail participe de la dignité de l’être humain.
Ce droit est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; à ce titre, il fait partie du bloc de constitutionnalité associé à la Constitution de 1958. Il est également affirmé dans l’ordre juridique européen et international.
Il apparaît primordial que ce droit soit constitutif des missions de Pôle emploi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Le préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, prévoit déjà que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Ce droit est donc déjà intégré à notre ordre juridique. Il n’est donc ni utile ni opportun de rappeler un tel principe dans l’article du code du travail qui définit les missions de Pôle emploi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait, car il reprend, de manière superfétatoire, un principe constitutionnel énoncé au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et requérant un conseil ou accompagnement au recrutement. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. La loi confie à Pôle emploi la mission d’aider et de conseiller les entreprises dans leur recrutement. Le récent rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises a montré que cette mission était inégalement remplie selon les territoires, même si les efforts de Pôle emploi ces dernières années ont été unanimement salués.
Les PME, notamment, nous ont fait part de leur sentiment que l’accès à l’accompagnement de Pôle emploi était trop faible, trop distant et trop compliqué. Elles constituent un important gisement d’emploi, mais leurs départements de ressources humaines (RH) sont faiblement dotés. Elles doivent donc faire l’objet d’un effort d’accompagnement tout particulier.
Traduisant une recommandation du rapport d’information précité de la délégation aux entreprises, le présent amendement vise donc à instaurer, dans chaque territoire, au sein de Pôle emploi, un guichet unique dédié aux PME. Cela existe déjà dans plusieurs régions et mérite d’être généralisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Il n’est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l’offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi.
En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d’emploi et aux organismes d’accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion partage l’objectif d’atteindre le plein emploi. Pour cela, nous devons répondre aux besoins des entreprises, prioritairement des TPE-PME, qui représentent le premier gisement d’emplois.
Dans les agences Pôle emploi, 5 900 conseillers spécialisés accompagnent déjà les entreprises, de l’analyse de leurs besoins de recrutement jusqu’au dépôt de l’offre d’emploi.
Il existe en outre 900 guichets dédiés aux PME.
Pôle emploi fait évoluer son offre de service en continu pour remplir sa mission d’interface entre le dépôt d’une offre d’emploi et la réception d’une candidature, avec un espace employeur personnalisable pour chaque entreprise.
En outre, deux dispositifs d’État sont dédiés aux besoins en recrutement des TPE-PME : le dispositif Place des Entreprises et la prestation de conseil en ressources humaines.
Avec France Travail, nous sommes dans une démarche d’« aller vers » les entreprises, et surtout les TPE-PME. L’opérateur et ses partenaires doivent travailler de façon coordonnée, au service de toutes ces entreprises.
Compte tenu des compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème, il ne nous semble donc pas opportun de créer un nouveau guichet pour les PME.
Mme Martine Berthet. Je retire l’amendement n° 43 rectifié ter.
Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 558, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au 2°, après les mots : « qu’elles disposent ou non d’un emploi », sont insérés les mots : « et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de nombreuses années, par le biais de la dématérialisation, mais aussi par celui de la suppression des bureaux et des services dans certains territoires, l’accès aux services publics devient de plus en plus complexe pour une frange importante de la population. Les missions locales ont 7 500 points d’accueil, quand Pôle emploi en compte moins de 100.
Cela est d’abord dû à un manque d’effectifs qui dégrade considérablement les conditions de travail des conseillers Pôle emploi et l’accompagnement des usagers.
Déjà, en 2019, une mission flash évoquait des « portefeuilles surdimensionnés ». Le présent projet de loi, tente de refonder le service public de l’emploi sans évoquer ce problème majeur, pourtant déterminant pour que le service public de l’emploi fonctionne correctement.
Ce manque d’effectifs explique pourquoi il est souvent impossible pour un demandeur d’emploi d’être reçu sans rendez-vous dans les agences Pôle emploi, alors qu’il s’agit d’un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous, physiquement.
La dématérialisation ne peut pas répondre à cet enjeu, car, comme la Défenseure des droits le souligne, 13 millions de personnes rencontrent des difficultés avec le numérique.
Le rendez-vous est aussi un gage de respect et de qualité de l’accompagnement.
Ainsi, avec cet amendement, il s’agit non pas de retirer aux agences Pôle emploi leurs capacités à recevoir avec rendez-vous, mais de garantir un certain nombre de plages horaires dédiées à l’accueil sans rendez-vous sur l’ensemble des plages horaires hebdomadaires, afin que les publics les plus fragiles et les plus en difficulté avec le numérique puissent être reçus rapidement en agence Pôle emploi.