Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 298, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’inclure la notion de consultation de l’entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s’imposant par ailleurs à ladite entreprise. C’est une demande pressante de nos entreprises de défense.
Mme la présidente. L’amendement n° 184 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
aux entreprises titulaires
par les mots :
à toute entreprise titulaire
les mots :
elles sont tenues
par les mots :
elle est tenue
et le mot :
leurs
par le mot :
ses
b) Supprimer les mots :
, et ordonner la communication des informations strictement nécessaires pour s’assurer du respect de cette obligation
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé au moins une fois tous les deux ans.
II. - Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :
« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause
IV. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous sommes dans une discussion commune, mais ces amendements ne disent pas tous complètement la même chose. Néanmoins, je considère que l’amendement n° 260 est défendu. Je reviendrai plus en détail sur le sujet quand je donnerai les avis du Gouvernement sur les autres amendements.
Mme la présidente. L’amendement n° 299, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
aux entreprises titulaires
par les mots :
à toute entreprise titulaire
les mots :
elles sont tenues
par les mots :
elle est tenue
et le mot :
leurs
par le mot :
ses
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :
« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I
par les mots :
, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause
IV. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.
« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 260.
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques.
Le dispositif proposé modifie l’actuelle rédaction de l’article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Cet amendement tend en outre à prévoir une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l’obligation de constitution des stocks stratégiques, une durée maximale de vingt-quatre mois de couverture des besoins d’approvisionnement pour le volume des stocks et, de manière générale, la prise en considération des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini.
Ces précisions sont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par l’obligation de constituer des stocks.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, au profit de l’amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’estime que l’amendement n° 298 est déjà satisfait – en tout état de cause, je ne vois pas bien ce que son adoption apporterait. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 299.
Je maintiens toutefois l’amendement n° 260, même si je sais qu’un amendement du Gouvernement a peu de chances d’aboutir…
Mme la présidente. L’amendement n° 170, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
matières,
insérer le mot :
munitions,
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Cet amendement vise simplement à préciser la nature du stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique en ajoutant le terme « munitions » à la liste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Les munitions, qui constituent des produits finis, ne peuvent entrer dans la liste des stocks pouvant être constitués.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Une munition étant un produit fini – notion clé – de ce que nous cherchons à réaliser –, elle n’entre pas dans les stocks stratégiques.
À son tour, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Haye, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?
M. Ludovic Haye. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 170 est retiré.
L’amendement n° 169, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Cet amendement vise à encourager l’autorité administrative à solliciter les entreprises françaises, a minima européennes, afin d’approvisionner son stock de munitions, de matières ou composants d’intérêt stratégique.
Aujourd’hui, par exemple, on achète essentiellement la petite munition – fabriquée sur des machines françaises – à Israël, via la Belgique. Dès lors, développer l’industrie munitionnaire en France, à partir de machines françaises, serait une très bonne chose.
Privilégier les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense constituera un premier pas vers la constitution d’une industrie munitionnaire française clairement identifiée, étape indispensable vers une forme de souveraineté dans le domaine munitionnaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable : les munitions sont un produit fini.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ceux liés à l’exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2331-2 du présent code
II. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
que ceux mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Président de la Polynésie française est obligatoirement consulté par le ministre des armées sur l’exploration, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la circulation, l’utilisation et la détention des matières premières stratégiques, notamment les éléments de terres rares, situées en Polynésie française.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous allons pouvoir terminer en beauté nos travaux de ce jour en adoptant cet amendement communiste, qui vise à instaurer une consultation obligatoire et systématique du président de la Polynésie française par le ministère des armées dès lors que les ressources naturelles de la Polynésie sont en jeu, quand bien même ces ressources devraient être qualifiées de matières premières stratégiques.
L’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que l’État est seul compétent pour ce qui concerne les matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République.
Or la détermination desdites matières premières stratégiques relève exclusivement de l’État, qui est libre d’y inclure, par exemple, les éléments de terres rares, dont les fonds marins polynésiens sont particulièrement riches.
Pourtant, selon l’article 47 de ce même statut d’autonomie, il appartient à la Polynésie française d’exercer et de réglementer l’exploitation de ses ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment celles du sol et du sous-sol de sa zone économique exclusive. De même, par des résolutions annuelles de son assemblée générale, l’ONU ne cesse, depuis 2013, d’exhorter la France à garantir la souveraineté permanente du peuple polynésien à l’égard de ses ressources naturelles, comprenant ses ressources marines et sous-marines, et donc l’ensemble des terres rares qui s’y trouvent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Tout d’abord, la commission se demande pourquoi cet amendement vise à circonscrire cette obligation à la seule Polynésie française.
Par ailleurs, s’agissant de matières premières stratégiques, il nous semble très important de limiter le plus possible notre dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis défavorable.
Vous avez parlé de « peuple polynésien », monsieur Laurent, mais je rappelle que nos concitoyens polynésiens font partie du peuple français, qui est indivisible.
3
Hommage à une vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de cette première journée d’examen de la LPM, vous me permettrez, je l’espère, une petite digression.
Je voulais, au nom du groupe Union Centriste, saluer notre collègue Valérie Létard, qui assurait ce soir sa dernière présidence de séance, et la remercier de son investissement. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent. – M. le ministre applaudit également.)
Mme la présidente. Merci, mes chers collègues ! Vous me manquerez beaucoup. (Sourires.)
M. Rachid Temal. Vous nous manquerez aussi !
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 94 amendements au cours de la journée. Il en reste 192 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 juin 2023 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 740, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 28 juin 2023, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER