Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les problèmes de recrutement des secrétaires de mairie sont symptomatiques des mutations de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des collectivités. Ma collègue Maryse Carrère, lors de l’examen de la précédente proposition de loi sur le sujet, en avril, a bien résumé les choses : « Le métier concentre à lui seul les difficultés de la fonction publique territoriale. »
Le manque de formation, l’inflation normative, les transferts de compétences aux intercommunalités et la frustration des administrés face à des services publics dégradés sont autant de facteurs qui expliquent les 1 300 démissions de maire et la vacance de 1 900 postes de secrétaires de mairie – les deux étant naturellement liées, car maire et secrétaire de mairie forment, dans les plus petites communes, un binôme indissociable.
Cette proposition de loi porte sur les deux difficultés principales de ce métier : le manque de formation et le manque de reconnaissance.
Le secrétaire de mairie est souvent décrit comme un couteau suisse, qui épaule le maire. Malgré l’implantation des maisons France Services, le secrétaire de mairie demeure une ressource indispensable, la mairie étant le seul service public implanté dans l’intégralité des communes, au plus près des populations les plus fragiles.
La polyvalence dont doivent faire preuve ces agents nécessite une formation plus musclée et régulièrement actualisée pour suivre les évolutions réglementaires. Pour l’heure, les intercommunalités prennent le relais, notamment grâce aux réseaux de secrétaires de mairie, qui permettent aux agents d’un même territoire de se concerter et de mettre en commun leurs compétences.
Cette proposition de loi vise donc à renforcer la formation des secrétaires de mairie, à la fois pour leur donner des clés supplémentaires dans l’exercice de leur métier et pour leur permettre d’évoluer plus vite.
Pour les secrétaires de mairie de catégorie C déjà en poste, deux nouvelles voies de promotion interne sont prévues pour faciliter l’accession à la catégorie B : par un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié et une dérogation à la règle des quotas jusqu’en 2028 ; puis grâce à la validation d’une formation qualifiante à compter de 2029. Nous proposerons sur ce point de revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait une entrée en vigueur de cette mesure sans délai.
Pour ma part, je solliciterai le Gouvernement pour qu’il produise un rapport sur l’opportunité de créer un brevet de technicien supérieur (BTS) de secrétaire de mairie. Il s’agirait d’une formation initiale et nationale, axée sur la professionnalisation – ce qu’une formation universitaire ne permet pas toujours.
Toutefois, ces mesures ne seront efficaces que si nous créons des conditions favorables pour que ces formations soient effectivement dispensées. En effet, les pénuries de personnel et la multiplicité des employeurs peuvent freiner les départs en formation, par crainte que l’accumulation de travail en retard ne soit difficile à rattraper lors du retour en poste.
En tout état de cause, l’attractivité de ce métier doit être renforcée, car celui-ci répond à un besoin impérieux de nos territoires.
Afin de soutenir les secrétaires de mairie exerçant dans plusieurs communes, notre groupe avait déposé un amendement visant à mieux valoriser les agents relevant de plusieurs employeurs, qui a malheureusement été déclaré irrecevable. En zone rurale, le cas est fréquent et à l’origine d’une réelle désaffection, du fait de la surcharge de travail, de la fatigue et des coûts supplémentaires liés au transport.
Comme cela a été rappelé, 1 900 postes sont actuellement vacants et un tiers des secrétaires en poste cesseront leur activité dans les huit prochaines années. Compte tenu du fait que des agents travaillent dans plusieurs mairies, l’attractivité de milliers de communes sera directement affectée. Nous devons donc envisager des mesures plus fortes de revalorisation spécifique.
Pour conclure, le groupe RDSE soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui traite une véritable préoccupation de nos élus locaux. Pour garantir le bon fonctionnement des communes, mais aussi la qualité du service public, il est urgent de revaloriser ce métier en mutation et en tension. Cette initiative ne pourra toutefois pas exempter le Gouvernement d’un travail sur la revalorisation salariale et d’autres mesures non législatives très attendues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Cédric Vial. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les secrétaires de mairie exercent des fonctions essentielles au bon fonctionnement des municipalités de moins de 3 500 habitants.
Ils sont près de 23 000 à exercer ce beau métier, en formant un binôme avec leur maire, qu’ils assistent, conseillent et accompagnent et sont les garants de la continuité du service public dans leurs territoires. Il s’agit d’un métier complet, polyvalent et, par-dessus tout, d’un métier qui a du sens.
Pourtant, depuis 2022, il est considéré comme le métier le plus en tension de la fonction publique territoriale : près de 2 000 postes sont actuellement vacants et entre 8 000 et 10 000 postes devront être renouvelés d’ici à 2030.
Cette situation exceptionnelle constitue un enjeu majeur pour notre organisation territoriale. Un plan d’action rapide est nécessaire pour y répondre, ainsi qu’aux attentes légitimes des secrétaires de mairie et des maires de notre pays.
C’est dans cet esprit que Jérôme Durain, Catherine Di Folco et moi-même avons conduit une mission d’information. Après avoir consulté les principaux acteurs nationaux et locaux et étudié les initiatives innovantes mises en œuvre localement, nous avons proposé une vision d’avenir de ce métier, déclinée en dix-sept propositions, pour le rendre plus lisible, plus accessible et plus attractif.
Ce plan d’action forme un tout et se décline en cinq axes : la formation ; une meilleure reconnaissance du métier et des responsabilités afférentes ; des perspectives de carrières et d’évolution professionnelles ; un accompagnement durant l’exercice de leurs fonctions ; une communication pour améliorer l’attractivité du métier.
Ce travail a été réalisé, comme le Sénat en a l’habitude, dans un état d’esprit transpartisan et constructif. Il a d’ailleurs été approuvé à l’unanimité par les membres la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Françoise Gatel, que je remercie sincèrement de son précieux soutien.
Je formulerai trois points d’alerte.
Première alerte : monsieur le ministre, alors que la logique aurait voulu que ces propositions fassent l’objet d’une transcription législative, l’annonce d’une proposition de loi préparée par vos services, sans attendre le résultat de nos travaux, est venu bouleverser cette logique et les bons usages. Plutôt que de nous en formaliser, et bercés par vos affirmations d’une volonté à conduire un travail collectif et transpartisan, nous vous avons fait confiance et nous nous sommes adaptés.
Deuxième alerte : le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue François Patriat, sans aucun échange préalable, n’a pas permis que celle-ci soit réellement pluraliste. Qu’à cela ne tienne, estimant primordial qu’un texte aboutisse sur le sujet, nous nous sommes dit que nous modifierions le texte en commission, grâce au travail de Catherine Di Folco, notre rapporteure, et que le reste ferait l’objet de discussions avec vous, monsieur le ministre, dans la perspective de parvenir à un accord aujourd’hui en séance.
Pourquoi se méfier ? Vous nous avez tellement rassurés sur vos intentions d’aboutir à un résultat qui soit le fruit d’un travail collectif…
Troisième alerte : lors de votre audition par les membres de notre délégation, vous avez affirmé, au sujet de la création de la prime de responsabilité, élément majeur et central du nouveau système que nous proposons : « Je suis favorable à ce que vous proposez, mais il faudra étudier les modalités. »
Dont acte, poursuivons et étudions ces modalités pour avancer, avons-nous répondu. Pour nous, le plus important reste qu’un texte soit adopté, tant l’attente est forte parmi les secrétaires de mairie, que nous ne voulons pas décevoir. Alors, voyons-nous, échangeons, car l’échéance approche et seul le Gouvernement a la faculté d’inscrire par amendement certaines dispositions auxquelles nous tenons. Pas de problème de droit d’auteur, je vous propose de les déposer vous-même avec notre soutien ou d’autoriser leur discussion lorsque votre seul accord suffit – travail collectif, transpartisan…
Nous avons alors décidé de nous voir. Mon objectif était clair : comme la plupart de mes collègues, vous ai-je dit, je veux transposer le résultat de notre travail dans la loi pour que son examen ne devienne pas le rendez-vous des espoirs déçus. Mais quel est le vôtre, monsieur le ministre ?
« L’objectif de cet échange informel est de “traiter” le sénateur Vial en lui confirmant votre intérêt pour son rapport d’information et tout en tenant une position globalement défavorable sur ses amendements. » C’est ainsi, monsieur le ministre, que sont décrites vos intentions dans le dossier préparé par vos collaborateurs, que vous avez malencontreusement oublié à votre départ. (Sourires. – Mme Nathalie Goulet s’esclaffe.)
Plus loin, il est bien sûr précisé, mesure par mesure, pourquoi ou comment vous vous y opposerez ou les éviterez. Sachant que nous nous reverrions aujourd’hui, je ne vous l’ai pas envoyé par la poste, mais évidemment, je vous le rendrai à l’issue de mon intervention. (Sourires. – M. Hussein Bourgi rit.)
Quoi qu’il en soit, il ne reste pas grand-chose de nos propositions. J’ai attendu jusqu’au dernier moment un geste de votre part sur certaines dispositions de nature législative ; il n’est pas venu.
Dorénavant, je sais aussi, de manière anticipée, le sort que vous comptez réserver aux autres dispositions de nature réglementaire que nous proposons pour valoriser les secrétaires de mairie ou leur offrir des perspectives de carrière.
Monsieur le ministre, je le regrette, mais j’affirme, à l’avance, que l’examen de cette proposition de loi sera un nouveau rendez-vous manqué. La promesse d’un travail collaboratif et collectif s’est dissoute dans de petites sournoiseries.
Comme le chantait Diane Tell, « Il faut dire que les temps ont changé, de nos jours c’est chacun pour soi »… Nous ne pouvions pas nous entendre, monsieur le ministre, nous avions des objectifs trop différents.
Nous voulions, dans quelques conditions que ce soit et sans égard pour qui se verrait attribuer la paternité des mesures, faire aboutir un système d’organisation qui reconnaisse mieux le métier de secrétaire de mairie, le rende plus attractif et anticipe le défi majeur du recrutement dans les prochaines années.
Vous vouliez un texte avec le logo de la majorité sur ce sujet avant les élections sénatoriales, pour faire semblant de l’avoir traité. Si vous étiez un homme d’État, vous sauriez qu’au Sénat, ces choses-là ne se font pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE. – MM. Hussein Bourgi et Guy Benarroche applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi un texte spécifique pour les secrétaires de mairie ? Avant tout parce que c’est un métier pas comme les autres !
En effet, il faut savoir gérer un budget, monter les dossiers de subvention, maîtriser le droit de l’urbanisme, connaître un bon nombre de démarches administratives, se former aux nouveaux logiciels et, bien souvent, travailler pour plusieurs mairies… Bref, les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses, des agents tout-terrain de la fonction publique.
Ils sont, avec le maire, derrière la première porte à laquelle l’habitant vient frapper. Ainsi, ils recueillent parfois des demandes très concrètes et, d’autres fois, de véritables engueulades. Ils sont également amenés à gérer des situations personnelles compliquées, ce qui nécessite un vrai savoir-faire dans les relations humaines.
Ce métier est passionnant ; ceux qui le font le font avec cœur. Pourtant, force est de constater qu’il traverse une réelle crise des vocations. Les maires ont de plus en plus de mal à recruter et la pyramide des âges, qui nous indique qu’un secrétaire de mairie sur trois cessera son activité au cours des huit prochaines années, nous oblige à proposer des solutions concrètes. C’est tout l’objet de ce texte.
Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais elle vise juste : elle permet de déroger à la règle des quotas et simplifie des parcours de carrière dans la fonction publique qui, on le sait, sont particulièrement complexes et rigides.
Ainsi, ce texte prévoit une meilleure reconnaissance des acquis et un assouplissement de l’accession à des grades supérieurs, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. De plus, il facilitera le recrutement et permettra l’embauche de contractuels dans des communes comptant jusqu’à 2 000 habitants.
Par ailleurs, s’il est nécessaire de proposer des formations à celles et à ceux qui se lancent dans le métier, soyons vigilants à ne pas les rendre obligatoires pour tout le monde, en particulier ceux qui ont déjà plusieurs années d’expérience.
De plus, la progression des carrières est une chose, sa traduction dans les salaires en est une autre. Le Gouvernement a annoncé une hausse du point d’indice, mais il faut, comme il l’a aussi annoncé, s’attaquer d’urgence à la révision des grilles indiciaires de la fonction publique. Nous le savons, à l’heure actuelle, passer de la catégorie C aux premiers échelons de la catégorie B ne change quasiment rien sur la fiche de paye.
En outre, il est nécessaire d’accompagner les communes qui n’auraient pas la capacité d’organiser des formations, de recruter et d’assumer les augmentations liées aux progressions de carrières.
Nous souhaitons que, après le vote d’aujourd’hui, le texte soit rapidement repris à l’Assemblée nationale et que la loi soit promulguée dans les plus brefs délais.
Au-delà du sujet de la carrière, le découragement qu’éprouvent certains secrétaires de mairie – et certains maires – est lié à la lourdeur, à la rigidité et, parfois, à la nature de leurs relations avec les services de l’État. Je pense notamment au contrôle de légalité, à la situation des trésoreries et à celles des services des directions départementales des territoires (DDT). L’État doit opérer une véritable révolution en interne pour que ses services soient perçus comme un partenaire, et non un adversaire, des communes.
Tous les élus du groupe Les Indépendants qui en sont cosignataires voteront ce texte si important et saluent cette initiative. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme la rapporteure l’a très bien expliqué : demain les secrétaires de mairie se feront plus rares. C’est un comble pour nos mairies, dont nombre des multiples tâches qu’elles ont entre leurs mains ne cessent de gagner en complexité – je pense notamment à l’urbanisme ou aux marchés publics.
Nous soulignons souvent, sur ces travées, à quel point le couple maire-préfet est important pour nos communes, mais le binôme maire-secrétaire de mairie l’est tout autant, car il constitue la colonne vertébrale des petites municipalités.
Les auteurs de l’excellent rapport d’information publié par la délégation aux collectivités territoriales ont souligné ce que nous observons dans nos départements : en contrepartie des compétences, de la polyvalence et de la disponibilité qui leur sont demandées, les agents doivent se voir offrir un horizon professionnel et des évolutions dans leurs carrières, assorties d’une rémunération dynamique récompensant leur implication.
La lassitude des professionnels d’aujourd’hui annonce la désaffection des candidats de demain. Nous n’avons donc pas d’autre choix que de rendre son attractivité à ce beau métier, qui illustre la première richesse de nos petites communes : la proximité.
Aussi, les dispositions que Mme la rapporteure a fait adopter en commission pour tenir compte des compétences acquises dans la promotion des agents à la catégorie supérieure – que ce soit la catégorie B ou la catégorie A – constituent une avancée salutaire.
Monsieur le ministre, la rémunération est un facteur fondamental d’attractivité. Or elle relève du pouvoir réglementaire, dont vous êtes le dépositaire. Le salaire des secrétaires de mairie étant versé par les communes, l’État doit intégrer à sa politique de dotations aux collectivités le fait que ces agents – principalement des femmes – incarnent souvent, à eux seuls, le premier échelon de l’administration.
De plus, un effort de formation est nécessaire pour que les secrétaires de mairie mènent à bien leur mission. N’oublions pas qu’ils sont eux aussi confrontés aux problèmes inhérents à la ruralité. L’éloignement géographique complique la participation physique aux enseignements. Dès lors, pourquoi ne pas délivrer ces contenus à distance ? Cela réglerait tant la question du déplacement que celle du nombre de places disponibles, souvent trop restreint.
L’augmentation de la capacité des formations doit aller de pair avec une multiplication des sessions dispensées tout au long de l’année. Pour favoriser l’indispensable tuilage, pourquoi ne pas proposer à certains secrétaires de consacrer entièrement leur dernière année avant la retraite à la formation ? En plus de diffuser leur connaissance intime de la fonction, ils pourraient également assurer un tutorat auprès des nouvelles recrues.
Enfin, madame la rapporteure l’a rappelé lors de l’examen de ce texte en commission, la question de l’intitulé du poste fait encore débat, en particulier chez les premiers concernés. L’idée de renommer leur métier en « secrétaire général de mairie » me paraît mieux correspondre aux réalités qu’il recouvre. Il participe aussi de l’attractivité de ce poste, transversal, qui recouvre autant la préparation du budget que la gestion du personnel communal.
Toutefois, la défiance exprimée par certains représentants syndicaux se comprend : sans améliorations substantielles des perspectives de carrière et sans hausse des salaires, les secrétaires de mairie ne prendront guère au sérieux nos belles formules de législateurs.
En se penchant sur cette question, le Sénat remplit sa mission. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, qui doit montrer s’il est prêt à encourager et à promouvoir des agents compétents et dévoués, en permettant l’adoption de mesures concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, le groupe Les Républicains demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de suspension de séance ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je n’y vois pas d’objection.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, des articles de la proposition de loi.
proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Article 1er A (nouveau)
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-1. – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme un ou plusieurs agents, qui peuvent exercer celles-ci à temps partiel. »
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial. Je tiens à rappeler deux ou trois éléments. Un toilettage des textes réglementaires régissant actuellement le statut des secrétaires de mairie apparaît nécessaire.
En effet, il existe des différences d’appréciation, comme nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons menées, notamment entre la direction générale de la fonction publique, monsieur le ministre, et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), sur ce qu’est un secrétaire de mairie et sur quelles strates il intervient.
L’empilement des textes au fil des ans a conduit à ces difficultés de lecture réglementaire. Le statut de secrétaire de mairie, selon le décret du 30 décembre 1987, s’applique aux communes de moins de 3 500 amendements. Si l’on avance souvent le chiffre de 2 000 habitants, c’est parce que, au-delà de ce seuil, une municipalité peut – ce n’est pas une obligation – nommer un directeur général des services (DGS). Il y a donc un flou réglementaire.
Alors que nous nous apprêtons à discuter de ce qu’est un secrétaire de mairie, de ce que sera peut-être un secrétaire général de mairie, nous vous rappelons, monsieur le ministre, la nécessité de rédiger une circulaire pour rappeler à la fois les missions, les fonctions, les différentes strates, les sujétions afférentes à chacune de ces fonctions, en renvoyant vers des textes réglementaires.
Ces derniers devront être légèrement toilettés, puisque nous allons probablement créer un statut de secrétaire général de mairie qui existe déjà dans les textes depuis qu’un décret a été pris, de manière, à mon avis, maladroite.
Je tenais à intervenir en amont des discussions sur les questions de strates, de nom et de statut, pour insister sur la nécessité de toiletter les textes réglementaires et de prendre une circulaire-cadre pour définir clairement les fonctions et renvoyer vers les textes afférents.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Je tiens à rappeler à mon tour le rôle fondamental, dans nos collectivités, des secrétaires de mairie. Ces derniers sont les bras droits des maires et doivent faire preuve, au quotidien, de nombreuses compétences. Pourtant, d’ici à 2030, un tiers des actuels secrétaires de mairie seront à la retraite et les maires se trouveront démunis, en particulier en milieu rural.
Si les fonctions de secrétaire de mairie exigent une grande polyvalence et des compétences plurielles, ce métier n’en demeure pas moins invisible ; ceux qui l’exercent aspirent à une réelle reconnaissance.
Tout d’abord, il est évident que la dénomination doit être changée pour que la fonction soit mieux reconnue : le titre de secrétaire général de mairie conviendrait très certainement mieux.
Mais le plus important demeure la revalorisation de ce métier. En effet, 60,5 % des secrétaires de mairie occupent actuellement des postes d’agents de catégorie C, ce qui ne correspond aucunement à la réalité du métier.
Il est donc important que ces agents puissent valider leurs acquis pour passer de la catégorie C à la catégorie B sans passer de concours, et que les différences de traitement entre titulaires et non titulaires soient gommées.
Des grilles d’indemnisation propres pourraient être mises en place, en adéquation avec le degré de responsabilité et les multiples savoir-faire de ces agents. La création du Rifseep a certainement comblé une partie des lacunes de la grille indiciaire de la fonction publique, avec l’augmentation du Smic, mais cela ne suffit pas.
Les secrétaires de mairie doivent être davantage accompagnés pour se former tout au long de leur carrière, la forte évolution normative induisant inévitablement une technicité accrue.
Ces professionnels sont impliqués et ne comptent pas leur temps. Ayant le droit de travailler 40,25 heures par semaine, ils dépassent bien souvent les 35 heures hebdomadaires. Or les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte – et c’est important, nous venons d’avoir un débat sur le sujet – pour le calcul de leur retraite, tout comme 80 % du Rifseep.
Il est donc important de répondre aux attentes de nos secrétaires de mairie ; ne les décevons pas une nouvelle fois !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. Je ne prendrai pas la parole sur chaque article, mais je tiens à répondre à M. Cédric Vial.
Monsieur le sénateur, vous indiquez, à juste titre, qu’un toilettage réglementaire est nécessaire et vous appelez à ce que nous prenions une circulaire-cadre. Nous débattrons sur l’intitulé de la fonction, sur les grades, etc. De nombreux sujets étant en effet d’ordre réglementaire, je m’engage, préalablement à nos débats, à traduire les propositions qui seront avancées dans les textes réglementaires, et de prendre une circulaire-cadre.
Voilà l’esprit dans lequel j’aborde cette discussion.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Durain, Anglars, Bascher et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Billon, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, M. Brisson, Mme Brulin, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carlotti et Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chevrollier et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Del Fabro, Demas, Doineau et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garnier et Gatel, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mme Guidez, MM. Guerriau, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, H. Leroy et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, A. Marc, Maurey, Meurant et Michau, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pantel, MM. Panunzi, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Ravier, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Tabarot, Tissot et M. Vallet, Mme Ventalon, MM. Verzelen, J.P. Vogel, Wattebled et Hingray, Mme Jacquemet et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19-.... – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf si un agent de catégorie A occupe les fonctions de directeur général des services. Ces agents peuvent exercer ces fonctions à temps partiel ou non complet. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur la circulaire-cadre.
Cet amendement est important, car il porte sur la dénomination de la fonction. C’est un vieux sujet, qui remonte à quarante ans. On a souvent tergiversé, mais jamais vraiment trouvé de solution. La seule fois où l’on avait tranché pour créer un cadre d’emploi commun aux secrétaires de mairie, des situations très différentes ont été regroupées sous une seule dénomination, ce qui a posé des problèmes et abouti à l’extinction de ce cadre d’emploi.
Cet amendement vise à considérer que les fonctions de secrétaire de mairie relèvent de la catégorie B de la fonction publique et que le nom soit changé en « secrétaire général de mairie ». Ainsi, les agents appartenant à la catégorie B ou A de la fonction publique qui exercent ces fonctions deviendront secrétaires généraux de mairie.
En revanche, les agents de catégorie C resteront secrétaires de mairie. Or 60 % de ces professionnels appartiennent actuellement à cette catégorie, c’est-à-dire une majorité d’entre eux. Nous allons tout faire pour que le dispositif que nous adopterons accompagne ces secrétaires de mairie, par de la formation et par une promotion interne reconnaissant l’expérience, vers la fonction de secrétaire général de mairie.
Nous voulons leur proposer une évolution professionnelle, de secrétaire de mairie à secrétaire général de mairie, cette dernière fonction devenant la norme, quelle que soit la strate, selon les compétences de l’agent. On pourra alors être secrétaire général de mairie dans une commune de 50 habitants comme dans une commune de 3 500 habitants.