Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous à veiller au respect des uns et des autres, ainsi qu’à celui du temps de parole.

protection des élus et démission du maire de saint-brevin-les-pins

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, en préambule à ma question, je rappelle un principe intangible : la violence ne peut en aucun cas être une réponse à un mécontentement social ou politique. Aussi, au nom de mon groupe, je condamne l’agression dont a été victime Jean-Baptiste Trogneux et lui apporte notre total soutien.

J’exprime le même soutien à Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a subi intimidations, harcèlement et agressions, autant d’actes inqualifiables envers un élu de la République qui ne faisait qu’exercer son mandat. Il mérite également, mes chers collègues, le respect et le soutien indéfectibles du Sénat. (Applaudissements prolongés.)

Oui, un vent mauvais souffle sur notre pays. Un maire de France a dû céder devant la menace, la violence. La haine l’a emporté sur la bienveillance. La force l’a emporté sur le droit.

La multiplication des pressions et des agressions envers les élus est quantifiable et documentée. Les élus locaux, et plus particulièrement les maires, sont les fondations de la République. Quand une de ces fondations cède, comme c’est le cas avec la démission de Yannick Morez, c’est tout l’édifice qui est fragilisé.

Ce matin, l’audition émouvante de ce maire par la commission des lois du Sénat s’est transformée en réquisitoire contre les services de l’État, tant ont été révélées de graves défaillances.

Madame la Première ministre, c’est un échec, pour ne pas dire un désastre, dont il faut tirer toutes les conséquences dès aujourd’hui.

Saint-Brevin-les-Pins est aussi le signe d’une résurgence des violences d’extrême droite. Depuis plusieurs semaines, ces actes de terrorisme intellectuel et physique se sont multipliés pour empêcher les maires qui le souhaitent de prendre part à l’accueil des demandeurs d’asile.

Madame la Première ministre, on ne peut pas mettre sur un pied d’égalité l’extrême droite et d’autres formes de contestation. L’extrême droite, que ce soit au sein de nos institutions ou dans le cadre d’actions clandestines, est l’ennemie mortelle de notre démocratie ! L’État ne peut rester l’arme au pied face à ces menaces. Allez-vous engager le combat pour défendre les élus de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, sur des travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur quelques travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et UC. – Mmes Laurence Garnier et Marie Mercier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président Patrick Kanner, pendant des semaines, Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, a été la victime d’une campagne insupportable de harcèlement en lien avec le projet d’implantation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) dans sa commune. Fin mars, son domicile a été incendié.

Oui, ces actes sont inadmissibles. Derrière chaque élu agressé, c’est la République qui est visée.

Sans aucun esprit polémique, je tiens à dire que je partage votre choc et votre indignation face à une telle situation comme face à chaque acte de violence contre un élu.

En présentant sa démission, Yannick Morez a pris une décision difficile, en son âme et conscience. Nous ne pouvons que regretter qu’il ait été conduit à faire ce choix que, naturellement, nous respectons.

Je le recevrai tout à l’heure avec des représentants de l’Association des maires de Loire-Atlantique et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). À cette occasion, je l’écouterai et lui exprimerai le soutien de mon gouvernement.

Les maires sont en première ligne sur le terrain : ils sont les premiers témoins de la montée de la défiance dans notre société. Nous devons les protéger, tout comme nous devons protéger l’ensemble des élus.

Pour y parvenir, le Gouvernement s’engage.

Le ministre de l’intérieur, les préfets et les forces de l’ordre sont mobilisés. Le droit pénal a été renforcé pour permettre aux associations d’élus et aux collectivités de se constituer partie civile. À plusieurs reprises, le ministre de la justice a demandé aux procureurs d’apporter des réponses fermes, rapides et visibles contre les atteintes aux élus.

Nous sommes prêts à travailler avec le Sénat, comme avec l’Assemblée nationale, pour alourdir les sanctions pénales condamnant les auteurs de violences envers les élus.

Nous voulons aller plus loin. Depuis des mois, nous préparons de nouvelles mesures que la ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, présentera tout à l’heure. Il s’agit de renforcer le lien entre les maires et la justice, de mieux prévenir les violences et d’accompagner encore davantage les élus.

C’est un sujet auquel je tiens particulièrement et que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec l’ensemble des associations d’élus le 12 avril dernier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de démocratie sans respect des élus ni sécurité pour eux.

Avec vous tous, avec le Gouvernement, nous continuerons à agir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Rémi Féraud. Et l’extrême droite ?

M. Hussein Bourgi. Rien sur la défaillance de vos services en Loire-Atlantique ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, les élus de la République demandent non pas de la compassion, mais de l’action. Ils veulent surtout pouvoir agir eux-mêmes.

Quand Mme Dominique Faure évoque la création d’un centre d’analyse pour comprendre ce qui se passe dans le pays, permettez-moi de vous dire que nous le savons depuis bien longtemps, car tout est quantifié et quantifiable.

Nous demandons simplement que la réflexion qui est conduite, notamment par le Sénat, puisse aboutir à des actes permettant de protéger les élus de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – MM. Hervé Marseille et Loïc Hervé, Mme Christine Herzog et M. Albéric de Montgolfier applaudissent également.)

fusillade de villerupt

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, avec mes collègues Jean-François Husson et Véronique Del Fabro, je vous interpelle sur les faits qui se sont déroulés samedi dernier à Villerupt.

En plein centre-ville, à deux pas d’un parc pour enfants, une fusillade a eu lieu sur fond de trafic de drogue. Le bilan humain et cette violence ont profondément choqué et bouleversé les habitants : cinq blessés, dont trois dans un état grave, tous âgés de 17 ans à 30 ans.

Mes pensées vont naturellement aux victimes, à leurs familles, à toutes les Villeruptiennes et tous les Villeruptiens, à qui nous devons des réponses.

Tout le monde est choqué, mais personne ne semble surpris : le point de deal avait pignon sur rue depuis des mois ; les tarifs des stupéfiants sont encore inscrits sur les murs, à côté d’une fresque d’enfant.

Ce drame met en lumière le débat récurrent sur le sous-effectif chronique dans la circonscription de police de Longwy-Villerupt. Il manque au moins quinze policiers à ce jour.

Vendredi dernier, le ministre de l’intérieur a annoncé la création de onze postes. Si cette nouvelle part d’une bonne intention, il y a peu de chance que ces postes soient pourvus, en raison du manque d’attractivité du territoire.

Madame la ministre, ce qui s’est passé est grave. À la suite des échanges que nous avons eus ces derniers jours avec votre cabinet, je salue l’arrivée d’un escadron de gendarmes mobiles à Villerupt dès cet après-midi. Pour autant, envisagez-vous à moyen terme, afin d’augmenter les effectifs, de nous affecter des policiers à la sortie des écoles ?

Enfin, j’exprimerai un dernier regret : la Villeruptienne que je suis n’a jusqu’à présent pas réussi à convaincre les élus locaux de la nécessité de se saisir de tous les outils disponibles, que ce soit les contrats locaux de sécurité, la police municipale ou la vidéoprotection.

C’est tous ensemble, en laissant tomber les idéologies et en n’opposant pas les uns aux autres, que nous ferons reculer la délinquance. La mise en place en urgence d’une réunion de concertation locale s’impose. Il y va de la sécurité et de la tranquillité des habitants.

Je compte sur le ministre car, j’en suis convaincue, il est encore temps d’enrayer cette spirale infernale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC. – MM. Jean-François Husson et Yves Bouloux applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Vous l’avez rappelé, dans la soirée de samedi dernier, la police est intervenue à la suite de plusieurs coups de feu tirés dans le centre-ville de Villerupt, en Meurthe-et-Moselle.

Sur place, les policiers ont découvert cinq blessés par balles, dont trois sont en urgence absolue. D’après les premiers éléments de l’enquête, cette tentative d’homicide serait en lien avec le trafic de stupéfiants, dans le contexte d’une recrudescence de la violence entre bandes rivales pour le contrôle de ce trafic.

Quelques heures après les faits, l’auteur présumé de la fusillade a été interpellé par la police judiciaire de Metz, assistée par la brigade de recherche et d’intervention (BRI). Je tiens ici à remercier tous les policiers pour leur mobilisation et leur action rapide et efficace.

Sur instruction de Gérald Darmanin, un escadron de gendarmerie mobile a été envoyé sur place dès hier. Ces soixante-dix gendarmes seront en place au moins jusqu’à la fin de la semaine.

Pour la circonscription de police dont dépend Villerupt, le ministre de l’intérieur a annoncé – vous l’avez mentionné – l’ouverture de onze postes. Par ailleurs, quarante-quatre nouveaux postes seront créés pour l’ensemble du département de la Meurthe-et-Moselle.

Nous constatons que le trafic de drogue touche aujourd’hui des villes de taille moyenne comme la vôtre, madame la sénatrice. C’est pourquoi nous devons lutter contre ce trafic à tous les niveaux. Je pense à l’excellent travail réalisé par les policiers des Yvelines qui ont effectué il y a seulement quelques jours une saisie record de 2,5 tonnes de cannabis pour une valeur marchande de 20 millions d’euros.

Je sais que tous les élus concernés, notamment les sénateurs Husson, Jacquin, Del Fabro et vous-même, sont particulièrement mobilisés. C’est la raison pour laquelle, ainsi que vous l’avez demandé, le préfet réunira l’ensemble des élus dans les plus brefs délais. Cette réunion est d’ores et déjà programmée. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Dès lors que, face à un tel drame, on entend dire dans la rue que cela n’étonne quasiment personne, je crois qu’il y a de vraies leçons à tirer : l’État doit assumer ses responsabilités et ne pas défaillir. C’est main dans la main, État et élus locaux ensemble, que nous devons travailler et faire reculer la délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

démission du maire de saint-brevin-les-pins et lutte contre l’extrême droite

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, Yannick Morez a démissionné et il ne reviendra pas sur sa décision.

Le maire de Saint-Brevin-les-Pins est ainsi devenu, depuis quelques jours, le symbole des difficultés que rencontrent les élus locaux pour exercer leur mandat, à portée non plus seulement d’engueulade, mais de calomnies, d’agressions et, dans le cas d’espèce, d’un attentat criminel qui aurait pu tuer un élu, ainsi que sa femme.

Yannick Morez n’a pas démissionné par peur ou par lassitude, mais parce que l’État ne l’a pas protégé. Depuis l’incendie de sa maison le 22 mars dernier, il était devenu un symbole du courage de l’élu républicain, celui qui assume sans faiblir la tâche que l’État lui a confiée, en l’occurrence le déménagement d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) déjà installé – sans que cela pose problème – dans la commune depuis 2016.

Yannick Morez est présent en tribune et si nous lui rendons hommage, c’est d’abord parce qu’il tenait bon face à la haine de l’extrême droite et des sbires d’Éric Zemmour ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement en direction de la tribune d’honneur.)

Monsieur le ministre, évitons les faux débats. Tous ici, nous condamnons toutes les violences politiques. Nous ressentons le même dégoût face aux violences que Yannick Morez a subies que face à l’ignoble passage à tabac, avant-hier, du neveu de Mme Brigitte Macron.

M. Philippe Pemezec. Vous n’y êtes pas pour rien !

M. Ronan Dantec. C’est aussi un acte inqualifiable, et la justice doit être ferme dans un cas comme dans l’autre ! (Applaudissements.)

Je vous demande de répondre précisément aux interrogations de Yannick Morez, car nous lui devons cette clarté.

Première question : pourquoi, depuis le mois de mars dernier, n’a-t-il pas fait l’objet d’une protection rapprochée de l’État ?

Deuxième question : pourquoi avoir autorisé la manifestation anti-Cada du 29 avril – un mois après l’incendie –, véritable désaveu du maire, qui avait pourtant demandé son interdiction le 14 avril ? (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Après Callac et Saint-Brevin-les-Pins, et avant d’autres drames, allez-vous enfin interdire ce type de manifestations, qui sont d’évidents appels à la haine de la part de l’extrême droite ? (Applaudissements nourris sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Dantec, d’abord, permettez-moi, tout en saluant Yannick Morez, de me réjouir de l’image donnée par le Sénat, dont aucun membre n’est resté assis au moment de l’hommage que nous venons de lui rendre (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.), alors que nous avons assisté hier à l’Assemblée nationale à une scène au cours de laquelle une partie de l’hémicycle ne s’est pas levée. (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Cukierman, M. Didier Marie et Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’extrême droite !

Mme Laurence Rossignol. L’extrême droite : ce n’est pas difficile à dire !

M. Christophe Béchu, ministre. Prétendre défendre la liberté d’expression en empêchant quelqu’un de s’exprimer m’a toujours paru bizarre. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Je salue le fait que toutes et tous, ici, vous êtes levés, alors qu’hier les élus du Rassemblement national (Mêmes mouvements.) ont refusé de se joindre à l’hommage, et vous prenez prétexte de la façon dont j’ai formulé ma phrase pour dénoncer une gêne qui n’a pas lieu d’être.

C’est un début de récupération que de laisser penser que la manière de décrire les choses pourrait être à géométrie variable.

Je veux saluer les propos de Ronan Dantec qui, sans la moindre hésitation et avec la conscience républicaine qu’on lui connaît, en a profité pour rappeler les faits inacceptables qu’a également subis le petit-neveu du Président de la République dans un continuum de violence que nous constatons tous.

M. David Assouline. Patrick Kanner l’a fait aussi !

M. Christophe Béchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez reçu Yannick Morez ce matin dans le cadre d’une mission d’information plus large sur l’avenir de la commune et du maire, dont le sénateur Darnaud est le rapporteur.

Cet après-midi, trois, quatre, cinq questions portent sur le même sujet : ce sont autant d’occasions pour moi de vous répondre dans les minutes qui viennent.

Je me réjouis que le Sénat, au travers de cet exemple de courage face à des actes d’intimidation et un niveau de violence qui a franchi de nouvelles limites et atteint un palier inacceptable, essaie de faire la lumière sur ce qui s’est passé.

Je souhaiterais que, dans le même temps, vous en profitiez pour demander aux forces de l’ordre qui travaillent en Loire-Atlantique leur version des faits et que vous les interrogiez sur les retours qu’elles ont eus.

En effet, d’après les éléments qui nous ont été communiqués – je vous dis ce que je sais –, des patrouilles de police sont passées plusieurs nuits consécutives, dans la foulée du 22 mars. Je sais aussi que l’on a proposé à Yannick Morez de bénéficier d’un accompagnement, et que la préfecture ou la sous-préfecture a tenté de prendre contact avec lui.

M. le président. Il faut penser à conclure !

M. Christophe Béchu, ministre. Après avoir pris connaissance de l’audition de ce matin, j’entends qu’il existe, sur l’absence de réunions publiques et sur la tenue d’un certain nombre de manifestations, des zones d’ombre qu’il convient d’éclaircir.

Une mission d’information aussi importante que celle-là, sur un sujet aussi sensible, implique sans doute que vous y consacriez un peu plus de temps que ce que vous envisagiez initialement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Loïc Hervé. Chiche !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, il n’y aurait aucune honte à reconnaître que, dans cette affaire, l’État n’a pas été à la hauteur. Cela faciliterait même les choses ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Stéphane Piednoir applaudit également.)

M. Jean-Michel Arnaud. Bravo !

violences contre les élus et leurs familles

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, en novembre 2022, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre, a voté une loi, entrée en vigueur en janvier dernier, qui permet aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus ou leurs proches victimes d’agressions.

Ce texte ouvre aujourd’hui la possibilité à Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, d’être défendu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

J’ai invité Yannick Morez à assister à cette séance de questions d’actualité au Gouvernement depuis les tribunes, et je me réjouis de l’hommage que vous venez de lui rendre. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

En avril dernier, j’ai animé une réunion, en sa présence, avec plus de cinquante élus de Loire-Atlantique. Tous ont témoigné des incivilités et des agressions dont ils font l’objet. Il en est ressorti un profond mal-être et de la colère, parce que, si les élus portent plainte, bien souvent rien ne change. Trop de plaintes sont classées sans suite et, trop fréquemment, les auteurs des faits recommencent de plus belle.

À titre d’exemple, le maire de Saint-Père-en-Retz, commune voisine de Saint-Brevin-les-Pins, est victime du même individu depuis plus de trois ans.

Hier, Jean-Baptiste Trogneux a été victime d’une agression odieuse, uniquement parce qu’il est le petit-neveu du Président de la République.

Ces agressions prennent aujourd’hui des formes multiples. Certains se cachent derrière l’anonymat des réseaux sociaux pour harceler, menacer, insulter les représentants de l’autorité publique et leurs familles. D’autres se rendent coupables de violences physiques.

Tout cela est favorisé par les discours haineux de certains responsables politiques. On ne peut pas appeler à la violence et s’en laver les mains.

M. Philippe Pemezec. Enfermez Mélenchon !

M. Joël Guerriau. Il faut que la justice passe avec fermeté. Il s’agit avant tout de dissuader, en sanctionnant les coupables par des mesures plus coercitives.

Monsieur le ministre, comment garantir à nos élus et à leurs familles que la Nation et l’État se tiennent à leurs côtés et que ces actes ne restent pas impunis ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’aurai aucune difficulté, après que nous aurons fait toute la lumière sur les événements de Saint-Brevin-les-Pins, à partager avec vous le constat qui sera dressé et à reconnaître les dysfonctionnements, s’il y en a eu.

Je tiens à vous dire, monsieur Morez (M. le ministre se tourne vers la tribune d’honneur.), que votre exemple nous oblige à maints égards, parce qu’il suppose que nous mesurions qu’il existe à la fois des actes mettant en cause les élus pour des décisions qu’ils ont prises, et des actes commis pour s’opposer à des décisions résultant du partage d’une responsabilité nationale.

Il y a un an, j’étais encore maire, comme beaucoup d’entre vous ici. Tout comme vous, je connais donc les intimidations, les invectives, les insultes, les commentaires haineux sur les réseaux sociaux, les affiches et les tracts anonymes.

M. David Assouline. Nous aussi, au moment du mariage pour tous ! (Mme Laurence Rossignol abonde.)

M. Christophe Béchu, ministre. L’année dernière, nous avons recensé 2 265 atteintes envers des élus, soit une hausse de 32 % par rapport à 2021. En réaction, grâce au durcissement des textes, 945 sanctions pénales ont été prononcées, chaque fois que l’on a été capable de retrouver les auteurs de ces violences.

L’enjeu est de parvenir à franchir deux nouveaux paliers, monsieur le sénateur Guerriau.

Tout d’abord, sachez qu’il s’agit pour nous non pas seulement d’analyser la situation, comme le disait le président Kanner, mais de mettre en place un centre de coordination de la lutte contre les atteintes aux élus.

Comment la justice, la gendarmerie et la police pourraient-elles mieux partager les informations sur les menaces visant les élus ? Comment faire en sorte d’y répondre, notamment par la systématisation du suivi, de la protection et de l’accompagnement des élus ?

Ensuite, vous, parlementaires, avez considéré à une très large majorité que s’attaquer à une personne portant l’uniforme constituait une circonstance aggravante. Quand on s’en prend à un pompier, à un gendarme ou à un policier, c’est aux valeurs de la République que l’on s’attaque.

L’écharpe tricolore n’est-elle pas, à bien des égards, une sorte d’uniforme républicain qui mériterait la même reconnaissance d’une circonstance aggravante ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

Ne pourrait-on pas considérer que ce n’est pas seulement le maire en tant qu’individu qui est visé, mais sa fonction et, à travers elle, ceux qui lui ont confié un mandat, c’est-à-dire la République et la démocratie ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

M. Joël Guerriau. Dans le cas de Yannick Morez, c’est l’accumulation de faits avant qu’une réaction ne se produise qui pose problème. Il aurait fallu réagir très rapidement.

Aujourd’hui, c’est avant tout notre démocratie qu’il s’agit de protéger et, pour ce faire, il faut absolument que les coupables aient peur de notre justice. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

protection des élus et démission du maire de saint-brevin-les-pins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux.

La démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, le 9 mai dernier a provoqué une indignation générale et un tollé médiatique sans précédent.

Intimidé depuis des mois, abandonné par un appareil étatique resté sourd à ses avertissements, celui-ci a finalement rendu son écharpe à la suite de l’incendie criminel de son logement familial dans la nuit du 22 mars dernier.

Ce drame républicain est malheureusement loin d’être isolé. En effet, depuis le décès tragique du maire de Signes en 2019, les agressions envers les élus de la République se sont multipliées – vous le disiez, monsieur le ministre, 2 265 plaintes et signalements ont été enregistrés en 2022, soit une hausse de 32 % en un an.

Pire encore, selon le président de l’AMF, David Lisnard, le seuil fatidique des 1 000 maires démissionnaires depuis les élections municipales de 2020 a été franchi : on compte aujourd’hui 1 293 démissions !

J’avais déjà eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur la recrudescence des agressions envers les élus le 13 avril dernier. Mme la ministre Faure m’avait alors annoncé la création prochaine d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus.

Mais nous savons tous ce qui se passe sur le terrain : un mois plus tard, aucune réponse pénale adaptée ne semble à l’ordre du jour, et une certaine impunité règne pour les auteurs de ces agressions.

Sur l’initiative du Sénat, la loi du 24 janvier 2023 permet désormais aux associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal un élu victime d’agressions.

Cependant, les sanctions ne sont pas à la hauteur.

Monsieur le ministre, combien de démissions supplémentaires faudra-t-il pour intensifier la répression envers les auteurs de ces attaques et préserver ainsi le pacte républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Je profite de l’occasion pour vous réaffirmer, monsieur le maire (Mme la ministre déléguée se tourne vers la tribune d’honneur.), tout mon soutien, et exprimer, au nom de la Première ministre, de Christophe Béchu, de Gérald Darmanin et de l’ensemble du Gouvernement, toute notre solidarité. (Marques d’agacement sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Hussein Bourgi. Au nom du préfet de Loire-Atlantique aussi ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Dans notre République, de tels actes sont inacceptables. Nous devons briser la spirale de la violence contre les élus. On ne laissera rien passer ! (Mêmes mouvements.)

M. Hussein Bourgi. Dites-le au préfet !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cette violence est d’autant plus inacceptable que j’étais moi-même maire jusqu’au 7 juillet dernier et que je sais, tout comme vous, à quel point les maires, que vous représentez ici, sont en fait les garants de la sécurité, de la protection de l’environnement, de l’action sociale dans leur commune. Ils se donnent pour l’intérêt général.

Cependant, je ne peux pas ne pas rappeler très brièvement que nous sommes dans l’action.

Vous l’avez dit, grâce à la proposition de loi de la sénatrice Delattre, les associations d’élus peuvent désormais se porter partie civile. C’est un premier élément.

La loi Engagement et proximité de 2019, défendue par mon collègue Sébastien Lecornu, vise par ailleurs, comme l’a dit Mme la Première ministre, à renforcer la protection des élus. Pas moins de trois circulaires ont été envoyées aux parquets pour qu’ils apportent une réponse pénale ferme et rapide à ces violences.

Pour autant, devons-nous aller plus loin et amplifier l’action qui est la nôtre ? La réponse est oui.

Monsieur le sénateur Kanner, vous n’avez cité que le centre d’analyse, dont j’ai effectivement annoncé la création. Mais il n’y a pas que cela : nous sommes là, d’abord et avant tout, pour protéger les élus. Nous allons amplifier nos efforts et, ce soir, j’aurai le plaisir d’annoncer de nouvelles mesures…

M. Hussein Bourgi. Changez le préfet !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … après avoir rencontré M. le maire de Saint-Brevin-les-Pins aux côtés de Mme la Première ministre.

Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a l’action chevillée au corps. Je le redis, ce soir, je dévoilerai de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre à court terme, tout de suite.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’expliquerai aussi pourquoi il est si important de comprendre ce qui se passe sur le terrain, pourquoi ce centre de lutte est essentiel et pourquoi un choc civique est indispensable.

Nous apporterons aussi, madame la sénatrice, une réponse judiciaire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, le cas de M. Morez n’est pas isolé. Tout ce qui arrive renvoie à l’incapacité chronique de l’État à réaffirmer son autorité.

L’urgence est là : sans mesures répressives appropriées, le mandat municipal est menacé. Et sans les maires, c’est la République elle-même qui menace ruine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

statut des élus

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel. Pour les maires, les difficultés et les démissions s’enchaînent, comme les questions cet après-midi.

Parce qu’ils ne savaient pas que leur mission serait ardue, très difficile, voire risquée, beaucoup de citoyens se sont engagés simplement pour servir.

Hommes et femmes de devoir plutôt que de pouvoir, les maires sont trop souvent contraints, empêchés, démunis, submergés par les normes et les injonctions. Pour autant, ils restent responsables de tout…

Les voilà aujourd’hui, eux et leurs familles, confrontés au délitement et à la violence de la société, qui les prend pour cible. De la mort du maire de Signes en 2019 à la démission si symbolique de M. le maire de Saint-Brevin-les-Pins, que je salue avec beaucoup de respect, démissions et difficultés s’accumulent.

Certes, des dispositions ont été votées et mises en œuvre – il faut l’admettre. Car nous connaissons les remèdes : éduquer, protéger, sanctionner et, surtout, prévenir et empêcher.

Cela suppose que le couple maire-préfet que nous avons tant célébré pendant la crise du covid-19 soit fort et puissant partout, dans tous les territoires, et auprès de tous les élus, a fortiori quand l’État charge un maire d’exécuter une mission en son nom.

Madame la ministre, nous faisons tous preuve d’écoute et d’émotion. Je sais que vos propos ne tiennent pas de la simple posture, mais ils ne suffisent pas. Quand un maire doit détourner le regard devant ses agresseurs – M. Morez nous l’a dit ce matin – et est condamné à quitter la commune pour laquelle il s’est engagé et a changé de vie, l’heure est vraiment à la détermination et à l’action.

Les démissions de maires nous obligent, madame la ministre : quelles sont les intentions du Gouvernement ? Nous serions ravis de les connaître ici même, au Parlement, avant que vous ne les dévoiliez à la télévision ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Didier Marie. C’est sur quelle chaîne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Gatel, je voudrais commencer par vous redire, ainsi qu’à M. Morez et à tous les maires qui ont fait l’objet de violences ces dernières semaines, que nous partageons le diagnostic. C’est par l’écoute, par la proximité, par le respect des uns et des autres, par la solidarité, mais aussi par l’action…

Mme Marie-Arlette Carlotti. Vous l’avez déjà dit !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … que nous endiguerons cette violence faite aux élus.

Vous parlez du couple préfet-maire que nous connaissons tous ici : il est efficace, il est à l’action. Bien sûr, avec Mme la Première ministre, nous écouterons M. le maire expliquer pour quelles raisons les services de l’État n’ont pas été à la hauteur de ses attentes.

Nous l’écouterons avec la volonté, comme l’a dit Christophe Béchu, de nous améliorer,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce ne sera pas difficile !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … ce qui sera rendu possible grâce à son témoignage sur la façon dont il a perçu l’inaction de l’État.

Je l’ai dit, nous avons le sentiment d’avoir agi. Toutefois, nous sommes véritablement à l’écoute, avec l’envie d’avancer chevillée au corps.

Vous me demandez de dévoiler quelques actions,…

Mme Françoise Gatel. Oui, devant le Parlement !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … mais les deux minutes imparties pour vous répondre sont un temps un peu court pour cela.

Néanmoins, j’en citerai une. (Exclamations sur de nombreuses travées.)

M. Loïc Hervé. En avant-première !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Il s’agit de l’alarme élu. Ainsi, 3 000 référents « violences aux élus » dans la gendarmerie et dans la police nationale seront désignés dès le début de la semaine prochaine, en très grande proximité avec les élus.

Cette décision a été prise au début de la semaine par Gérald Darmanin. (Brouhaha sur de nombreuses travées.)

Il faut que vous invitiez les maires à donner leur numéro de téléphone aux préfets, aux gendarmes ou à la police (Vives protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur certaines travées du groupe SER. – M. Philippe Bas s’insurge.) pour qu’ils puissent bénéficier d’un traitement spécifique. (Cela existe déjà ! sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Ce n’est pas sérieux !

M. Hussein Bourgi. C’est déjà le rôle des sous-préfets !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en dirai davantage plus tard. (M. François Patriat applaudit.)

démission du maire de saint-brevin-les-pins

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus et leurs familles sont de plus en plus confrontés à des actes de violences, d’agression, d’intimidation, parce qu’ils agissent dans l’intérêt de leur population, de leur collectivité et de leur territoire.

Je veux, au nom de mon groupe, leur apporter tout mon soutien et redire qu’aucune violence n’est acceptable. La violence n’est pas dans l’ADN de notre sensibilité politique. Nous serons toujours dans le camp de ceux qui la condamnent.

La démission de notre collègue maire de Saint-Brevin-les-Pins n’est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein. Elle fait suite aux intimidations et aux menaces répétées de l’extrême droite depuis plusieurs semaines. Elle s’ajoute aux plus de 4 000 démissions d’élus municipaux intervenues depuis 2020, dont plus de 1 200 concernent des maires.

La non-action ainsi que la banalisation de cette violence permettent aux auteurs d’agir sans limite ! Cela met en danger les élus, leurs familles, mais aussi notre démocratie, notre République.

Nous devons donc redonner du sens à l’engagement, le sacraliser. Nous avons tous notre rôle à jouer, en responsabilité.

Les communes, qu’elles soient rurales, urbaines ou d’outre-mer, demeurent le premier lieu de vie et de solidarité. Cellules de base de la République, elles doivent retrouver toute leur place dans l’organisation démocratique de notre pays.

C’est une urgence démocratique, c’est une urgence pour la République.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous redonner du sens à l’engagement de ces milliers d’élus locaux qui, au quotidien, agissent pour l’intérêt général, et l’intérêt de chacune et de chacun ? Comment entendez-vous éviter de tels dysfonctionnements à l’avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Cukierman, tout d’abord, vous l’avez dit, au-delà du cas de Saint-Brevin-les-Pins, c’est le sens de l’engagement du maire que nous devons évoquer. Car mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde.

Le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été poussé à la démission par des manifestants d’extrême droite, et un acte scandaleux a visé sa famille et son intégrité physique.

Toutefois, les 1 293 démissions de maires en trois ans n’ont pas toutes la même cause. Certaines sont liées à des violences de toutes origines, parfois sans arrière-pensées politiques, par bêtise ou pour des conflits de voisinage ; d’autres, par des affaires internes aux équipes, par des difficultés entraînées par le poids des normes ou la multiplicité des réunions, par des conflits entre maires d’une intercommunalité.

Le nombre de démissions intervenues à mi-mandat se situe au même niveau qu’au cours du mandat précédent : 1 400 démissions avaient été comptabilisées pendant les trois premières années du mandat 2014-2020 contre 1 293 entre 2020 et mars 2023, alors que la parenthèse du covid-19 influe, sans doute en partie, sur l’analyse, puisque certains mandats ont commencé avec retard.

Je me réjouis de la mission d’information transpartisane sur l’avenir de la commune et du maire en France, et je serai heureux d’être auditionné, comme cela est prévu, pour vous faire part des mesures que nous envisageons.

Nous devons nous pencher sur le statut de l’élu,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela fait longtemps que nous le disons !

M. Christophe Béchu, ministre. … avec notamment la question du nombre de réunions, mais aussi sur celui du secrétaire de mairie, ce collaborateur qui permet de soulager le maire de manière très concrète – un sujet sur lequel vous travaillez.

Voilà une œuvre utile pour voir comment limiter, de manière intelligente, la charge mentale inhérente à la fonction municipale.

Collectivement, nous devons, comme vous venez de le faire, refuser toutes les violences, refuser toutes les excuses de ceux qui utilisent des moyens non démocratiques pour provoquer des démissions. Car cela commence par un coup d’épaule, se poursuit par un courrier anonyme, parce qu’un terrain a été déclaré non constructible par exemple, et finit par des actes d’une autre nature.

Dès le premier signe,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Béchu, ministre. … nous devons faire rempart collectivement pour protéger les élus. Je sais à quel point le Sénat, dans sa pluralité, se tient à leurs côtés pour les préserver. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

lutte contre les violences et le trafic d’armes à feu aux antilles

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Je salue à mon tour la présence du maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez. Le groupe RDPI et moi-même nous associons à l’hommage qui vient de lui être rendu. Nous devons condamner toutes les formes de violences.

Madame la ministre, dimanche dernier, en Guadeloupe, une mère de famille est morte au volant de sa voiture après avoir reçu une balle dans la tête.

Le mercredi précédent, ce sont deux jeunes hommes âgés de 18 ans et de 22 ans qui ont trouvé la mort au Lamentin et aux Abymes, en Guadeloupe, eux aussi par arme à feu.

Ces drames sont les derniers en date d’une liste qui ne cesse de s’allonger.

Depuis le début de l’année, une quarantaine de personnes ont ainsi été blessées ou tuées par balle dans notre archipel, sans qu’il soit permis d’espérer un retour au calme.

Cette violence, nous ne la découvrons pas. Depuis quelques années, elle explose en Guadeloupe et en Martinique. Elle s’accompagne d’un phénomène de gangs et se nourrit du trafic d’armes à feu qui déséquilibre la Caraïbe et ensanglante Haïti.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de ce phénomène : il me faut saluer le travail exceptionnel des forces de l’ordre et des fonctionnaires de justice. Voilà quelques mois, une vaste opération menée sous l’égide d’Interpol a ainsi permis la saisie d’armes et de munitions.

Pourtant, cette réponse n’est pas suffisante. Elle le sera quand cesseront ces drames qui endeuillent chaque semaine des familles.

Madame la ministre, quelle réponse supplémentaire entendez-vous apporter pour enrayer ce cycle de violences ? Comment mieux lutter contre un trafic d’armes qui dépasse, de loin, nos frontières ?

Les collectivités locales, la société civile et les familles sont engagées dans ce combat au quotidien. Elles attendent de l’État une réponse forte et déterminée. Nous ne pouvons pas tenir : les armes circulent comme n’importe quelle marchandise achetée dans un commerce ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Rachid Temal applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Théophile, vous avez raison : la Guadeloupe et la Martinique connaissent, depuis quelques années, une hausse des violences avec armes et des homicides.

L’utilisation d’armes à feu est en constante augmentation et tend à se banaliser, notamment par des primo-délinquants qui cherchent à se protéger. En Guadeloupe, 230 armes ont ainsi été saisies dans ce cadre en 2022, ce qui montre la banalisation du transport et du port d’armes dans ce territoire.

Tout d’abord, nous menons des actions de prévention : campagnes de communication et de diffusion de messages télévisuels sur les chaînes locales et sur les réseaux sociaux, financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), réunions régulières de concertation avec la société civile afin de développer davantage de bonnes pratiques, multiplication des opérations de contrôle menées sur la base d’arrêtés préfectoraux spécifiques interdisant la vente, la détention et le transport d’armes de catégories C3 et D sur le territoire de ces deux départements.

Ensuite, nous développons les moyens d’enquête judiciaire, notamment avec des enquêteurs spécialisés « cyber » chargés du suivi de la vente et de l’achat d’armes par internet. En 2022, un enquêteur en nouvelles technologies de la gendarmerie a ainsi contribué à l’identification de plusieurs trafiquants et au démantèlement d’un atelier de transformation de pistolets d’alarme en armes létales, situé sur la commune du Robert.

Enfin, s’agissant de la coopération avec les États voisins, nous avons relancé les échanges avec Sainte-Lucie et, dans le cadre de la commission mixte, renforcé la coopération avec la maréchaussée de Saint-Martin.

Il faut poursuivre et renforcer ces initiatives.

Monsieur le sénateur, soyez convaincu de l’engagement total du ministère de l’intérieur et des outre-mer pour continuer la lutte contre les trafics non seulement à Marseille, mais aussi en Guadeloupe et à la Martinique. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

annonce de nouvelles dépenses et prévisions budgétaires

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

À l’été 2021, nous avions compris – c’était juré ! – que le « quoi qu’il en coûte » était fini. Pour la loi de finances pour 2023, le mantra avait un peu changé : c’était « chaque euro compte ».

Or, depuis quelques semaines, le Président de la République et le Gouvernement rivalisent d’annonces de dépenses supplémentaires, qui se chiffrent en centaines de millions, voire en milliards d’euros : 2 milliards d’euros pour le plan Vélo (Et allez ! sur des travées du groupe Les Républicains.), 2 milliards d’euros de baisses d’impôt en faveur des classes moyennes (Mêmes mouvements.), 1 milliard d’euros pour les lycées professionnels. (M. Bruno Sido mime l’accumulation.) En montants cumulés, cela pourrait représenter 18 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat.

Dans le même temps, les intérêts de la dette augmenteront cette année de 12 milliards d’euros. Le service de la dette sera bientôt le premier budget de l’État, et l’impôt sur le revenu des Français n’y suffira même plus !

Dans le même temps, nous avions jugé optimistes les prévisions économiques du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous n’observerons pas le taux de croissance annoncé de 1 % ; le Fonds monétaire international (FMI) avait d’ailleurs prévu un taux de 0,6 %, ce qui semble se confirmer d’après les premiers chiffres disponibles.

Dans ce contexte incertain – pour ne pas dire inquiétant – pour les finances publiques, quand la baisse d’impôts en faveur des classes moyennes pourra-t-elle avoir lieu ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Bazin, vous abordez des sujets que nous avons longuement évoqués ici même lors du débat d’orientation des finances publiques, voilà quelques jours, avec le rapporteur général Husson, le président Raynal et nombre d’entre vous.

L’annonce du Président de la République concernant la baisse d’impôts en faveur des classes moyennes s’inscrit, je le rappelle, dans une politique résolue de renforcement du pouvoir d’achat des Français qui travaillent, et qui s’est traduite par la suppression, compensée, de la taxe d’habitation, par celle de la redevance audiovisuelle, par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches, par la défiscalisation des heures supplémentaires et par l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Cette politique a un sens : redonner de l’oxygène à tous les Français qui se lèvent le matin, qui travaillent et qui ont parfois le sentiment de financer, au travers de leurs impôts, un modèle permettant à certains de ne pas travailler (Protestations sur les travées du groupe SER.) et dans lequel des services publics se dégradent.

À nos yeux, il est évidemment nécessaire de leur redonner du pouvoir d’achat et d’agir sur la qualité de la dépense publique.

Pourquoi cette politique n’est-elle pas contradictoire avec le rétablissement des finances publiques ?

M. Jean-François Husson. Si, elle l’est !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Parce que lorsque vous décidez de baisser la fiscalité, ce qui a un effet positif sur l’activité économique de notre pays, vous percevez des recettes supplémentaires.

Ainsi, nous collectons davantage de recettes issues de l’impôt sur les sociétés depuis que son taux est passé à 25 % qu’à l’époque où il était à 33 %.

Les décisions permettant de renforcer l’emploi dans notre pays ou de rendre plus attractifs l’emploi et l’activité économique sont aussi bonnes pour les finances publiques.

Pour le reste, j’ai annoncé et présenté lors du débat d’orientation des finances publiques la trajectoire budgétaire pour les cinq années à venir, issue du programme de stabilité.

Nous allons réduire notre déficit à 2,7 % du PIB en 2027. (Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.) Ces dernières années, nous avons tenu tous les objectifs de déficit que nous avions fixés, et le déficit a diminué chaque année.

S’agissant du cadrage macroéconomique et des doutes sur les prévisions de croissance, voilà un an, j’entendais, ici même – je le rappelle –, certains douter de la possibilité d’atteindre une croissance de 2,5 % en 2022 ; or, nous avons dépassé ce taux.

À l’automne dernier, certains remettaient en cause la perspective d’avoir une croissance positive en 2023 ; les prévisionnistes sont en train de s’aligner sur notre estimation de 1 % de croissance pour l’année 2023. Ainsi, le FMI, que vous avez évoqué, prévoit 0,8 % et l’OCDE 0,7 %.

Oui, notre économie résiste, parce que nos entreprises embauchent et investissent. C’est bon pour le pays, pour l’emploi, et c’est bon pour les finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, le Président de la République lui-même a précisé que cette baisse d’impôts en faveur des classes moyennes serait effective quand la trajectoire des finances publiques le permettrait. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

D’après les documents budgétaires que vous avez cités, il paraîtrait raisonnable – disons moins déraisonnable – d’envisager cette baisse à l’échéance du présent quinquennat.

En conséquence, les Français auront compris que la situation des classes moyennes s’améliorera quand Emmanuel Macron ne sera plus président de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

violences à marseille et projet de réorganisation de la police judiciaire

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Arlette Carlotti. À Marseille, la pègre tue. Elle tue sur fond de vendetta entre bandes rivales régnant sur les trafics de stupéfiants. Depuis le début de l’année, la ville vit au rythme d’un assassinat par semaine et les réseaux ont plus que jamais la mainmise sur le quotidien des habitants.

En effet, les gangs ne se tuent plus entre eux, mais font de plus en plus de victimes collatérales : des enfants de 15 ans assassinés, une femme tuée au volant de sa voiture lors d’un échange de tirs, un homme atteint d’une balle perdue alors qu’il jouait aux cartes au bar du coin, un jeune touché aux jambes par une rafale tirée à travers sa porte d’entrée.

Fusillades à l’aveugle, séquestrations, lynchages mortels diffusés sur les réseaux sociaux : les trafiquants imposent leur terreur.

Avec mon collègue Jérôme Durain, je suis allée à la rencontre des victimes, de leurs familles et de la population, qui se sentent impuissantes, vulnérables, abandonnées. Car elles sont assignées à résidence dans leur cité HLM qu’elles n’ont plus les moyens de quitter, dans des quartiers mal desservis par les transports en commun, qui sont de véritables déserts médicaux et dont les écoles sont insalubres, même si le maire de Marseille a la volonté de les réhabiliter. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ces habitants avaient déjà le sentiment que la République les avait abandonnés. Désormais, ils savent que, chaque jour, ils risquent leur vie, car il ne faut pas se trouver au mauvais endroit au mauvais moment.

La police pilonne les points de deal, réalise des prises de « shit » records ; c’est bien, mais, à l’évidence, cela ne marche pas. Vous avez déployé des moyens importants, notamment à Marseille, mais ils ne suffisent pas.

C’est donc sur votre doctrine que je vous interroge : croyez-vous que c’était le moment d’affaiblir la police judiciaire dont l’objectif est justement de démanteler les réseaux ? (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

La guerre des gangs – nous le savons – se répand dans tout le pays, et nous aurions tort de penser que cette situation ne serait propre qu’à Marseille.

Nous soutenons ici les forces de l’ordre. Nous respectons la police. Toutefois, quand les choses ne fonctionnent pas, le ministre doit revoir sa copie.

Alors, aujourd’hui, madame la ministre, au-delà de Marseille, c’est pour toutes les villes de France que nous nous indignons et que nous vous demandons ce que vous comptez faire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Depuis le début de l’année, dix-sept personnes ont été tuées dans le cadre d’homicides liés au trafic de stupéfiants. Je voudrais ici, au nom de Gérald Darmanin, de Mme la Première ministre et de l’ensemble du Gouvernement, avoir une pensée pour leurs familles et leurs proches endeuillés.

Toutefois, face à cette situation intolérable – c’est là que nous divergeons –, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est d’ores et déjà pleinement mobilisé. En effet, il s’agit non pas de ce que nous comptons faire, mais de ce que nous faisons, et que je veux rappeler.

Entre 2021 et 2022, 300 policiers ont été envoyés en renfort ; contrairement à ce que vous disiez, en début d’année, dix nouveaux policiers ont renforcé la police judiciaire, ce qui permet de créer un groupe supplémentaire au sein de l’Office anti-stupéfiants.

Trois compagnies de CRS ont également été affectées de façon permanente à Marseille, soit un total de plus de 140 policiers.

Depuis le 2 mai dernier, trente jeunes policiers en sortie d’école ont été envoyés à Marseille, madame la sénatrice.

M. François Bonhomme. C’est efficace !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. D’ici à septembre prochain, onze nouveaux policiers arriveront à la police judiciaire pour renforcer la brigade de recherche et d’intervention.

Rien que pour Marseille, quatre-vingt-dix postes ont été ouverts dans le cadre du prochain mouvement de mutation et seront pourvus en septembre prochain.

Enfin, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), que vous avez votée au début de l’année, une nouvelle compagnie de type CRS 8 sera implantée à Marseille d’ici à la fin de 2023.

M. François Bonhomme. Pour quel changement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Madame la sénatrice, cette politique montre d’ores et déjà des effets concrets, même s’ils sont bien sûr insuffisants.

Toutefois, il faut le rappeler, de janvier à mars 2023, 362 opérations visant des points de deal ont été effectuées à Marseille, aboutissant à la saisie de 500 kilogrammes de drogue, de 40 armes et de 800 000 euros d’avoirs criminels.

Oui, madame la sénatrice, nous devons poursuivre nos efforts – et vous avez raison de nous interroger à ce propos –, mais entendez les réponses que nous apportons d’ores et déjà ! (M. François Patriat applaudit.)

mixité sociale à l’école et laïcité

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, après un long silence, votre entrée en scène était particulièrement attendue.

Or vos annonces, loin de répondre au besoin de réforme de l’école, furent plus polémiques que saluées. Elles ont cependant ouvert de nouveaux débats sur la laïcité et la mixité sociale.

J’ai donc trois questions à vous poser.

À l’aune de la composition du nouveau Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, entendez-vous redéfinir ce principe fondamental de notre République qui prévaut jusqu’à présent à l’école publique ?

Alors que le chef de l’État vous invite à ne pas « réveiller de vieux conflits », pourrez-vous mettre en œuvre votre plan sur la mixité sociale à l’école ?

Enfin, avez-vous la confiance du Président de la République pour réformer et diriger l’éducation nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Brisson, trois questions… ou plutôt deux auxquelles je répondrai.

La première porte sur la laïcité.

D’abord, j’ai déjà eu l’occasion de dire devant vous que la laïcité doit être observée de manière ferme et stricte. Nous devons respecter strictement la loi de 2004, qui est notre boussole en la matière, et être fermes à l’égard de celles et de ceux qui contreviennent au principe de laïcité. Depuis l’automne dernier, des conseils de discipline se sont ainsi tenus et des sanctions ont été prononcées.

Ensuite, comme je vous l’ai déjà également indiqué, la laïcité est aussi une pédagogie. Elle doit être non pas seulement crainte, mais aimée – comme le disaient les républicains à la fin du XIX^e siècle de la République. Il est donc très important que nous développions une pédagogie de la laïcité pour convaincre, afin de ne pas simplement faire respecter au sens strict du terme la laïcité.

Pour cela, nous disposons d’un Conseil des sages qui oriente l’action du ministre, et qui fournit des éléments intellectuels et de doctrine. En parallèle, nous avons aussi une administration, comptant plus de 600 personnes au sein des équipes Valeurs de la République qui travaillent à faire respecter la laïcité sur le terrain, en faisant preuve de discernement, mais de manière très ferme.

Pour ce qui concerne votre deuxième question, je dévoilerai ce soir le plan pour la mixité sociale. Nous allons en effet signer un accord avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique pour ce qui concerne l’enseignement privé, et j’annoncerai une batterie de mesures de nature à favoriser la mixité dans les établissements publics.

La mixité, c’est bon pour le climat scolaire, pour le climat social et pour le niveau des élèves, et c’est aussi bon pour la laïcité. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais sans rien de contraignant !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Acte I : le Président de la République, face caméra, multiplie depuis un an les annonces sur l’organisation scolaire et son évolution.

Acte II, seul et en militant, pour enfin exister, vous vous concentrez, monsieur le ministre, sur deux sujets. Une laïcité à géométrie variable, qui conduit au torpillage du Conseil des sages et qui laisse sans directive professeurs et proviseurs, et un ciblage éculé de l’enseignement privé, qui serait – vieux fantasme de la gauche – la source des défaillances de l’enseignement public.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, mais de l’absence de mixité sociale, oui !

M. Max Brisson. Acte III : le Président de la République vous rappelle à l’ordre et vos plans sont rangés au placard.

Le problème est qu’à force de tirer à hue et à dia, la rue de Grenelle et l’Élysée passent à côté de l’essentiel : la réforme d’un service public à bout de souffle.

Cessez donc de jouer avec l’Élysée ce bien mauvais vaudeville !

Monsieur le ministre, au-delà de vos idées personnelles et clivantes, la France a besoin d’un élan réformateur pour son école. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

augmentation du nombre de mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste.

Mme Élisabeth Doineau. Ma question concerne les mineurs non accompagnés.

Ce sujet, qui n’est pas nouveau, appelle en réalité une réponse interministérielle. En effet, sont concernés aussi bien le ministère de l’intérieur, s’agissant des flux migratoires, le ministère de la justice, pour l’évaluation de la minorité, que les ministères chargés de la solidarité, de la protection de l’enfance, de l’éducation et même du travail, lorsque des chefs d’entreprise demandent le maintien de jeunes sur notre territoire pour répondre à des offres d’apprentissage ou travailler dans nos entreprises artisanales.

C’est donc véritablement un ensemble de réponses qui est attendu.

Aujourd’hui, le cri d’alarme est lancé par le président de l’Assemblée des départements de France, François Sauvadet. Et il a raison, la situation est grave ! Depuis le début de l’année, 5 000 mineurs non accompagnés sont arrivés sur notre territoire, dont 2 000 dans les Alpes-Maritimes. Pour rappel, entre 2021 et 2022, on comptait 900 mineurs non accompagnés supplémentaires dans ce seul département.

Je le redis, la situation est vraiment catastrophique. Nous devons agir. Alors, je vous demande simplement : dans le projet de loi « immigration », sera-t-il question des mineurs non accompagnés ? Car, à ce jour, rien ne figure sur ce point dans le texte, alors que nous devons accompagner ces jeunes à la fois avec humanité, mais aussi avec responsabilité, dans des conditions acceptables par la population.

Ensuite, dans la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, du 7 février 2022, trois articles concernent les mineurs non accompagnés. Mais, aujourd’hui, rien ne peut être fait, les mesures d’application n’ayant pas passé le Conseil d’État.

Enfin, comment comptez-vous aider financièrement les conseils départementaux, qui sont aujourd’hui à bout de souffle, et dont les moyens ont diminué ces dernières années ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Évelyne Perrot. Vous avez bien fait de venir !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Doineau, vous le savez, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question des mineurs étrangers non accompagnés,…

Mme Laurence Rossignol. Et les moyens de la protection de l’enfance ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … qui est à la fois complexe et cruciale pour nos territoires et nos départements.

Mme Laurence Rossignol. Et pour eux, accessoirement !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Bien sûr, madame la sénatrice.

Cette question est particulièrement actuelle puisque, en 2022, on comptait 14 782 mineurs étrangers non accompagnés contre 11 315 en 2021. D’après les départements, qui sont chargés – vous l’avez indiqué – de l’accueil de ces jeunes, ce chiffre devrait continuer à croître.

Nous partageons cette préoccupation. C’est la raison pour laquelle la mission mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est pleinement mobilisée et tient compte des remontées des départements. (Mme Laurence Rossignol s’exclame ironiquement.)

Je suis moi-même en contact régulier avec le président de l’Assemblée des départements de France, François Sauvadet.

Une rencontre a été organisée, la semaine dernière, place Vendôme, au cours de laquelle le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’État chargée de l’enfance ont reçu les élus et les représentants du département des Alpes-Maritimes, tout particulièrement exposé dans ce contexte.

Nous allons ainsi apporter des réponses concrètes à la situation de tension – vous l’avez décrite – que connaît ce département en particulier, mais qui en touche également d’autres, comme vous l’avez souligné.

Soutien aux équipes départementales chargées de l’évaluation ; mise en œuvre de solidarités interdépartementales ; suspension de la clé de répartition ; concours exceptionnel de l’État : nous étudions actuellement l’ensemble de ces pistes pour améliorer encore notre dispositif, en lien avec les collectivités et tout particulièrement avec l’Association des départements de France.

Pour l’accomplissement de cette mission très sensible, l’État apporte un soutien total aux départements. Comme vous l’indiquez, il est indispensable de prendre en charge ces mineurs. Nous devons, de même, préserver les équilibres de notre République et ceux des territoires. (M. François Patriat applaudit.)

sondage sur l’absence de liberté ressentie par les français et arrêtés préfectoraux « abusifs »

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Madame le ministre, il y a quelques jours, un quotidien a publié son enquête annuelle sur l’inquiétude que ressentent les Français au sujet de leurs libertés individuelles.

Au total, 64 % de nos concitoyens considèrent que les atteintes aux libertés individuelles se sont aggravées au cours de la dernière décennie. Toutes les catégories de Français éprouvent le même sentiment, qu’il s’agisse des électeurs de gauche, à plus de 70 %, ou des entrepreneurs, à 78 %.

Les interdictions pleuvent. Elles sont désormais quotidiennes et les collectivités territoriales y contribuent. Je n’ai pas le temps de les énumérer, mais elles vont de la possibilité de se laver, d’arroser son jardin ou de chasser aux sujets d’ordre médical – choisir son médecin, se faire vacciner ou non, ou encore décider de sa fin de vie.

Pourtant, les Français sont les contribuables les plus prodigues au monde. Ils payent la dette publique. Ils payent les impôts les plus élevés des démocraties. Ils payent le plus grand nombre d’agents publics. Bref, l’État mord la main de ceux qui le nourrissent.

Je suis un républicain. Je n’ai pas de passion particulière pour les monarchies : je suis toujours étonné de voir des contribuables payent pour enrichir le patrimoine de leurs princes. Mais force est de constater le contraste entre les milliers d’Anglais présents au couronnement de Charles III et la solitude de notre Président de la République sur les Champs-Élysées, entouré de dix policiers pour un spectateur…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai !

M. Philippe Dominati. Madame la Première ministre, quelles instructions comptez-vous donner à l’administration pour qu’elle arrête d’enquiquiner les Français, qu’elle cesse d’exiger d’eux des précautions toujours plus nombreuses au nom de la frilosité de votre gouvernement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Dominati, vous interrogez le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, sur un récent sondage de l’Institut français d’opinion publique (Ifop).

Personne, bien entendu, ne conteste le sérieux de cet organisme ; mais ne perdons pas de vue que nous parlons d’une perception subjective, d’un sentiment… (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Pour s’en tenir aux réalités juridiques et factuelles, insistons sur le fait que nous sommes dans un État de droit. (M. François Bonhomme s’exclame.) L’action du Gouvernement, tout comme celle des forces de l’ordre, est guidée par nos principes constitutionnels et nos règles juridiques, que nous approuvons tous.

La liberté d’expression et, en son sein, la liberté de manifestation sont des droits constitutionnels auxquels nous sommes tous attachés.

M. Mickaël Vallet. Et les casseroles ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Toutefois, rappelons que des restrictions aux libertés individuelles sont possibles dans notre État de droit, sous conditions, évidemment.

Ainsi, les restrictions à la liberté de manifester doivent être strictement proportionnées au motif d’intérêt général à défendre. Elles doivent aussi être motivées par un risque avéré de trouble à l’ordre public. Vous le savez sans doute, mais il me semblait opportun de le rappeler.

En outre, dans notre pays, toute restriction aux libertés individuelles est soumise au strict contrôle d’un juge. Des arrêtés préfectoraux interdisant telle ou telle manifestation ont été confirmés par le juge ; mais d’autres – faut-il le rappeler ? – ont été annulés par la justice.

Samedi dernier, le 13 mai, un colloque de l’Action française a été autorisé par le tribunal administratif de Paris alors qu’il faisait l’objet d’un arrêté d’interdiction pris par le préfet de police. Une manifestation organisée le lendemain, dimanche 14 mai, par la même Action française a également eu lieu en hommage à Jeanne d’Arc.

La démonstration est donc faite que nos institutions fonctionnent et que l’État de droit est respecté.

pause en matière de réglementation environnementale annoncée par le président de la république

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Je vais changer de sujet et, ce faisant, tenter d’offrir une petite pause à Mme la ministre Faure, qui l’a bien méritée ! (Sourires.)

En quarante ans, un quart des oiseaux, soit 800 millions d’entre eux, ont disparu en Europe…

M. Jérôme Bascher. Des rossignols ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol. Ne vous laissez pas aller à ces plaisanteries faciles !

Cet effondrement est directement imputable aux pesticides et à l’agriculture intensive.

Chaque année, 300 000 personnes, dont 12 000 enfants, meurent prématurément de la pollution de l’air en Europe. Le niveau des nappes phréatiques est dramatiquement bas. L’Europe du Sud brûle déjà, alors que l’été est encore loin. Et voilà que le Président de la République annonce vouloir « une pause dans la réglementation environnementale européenne » : c’est consternant.

C’est d’autant plus consternant que, dans ce domaine, deux directives majeures sont en discussion : celle relative aux pesticides et celle sur les produits chimiques. Je n’oublie pas non plus le Green Deal, lui aussi en cours d’examen, et, avec lui, le principe pollueur-payeur.

Par de telles déclarations, le Président de la République ne rapprocherait-il pas la France du côté obscur de la force, c’est-à-dire de ces pays qui, cédant aux lobbies économiques, font le choix du cynisme, celui de l’efficacité économique immédiate au détriment de la santé humaine ?

Si ces déclarations sont suivies d’effet, la France risque de torpiller les efforts que l’Europe doit accomplir pour accélérer sa transition écologique.

Aujourd’hui, nous sommes dans une course de vitesse contre la destruction du vivant. À l’échelle de l’Union européenne, d’âpres négociations sont à l’œuvre. Dans quel camp se trouve la France ? Qui faut-il croire : le ministre Béchu, qui, le 1^er janvier dernier, nous souhaitait à tous une année d’accélération de la transition écologique, ou le ministre Lescure, qui demande cinq ans de pause dans la transition écologique ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Rossignol, tout d’abord, je vous remercie d’avoir mentionné l’étude, publiée hier, qui pointe l’inquiétante augmentation de la mortalité des oiseaux à l’échelle européenne. Les causes de cette hausse sont avérées.

Dans quelques jours, un rendez-vous majeur doit avoir lieu à l’Unesco pour la négociation d’un traité sur la fin de la pollution plastique. Comme l’a souhaité le Président de la République, cette séquence se déroulera en France ; et je suis heureux que vous m’interrogiez au sujet de ses propos, qui ne doivent pas être mal compris.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah !

M. Christophe Béchu, ministre. Avant tout, je tiens à rappeler dans quel cadre ces mots ont été prononcés : c’était lors d’une conférence de presse organisée sur l’initiative du Président de la République, à l’Élysée, pour expliquer qu’il faut accélérer la réindustrialisation écologique du pays.

Cette conférence de presse a commencé par la projection d’une diapositive reprenant les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), pour résumer ce qui est en train de se passer et montrer que nous devons changer de braquet. Pendant trop d’années, nous avons baissé nos émissions en désindustrialisant.

Ceux qui parlent le plus d’écologie ne sont pas nécessairement ceux qui en font le plus. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) Au cours du quinquennat que vous avez ardemment soutenu, la baisse des émissions était de 1 % par an : elle a doublé pendant le dernier quinquennat, et notre ambition est de la doubler de nouveau.

Ce qui a été annoncé ce jour-là, c’est que nous allons nous saisir d’un texte européen négocié par le Président de la République – le Net-Zero Industry Act – afin d’attribuer les subventions aux projets d’excellence en matière environnementale…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Alors, pas de pause ?

M. Christophe Béchu, ministre. Le cadre sera celui de la planification écologique, souhaitée par le Haut Conseil pour le climat (HCC), qui relèvera de la Première ministre, afin que sa transversalité soit assurée.

Toutefois, étant donné le nombre de textes qui viennent d’être votés et ceux qui sont encore devant nous,…

Mme Laurence Rossignol. Et la pause ?

M. Hussein Bourgi. Pause ou pas pause ?

M. Christophe Béchu, ministre. … à savoir les règlements Reach et Sure, la question est la suivante : ne vaut-il pas mieux mettre les financements – ce sont les mots du Président de la République – pour appliquer les dispositions qui ont été prises, plutôt que d’ajouter des textes à des textes, sachant – je le répète – que nous en avons déjà beaucoup devant nous ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pause ou pas pause ?

M. Hussein Bourgi. Qu’en dit M. Lescure ?

M. Christophe Béchu, ministre. Par exemple, au sujet de la norme Euro 7, nous avons dit ensemble il y a quelques mois qu’il fallait aller vers la planification de la transition écologique des voitures par l’électrification. L’évolution de la norme doit non pas concerner le moteur – c’est la pause dont il s’agit –, mais se concentrer sur les autres éléments.

Il n’y a pas de contradiction dans les termes : nous devons intensifier notre action sur la base des textes existants, qui sont déjà nombreux, tout en continuant à en négocier de nouveaux,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Christophe Béchu, ministre. … mais sans ajouter, chaque jour, un texte qui vient en remplacer un précédent.

Notre ambition est totale, la pause n’est pas dans l’ambition ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n’y comprend rien !

réglementation européenne en matière de lutte contre les incendies et de sécurité civile

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer…

Madame la ministre (Exclamations sur les mêmes travées.), en juin 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement intitulée « loi sur la restauration de la nature ». Il s’agit d’une des mises en application de la stratégie européenne du Pacte vert.

La commission Environnement du Parlement européen, qui examine au fond le texte, doit entériner sa position le 15 juin prochain.

Par son article 10, cette « loi » prévoit que les États membres devront – écoutez bien ! – augmenter la quantité de bois mort debout et au sol, la connectivité forestière, les stocks de carbone organique dans les sols, ainsi que la part des forêts d’âges différents. Ces diverses hausses devront être mesurées tous les trois ans dans l’ensemble des États membres à compter de 2030.

Cet article contrevient complètement à la doctrine française de lutte contre les incendies de forêt, que nous avons, ici, au Sénat, renforcée et sécurisée en adoptant la proposition de loi de nos collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Cette proposition de loi prévoit, entre autres, de gérer et d’améliorer l’aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense contre les incendies à l’échelle du massif tout en finançant la reconstitution de forêts plus résilientes après l’incendie.

Au sujet du texte européen de « restauration de la nature », quelles initiatives la France a-t-elle prises pour faire reconnaître son expertise et son particularisme dans la lutte contre les feux de forêt ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumont, le 4 avril dernier, j’étais au banc du Gouvernement quand le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi ambitieuse que vous venez de citer, visant à renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies.

Ce texte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, est essentiel pour notre avenir. Avec vos collègues députés, nous y avons consacré les journées de lundi et de mardi. En ce moment même, les débats se poursuivent en présence de Marc Fesneau, et je l’en remercie. Ils se déroulent de la manière la plus constructive possible.

Les incendies que nous avons connus l’été dernier et ceux qui frappent déjà les Pyrénées-Orientales cette année nous rappellent l’urgence d’agir face à des phénomènes amplifiés par le réchauffement climatique.

Votre question m’offre l’occasion de rappeler l’engagement de nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires. En notre nom à tous, je leur apporte tout notre soutien.

J’en viens à présent au sujet spécifique du bois mort.

Aucune règle européenne ne s’oppose, de manière générale, à l’enlèvement du bois mort sur une parcelle forestière ; il s’agit d’un enjeu important pour la prévention des feux de forêt et la limitation de leur propagation.

Certes, la réglementation dite Habitats, que transcrit l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdit la destruction de l’habitat d’une espèce protégée ; mais elle n’empêche pas l’enlèvement du bois mort sur une parcelle.

En ce sens, la réglementation européenne actuelle et l’application de la réglementation Habitats nous semblent concilier ces deux enjeux : d’une part, la préservation des habitats et de la biodiversité ; de l’autre, la prévention des incendies et la lutte contre ces derniers.

Je suis ouverte à tout échange sur ce sujet,…

M. François Bonhomme. Et sur les autres aussi ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. … que nous travaillons ensemble depuis plusieurs mois, et je vous recevrai volontiers pour l’aborder.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, j’entends votre réponse, qui se veut rassurante.

Toutefois, en vous parlant du texte à l’étude à la commission Environnement du Parlement européen, je tenais à vous alerter : s’il entre en application, ce règlement aura des conséquences très graves pour nos massifs forestiers et, bien sûr, sur la mission de nos soldats du feu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement – j’espère ne pas contrarier Mme la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ! (Sourires.) –, porte sur le fameux diagnostic de performance énergétique (DPE). Je n’aime pas trop les sigles, mais il faut bien se faire à ce DPE…

J’associe à ma question mon collègue des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, qui suit ce sujet de très près.

Monsieur le ministre, le DPE partait sans doute d’une bonne intention ; mais, depuis Bernard de Clairvaux, nous savons que l’enfer est pavé de bonnes intentions. (Nouveaux sourires.)

Peut-être allez-vous nous convaincre. Néanmoins, nous voyons de nombreux inconvénients à la mise en œuvre précipitée du DPE.

Les délais de réalisation des travaux, très contraints, vont entraîner un renchérissement des coûts. Entre les petites surfaces et les grands logements, ce dispositif crée un « deux poids, deux mesures ». Uniforme, jacobin, vertical et descendant – autant de défauts auxquels nous sommes malheureusement habitués –, il ne tient pas compte des variations climatiques : c’est un homme du Nord qui vous le dit. Enfin, il sera lourd de conséquences sur le parc de logements : combien d’entre eux vont disparaître de l’offre de location au moment même où se profile une crise du logement sans précédent ?

Vous l’avez compris : pour nous, le DPE porte en germe de nouvelles fractures sociales et territoriales. Ma question est donc la suivante : comment voyez-vous la mise en œuvre du DPE, son calendrier et ses conséquences sur la crise du logement qui se profile ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Olivier Henno, oui, le DPE est utile. Il a d’ailleurs été réformé pour être plus en phase avec la réalité des logements.

La crise du logement est réelle ; mais nous ne saurions en déduire que l’on peut laisser nos concitoyens vivre dans des passoires thermiques.

Le calendrier est connu. Au 1^er janvier 2025, les passoires thermiques les plus énergivores, à partir de la classe G, seront concernées. En 2028 viendra le tour des logements classés F, et ainsi de suite.

Les propriétaires bailleurs, comme les propriétaires occupants, connaissent ces évolutions depuis de nombreuses années et sont accompagnés à ce titre. D’ailleurs, les propriétaires bailleurs continuent de percevoir leurs loyers.

Nous nous accorderons tous sur ce point : on ne peut pas laisser des personnes, notamment des enfants, vivre dans des passoires thermiques où il fait très chaud l’été, très froid l’hiver, et où les fenêtres se couvrent de moisissures. C’est le sens de cette mesure.

Le Gouvernement agit, que ce soit avec France Rénov’, par la mise en place, dès cette année, des accompagnateurs Rénov’, ou au travers de MaPrimeRénov’, qui se développe, et notamment de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui doit accompagner les plus fragiles. Il agit également en doublant le déficit foncier : ainsi, les propriétaires bailleurs seront encore mieux accompagnés dans leurs travaux.

Toutes ces mesures mises bout à bout doivent permettre de tenir le calendrier, dans l’intérêt de ceux qui vivent dans les passoires thermiques, à commencer par nos concitoyens les plus fragiles.

Je ne nie pas qu’un certain nombre de particularités méritent d’être examinées, notamment dans les territoires de montagne. C’est aussi pour cela qu’il faut travailler à la rénovation thermique de l’habitat collectif. Évidemment, le propriétaire d’un appartement classé G dans un immeuble où rien n’a été fait se trouve dans l’impossibilité d’agir. Nous avons le devoir de mieux accompagner les travaux de rénovation dans l’habitat collectif.

M. Philippe Pemezec. Nous mourrons de toutes vos normes !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, nous sommes perplexes face à cette nouvelle forme du « je norme, donc je suis »… (Sourires sur les travées du groupe UC.)

J’ai bien peur que le DPE ne connaisse le même sort que les portiques, la taxe carbone, les zones à faibles émissions (ZFE) et, demain, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) : enthousiasme initial, perplexité lors de la mise en œuvre et abandon en rase campagne face au mur de la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec. Bravo !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 24 mai, à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Décès d’un ancien sénateur

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Dérian, qui fut sénateur des Côtes-d’Armor de 1997 à 1998.

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Notre collègue Bernard Delcros souhaite rectifier plusieurs de ses votes portant sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. Lors des scrutins publics n^os 284, 285, 287 et 288, il a été enregistré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Lors du scrutin public n° 284 sur l’article 8 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, notre collègue Julien Bargeton souhaitait voter contre, et je voulais m’abstenir.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Lors des scrutins publics n^os 284, 285, 286, 287 et 288 sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, notre collègue Stéphane Artano désirait voter pour.

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Lors du scrutin public n° 284 sur l’article 8, je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dossier législatif : proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933

Génocide ukrainien de 1932-1933

Adoption d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et plusieurs de ses collègues (proposition n° 200).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la proposition de résolution.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la présence annoncée dans les tribunes de M. Vadym Omelchenko, ambassadeur d’Ukraine en France, et de son conseiller politique Oleksander Shuitsy. (M. Claude Malhuret applaudit.) Leur présence nous honore.

Je tiens à les remercier tous deux de leur engagement exceptionnel au service de leur pays et des relations franco-ukrainiennes. Ils sont à l’image du peuple ukrainien, que je salue, si vaillant et qui nous donne chaque jour une leçon de courage et de détermination dans la défense de ses valeurs et des nôtres, valeurs de démocratie et de souveraineté.

Je tiens aussi à rendre hommage au travail de notre ambassadeur à Kiev, Étienne de Poncins, de ses équipes et de tous les Français – élus, enseignants ou membres d’ONG humanitaires – qui ont choisi de rester en Ukraine, malgré le danger, pour aider ce pays qui nous est si cher.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre – enfin ! – d’une proposition de résolution sur l’Holodomor, déposée au Sénat le 9 décembre dernier et cosignée par nombre de nos collègues, au premier rang desquels Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, dont je salue l’engagement sans faille auprès de ce pays martyrisé.

M. Bruno Belin. Bravo !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il a fallu beaucoup de temps, hélas, pour parvenir à l’examen de cette proposition de résolution par notre assemblée.

Nous espérions que la France serait le premier pays à adopter une telle résolution condamnant le génocide perpétré contre le peuple ukrainien en 1932 et 1933. Mais plusieurs autres résolutions, déposées au Sénat après la nôtre, ont été examinées avant, et l’Assemblée nationale a adopté une résolution reconnaissant l’Holodomor comme génocide, pourtant déposée deux mois après la nôtre.

Je regrette donc l’inscription tardive de notre proposition de résolution à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, mais l’essentiel est d’avancer et de voter cette résolution très attendue par nos amis ukrainiens.

Elle a été saluée par le président du parlement ukrainien, notre estimé collègue Ruslan Stefanchuk, qui nous a fait l’honneur de s’adresser à nous le 1^er février dernier, depuis cette tribune de l’hémicycle. Il avait alors insisté sur l’importance de notre vote.

Je me félicite donc que le Sénat débatte aujourd’hui de cette proposition de résolution et j’espère que nous l’adopterons, suivant en cela le Parlement européen, l’Assemblée nationale, le 28 mars dernier, et de très nombreux autres parlements européens – notamment tchèque, irlandais, belge, allemand, polonais et islandais.

Notre vote est essentiel, car l’histoire éclaire aussi le présent, et des parallèles évidents peuvent être tracés entre la situation ukrainienne actuelle et celle d’il y a quatre-vingt-dix ans.

L’Holodomor, « extermination par la faim », est la famine organisée par le pouvoir stalinien avec méthode et cynisme en 1932 et 1933, en représailles aux tentatives de libération du peuple ukrainien, qui réclamait, dès 1917, la création d’un État démocratique et indépendant face à la dictature du prolétariat de la Russie bolchevique.

C’est le peuple ukrainien, sa culture, sa langue et tout simplement son essence que l’on a cherché à détruire. Chaque vie humaine perdue devait signer la victoire du totalitarisme soviétique sur un peuple trop épris de liberté et d’indépendance aux yeux du Kremlin.

Les millions de morts – 9 millions selon certains historiens –, hommes, femmes et enfants, tous immolés au nom d’une idéologie mortifère, témoignent chacun de l’horreur qu’un pouvoir sanguinaire peut déchaîner, pensant agir en toute impunité.

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », disait Albert Camus. Alors, disons-le, il y a eu génocide : la famine systématiquement organisée dans les campagnes, avec l’interdiction faite aux paysans de se réfugier dans les villes un peu mieux approvisionnées, mais aussi les exécutions systématiques de résistants et la déportation de centaines de milliers d’enfants en Russie pour les priver de leur identité et de leur langue sont clairement constitutives d’un génocide.

Le juriste international Raphaël Lemkin, qui a défini le génocide en amont du procès de Nuremberg, puis en a précisé les critères dès 1948, avait qualifié l’Holodomor d’« exemple classique de génocide soviétique ». Sans surprise, la Russie rejette la qualification de génocide.

Bien sûr, cette reconnaissance de génocide ne mettra pas un terme aux malheurs de l’Ukraine, intolérablement agressée par la Russie de Poutine, mais elle contribuera à atténuer les souffrances des Ukrainiens en leur manifestant notre indéfectible soutien. Elle montrera également à la Russie et au monde que nous ne sommes ni naïfs ni ignorants des faits historiques. Enfin, elle freinera la tentation russe de rééditer l’inacceptable.

C’est tout le sens des propos du président Zelensky lors de la commémoration du 90^e anniversaire de ce génocide. Le 26 novembre 2022, il a dressé un glaçant parallèle entre hier et aujourd’hui et déclaré : « Autrefois, ils voulaient nous détruire par la faim, aujourd’hui ils veulent nous détruire par l’obscurité et le froid. » Il a également incité les nations à témoigner leur soutien et leur solidarité avec l’Ukraine en reconnaissant enfin l’Holodomor comme un génocide.

L’impunité est intolérable. Je me réjouis du soutien de la France, réitéré par le Président de la République dimanche soir, à la création d’un tribunal ad hoc chargé de poursuivre les responsables des crimes d’agression contre l’Ukraine, ainsi que l’assemblée parlementaire de l’Otan l’avait réclamé dans une résolution de mai 2022.

Les auteurs de ces crimes ignobles, que nous pouvons qualifier de « terroristes », devront répondre de leurs actes, tout comme nous assignons aujourd’hui devant l’histoire ceux qui ont perpétré l’Holodomor.

Mes chers collègues, la dénonciation des atteintes aux droits humains, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité a toujours été, au sein de cet hémicycle, une exigence qui nous rassemble, bien au-delà des partis et des différences.

C’est pourquoi j’en appelle à votre sens de la responsabilité pour soutenir unanimement cette résolution. Reconnaître l’Holodomor comme un génocide, c’est nous opposer fermement aux forces du déni, de l’indifférence et de l’injustice ; c’est affirmer notre solidarité avec le peuple ukrainien ; c’est lui offrir la reconnaissance qu’il mérite pour sa résilience face aux nombreuses tragédies qu’il a traversées au cours de son histoire, et encore actuellement.

Les drapeaux rouges ne flottent plus sur les ruines des villes martyres de l’Est ukrainien, mais ce sont bien de nouveau des décideurs terrés dans les alcôves du Kremlin qui organisent l’agression de tout un peuple.

Chaque jour, nous recevons les témoignages accablants de viols et d’actes de torture et de cruauté commis par les troupes russes et les mercenaires sanguinaires de Wagner. Destinés à briser la résistance du peuple d’Ukraine, ces actes nous rappellent les méthodes barbares des autorités soviétiques il y a quatre-vingt-dix ans.

Aujourd’hui, comme hier, à l’heure d’établir les responsabilités, nous devons faire résolument face à la vérité et qualifier les faits aussi précisément que possible.

Oui, l’Holodomor est un génocide. Il en présente toutes les caractéristiques détaillées à l’article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.

Le 17 avril dernier, la proposition de résolution déposée par André Gattolin condamnant les déportations d’enfants ukrainiens – près de 740 000 selon les autorités russes –, dont j’eus l’honneur d’être rapporteure, est devenue résolution du Sénat après avoir été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.

J’espère que la main du Sénat ne tremblera pas non plus aujourd’hui. C’est pourquoi je vous exhorte, mes chers collègues, à voter solennellement et avec une même unanimité cette résolution.

Joignons nos voix à celles de nos collègues parlementaires de toute l’Union européenne et de l’Ukraine. Rappelons avec force que nous n’accepterons jamais l’intolérable et que, hier comme aujourd’hui, ceux qui pensent pouvoir porter atteinte à l’humanité trouveront toujours sur leur chemin les représentants de la France, patrie des droits de l’Homme, nation des Lumières et indéfectible soutien de la liberté et des valeurs démocratiques partout dans le monde.

Je conclurai en évoquant une affiche ukrainienne de 1918. On y voit une jeune paysanne ukrainienne protégeant son bébé et les champs derrière elle d’un vautour, avec ces mots : « Je ne veux pas de ce qui ne m’appartient pas, mais je ne vous laisserai jamais me voler ce qui est à moi. »

Mes chers collègues, au nom de notre histoire et des valeurs qui sont les nôtres, par respect pour le peuple ukrainien qui nous donne chaque jour l’exemple du courage et de la détermination et refuse de se laisser anéantir par plus gros et apparemment plus fort que lui, malgré les millions de morts de l’Holodomor et la perte tragique de nombre de ses enfants aujourd’hui, notre devoir moral est de voter cette résolution, pour l’Ukraine et pour nos valeurs. Il y va de notre honneur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI, RDSE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution de notre collègue Garriaud-Maylam vise à reconnaître comme génocide l’Holodomor, véritable extermination par la famine conduite par Staline, qui fit plus de 4 millions de morts ukrainiens, soit 15 % de la population, entre l’été 1932 et l’été 1933. Nous en débattons alors même que la guerre fait rage en Ukraine.

On employa la terreur : collectivisation forcée, réquisition des récoltes, russification, enfants déplacés – déjà ! –, exécutions. Ces actes de barbarie frappèrent la population ukrainienne sans distinction, depuis les paysans jusqu’aux intellectuels.

Selon les historiens, le régime stalinien eut recours à ces méthodes dès 1929, afin d’accaparer les richesses agricoles des terres noires ukrainiennes, en grande partie pour financer l’industrialisation rapide du pays. En anéantissant toute velléité d’indépendance de l’Ukraine, grenier à blé de l’Union soviétique, il affermissait son contrôle sur cette république soviétique.

La famine fut la conséquence de l’extrême violence politique visant à briser les paysans résistant à la collectivisation, au travers de la confiscation des semences ou du blocus des villages affamés. La population en vint au cannibalisme, alors même que le régime continuait d’exporter des tonnes de céréales ukrainiennes.

Nul doute que ces crimes additionnés constituent un génocide au sens du droit international. Le président de l’Assemblée générale des Nations unies rappelait récemment qu’un génocide est un processus graduel, « les discours de haine, la déshumanisation des autres et les violations récurrentes de leurs droits sont des précurseurs d’atrocités de masse. […] Le germe du génocide prolifère lorsque l’État de droit s’effondre. »

Staline a organisé l’extermination de la population ukrainienne, entretenant méthodiquement la terreur, comme l’ont fait aussi d’autres États génocidaires, contre les Arméniens entre 1915 et 1923, contre les Juifs lors de la Shoah, contre les Tutsis au Rwanda en 1994, au Cambodge ou encore dans l’ex-Yougoslavie.

Quatre-vingt-dix ans après les faits, dix ans après le début du conflit dans le Donbass et l’annexion de la Crimée, cette page sombre de l’histoire ukrainienne résonne avec une actualité glaçante. Ce pays indépendant est devenu le terrain d’une guerre totale depuis son invasion par l’armée russe, le 24 février 2022.

Toute guerre se joue aussi sur le terrain de l’information, ou de la désinformation. En qualifiant les dirigeants ukrainiens de « nazis », le régime russe actuel cherche à réviser l’histoire.

Certes, ces enjeux mémoriels n’assureront pas la victoire de l’État ukrainien, mais les batailles se mènent aussi sur ce terrain symbolique.

Est-ce un hasard si le site internet de l’Assemblée nationale a été visé par une cyberattaque revendiquée par des hackers russes, le 27 mars dernier, veille des débats sur la reconnaissance de l’Holodomor comme génocide ? Et que dire de celle qui a été subie par le site internet du Sénat la semaine dernière ?

Voilà une motivation supplémentaire pour conduire les batailles sur le terrain mémoriel et exercer pleinement notre devoir de mémoire.

Nous pourrons ainsi contribuer, avec nos alliés, à ce qu’aucune forme de révisionnisme ne vienne effacer de l’histoire européenne ces crimes commis par le régime stalinien.

Un marqueur démocratique fort, pour tout État-nation, est de reconnaître les crimes du passé, afin qu’ils ne se répètent pas.

Comme le rappelait notre collègue André Guiol à cette tribune, le 4 mai dernier, à propos de la résolution sur la déportation par le pouvoir russe actuel de milliers d’enfants ukrainiens, voter cette proposition de résolution, « c’est répondre aux tentatives d’effacement de la mémoire collective, car dans la guerre informationnelle qui se joue, il est impératif de qualifier avec justesse les crimes commis, hier et aujourd’hui ».

Suivons l’exemple du Parlement européen, du Bundestag, de la Chambre des représentants de Belgique et de nos collègues députés, et votons cette résolution visant à qualifier de « génocide » les crimes barbares de l’Holodomor ukrainien et à les inscrire dans l’histoire.

Il y va aussi de notre devoir d’humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Olivier Paccaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un abîme infernal, une question diabolique que l’humanité aurait préféré ne jamais se poser : jusqu’où l’homme peut-il perdre l’âme ?

Certes, l’histoire de l’humanité a été sanglante et guerrière. Mais si la chronique des millénaires relate avant tout une danse macabre d’escapades militaires, le XX^e siècle fut le théâtre d’une sorte d’apothéose du mal, avec ses massacres de masse, ses crimes contre l’humanité, ses génocides – le martyr arménien, la Shoah, la folie des Khmers rouges, le Rwanda, sans oublier l’Holodomor.

Évidemment, avant 1900, la cruauté et l’inhumanité ont pu aussi régner. Aucune terre n’a été épargnée. Et certainement pas notre sol de France, où la Saint-Barthélemy vit la Seine se transformer en un fleuve de sang, où la terreur révolutionnaire et les colonnes infernales de Turreau plongèrent la Vendée dans un bain de feu. Mais la spécificité maléfique des génocides du XX^e siècle, c’est leur organisation, leur planification, l’horlogerie du crime jusque dans la mise en scène de sa négation.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour lever un voile, et même un marbre obscène, qui recouvre cette page terrifiante du passé de l’Ukraine.

Alors que certains hier, et d’autres aujourd’hui, refusent de reconnaître la réalité et l’intentionnalité de ces atrocités, il est de notre devoir de rétablir cette vérité glaçante : en 1932 et 1933, des millions d’Ukrainiens, avant tout paysans, ont été condamnés à la mort par la faim.

Si l’oubli est une seconde mort, le déni est un second crime. Oui, Staline et ses sicaires savaient que la famine avait passé son nœud coulant sur les campagnes d’Ukraine.

Oui, Staline et ses diables voulaient éradiquer, faire disparaître, ces paysans : ils ont pris des décisions à cette fin.

Le « petit père des peuples » a eu beau nier, parler de « fables » pour rejeter les accusations, ciseler une contre-propagande grossière avec des tournées-mascarades de personnalités occidentales, comme Édouard Herriot, découvrant une Ukraine où tout allait bien, la guillotine sèche s’est abattue sur des millions d’Ukrainiens. On ne connaîtra jamais leur nombre exact.

La guillotine sèche, c’est l’arme du bourreau qui ne veut pas voir ses mains souillées du sang de ses victimes, du bourreau ignoble et tartuffe qui ose croire que son péché sera invisible : pas de sang, pas de crime.

Si, à la différence de la Shoah, l’Holodomor n’a pas sa conférence de Wannsee, il repose sur quelques décisions politiques du gouvernement de l’URSS dénuées de toute ambiguïté.

Tout d’abord, la tristement célèbre « loi des épis » du 7 août 1932, qui punit de déportation ou de mort « tout vol ou dilapidation de la propriété socialiste », ne serait-ce que la simple appropriation de quelques épis dans un champ. C’est ainsi que 125 000 malheureux affamés ont été condamnés, dont 5 400 à la peine capitale.

Ensuite, les circulaires des 27 décembre 1932 et 22 janvier 1933, assignant de fait les paysans ukrainiens à résidence et les empêchant de fuir la famine.

Pendant ce temps, cyniquement, l’URSS de Staline exportait des millions de tonnes de céréales, notamment ukrainiennes, pour financer son industrialisation à marche forcée.

Les négationnistes, parmi lesquels de prétendus historiens très souvent idéologiquement marqués, arguent d’une famine bien réelle qui frappait alors nombre de territoires soviétiques, n’épargnant presque que les dignitaires du Kremlin et les responsables communistes ayant échappé aux premières purges. Mais une famine, même largement répandue, ne saurait ni excuser ni masquer la volonté délibérée d’extermination, de « dékoulakisation » ukrainienne.

Désormais, plus personne ne doit ignorer le témoignage du journaliste gallois Gareth Jones, porté à l’écran en 2019 dans le bouleversant film d’Agnieszka Holland, L’Ombre de Staline, ni les photographies de l’ingénieur Alexander Wienerberger.

Mes chers collègues, l’Holodomor, comme la Shoah et tous les autres génocides, apparaît comme le mal absolu et le refus même de la civilisation. Souvenons-nous du cinquième commandement du Décalogue : « Tu ne tueras point », mais aussi du huitième : « Tu ne témoigneras pas faussement contre ton prochain. »

« Quand la nuit essaie de revenir, il faut allumer les flambeaux », a écrit Victor Hugo. À nous, aujourd’hui, dans cet hémicycle, comme d’autres parlementaires européens l’ont fait, de servir non pas le devoir, mais l’impératif de mémoire et de vérité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE, RDPI et SER.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous ne savions pas ». Combien de fois cette excuse a-t-elle servi à ceux qui avaient choisi de fermer les yeux ? La Shoah avait lieu dans le secret des camps. Le génocide perpétré par les Khmers rouges, dans un pays cadenassé. L’Holodomor, dans l’Ukraine impénétrable. Le goulag, dans l’inaccessible Kolyma. Le laogaï, au fin fond de la Chine interdite.

Cette excuse, je n’y crois pas. La vérité ne s’est jamais dérobée qu’à ceux qui ne voulaient pas voir.

Ces massacres, ces génocides, ces crimes contre l’humanité ont leurs bourreaux, mais aussi leurs complices.

Les bourreaux sont connus, d’Hitler à Staline, de Mao à Mengistu, de Pol Pot aux généraux birmans. Là où nous sommes concernés, c’est par les complices : les complices actifs d’une part, les idiots utiles de l’autre.

Les complices, en France entre 1939 et 1945, ce sont les fascistes français et les collabos ; du temps de l’URSS, les partis communistes occidentaux flanqués de tant d’intellectuels prestigieux ; du temps des 40 millions de morts du Grand Bond en avant, les sectes maoïstes puissamment aidées par la fine fleur de l’intelligentsia française.

Les idiots utiles, écoutez-les pendant l’Holodomor : Édouard Herriot, de retour d’Ukraine à l’été 1933 : « Je vous affirme que j’ai vu l’Ukraine tel un jardin en plein rendement. Il n’y a que jardins potagers et kolkhozes admirablement irrigués et cultivés et récoltes décidément admirables. » Des phrases aussi inimaginables ont été proférées par des Romain Rolland, des Langevin, des Malraux et des dizaines d’autres.

Toutes ces visites Potemkine ont eu lieu au plus fort de la famine, lorsque des parents mangeaient leurs enfants morts, lorsque la « loi sur les épis » condamnait à dix ans de camp ou à la peine de mort toute personne ayant glané quelques épis de blé ou de seigle dans les champs.

Certaines victimes de génocides, de famines organisées, de massacres ont été victimes deux fois : une première fois assassinées, une seconde parce que les crimes n’ont pas été jugés.

Les bourreaux qui ont perdu ont été condamnés, parfois avec beaucoup de retard, mais condamnés. Les nazis à Nuremberg, les Khmers rouges à Phnom Penh, les génocidaires hutus à La Haye. Mais il n’y a pas eu de Nuremberg pour ceux qui n’ont pas perdu leurs guerres.

Les Staline, les Mao Tsé-Toung et tant d’autres sont morts dans leur lit. Pis, ils ont eu tout le temps de maquiller l’histoire et de s’exonérer. Seuls les historiens peuvent les juger, mais c’est si difficile lorsque les preuves ont été effacées.

Combien d’années ont-elles été nécessaires pour attribuer à Staline l’Holodomor, le massacre de Katyn et le goulag ? Pour enfin connaître le bilan du Grand Bond en avant en Chine ?

Pourquoi faut-il que ces forfaits soient condamnés, même longtemps après ? Pour la mémoire des victimes, bien sûr, mais pas seulement. Pour aussi tenter d’éviter de nouvelles atrocités. Je dis bien « tenter », car malheureusement l’histoire se répète. Quatre-vingt-dix ans après l’Holodomor, l’Ukraine perd des centaines de milliers de ses enfants par le crime d’un ancien colonel du KGB, devenu le dictateur fasciste du Kremlin. Et les mêmes complices, et les mêmes idiots utiles, sont là.

Si je parle d’eux, c’est parce que je les connais. Je les ai rencontrés tout au long de ma vie.

En 1980, lorsque Médecins sans frontières a organisé la marche pour la survie du Cambodge, afin de dénoncer la famine organisée par les Vietnamiens, nous avons fait face à une campagne internationale expliquant que nous étions des agents de la CIA.

En 1984, lorsque nous avons dénoncé les déportations de masse en Éthiopie, nous avons été traités de menteurs, non seulement par Mengistu, mais par l’attelage improbable de plusieurs ONG, de l’ONU et même du misérable ambassadeur de France.

Des années plus tard, une fois renversé, Mengistu sera condamné pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre et abrité au Zimbabwe par son ami le dictateur Mugabe. Il coule aujourd’hui des jours paisibles à Harare.

D’autres exemples datent, non pas d’hier, mais d’aujourd’hui : les Ouïghours, les Rohingyas, les massacrés de l’est du Congo, ceux de la République centrafricaine, avec l’aide des ordures du groupe Wagner. Tout cela, dans l’indifférence générale et le négationnisme des complices et des idiots utiles.

Aujourd’hui, l’Ukraine est victime de nouveaux crimes contre l’humanité. Presque aucune des résolutions prises par l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Parlement européen condamnant la guerre de Poutine n’a été votée par le Rassemblement national, les Insoumis et le parti communiste.

Le 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a voté une résolution sur l’Holodomor semblable à celle que nous examinons aujourd’hui. La France insoumise a refusé de participer au vote et le parti communiste a voté contre. C’est un nouvel affront infligé à la mémoire des millions de victimes de Staline, mais aussi de Poutine.

Face aux falsificateurs de l’histoire, le Sénat s’honore aujourd’hui – j’en remercie notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam – de célébrer la mémoire des victimes de l’un des pires crimes du XX^e siècle.

Demain, après la victoire de l’Ukraine, il faudra que se tienne le Nuremberg du poutinisme et de ses complices. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 novembre dernier, les Ukrainiens et Ukrainiennes célébraient le quatre-vingt-dixième anniversaire de la grande famine qui a entraîné la mort de plusieurs millions de personnes, entre 1932 et 1933, en République socialiste soviétique d’Ukraine.

En 1920, le dirigeant de l’URSS Joseph Staline décide de lancer la collectivisation forcée, afin d’ouvrir des fermes d’État. Les terres et les productions des paysans sont confisquées, et alors que des familles éclatent dans plusieurs pays, comme au Kazakhstan, les prélèvements sur les récoltes continuent à augmenter de manière disproportionnée.

En réaction à la politique meurtrière de Staline, des actes de protestation et de contournement des règles s’organisent partout. L’Ukraine, en particulier les paysans ukrainiens, est le cœur de cette résistance. Pour la briser, Staline et son gouvernement décident de durcir encore leurs mesures et, partant, d’aggraver la famine. Les villages affamés sont isolés, les paysans n’ayant pas le droit de gagner les villes. Entre 3,5 et 5 millions de personnes mourront dans des conditions atroces.

Cet épisode de la politique meurtrière de Staline porte le nom d’Holodomor, qui signifie littéralement « extermination par la faim » en ukrainien. Pour beaucoup d’historiens, l’intention de Staline était bien, par cette politique criminelle, d’anéantir les Ukrainiens.

Aujourd’hui, la Rada ukrainienne nous demande de reconnaître la grande famine comme un génocide du peuple ukrainien. Cet épisode de l’histoire fait en effet partie intégrante de l’identité ukrainienne.

Pendant plusieurs décennies, les autorités soviétiques ont tenté d’étouffer la vérité – en vain, car la vérité n’est pas une opinion. C’est en 2004, après l’élection de Viktor Iouchtchenko, que le peuple ukrainien dénonce les actes barbares et meurtriers de Staline.

En 2006, soixante-quatorze ans après la grande famine, l’Ukraine élève l’Holodomor au rang de tragédie nationale, puis le reconnaît comme génocide.

Depuis lors, de plus en plus d’États reconnaissent la grande famine comme génocide. L’Allemagne l’a fait au mois de novembre et le Parlement européen au mois de décembre dernier.

Les Ukrainiens et les Ukrainiennes n’ont pas eu la possibilité, en 2022, de célébrer comme il se doit ce quatre-vingt-dixième anniversaire. Il n’y a pas eu de grands rassemblements, mais seulement des cierges allumés aux fenêtres et une minute de silence, car, comme nous le savons tous, depuis le mois de février 2022, le peuple ukrainien est de nouveau attaqué.

Si le régime a changé, l’agresseur est le même : le voisin russe, qui a toujours la plus grande difficulté, après des siècles d’histoire partagée, à accepter l’existence même de la nation ukrainienne.

Quand Vladimir Poutine a envahi son voisin il y a quinze mois, ses intentions ne faisaient aucun doute : il souhaitait l’annexion de l’Ukraine ou, a minima, la mise en place d’un pouvoir fantoche.

La colonne de chars envoyés vers Kiev en février 2022 illustre cette velléité impérialiste. Poutine bombarde des civils, torture, attaque des établissements médicaux et – nous en avons débattu récemment dans cet hémicycle – enlève des enfants. La logique de ces atrocités est toujours la même : faire disparaître la nation, l’identité nationale ukrainienne.

Ces enfants, dont le nombre est estimé à 16 000, sont déportés en Russie, puis emmenés dans des camps de rééducation, qui ont pour but de les endoctriner en les noyant dans la propagande prorusse et en les soumettant à des entraînements militaires. Poutine cherche ensuite à faire adopter ces enfants ukrainiens par des familles russes.

Le massacre de Boutcha, ville ukrainienne dont l’armée russe s’est retirée il y a un an, porte encore les stigmates de cette volonté d’anéantir la population ukrainienne. Lors du retrait des troupes russes, les soldats ukrainiens ont notamment découvert dans cette ville des dizaines de corps de civils, vraisemblablement exécutés.

Toutefois, Vladimir Poutine, comme Joseph Staline avant lui, commet une erreur fondamentale, en considérant que l’Ukraine n’est qu’un territoire riche en ressources, notamment céréalières, dont la Russie peut disposer à sa guise selon les besoins de son pouvoir central.

Cette idéologie de faussaire de l’histoire ignore la construction nationale ukrainienne, qui s’est affirmée depuis deux siècles avec autant de force que toutes les autres nations européennes. En menaçant jusqu’à son existence, Vladimir Poutine ne fait que renforcer l’identité nationale ukrainienne et, plus qu’à d’autres périodes de son histoire, il la pousse vers l’ouest du continent.

Il est de notre devoir d’Européens d’accompagner ce droit du peuple ukrainien à disposer de son destin. La reconnaissance du génocide ukrainien en fait partie. Si elle n’est pas aussi efficace que notre soutien militaire, financier et humanitaire, elle revêt une importance symbolique, dont il ne faut en aucun cas négliger la puissance.

En votant cette résolution, nous exprimons une nouvelle fois notre solidarité sans faille à l’Ukraine et à son peuple. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Reconnaissance envers les députés de l’Assemblée nationale pour cette décision historique ». C’est par ces mots, postés sur les réseaux sociaux, que le président Zelensky avait réagi au vote, le 28 mars dernier, de la résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’« Holodomor », comme crime contre l’humanité.

Cette proposition de résolution déposée par la députée Anne Genetet et nombre de ses collègues, portée de façon transpartisane et adoptée à la quasi-unanimité, invitait le gouvernement français à reconnaître officiellement et à condamner publiquement le caractère génocidaire de ces crimes de masse commis à l’encontre du peuple ukrainien il y a quatre-vingt-dix ans.

Sur l’initiative de la sénatrice Garriaud-Maylam, dont je salue la proposition, notre assemblée s’apprête à son tour à formuler une demande identique, afin de reconnaître comme génocide et de condamner officiellement la famine, la déportation et l’extermination, méthodiquement organisées par les autorités soviétiques, de millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933.

Le groupe RDPI votera ce texte, que nous examinons à la suite de l’adoption de deux résolutions intervenues depuis le début de l’année : l’une, déposée par notre collègue Claude Malhuret, votée le 7 février dernier, a exprimé le soutien du Sénat à l’Ukraine, condamné la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et appelé au renforcement de l’aide fournie à l’Ukraine ; l’autre, déposée par André Gattolin et adoptée le 17 avril, était une proposition de résolution européenne dénonçant les déportations d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie.

Les souffrances d’hier font écho à celles d’aujourd’hui. Alors que les années 2022 et 2023 sont marquées par la commémoration du quatre-vingt-dixième anniversaire de l’une des plus grandes tragédies du siècle dernier, le texte qui nous est soumis cette après-midi répond à l’appel adressé en octobre dernier aux parlements des nations qui soutiennent l’Ukraine par le ministre des affaires étrangères, M. Dmytro Kuleba, puis repris par le Parlement ukrainien, en faveur de la reconnaissance du caractère génocidaire de l’Holodomor.

Ce terme ukrainien, qui se traduit par « extermination par la faim », désigne la grande famine qui a sévi au début des années 1930, entraînant la mort de plusieurs millions d’Ukrainiens.

Cette famine politique, et non climatique, d’une ampleur effroyable, a été orchestrée par Staline entre 1930 et 1933 dans plusieurs régions de l’URSS, dont l’Ukraine. La collectivisation forcée des terres, qui a commencé dès la fin de l’année 1929 en Union soviétique, s’est accompagnée d’une campagne de répression dirigée contre les koulaks, les propriétaires terriens, entraînant une vague d’expropriations, d’arrestations, de déportations et d’exécutions massives.

En lieu et place des exploitations individuelles ont été instaurées des entreprises agricoles collectives, ou kolkhozes, placés sous l’autorité de l’État. Un système de réquisition a été mis en place, provoquant le soulèvement et la révolte de la paysannerie ukrainienne.

La réponse répressive des autorités soviétiques a été immédiate : des brigades ont été dépêchées contre les émeutiers et les récoltes ont été confisquées. Les conséquences furent désastreuses, provoquant un exode rural de masse.

En réaction, l’entrée dans les villes fut empêchée et un blocus instauré, entraînant de nouvelles arrestations et de nouvelles déportations en Sibérie et dans les camps du goulag, ainsi que de nouvelles mesures confiscatoires, à savoir le retrait des produits manufacturés et alimentaires et des impositions exceptionnelles.

La loi dite « des épis » fut promulguée le 7 août 1932, permettant de condamner à dix ans de camp ou à la peine de mort tout vol ou dilapidation de la propriété socialiste. Des milliers de paysans ukrainiens mourraient chaque jour, affamés, alors que, dans le même temps, plusieurs millions de tonnes de céréales ukrainiennes étaient exportées.

Après la chute de l’URSS et l’ouverture de l’accès à certaines archives, le voile sur cette période dramatique a été levé, bien que Vladimir Poutine réfute de nouveau ces atrocités.

En 2006, prenant acte du consensus en faveur de la qualification de ce crime de masse au sein de la population, le Parlement ukrainien a reconnu la famine comme génocide contre le peuple ukrainien.

Dans le contexte que nous connaissons aujourd’hui, le 15 décembre dernier, le Parlement européen a adopté à son tour une résolution reconnaissant le caractère génocidaire de l’Holodomor.

Avec mon groupe, je soutiens la demande qui est adressée à la France de suivre cette voie. En votant cette proposition de résolution, il s’agit pour nous de proclamer l’indéfectible attachement de notre pays au respect de la dignité humaine et d’exprimer une nouvelle fois notre soutien au peuple ukrainien par la reconnaissance des atrocités et des souffrances qu’il a subies dans son histoire.

En votant cette proposition de résolution, il s’agit de condamner cette volonté répétée de négation de l’identité et de la nation ukrainiennes.

Pour conclure, je citerai, en substance, des propos tenus lors des explications de vote sur la résolution adoptée par l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars : « Voter pour cette résolution, c’est aussi confirmer aux Français, aux Européens et au monde que, lorsque les valeurs essentielles et universelles sont en jeu, il n’y a ni majorité, ni minorité, ni centre, ni droite, ni gauche, mais une assemblée composée de femmes et d’hommes qui représentent la Nation tout entière et qui […] votent en conscience. » (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner. (Mme Hélène Conway-Mouret applaudit.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la famine qui a été organisée par le régime stalinien entre les hivers 1932 et 1933 est une abomination qui a fait plusieurs millions de morts. Leur nombre n’est pas arrêté, Staline ayant pris soin d’interdire la divulgation des chiffres du recensement de 1937, trop alarmistes, mais nous savons qu’entre 5 et 7 millions de paysans, ukrainiens de souche pour la plupart, ont péri dans ce terrible épisode.

Le grenier à blé de l’URSS était devenu sa fosse commune. Le pouvoir soviétique avait réquisitionné toutes les récoltes de la région et jusqu’aux moyens de production de la nourriture, afin de créer une famine artificielle, d’où le nom d’Holodomor. Des déportations et des tortures physiques ont également été commises lors de cette période – ma collègue Hélène Conway-Mouret y reviendra.

Je m’intéresserai pour ma part aux intentions de Staline. En visant plus particulièrement les paysans ukrainiens était affirmée la volonté d’éradiquer l’identité et le patriotisme ukrainiens, afin de contenir toute velléité de contestation du joug soviétique.

La guerre des mémoires qui fait rage sur la scène internationale depuis plusieurs décennies entre l’Ukraine et la Russie montre les enjeux identitaires qui se cachent derrière ce génocide. Si l’histoire ne se répète pas, elle éclaire le présent.

Sans revenir sur l’ensemble de ces enjeux, il est aisé de comprendre que l’Ukraine s’est émancipée de la sphère culturelle des Slaves de l’Est dans laquelle Moscou souhaitait la circonscrire et que, en étant victime de l’oppresseur soviétique, le peuple ukrainien s’affirmait nécessairement comme intrinsèquement autre.

La Russie, quant à elle, reste assise sur une identité empreinte des prouesses passées, notamment l’industrialisation à marche forcée des années 1930, qui permit – nul ne peut le contester – la victoire contre l’Allemagne nazie. Le terme de génocide établissant un parallèle entre Staline et Hitler, on comprend que Moscou ne pouvait l’accepter sans remettre en cause les fondements de sa propre identité.

L’Holodomor doit être dénoncé comme l’un des crimes les plus horribles de l’histoire stalinienne, ainsi que nous nous apprêtons à le faire. Ne pas le reconnaître reviendrait à réécrire ou à déformer l’histoire.

Les parallèles qui peuvent être tracés avec la situation actuelle sur notre continent et dans notre pays sont nombreux. La résonance avec la guerre qui sévit actuellement en Ukraine est nécessairement saisissante, d’autant que l’Holodomor ne s’est produit qu’à quelques centaines de kilomètres de nos frontières, une proximité qui doit nous interpeller.

Ma première source d’inquiétude – je tenais à l’exprimer devant vous aujourd’hui, mes chers collègues – tient à la montée du nationalisme en France. Celui-ci conduit systématiquement à des violences, à une vision hégémonique, voire suprémaciste, de l’identité.

Les dangers du nationalisme en France n’ont jamais été aussi prégnants. Le déferlement de la violence, en particulier de l’extrême droite, que nous avons évoqué à plusieurs reprises lors des questions d’actualité au Gouvernement, est la preuve de la totale désinhibition ressentie aujourd’hui par celle-ci dans notre pays, où elle exprime sans contrainte ses plus sombres positions.

Nous devons donc être vigilants à ce que les nationalismes ne gagnent pas, ou plutôt ne gagnent plus notre continent.

L’Holodomor doit être reconnu comme l’un des crimes contre l’humanité les plus marquants du XX^e siècle, avec le génocide arménien, l’Holocauste et, plus loin de nous, le Rwanda, le Cambodge et d’autres qui ont été cités par nos collègues.

La proposition de résolution qui est soumise à notre examen – j’en remercie son auteur –, nous renvoie à notre devoir de mémoire. Au regard des enseignements du passé, j’estime que celui-ci emporte aujourd’hui un devoir de vigilance.

Dans le contexte actuel, cette vigilance doit être renforcée, car lorsque le nationalisme exacerbé et le populisme s’entremêlent, les heures sombres ne sont jamais très loin.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera cette proposition de résolution de nos collègues. Ce rappel à un douloureux passé doit nous inciter, monsieur le ministre, à ouvrir dès que possible les portes de l’Europe au peuple ukrainien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Nadia Sollogoub et Joëlle Garriaud-Maylam, ainsi que M. Guillaume Gontard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin des années 1920, Staline rompt avec la nouvelle politique économique (NEP) établie en 1921 dans la nouvelle Union soviétique. Il décide alors d’engager une collectivisation forcée des terres agricoles menée à un rythme effréné et avec une brutalité inouïe.

Cette décision a désorganisé durablement et en profondeur les récoltes et la paysannerie, au seul profit de la constitution d’une industrie lourde.

Le coût humain en fut terrible dans toute l’Union soviétique, en particulier dans les années 1932-1933, où, après deux très mauvaises récoltes, les quotas imposés et prélevés par l’État ne furent corrigés qu’à la marge, suscitant des famines historiques.

Dans la quête fanatique de ses objectifs économiques, le pouvoir stalinien et ses relais locaux iront jusqu’à établir des blocus, afin que les agriculteurs ne désertent pas les terres, tout particulièrement en Ukraine.

Des millions de citoyens soviétiques ukrainiens, mais aussi kazakhs et russes, en furent victimes.

L’Ukraine fut particulièrement frappée. Selon l’historien ukrainien de référence Stanislas Kul’chitskii, cette famine a causé entre 3 millions et 3,5 millions de décès en Ukraine.

Dans une étude réalisée en 2008, des démographes ukrainiens estiment que le nombre de morts excédentaire en Ukraine s’établit pour la période allant de 1926 à 1939 à 3,5 millions, la plupart de ces décès étant survenus durant les famines du début des années 1930.

Ces familles de l’ère soviétique produisirent davantage de victimes que la grande famine russe de 1891-1892, et plus encore que les famines résultant de la guerre mondiale et de la guerre civile. C’est d’ailleurs notamment pour conjurer ses famines que la NEP avait été instaurée en 1921.

Avant l’ouverture des archives de l’URSS, la théorie intentionnaliste, selon laquelle Staline aurait consciemment tué par la faim les paysans ukrainiens parce qu’ils étaient ukrainiens, était répandue.

Depuis le début des années 2000, le travail des chercheurs a rouvert le débat. Robert Davies, Stephen Wheatcroft, Mark Tauger et Hiroaki Kuromiya, qui ont travaillé sur les archives et les correspondances des dirigeants de l’époque, mettent en cause la thèse selon laquelle il y aurait eu une intention de commettre un génocide.

En 2022, lors de l’examen du débat sur une résolution relative à l’Holodomor, le Parlement belge a sollicité l’avis d’historiens, qui ont considéré ce terme comme inapproprié pour désigner ces famines.

L’historien français Nicolas Werth qui, lui, admet le terme de génocide, expliquait dans une tribune récente dans Le Monde l’objet de ces débats d’historiens.

La qualification de génocide continue donc de faire débat. Pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, cela n’atténue en rien ni l’ampleur des crimes commis contre la paysannerie de l’époque ni la terrible responsabilité du pouvoir stalinien dans ce drame abominable. Ces crimes se sont du reste accompagnés d’une cruelle répression envers ceux qui étaient considérés comme des opposants, répression qui décima massivement les rangs des communistes.

La dénonciation de ces crimes staliniens est pour nous irrémédiable, d’autant que, face à l’ampleur de la famine, effrayé de montrer la réalité, Staline mit sous scellés les informations qui auraient permis de la révéler. En empêchant toute solidarité nationale ou internationale, il a considérablement aggravé les effets de la famine.

Les sénateurs communistes tiennent par ailleurs à interroger l’intention politique qui sous-tend cette résolution. Nous avons voté la dénonciation du crime de déportation d’enfants ukrainiens il y a quelques jours, preuve que nous n’avons pas la main qui tremble.

J’imagine que les auteurs de cette résolution souhaitent, au travers de son adoption, apporter une marque de soutien à l’Ukraine et à la perspective, que j’appelle de mes vœux, d’une paix civile retrouvée, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières ukrainiennes.

Or il est frappant de constater que la guerre des récits nationaux est depuis dix ans au cœur du conflit. Poutine ne cesse de réécrire l’histoire pour justifier sa croisade criminelle au nom d’une prétendue dénazification.

En Ukraine, des responsables nationalistes réhabilitent Stepan Bandera en effaçant les épisodes peu glorieux de son parcours, comme si la guerre d’aujourd’hui était condamnée à répéter les crimes du passé.

Trente ans après, la chute de l’Union soviétique continue de réveiller des frontières, non seulement physiques, mais historiques, culturelles, politiques et mémorielles, qui nourrissent les conflits d’aujourd’hui et que la construction d’une Ukraine en paix dans ses frontières étatiques retrouvées devra dépasser pour faire vivre ensemble l’entièreté de sa population.

Est-ce notre responsabilité d’alimenter, au cœur de la guerre actuelle, ces conflits mémoriels et les haines qu’ils entretiennent ?

Cette résolution nous semble donc moins relever d’une reconnaissance historique et d’une compassion légitime à l’égard des victimes de la famine que du souci d’alimenter le récit justifiant l’amplification de l’effort de guerre réclamée par les dirigeants ukrainiens, au détriment de la recherche d’une reconstruction de la paix.

Pour toutes ces raisons, mais aussi, plus généralement, pour exprimer notre malaise face à l’usage de plus en plus fréquent et parfois inapproprié du qualificatif de génocide, par définition exceptionnel, dans le cadre de résolutions parlementaires, le groupe CRCE votera contre cette résolution. (Mme Éliane Assassi applaudit.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Une fois de plus… C’est décevant.

M. Claude Malhuret. Quelle honte !

Mme Éliane Assassi. Laissons l’histoire aux historiens !

M. Olivier Paccaud. Le déni est un second crime !

M. Claude Malhuret. Vous vous faites les complices de ces crimes ! C’est honteux !

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

La parole est à M. François Bonneau.

M. François Bonneau. Monsieur le président. monsieur le ministre, mes chers collègues, la famine orchestrée par l’URSS entre 1932 et 1933 nous rappelle la difficile construction de l’identité ukrainienne, longtemps opprimée et aujourd’hui menacée par la Russie.

La population ukrainienne, répartie dans la région de l’Ukraine actuelle et du Kouban, a été forcée de collectiviser les terres agricoles, afin de permettre l’industrialisation de l’empire soviétique.

Le plan de collecte élaboré par Staline a entraîné des ponctions de plus en plus importantes dans les récoltes, au détriment de la population. De l’ordre de 30 % en 1930, ces ponctions ont porté sur plus de 55 % des récoltes à partir de 1932.

Face à l’opposition virulente des responsables communistes ukrainiens et de la population, le régime soviétique a utilisé l’arme de la faim pour briser le mouvement paysan.

Ce « châtiment par la faim » visait en réalité à éteindre l’identité nationale ukrainienne, l’Ukraine ayant déjà revendiqué son indépendance au moment de la révolution bolchevique. Le droit des Ukrainiens à disposer d’eux-mêmes avait été proclamé par la Rada centrale et une première insurrection paysanne avait brouillé les plans de conquête bolchevique de l’Ukraine au printemps 1919.

Des preuves d’intentionnalité du génocide ont été découvertes lors de la chute de l’empire soviétique. Les réserves de nourriture ont été confisquées et les paysans condamnés à mort ou déportés. Le régime stalinien a également empêché l’exode des Ukrainiens qui ont tenté de fuir et il a mis un terme aux politiques dites « d’ukrainisation ».

Ces preuves tangibles montrent qu’il s’agissait non pas uniquement d’un crime de masse, mais bien d’un génocide au sens de la convention des Nations unies de 1948.

L’Ukraine, ce grenier à blé disposant des terres les plus fertiles au monde, est devenue un charnier, où une famine organisée fit disparaître dans d’atroces conditions hommes, femmes et enfants. Nous ne pouvons taire ce crime.

L’Holodomor, qui signifie « tuer par privation » en ukrainien, a fait entre 3 et 6 millions de victimes. Cet événement est l’un des socles de la reconstruction étatique nationale et identitaire de l’Ukraine post-soviétique.

En 1986, l’historien britannique Robert Conquest a exposé le fonctionnement de la machine génocidaire stalinienne dans un ouvrage intitulé Sanglantes moissons. Son objectif était d’éveiller la conscience publique face à ce drame occulté, afin de l’ancrer dans la mémoire collective.

En novembre 2006, le Parlement ukrainien a reconnu la famine comme un génocide perpétré par l’URSS. Et depuis lors, 31 pays ont fait de même. Le 15 décembre dernier, le Parlement européen a lui aussi adopté, à la quasi-unanimité, une résolution en ce sens, tout comme l’Assemblée nationale, le 28 mars 2023.

Nous ne pouvons pas rester insensibles à cette tragédie. L’histoire nous montre une nouvelle fois combien ignorer ou méconnaître ces faits n’est pas possible pour une nation comme la nôtre, qui défend les droits humains, la paix et la liberté.

La reconnaissance de ce génocide par la France est nécessaire, afin de mettre en lumière une politique d’assimilation et de destruction menée sur des populations civiles.

L’invasion russe a ravivé le souvenir de cette période dramatique pour l’Ukraine, ainsi que la volonté de ce pays de maîtriser son destin malgré toutes les souffrances endurées.

Comme le disait Jean Jaurès, « l’humanité ne peut plus vivre avec, dans sa cave, le cadavre d’un peuple assassiné ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je ne voterai pas cette proposition de résolution, et cela pour deux raisons. D’une part, les faits ne correspondent pas à la définition juridique d’un génocide, et, d’autre part, cette proposition a surtout pour but de nuire à la Russie.

Or les faits se sont produits à l’époque de l’URSS, et les vrais responsables sont les dirigeants communistes, aussi bien ukrainiens que russes ou autres – n’oublions pas que Staline était géorgien et Khrouchtchev ukrainien. Au reste, au prorata du nombre d’habitants, Staline a fait plus de morts au Kazakhstan qu’en Ukraine. Il faut donc une certaine mauvaise foi pour vouloir reporter les accusations sur la Russie d’aujourd’hui.

De même, à l’issue de la Première Guerre mondiale, les vainqueurs ont prétendu que le seul responsable était l’empereur Guillaume II, ce qui est totalement faux, car la cause de cette guerre fut l’assassinat de l’archiduc d’Autriche par des terroristes serbes et bosniaques. Les pays qui soutenaient ces derniers ont donc une large part de responsabilité.

De même, aujourd’hui, les véritables responsables de la guerre entre l’Ukraine et la Russie ne sont pas ces deux pays, mais, au moins pour partie, le trio des provocateurs constitué de l’Otan, des États-Unis et de l’Union européenne.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. Lorsque l’URSS s’est effondrée, la disparition du Pacte de Varsovie aurait dû avoir pour corollaire la dissolution de l’Otan.

Hélas, en totale violation des engagements pris, l’Union européenne et l’Otan se sont étendues vers l’Est, y compris sur des territoires qui avaient appartenu pendant des siècles à la Russie historique. À juste titre, la Russie s’est donc sentie encerclée.

Par le passé, les États-Unis étaient prêts à engager une guerre nucléaire lorsque l’URSS a seulement voulu installer des fusées à Cuba. Aujourd’hui, ce que le trio des provocateurs fait en encerclant la Russie est dix fois pire que l’installation d’hypothétiques fusées à Cuba. C’est pour cela que je suis tout à fait hostile à l’adhésion de pays de l’ancienne URSS à l’Otan et à l’Union européenne, laquelle n’est rien d’autre que le cheval de Troie de l’Otan.

Si la guerre reste conventionnelle, la Russie finira par s’effondrer face aux énormes moyens mis en œuvre par les pays de l’Otan. Le président Poutine acceptera-t-il alors que son pays soit humilié et militairement asservi par l’hégémonie de l’Otan ? Son seul choix serait entre se laisser écraser ou engager l’escalade nucléaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pourquoi est-il l’agresseur, alors ?

M. Jean Louis Masson. Les États-Unis sont le seul pays au monde à avoir utilisé la bombe atomique alors même qu’ils étaient en train de gagner la guerre contre le Japon.

Si la Russie est en train de perdre la guerre et si son existence est en jeu, il se pourrait qu’elle décide d’utiliser tous les moyens dont elle dispose pour se défendre. Les États-Unis seraient alors mal placés pour lui donner des leçons.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. C’est honteux !

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Bruno Belin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de cette proposition de résolution.

J’adresse également un fort message de gratitude par rapport à l’action menée par Nadia Sollogoub, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Ukraine, qui honore le Sénat.

Je salue enfin l’ambassadeur d’Ukraine, présent aujourd’hui dans nos tribunes. Qu’il me soit permis de lui exprimer toute notre solidarité face à la situation du pays qu’il représente.

À l’heure où nous débattons d’un tel texte, mes chers collègues, l’affectif ne doit bien sûr pas prendre le pas. Nous devons bien évidemment nous appuyer sur les faits et sur le droit international, à savoir la résolution de l’ONU de 1948 qui définit la notion de génocide. Nous avons tous en tête le génocide arménien, la Shoah ou les événements du Rwanda au milieu des années 1990.

Quoi qu’il en soit, c’est le droit international qui donne le cadre. Il y a l’intention, la volonté de détruire et la notion de groupe national, qu’il soit religieux, ethnique ou racial. Ce sont ces conditions qu’il faut évidemment examiner quand on pèse l’histoire et les faits.

Bien sûr, il y avait intention de détruire. Nous sommes face à une barbarie organisée : l’histoire raconte les faits. Il y a cette volonté du leader soviétique dans les années 1920. Il y a ce « grand tournant », puisque cette expression date de 1930, pour arriver à la situation connue de 1931-1932 : l’arme de la faim contre les paysans ukrainiens.

Je regrette que la présidente Assassi ait quitté l’hémicycle : je l’aurais mise au défi de regarder deux fois de suite le film L’Ombre de Staline. J’ai essayé de le faire, ce n’est pas possible. Il faut se rendre à l’évidence, les faits sont là, et ils sont poignants.

Les actes de cannibalisme ont été rappelés. La famine était telle que le régime soviétique lui-même avait fait placarder des affiches pour rappeler que manger son enfant était un acte barbare !

Il y avait bien une volonté de détruire, d’anéantir la résistance des paysans ukrainiens. De grenier à grain, l’Ukraine était devenue terre de sang. C’est ici que trouve tout son sens la troisième notion mise en avant par le droit international, à savoir le groupe national. Oui, il y avait volonté d’exterminer une partie du territoire soviétique.

J’ai bien entendu, dans le débat, les propos de certains de nos collègues. Les Ukrainiens n’étaient certes pas les seuls concernés, mais la volonté d’anéantir le peuple ukrainien a tout de même fait entre 6 millions et 7 millions de victimes.

Quelque 31 pays ont d’ores et déjà reconnu ce génocide. Nier, ce serait tuer une seconde fois. Ce sera donc l’honneur du Sénat français que d’adopter cette proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Hélène Conway-Mouret applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mémoire d’une douleur est toujours personnelle, intime, et le débat qui s’ouvre cette après-midi n’y échappe pas.

Pour avoir vécu trente ans en Irlande, j’ai le souvenir, sur la côte ouest de l’île, de cette vallée rousse et vide, où le regard ne s’accroche qu’à la seule croix de granit dédiée à la tragédie de Doolough, portant la mention suivante : Erected to the memory of those who died in the famine of 1845-1849, c’est-à-dire : « Érigée à la mémoire de ceux qui sont morts dans la famine de 1845-1849 ».

Quand vous vous recueillez à cet endroit, il vous revient en mémoire le poème de Desmond Egan, qui, comme toute poésie, se dit dans le texte :

In Ireland also

there are places where no birds sing

where the past overgrows the present

where centuries quiver in a leaf

we […]

who had our own holocaust in medieval 1847.

Ce qui signifie, mes chers collègues : « En Irlande aussi, il y a des endroits où aucun oiseau ne chante, où le passé envahit le présent, où les siècles tremblent dans une feuille, nous […] qui avons eu notre propre holocauste au cours d’une moyenâgeuse année 1847. »

Il est vrai que, un jour de mars 1849, plus de 400 personnes sont mortes de faim dans ce comté de Mayo lors d’une dernière marche qui leur avait été imposée par une administration coloniale distribuant un secours d’urgence trop rare à des populations abandonnées. Elles s’ajoutèrent, ce faisant, au 1,5 million de morts que fit la grande famine.

Mon souci n’est pas, mes chers collègues, de relativiser la portée ou la dimension exceptionnelle de la famine qui provoqua entre 1932 et 1933 la mort de 3,5 millions d’Ukrainiens.

Mais il pourrait être de débattre de cette qualification de génocide qu’il nous est proposé de voter – j’ajoute immédiatement que je voterai évidemment ce texte, ainsi que mon groupe politique, comme vient de le rappeler notre président Patrick Kanner. En effet, il ne nous revient pas de qualifier des faits alors que les Nations unies s’y sont refusées et que le débat entre historiens – et pas seulement entre Russes et Ukrainiens – n’est pas achevé.

Non, la question n’est pas là, et ce ne sera pas l’objet de mon propos. Une famine provoquée l’est par une restructuration et la confiscation de la propriété privée, parfois par la constitution de domaines coloniaux et toujours par le refus de presque tout secours aux populations abandonnées, qui les conduisent à la mort. Elle entraîne aussi un effondrement durable de la natalité et force l’émigration.

Je ne sais, dans ces conditions, mes chers collègues, si l’Holodomor est ou non un génocide. Cette « extermination par la faim » est dans tous les cas un événement tragique de l’histoire universelle.

Il me ramène personnellement à la plage lettonne de Liepaja où furent massacrés 10 000 juifs du ghetto de Riga, au collège de Tuol Sleng à Phnom Penh, au Musée de la mémoire et des droits humains à Santiago du Chili.

Il me ramène aussi le 24 avril dernier à la commémoration du génocide de 1915 à Erevan, où j’étais présente, aux côtés de certains de nos collègues de tous bords politiques, pour célébrer la mémoire d’un peuple en larmes et en marche, qui se remémorait un génocide dont l’Europe s’est détournée.

Qu’il s’agisse de détruire pour soumettre ou de détruire pour éradiquer, un massacre de masse répond toujours à la même logique ultime, celle de faire disparaître une population non seulement de sa terre, mais également de la terre, pour reprendre l’expression d’Hannah Arendt.

Ces massacres ont par ailleurs toujours les mêmes prémisses : la discrimination, la persécution, la marginalisation d’une communauté désignée au regard de tous. C’est bien ce qui est commun à l’ensemble de ces événements, un même processus auquel nous devons être attentifs, car il est toujours à l’œuvre.

C’est pour cela que la mémoire de l’Holodomor doit être rappelée, en raison de l’évocation de la dimension tragique de l’histoire, évoquée par les orateurs précédents.

Je remercie Joëlle Garriaud-Maylam de nous avoir permis aujourd’hui, par ce débat, à la fois d’exprimer notre solidarité à l’égard de l’Ukraine et d’exercer notre devoir de mémoire. Voilà pourquoi le vote de cette proposition de résolution s’impose. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Olivier Paccaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur l’ambassadeur d’Ukraine, mes chers collègues, dans les années 1930, une épouvantable famine a causé la mort de 7 millions de victimes civiles.

Elle n’était la conséquence ni d’un dérèglement climatique ni d’un phénomène naturel d’envergure.

Elle était organisée par l’homme, et il s’agit bien, mes chers collègues, d’un événement d’une ampleur tout à fait exceptionnelle. Les victimes étaient essentiellement ukrainiennes, mais aussi kazakhes et russes.

Nous nous demandons, quatre-vingt-dix ans plus tard, comment qualifier ce drame avec précision. C’est bien la question que nous nous posons aujourd’hui – je le précise en écho à l’intervention de notre collègue Jean Louis Masson, qui a déjà très courtoisement quitté l’hémicycle…

Avons-nous le droit, par respect pour les générations passées, par solidarité pour ceux qui souffrent aujourd’hui et par souci des générations futures, de fermer encore les yeux ? Les Européens, pour la plupart, ont été longtemps ignorants de cet épisode désastreux et pourtant pas si lointain de l’histoire.

Ce qui a été appelé Holodomor, contrairement à l’Holocauste, la Shoah, n’a pas laissé beaucoup de traces dans les mémoires européennes. Il faut dire que les forces obscures de l’époque, sous la forme du pouvoir en URSS, ont réussi à camoufler l’horreur.

En 1932, une loi fut promulguée, la « loi des épis ». Quelqu’un qui gardait ou cachait des semences en Ukraine devenait passible de la peine de mort. L’hiver fut glacial. Il n’y avait plus de céréales chez les paysans, plus de nourriture. La population était de plus en plus affamée. Elle commença par manger les animaux d’élevage et sauvages, puis les animaux domestiques, puis les rats, les racines. Certains se suicidèrent. Enfin, la population ukrainienne étant désespérée, on a même rapporté des cas d’anthropophagie.

L’Ukraine devint alors un immense mouroir, dans l’indifférence quasi générale malgré les millions de morts. Lénine l’avait annoncé : « Pour soumettre un peuple, il suffit de l’affamer ».

Aujourd’hui, nous sortons d’un nouvel hiver glacial, qui fait étrangement et terriblement écho à ces faits anciens : « confiscations », « approvisionnements », « ressources », « céréales », « populations civiles », « victimes », « enfants », « déportations »… Les tentations génocidaires, faute d’avoir été démasquées, pourraient-elles tenter de resurgir ?

Notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, très à l’écoute du peuple ukrainien, saluée il y a quelques mois dans l’hémicycle par le président Rouslan Stefantchouk, nous propose une excellente proposition de résolution enjoignant au gouvernement français de reconnaître, enfin, l’Holodomor des années 1930 comme étant un génocide.

Nous avons reçu Mme Oleksandra Matviichuk, avocate ukrainienne et prix Nobel de la paix 2022. Elle-même et son équipe recensent les témoignages qui documentent les crimes de guerre actuellement perpétrés sur le sol ukrainien. De l’Holodomor, voici ce qu’elle dit : « Ceux qui ne connaissent pas leur histoire sont obligés de la répéter. »

Cette femme tient, comme tout le peuple ukrainien, grâce à un immense courage, mais aussi grâce à la certitude que le temps de la paix ne viendra pas sans le temps de la justice.

Elle nous a fait comprendre, avec toute son intelligence et sa passion, combien il était important, pour le peuple ukrainien, d’obtenir l’assurance qu’aucun crime ne peut être dissimulé, qu’aucun crime ne restera impuni et que chacun d’eux sera reconnu par la communauté internationale pour ce qu’il est.

Mes chers collègues, les victimes de l’Holodomor nous demandent la vérité.

Nous la leur devons et nous nous la devons. Car, au-delà de ce drame de l’histoire en terre ukrainienne, notre devoir est de démasquer toute volonté, où que ce soit dans le monde, qu’aurait un peuple « d’infliger à un autre, délibérément, des conditions de vie menant inexorablement à son anéantissement physique. »

L’Holodomor était bien une intention délibérée de détruire un groupe de personnes. Nier son caractère génocidaire, c’est grimer la mémoire des peuples.

Le 26 novembre 2022, jour de commémoration Oleksandra Matviichuk, écrivait encore : « Des millions de personnes sont mortes dans une terrible agonie. Aujourd’hui, la Russie essaie d’effacer la mémoire de ce crime. La Russie démolit le mémorial aux victimes dans Marioupol occupé. Mais la mémoire survit ». Ses paroles font écho à celles du grand poète ukrainien Taras Chevtchenko : « Notre âme ne peut pas mourir ».

Faisons en sorte, mes chers collègues, que notre humanité ne puisse pas mourir non plus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « le droit est l’espoir de l’humanité, pas la guerre ». Ces mots sont ceux de Benjamin Ferencz, le dernier procureur des tribunaux de Nuremberg, qui nous a quittés le 7 avril dernier. Il fut un acteur, parmi d’autres, cherchant à faire en sorte que le droit prime sur la vengeance et donnant ainsi, malgré l’horreur et la barbarie, une leçon aux hommes devant l’histoire et un espoir à l’humanité.

Ainsi, depuis 1948, les États se sont engagés conventionnellement à prévenir et à punir le crime des crimes, celui de génocide. Au sommet de l’indicible du fait de la cruauté et de la barbarie qui le caractérisent, c’est la volonté inébranlable de faire disparaître de la surface de la Terre un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

L’adoption de cette convention est largement le travail d’un homme : un juriste polonais du nom de Raphaël Lemkin. Choqué par l’impunité accordée aux responsables ottomans après le génocide arménien, il dédia sa vie au combat contre le génocide, terme qu’il a d’ailleurs créé.

À l’occasion d’une conférence célébrant le vingtième anniversaire de l’Holodomor, Lemkin a déclaré : « Ce dont je veux vous parler est l’exemple le plus classique du génocide soviétique, l’expérimentation la plus achevée en matière de russification – la destruction de la nation ukrainienne ».

L’Holodomor, « extermination par la faim », est encore méconnu de nos compatriotes en comparaison des autres crimes de masses du XX^e siècle. Cette famine organisée par le pouvoir central stalinien à partir de 1932 a entraîné la mort de 4,5 à 9 millions de personnes en Ukraine.

La collectivisation forcée des terres agricoles placées sous l’autorité de Moscou prenant un tiers des récoltes mène alors à une famine en Ukraine. Malgré les alertes envoyées au pouvoir central sur la situation locale, les directives ne font que se renforcer, s’apparentant à une « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle », élément constitutif du génocide à l’article II c de la convention de 1949.

La nature génocidaire de l’Holodomor a déjà fait l’objet d’une reconnaissance, entre autres, par le parlement ukrainien en 2006, le parlement brésilien en 2007 ou encore les parlements européen et allemand en 2022.

Certaines critiques diront que la reconnaissance de ce génocide vieux maintenant de près d’un siècle au moment où la Russie envahit l’Ukraine apparaît comme une reconnaissance de circonstance. Pourtant, cette reconnaissance sincère des crimes passés est rendue plus que nécessaire par la situation contemporaine.

Alors que la Russie est suspectée de génocide en Ukraine, avec une affaire pendante devant la Cour internationale de justice, la condamnation et la reconnaissance de l’Holodomor sont un signal fort de solidarité. Elle atteste de la position de la France, qui combattra toujours l’impunité des criminels internationaux.

De plus, comme la reconnaissance du génocide arménien, toujours nié par la Turquie, la réalité historique de l’Holodomor est, aujourd’hui encore plus qu’hier, niée par la Russie.

L’adoption de cette proposition de résolution est donc un moyen pour la France de s’élever et de relayer la voix des victimes et de l’Ukraine. Face au choix russe du silence et du révisionnisme, cette résolution vise à encourager à ouvrir un travail de fond de réflexion historique et mémorielle juste et indispensable.

Je salue donc cette initiative, portée par notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, que je soutiendrai, bien évidemment. Car si l’on ne veut pas répéter les erreurs du passé ni être aveugle à celle du présent, un regard juste de l’histoire est nécessaire. Qualifier l’Holodomor de génocide, c’est reconnaître une réalité immuable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la résolution que le Sénat examine aujourd’hui revêt une importance toute particulière, non seulement parce que la mémoire de la grande famine de 1932-1933, dite Holodomor, est devenue un élément central de l’identité de l’Ukraine, mais aussi parce que les souffrances alors endurées font écho à celles que le peuple ukrainien subit aujourd’hui, alors que sa capitale Kiev a encore été visée hier par des missiles hypersoniques russes.

D’hier à aujourd’hui, en effet, la détermination dont la nation ukrainienne fait preuve au cours de l’histoire force notre admiration.

Ce texte est également important, car il souligne l’envergure de ce crime de masse qu’est l’Holodomor, resté longtemps méconnu en raison de la volonté des autorités soviétiques de dissimuler les preuves attestant de leur implication dans son organisation.

Il a ainsi fallu attendre l’arrivée au pouvoir de M. Gorbatchev pour que la vérité se fasse progressivement jour, grâce au travail des historiens, qui, à partir de l’exploitation des archives, ont mis en lumière la réalité du projet soviétique. Celui-ci ne visait rien moins que l’écrasement d’un ennemi intérieur fantasmé : le koulak, paysan possédant, que le régime considérait également comme le représentant d’un nationalisme ukrainien cherchant à saboter sa politique de collectivisation forcée.

Pour atteindre ce but, le régime a recouru aux amendes, aux confiscations des moindres réserves de nourriture, mais aussi aux blocus de villages entiers fuyant la famine et aux déportations collectives. Cette répression implacable a fait plusieurs millions de victimes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de résolution que vous examinez aujourd’hui revêt aussi une signification toute particulière en raison de sa résonance évidente avec l’actualité.

La Russie cherche aujourd’hui à instrumentaliser l’histoire, afin de nourrir un récit national justifiant ses ambitions impérialistes et sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Elle pousse la manipulation des événements jusqu’à la dénégation de la réalité de l’Ukraine comme peuple et comme nation.

Face à ces agissements, la France poursuit son soutien au travail indispensable des historiens. Je pense, notamment, aux programmes que nos unités mixtes de recherche en France et à l’étranger ont mis en place, avec l’Ukraine, en histoire et en sciences sociales. L’attachement à la vérité des faits historiques est la marque des nations démocratiques.

La dernière commémoration de l’Holodomor le 26 novembre dernier a rappelé avec une acuité toute particulière que la Russie aggrave par sa guerre d’invasion l’insécurité alimentaire mondiale dont de nombreux États souffrent aujourd’hui.

Là encore, la France a agi avec résolution : le Président de la République a annoncé à cette occasion le soutien de la France à l’initiative Grain from Ukraine, lancée par le Président Zelensky, soutien qui s’est très concrètement traduit par une contribution supplémentaire de 6 millions d’euros pour le transport et la distribution par le programme alimentaire mondial de céréales d’Ukraine à destination du Yémen et du Soudan.

Au travers de cette proposition de résolution, vous vous inscrivez dans ce travail de reconnaissance d’un crime indéniable, comme l’ont fait d’autres Parlements à travers le monde et l’Assemblée nationale il y a peu.

Comme je l’avais indiqué lors de l’examen à l’Assemblée nationale, il n’est pas dans les habitudes du Gouvernement de reconnaître comme génocide des faits qui n’ont pas préalablement été qualifiés comme tels par une juridiction, qu’elle soit française ou internationale. Mais la réalité des crimes commis lors de l’Holodomor ne fait pas de doute, et c’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte.

Je tiens à redire ici le soutien constant et indéfectible de la France à l’Ukraine, pour l’aider à se défendre, mais également à tenir.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. Olivier Becht, ministre délégué. C’est ce message qu’a passé le Président de la République au président Volodymyr Zelensky dimanche dernier encore, lors du second déplacement de ce dernier dans notre pays depuis le déclenchement de l’agression.

Au-delà des nouvelles livraisons d’équipements militaires, notre soutien vient répondre à l’ensemble des besoins exprimés : aide économique et financière, aide humanitaire, aide matérielle, lutte contre l’impunité…

Au total, le soutien de l’Union européenne et de ses États membres dépasse les 67 milliards d’euros. En défendant l’Ukraine dans cette guerre d’agression, la France et l’Union européenne défendent également l’idée d’un ordre international fondé sur le droit et les règles.

Face à la Russie, de plus en plus isolée, dont le président est visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale et qui ne montre aucune ouverture pour la négociation et le dialogue, le soutien à l’Ukraine est la seule solution. Car aider ce pays à résister et à reprendre l’ascendant est la meilleure manière de mettre un terme au conflit.

La France agit donc concrètement pour ne pas laisser les crimes du passé sous silence, pas plus qu’elle ne tolère l’impunité de ceux qui sont aujourd’hui commis par la Russie sur le sol ukrainien.

C’est le message qu’ont rappelé le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères lors de leurs interventions respectives au sommet de Boutcha le 31 mars dernier et au sommet du Core group sur l’établissement d’un tribunal spécial pour juger le crime d’agression le 9 mai dernier.

C’est tout le sens de notre appui concret continu aux autorités ukrainiennes en matière de lutte contre l’impunité. Nous leur avons remis le 9 mai un second laboratoire d’analyses ADN, qui permettra d’appuyer les enquêtes menées par les juridictions ukrainiennes et de participer à la documentation des crimes commis dans le cadre de l’agression russe.

Nous continuerons à agir en ce sens, aux côtés de l’Ukraine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, SER, GEST, UC et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, notamment son article 2,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la résolution 1481 (2006) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la nécessité d’une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires,

Vu la loi ukrainienne relative à l’Holodomor – le génocide par la faim – de 1932-1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les parlements de la République tchèque, de la République d’Irlande et de la République fédérale d’Allemagne, reconnaissant ce génocide,

Considérant que la collectivisation forcée et la réquisition des récoltes ordonnées par le régime soviétique de Joseph Staline ont entraîné la mort de 4,5 à 9 millions de personnes en Ukraine ;

Considérant qu’entre 1932 et 1933, le régime soviétique a organisé méthodiquement l’« extermination par la faim » – ou Holodomor – de plusieurs millions d’Ukrainiens ;

Considérant que cette famine organisée avait pour objectifs la négation de l’identité ukrainienne et la disparition de la nation ukrainienne, au regard des déportations et des exécutions systématiques de dizaines de milliers de paysans et des élites culturelles les soutenant, de l’interdiction pour les paysans de trouver refuge dans les villes pour échapper à la famine et de la déportation de centaines de milliers d’enfants ukrainiens en Russie afin de les russifier ;

Considérant que, malgré une reconnaissance officielle de cette tragédie après la chute de l’URSS en 1991, les autorités russes actuelles réfutent désormais l’existence même de l’Holodomor ;

Considérant que la Chambre des députés du Parlement tchèque, le Sénat irlandais et le Bundestag allemand ont adopté des résolutions qualifiant l’Holodomor de génocide ;

Considérant que l’année 2022 marque le 90e anniversaire d’un des crimes de masse les plus effroyables du régime stalinien ;

Considérant que faire connaître les atrocités et les souffrances subies par le peuple ukrainien participe, aujourd’hui comme hier, du combat contre l’oubli, pour l’établissement des responsabilités et des réparations légitimes et contre la réitération de ces tragédies ;

Considérant l’importance du travail de mémoire et du respect de la dignité de la personne humaine ;

Invite le Gouvernement français à reconnaître officiellement la famine, la déportation et l’extermination méthodiquement organisées par les autorités soviétiques, à l’encontre de millions d’Ukrainiens en 1932 et 1933, comme un génocide ;

Invite le Gouvernement français à condamner publiquement le génocide commis par les autorités soviétiques contre la population rurale ukrainienne en 1932 et 1933.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

327

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE, RDPI, SER et GEST.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 mai 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, présentée par MM. Laurent Duplomb, Pierre Louault, Serge Mérillou et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 590, 2022-2023) ;

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 612, 2022-2023) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission n° 588, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Sophie Primas, Amel Gacquerre, M. Laurent Somon, Mmes Micheline Jacques, Florence Blatrix Contat, MM. Rémi Cardon et Jean-Baptiste Lemoyne ;

Suppléants : M. Yves Bouloux ; Mmes Anne Chain-Larché ; Sylviane Noël, Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Montaugé, Henri Cabanel et Fabien Gay.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER