Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 556, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Jean-Michel Arnaud. Ma question porte sur l’évolution annuelle de la liste des dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Fixée annuellement par des arrêtés ministériels, cette liste varie d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas sans conséquence. Cette situation est en effet source d’instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d’investissement deviennent moins prévisibles.
Pour les communes de taille modeste et porteuses d’importants projets d’aménagement, l’impossibilité de connaître les futures évolutions de la liste peut représenter un coût important en cas d’inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. Lorsque M. Gilles Pierre, maire de la commune de Les Vigneaux, dans mon département, m’a remis, par exemple, le flash FCTVA du 30 janvier 2023 en provenance de la préfecture, j’ai appris que les comptes 2128 et 2312 ont été retirés de la liste sans aucun motif apparent.
Je tiens à préciser que, si des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l’apport budgétaire représenté par le futur FCTVA. Pour une collectivité modeste qui verrait certaines dépenses inéligibles, c’est donc la double peine : pas de FCTVA et pas de subvention majorée.
Par ailleurs, la nature de certains comptes non admis dans le périmètre FCTVA m’interpelle vivement. À titre d’illustration, les crédits engagés en faveur des biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies, les écoles ou les terrains sportifs, n’entrent plus dans le champ de compensation du FCTVA. Il s’agit pourtant de dépenses engagées au nom de l’intérêt général en faveur d’édifices structurants dans le quotidien de nos concitoyens habitant dans les territoires les plus ruraux.
Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer la stabilité dans la durée de la liste des dépenses éligibles et favoriser la prévision des dépenses pour nos élus ? Quels sont les critères retenus afin d’écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Arnaud, l’article 251 de la loi de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était définie par des critères juridiques. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.
Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme. Des ajustements ont ainsi été opérés, après une concertation avec les associations d’élus, dans un objectif de neutralité financière de la réforme.
Le périmètre des comptes éligibles n’a été modifié qu’une seule fois en 2021, afin de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.
Monsieur le sénateur, seules les dépenses imputées sur le compte « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont inéligibles au bénéfice du fonds. Malgré l’exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a néanmoins été rendue éligible, notamment via le compte « Constructions en cours ». Cet effet d’assiette est restreint, dans la mesure où les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, parmi lesquels les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.
S’agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA.
A contrario, d’autres dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.
Je rappelle que ce fonds demeure, par principe, un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou à un concours attribué spécifiquement pour un projet donné.
Enfin, pour la bonne mise en œuvre de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, je précise qu’une évaluation du coût de ce dispositif est en cours de réalisation par les administrations. Ces éléments vous seront très prochainement présentés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
J’y insiste, il faut de la stabilité, de la lisibilité et une parfaite information des maires. Je reprends l’exemple du maire des Vigneaux, dans mon département, qui a eu la confirmation qu’il ne bénéficierait pas du remboursement du FCTVA qui lui avait été indiqué, et ce par une simple note flash de la préfecture, quelques jours après avoir constaté ce désagrément.
délocalisation de l’usine latécoère et remboursement des aides publiques
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 490, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, ma question concerne la délocalisation de l’usine Latécoère implantée sur la zone d’activités de Montredon, à Toulouse.
Inaugurée voilà à peine cinq ans, et qualifiée alors d’« usine du futur », celle-ci n’abritera plus aucun emploi industriel fin 2024. C’est ce qu’a annoncé, début février 2023, la direction de ce groupe historiquement toulousain, mais dont l’actionnaire majoritaire est aujourd’hui Searchlight Capital Partners, un fonds d’investissement américain.
Les machines ultramodernes du site de Montredon, sur lesquelles travaillent encore aujourd’hui 110 personnes, vont quant à elles s’envoler vers les sites à bas coût du groupe en République tchèque et au Mexique.
Nous nous inquiétons bien évidemment en priorité de l’avenir des salariés de ce site, mais cette délocalisation soulève également d’autres questions.
Ainsi, en 2016 et 2017, alors que le groupe Latécoère, faute de solution immobilière, menaçait déjà de quitter l’agglomération toulousaine, Toulouse Métropole l’avait assisté dans sa recherche de foncier.
En parallèle, Latécoère a bénéficié du programme stratégique de l’État baptisé « Usine du futur », recevant à ce titre 5,4 millions d’euros, ainsi que près de 800 000 euros de fonds européens gérés et versés par la région Occitanie.
Les expériences malheureuses se multiplient. La région toulousaine, qui a déjà connu pareilles déconvenues récemment dans le secteur des microconducteurs ou de l’industrie pharmaceutique, n’est pas un cas isolé dans notre pays.
Aussi, madame la ministre, l’État pourrait-il envisager de mettre en œuvre des mécanismes de remboursement de ces aides publiques ou des délais d’engagement lorsque les objectifs affichés de développement de l’activité et de créations d’emplois ne sont manifestement pas visés ou atteints à terme ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Médevielle, notre droit permet la restitution d’aides en cas de fraude ou, au titre de l’article L. 773-2 du code de commerce, lorsque le tribunal constate qu’une entreprise de plus de 1 000 salariés n’a pas respecté ses obligations légales de recherche d’un repreneur.
Dans ce cas, les personnes publiques peuvent, dans un délai d’un an à compter de ce jugement, demander remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi attribuées à l’entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.
Nous accordons des aides aux investissements, à l’issue d’une instruction rigoureuse sur le projet et son porteur, surtout quand nous sommes en concurrence avec d’autres pays d’implantation possibles. Ces aides s’inscrivent dans le cadre de nos priorités industrielles stratégiques. Elles sont conditionnées à la réalisation effective de l’investissement et nous sommes attentifs au maintien en France des équipements financés.
Concernant le cas spécifique de Latécoère, l’entreprise a reçu des aides publiques ces dernières années, notamment à la suite de la crise du covid-19, à travers l’activité partielle et les prêts garantis par l’État (PGE). Elle a aussi été lauréate en 2021 du plan France Relance au titre des actions de soutien au secteur aéronautique pour un projet multi-sites.
Nous regrettons vivement la décision prise par l’entreprise concernant le site de Toulouse-Montredon et lui avons clairement fait savoir. Nous sommes également en train d’analyser finement les investissements effectivement financés par France Relance et le devenir de ces équipements.
Par ailleurs, un travail est cours avec Latécoère, afin que l’entreprise prenne des engagements fermes et clairs pour ne pas dégrader davantage son empreinte industrielle en France.
Le Gouvernement, et notamment mon collègue Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’industrie, suit ce dossier de près. Nous nous attachons à vérifier l’effectivité des investissements liés aux aides et des engagements de cette entreprise. Soyez assurés de notre attachement au renforcement de notre tissu industriel.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Madame la ministre, je suis ravi de constater que le Gouvernement est mobilisé. Nous avons effectivement rencontré M. Lescure et suivons de près les négociations. J’espère que nous aurons de bonnes nouvelles pour les 110 salariés, que je ne vois pas partir en Tchécoslovaquie ou en Turquie. Mon souhait est que l’entreprise soit au moins sanctionnée.
défaillances du guichet unique des entreprises
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 541, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Claude Kern. Madame la ministre, aux termes des dispositions légales en vigueur, le guichet unique des entreprises aurait dû être totalement opérationnel pour les formalités d’entreprise au 1er janvier dernier. En l’état, les défaillances encore constatées aujourd’hui affectent la création d’entreprises artisanales, menaçant jusqu’à l’existence même du secteur des métiers et de l’artisanat, et ce alors que la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n’en a pas modifié les critères d’appartenance. Et vous repoussez sans cesse l’effectivité du guichet unique… Cela n’est plus tenable !
Un système complexe et peu lisible rend la reconnaissance de la nature artisanale de l’activité particulièrement difficile.
La qualité et la précision du registre national des entreprises, conçu pour regrouper les données de toutes les entreprises, ne sont pas encore abouties, ce qui affecte leur identification. Toute modification s’avère ainsi quasiment impossible.
Les multi-validations des artisans, qui doivent à la fois obtenir l’aval de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et du greffier du tribunal de commerce pour leurs données, se heurtent à un partage d’informations non efficace.
Concrètement, les conséquences de toutes ces difficultés dépassent largement la simple question logistique entraînée par un retard de mise en œuvre. Les relations avec les banques, les assureurs et autres intervenants sont également compromises.
Madame la ministre, il y a maintenant urgence ! Que comptez-vous faire pour fiabiliser rapidement le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l’activité et de la qualification artisanales ?
Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale pour améliorer, contrôler et régulariser la catégorisation des activités des entreprises créées. Quelles suites allez-vous y donner ?
M. André Reichardt. C’est un sujet important en Alsace !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Kern, le guichet unique pour les formalités d’entreprise a été ouvert début janvier 2023. Je ne reviens pas sur son objet, que vous connaissez comme moi. J’ai en effet présidé la commission spéciale chargée de l’examiner à l’Assemblée nationale.
Sachez que nous travaillons d’arrache-pied avec toutes les parties prenantes. Vous me rétorquerez sans doute qu’il est bien normal que le Gouvernement travaille pour améliorer l’efficacité d’un guichet qui n’est pas satisfaisant – et je ne pourrai qu’être d’accord avec vous.
Cependant, je me permets de vous faire remarquer que parmi les parties prenantes ayant travaillé à la mise en place du guichet unique figuraient aussi les représentants de CMA France. J’entends ces critiques, mais j’aurais préféré qu’ils les formulent en amont, plutôt qu’ils se plaignent en aval.
Toutefois, je vous l’accorde, tout cela aurait pu être mieux ficelé. Aujourd’hui, ce qui compte, c’est la résolution des problèmes liés à ce guichet unique, sans essayer de vous faire prendre des vessies pour des lanternes. Aussi, j’ai à cœur de répondre précisément à vos préoccupations, notamment sur les multi-validations, en vous disant où nous en sommes.
La semaine dernière encore, nous avons franchi une nouvelle étape pour atteindre l’objectif d’une plateforme pleinement opérationnelle en juin, avec l’ouverture des formalités de cessation sur le guichet unique. Les enquêtes internes, les remontées des élus, dont les sénateurs, les groupes de travail acharnés des services de Bercy, en étroite collaboration avec l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ont permis d’avancer sur ce sujet.
Depuis son ouverture, il y a eu 500 000 formalités enregistrées sur les outils guichet unique et guichet entreprise, dont 300 000 créations et 200 000 modifications et cessations.
Concernant les difficultés spécifiques du secteur de l’artisanat, que vous avez évoquées, sachez que je connais ces problématiques. Mes services sont en relation étroite avec les représentants de CMA France pour y travailler. Ceux-ci nous ont fait part des difficultés sur la multi-validation et les travaux sont en cours pour améliorer rapidement et faciliter le partage d’informations entre les CMA et les greffiers.
En matière de catégorisation des activités sur le guichet, nous sommes en train d’améliorer les choses. La catégorisation actuelle a été définie avec tous les partenaires du projet, donc avec CMA France. Concernant l’exemple que vous avez cité dans la question qui a été publiée au Jounal officiel, à savoir « l’homme toutes mains », cette activité renvoie à de petits travaux de bricolage occasionnels qui ne s’apparentent pas à une activité artisanale, laquelle est soumise, pour les métiers du bâtiment, à qualification.
Néanmoins, il est tout à fait possible, et même probable, que la pratique révèle des besoins d’ajustement et de simplification lorsque cela est possible. Cette question fait partie du travail à mener par le Gouvernement. Nous serons au rendez-vous pour que tout fonctionne beaucoup mieux, peut-être en mai, mais de façon certaine en juin, soit dit sans vouloir repeindre une réalité que vous connaissez comme moi.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Je vous remercie, madame la ministre. Les entreprises artisanales attendent que vous répondiez à leurs préoccupations.
majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, en remplacement de Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 548, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bernard Buis. La question de ma collègue Nadège Havet porte sur le périmètre retenu dans le décret d’application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023. Celui-ci doit en effet fixer la liste des nouvelles communes relevant du dispositif « zones tendues ».
Sur de nombreux territoires touristiques, de montagne et littoraux, de jeunes ménages se retrouvent dans l’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’un pouvoir d’achat très important. Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid-19 et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d’école, phénomènes de surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises. Forte de ce constat, ma collègue Nadège Havet a alerté le Gouvernement ces derniers mois afin de trouver des solutions concrètes pour nos communes.
L’article 73 précité, sur lequel le député Xavier Roseren a effectué un excellent travail, que nous saluons, permet d’élargir l’application de la taxe sur les logements vacants et celle du principe de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux territoires n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement du fait du prix du marché et d’une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des zones tendues, et appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2024.
Nous soutenons pleinement cette avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s’imposant à l’ensemble des Français, l’élargissement de ce dispositif fiscal, qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour les collectivités concernées.
Le décret, qui répond à une forte demande de nombreux élus – nous pensons en particulier aux élus insulaires –, ne sera cependant une réponse satisfaisante qu’à la condition qu’il soit suffisamment large. Aussi, nous souhaiterions avoir des précisions sur les critères retenus pour arrêter la liste des communes éligibles, ainsi que sur le calendrier d’application de cette mesure très attendue.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Mme Nadège Havet a appelé mon attention sur la mise en œuvre de la réforme relative au périmètre des zones tendues.
À ce sujet, le Gouvernement, conscient des difficultés d’accès au logement dans certaines parties du territoire, a soutenu deux mesures dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
La première concerne l’élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La seconde a pour objet l’augmentation des taux de TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième, contre respectivement 12,5 % et 25 %.
Avant ces modifications, le dispositif zones tendues ne concernait que les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Pour autant, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les difficultés liées à l’attrition du nombre de logements disponibles concernent également des communes, notamment touristiques, qui n’appartiennent pas à des agglomérations ainsi définies. À cet égard, je comprends qu’une élue de Bretagne, comme l’est Mme Havet, porte cette question.
C’est la raison pour laquelle le zonage intègre désormais des communes, qui, sans appartenir à une zone d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière. En même temps que les critères relatifs aux niveaux élevés des loyers et aux prix d’acquisition des logements anciens, il s’agit de retenir la proportion élevée de résidences secondaires pour apprécier cette tension.
Ainsi étendu, le zonage sera de nature à inclure les communes rurales, littorales, touristiques et de montagne particulièrement confrontées à des difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale.
Enfin, je vous précise que le décret d’application procédant à la mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables fait actuellement l’objet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de consultations auprès des associations d’élus locaux en amont de sa publication.
réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 554, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Serge Babary. Madame la ministre, ma question porte sur la réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants.
Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé que, à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’un salarié.
Afin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, ce même rapport a préconisé une réforme de l’assiette de cotisations.
Selon le Haut Conseil, un abattement forfaitaire de 30 % permettrait d’assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.
Si un tel abattement figurait bien à l’article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n’a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le dossier de presse du projet de loi soulignait cependant la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants », en précisant qu’une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Faudra-t-il attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le président Babary, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de septembre 2020 a permis de souligner certains travers du système de prélèvements sociaux concernant les travailleurs indépendants.
Ils sont même nombreux, vous le savez, mais parmi ceux-ci figure notamment le besoin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, mais aussi la nécessité de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les indépendants.
À cet égard, monsieur le président Babary, vous n’êtes pas sans savoir que le Gouvernement a déjà œuvré depuis 2017 via le levier de la simplification administrative : d’une part, en supprimant la gestion par le régime social des indépendants (RSI) pour les intégrer à une gestion par le régime général ; d’autre part, au travers de la fusion des déclarations sociale et fiscale à compter de 2021.
En outre, plusieurs baisses des prélèvements sont intervenues et ont permis, depuis 2015, de réduire de 35 % à 26,5 % le taux global de cotisations applicable aux revenus les plus faibles, en intégrant notamment la baisse de 550 euros par an au niveau du Smic intervenue depuis la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Le constat d’une complexité des prélèvements sociaux des indépendants demeure toutefois d’actualité. En particulier, le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée est circulaire, ce qui le rend difficilement lisible – c’est un euphémisme – pour les travailleurs concernés.
Les assiettes sur lesquelles sont fondés ces calculs, différentes pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais aussi distinctes de celle des salariés, défavorisent la formation de droits contributifs, et notamment de droits à retraite, pour les indépendants.
C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la réforme des retraites, d’engager le chantier de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, afin d’en simplifier drastiquement les modalités de calcul, à prélèvements globaux constants. Celui-ci devrait aboutir pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces dispositions n’auront pas vocation à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024, car elles devront être complétées par voie réglementaire.
Le Gouvernement réaffirme sa détermination totale à conduire à bien cette réforme, indispensable pour réduire les iniquités et accompagner le développement économique.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. Merci, madame la ministre. Je n’ignore pas la complexité du sujet ni les efforts du Gouvernement pour limiter cette iniquité entre indépendants et salariés, et entre indépendants eux-mêmes.
Je me réjouis d’apprendre que ce sujet sera pris en compte dans le prochain PLFSS. J’attends avec impatience les résultats de cet engagement.
dispositions du code monétaire et financier incitant les banques à contrôler la vie privée de leurs clients
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, ma question orale, publiée au Journal officiel du 16 mars 2023 sous le n° 507, concerne les pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles et à la vie privée de leurs clients qui sont accordés aux banques.
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit incomber aux pouvoirs publics et non pas à des organismes privés. Si les banques ont des soupçons, elles doivent alerter la police et les services fiscaux, mais certainement pas se comporter comme une véritable « gestapo privée », en étant autorisées à exercer sur leurs clients des pressions exorbitantes. Je pense notamment au chantage à la fermeture du compte, mesure tout à fait disproportionnée puisqu’il n’est plus possible de vivre aujourd’hui sans compte bancaire !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, tout en étant respectueuse de la liberté d’expression des parlementaires, je dois vous dire que je n’aurais pas forcément utilisé les mêmes mots que vous…