Alertées, les autorités ont réagi.
Cependant, malgré les nombreux arrêtés préfectoraux de liquidation d’astreintes ainsi que son intégration dans le plan national de vigilance renforcée du ministère de la transition écologique, l’entreprise refuse toujours de se mettre aux normes.
Pire encore, interrogé lors du salon de l’agriculture cette année, le PDG de Yara France estimait être en mesure de demander à l’État une dérogation concernant les rejets atmosphériques !
Face à cette attitude inacceptable et qui n’a que trop duré, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement ? Il y a urgence : ce comportement arrogant doit enfin cesser !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Vaugrenard, l’usine Yara située à Montoir-de-Bretagne fait l’objet de constats persistants de non-conformité depuis plusieurs années de la part de l’inspection des installations classées, notamment en matière de rejets atmosphériques et aqueux.
La pression mise par les services de l’État a permis d’aboutir à des avancées majeures sur ce site, en particulier pour la prévention des risques accidentels.
Cependant, l’exploitant doit encore mettre en conformité ses installations pour le traitement des rejets atmosphériques et celui des eaux industrielles et pluviales.
Compte tenu de ces constats, ce site a été placé en vigilance renforcée dès juillet 2021. La société Yara a élaboré un plan de mise en conformité comportant des mesures concrètes, quantifiables et vérifiables, qui doivent être mises en œuvre selon un échéancier déterminé.
L’avancement de la mise en œuvre de ce plan fait l’objet d’un suivi très attentif de l’inspection des installations classées et peut être consulté sur le site internet du ministère.
Une réunion avec l’exploitant a été organisée le 10 novembre 2022, en présence du sous-préfet de Saint-Nazaire et des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), afin de faire un bilan de l’avancement des actions prévues et des engagements pris par cet exploitant. Un nouveau bilan sera réalisé très prochainement.
La société Yara fait également l’objet de sanctions administratives, avec des astreintes financières d’un montant total de plus de 200 000 euros pour les années 2020 et 2021. Ces sanctions se poursuivront tant que les non-conformités persisteront, ainsi que l’inscription dans le dispositif de vigilance renforcée.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.
M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments d’information. J’ai néanmoins le sentiment que ces sanctions administratives et financières sont insuffisantes pour contraindre l’entreprise à entrer dans les clous et à respecter enfin les règles. Il faudrait, selon moi, augmenter les pénalités pour les rendre plus efficaces.
développement de la consigne pour réemploi en france
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 516, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jacques Fernique. Madame la secrétaire d’État, une concertation a été engagée en janvier dernier sur la mise en place éventuelle de la consigne sur les bouteilles en plastique.
Il s’agit de déterminer quelle sera la stratégie pour tenir les objectifs européens en réduisant de moitié d’ici à 2030 l’utilisation des emballages à usage unique, puis d’y mettre un coup d’arrêt en 2040.
Cette concertation est polarisée sur la question de la consigne pour le recyclage, mais n’est-ce pas surtout le réemploi qu’il faudrait déployer ?
Le recyclage ne peut résorber tout le plastique que nous utilisons. Notre production dépasse largement notre capacité à traiter convenablement les déchets plastiques. Les expériences de nos voisins montrent que la production de plastique continue plutôt d’augmenter avec la consigne.
Actuellement, 4,5 % seulement des emballages de boissons consommées et moins de 10 % des emballages en verre mis en marché sont réemployés.
Pourtant, pour parvenir à nos objectifs, le réemploi est incontournable. Il s’agit d’un processus vertueux pour le climat et pour l’emploi. Il est également rentable pour le consommateur et pour les entreprises.
Cette pratique, qui n’a jamais été abandonnée dans ma région, l’Alsace, permet pas moins de 25 millions de rotations de bouteilles en verre consignées chaque année. Ce dispositif revient moitié moins cher aux entreprises que l’achat de bouteilles neuves à usage unique. Il permet également jusqu’à 20 % d’économies pour le consommateur. Les sondages montrent que 88 % des Français attendent la consigne !
Madame la secrétaire d’État, y a-t-il une volonté politique de faire avancer le réemploi des contenants et des emballages ? Quelles sont les mesures envisagées à cette fin ?
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Fernique, vous avez raison, nous devons accélérer le réemploi des emballages et mieux recycler les différentes matières, notamment le plastique.
Je tiens tout d’abord à vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a fixé des ambitions pour mieux collecter, mieux réemployer et mieux recycler les emballages.
S’agissant du réemploi, les objectifs sont d’atteindre 10 % d’emballages réemployés en 2027 et de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030.
Pour accompagner le développement des solutions de réemploi des emballages, un nouveau fonds de financement de 50 millions d’euros par an sera mis en place dès cette année avec les éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
La loi anti-gaspillage permet également de mettre en place un dispositif de consigne des bouteilles pour le recyclage et le réemploi. C’est dans ce cadre fixé par la loi que s’inscrit la concertation que j’ai engagée et dont vous êtes partie prenante. Il s’agit d’approfondir les leviers qui permettront d’améliorer la collecte des emballages et de développer le réemploi. Les travaux portent, notamment, sur les synergies qui pourraient exister entre la consigne pour réemploi et la consigne pour recyclage.
Le réemploi fait partie des travaux de concertation engagés, que ce soit dans le cadre d’une consigne ou non. À ce stade, toutes les pistes sont sur la table pour atteindre nos objectifs.
Je ne voudrais pas laisser croire que l’idée d’engager une concertation sur la consigne n’aurait pour seule finalité que la mise en place de la consigne. L’objet de cette concertation est bien d’imaginer aussi comment faire mieux.
Les résultats sur notre territoire ne sont pas assez bons. Il existe également de grandes disparités entre les régions. C’est pourquoi je vous invite à continuer à vous montrer dynamique dans le cadre de cette concertation : il importe d’être plus performant en matière de recyclage, mais aussi de réemploi.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.
M. Jacques Fernique. Il est en effet nécessaire d’améliorer la trajectoire actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Le développement du réemploi ne se fera pas sans mesures structurantes fortes. Il faudrait, selon moi, décupler notre rythme pour parvenir au niveau allemand.
En Allemagne, l’objectif réglementaire de bouteilles à réemployer est de 72 %. Les 50 millions d’euros que vous annoncez seront les bienvenus. Il convient de réaliser des investissements pour l’adaptation des verriers, pour les machines de consignation, pour l’organisation logistique de la collecte et pour le lavage. Il importe que les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) y prennent toute leur part.
relance du trafic ferroviaire
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 526, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Jean-Marc Todeschini. Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.
Le 24 février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis un rapport à Mme la Première ministre sur la nécessité d’investir dans des infrastructures de transports. En Moselle, cette nécessité nous est particulièrement connue.
En effet, tous les jours, ce sont près de 120 000 salariés qui traversent la frontière vers le Luxembourg le matin et le soir. Sur l’autoroute A31, reconnue comme l’une des plus chargées de France, voire d’Europe, transitent de 10 000 à 15 000 poids lourds et plus de 100 000 voitures chaque jour.
Dans ce pays des frontières, il y a encore la possibilité de relancer des voies et des gares – à Hayange, à Nilvange, à Fontoy – afin d’offrir des alternatives au « tout voiture » pour les travailleurs pendulaires et de désengorger la ligne de train express régional (TER) Metz-Luxembourg.
De même, alors que notre voisin luxembourgeois travaille à développer le fret ferroviaire, la Moselle reste à quai alors qu’elle est la porte d’entrée du Benelux et des pays du nord de l’Europe dans l’Hexagone via l’A31.
Je pourrais aussi évoquer l’absolue nécessité d’entamer au plus vite les études et plus encore les travaux pour mettre en place un réseau express métropolitain, sorte de RER régional entre Nancy-Metz et Luxembourg, alors que le Grand-Duché annonce près de 300 000 travailleurs pendulaires français à l’horizon de 2050 et que l’actuel TER, malgré toute la bonne volonté de la région, de la SNCF et de ses agents, ne suffit déjà plus à assurer un service de qualité.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, les habitants du nord de la Moselle, mais je sais que mon ami Olivier Jacquin partage les mêmes préoccupations que moi pour le nord de la Meurthe-et-Moselle, souffrent des bouchons permanents, de la pollution, des maladies que cela entraîne, de l’usure accélérée des routes, des dangers d’une circulation embolisée par des infrastructures inadaptées.
Allez-vous entamer sans délai des études sur un réseau express métropolitain et sur la relance de voies ferrées et du fret ferroviaire dans le nord mosellan ? Allez-vous mettre ces questions en tête du sommaire de la prochaine conférence intergouvernementale avec le Luxembourg ? Allez-vous inscrire prioritairement des investissements en faveur des infrastructures ferrées en Lorraine dans le prochain contrat de plan entre l’État et la région Grand Est ? Les élus de ces territoires, et plus encore les habitants, attendent avec impatience vos réponses.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Todeschini, le renforcement de l’axe ferroviaire Nancy-Metz et Luxembourg fait l’objet d’investissements importants pour répondre aux enjeux de mobilité transfrontalière en forte croissance.
Comme vous le savez, il s’agit effectivement de créer un véritable service express métropolitain dans le cadre d’un protocole d’accord entre la France et le Luxembourg signé en 2018 et modifié en 2021, consacrant près de 440 millions à cette ligne à l’horizon de 2030, à parité entre les deux pays.
Les partenaires français poursuivront leur contribution financière dans le cadre du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Grand Est.
De premiers investissements ont été engagés et certains sont déjà réalisés afin de répondre à la saturation de l’axe dès 2024. Je pense à l’allongement des quais de gare, au renforcement électrique, aux parkings-relais à Thionville et à Longwy ou au pôle d’échanges multimodal de Longwy.
Une seconde phase d’amélioration capacitaire a également été identifiée à l’horizon de 2030 grâce à l’augmentation de la puissance électrique disponible, à la reprise du plan de voies à Thionville, à des aménagements sur le nœud de Metz ou encore à la création de deux sas fret.
Concernant les prochaines étapes, la septième commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, qui se tiendra le 17 avril prochain à Thionville, sera l’occasion d’un point d’avancement sur l’amélioration des conditions de mobilité des frontaliers.
L’élaboration du volet mobilités 2023-2027 du CPER Grand Est sera également importante pour la poursuite des investissements sur le réseau ferré lorrain, au-delà du seul sillon mosellan.
aéroport de vatry, une souveraineté économique à 150 km de paris
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Françoise Férat. Ma question concerne le développement de l’aéroport de Vatry, dans la Marne, situé à 150 kilomètres de Paris et aux portes de l’Europe, qui représente une opportunité économique pour notre pays.
Cet aéroport est disposé à relever les défis de la souveraineté économique, de la transition écologique et de la qualité de vie des habitants. Ses points forts sont nombreux : une des plus longues pistes d’atterrissage d’Europe, une capacité de 200 000 tonnes de fret par an, un accueil de tous types d’avions, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.
Les atouts et les potentiels de développement économique sont prêts à être déployés, mais l’aide de l’État et des responsables économiques est indispensable !
Je sais que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et votre collègue des transports sont mobilisés autour de Vatry et attentifs à ses possibilités de développement. Il s’agit déjà de diriger les flux de fret de notre pays vers Vatry plutôt que vers d’autres plateformes étrangères concurrentes.
En plus d’un meilleur bilan carbone, cette relocalisation d’activités en France aura des bénéfices financiers et fiscaux. Si l’on cherche un troisième aéroport francilien, chacun fera des économies, car il est déjà construit : il existe et il est en Champagne !
Vatry constitue une véritable opportunité pour l’Île-de-France de désengorger ses trafics aéroportuaires et d’offrir à ses habitants une réduction des nuisances sonores. Vatry offre un panel de solutions et un équipement opérationnel, normé et certifié. Il fait déjà ses preuves !
Madame la secrétaire d’État, je vous demande une mobilisation forte et imminente autour de Vatry. Je suis à votre disposition pour vous accompagner auprès du conseil départemental de la Marne, si vous le jugez utile.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Férat, depuis l’ouverture de l’aéroport de Châlons-Vatry au trafic commercial en 2000, celui-ci fait l’objet d’un soutien important des collectivités territoriales propriétaires du foncier et actionnaires de la société d’exploitation. L’État accompagne leurs efforts depuis l’origine et encourage, dès que cela est possible, le développement des vols de fret vers les aéroports régionaux, notamment Vatry.
Le fret aérien international étant transporté en majorité dans la soute des avions de passagers, il se concentre naturellement dans les grands aéroports de correspondance.
Durant la crise sanitaire, l’aéroport de Vatry a joué un rôle essentiel dans l’acheminement du matériel médical sur le territoire national. La direction générale de l’aviation civile a en effet autorisé, à titre dérogatoire et de façon innovante, le transport du fret en soute, mais sans passagers, notamment vers Vatry. L’aéroport est devenu le septième aéroport de fret en France en 2021.
Toutefois, en 2022, la demande mondiale de fret aérien s’est affaiblie et les vols de passagers ont repris. Par ailleurs, le revenu moyen du fret a chuté brusquement. Dès lors, et malgré les efforts déployés, l’aéroport de Vatry s’est trouvé confronté à d’importantes incertitudes économiques. Des projets privés qui s’étaient manifestés ne se sont pas concrétisés, faute de financement.
L’État accompagne activement et au mieux le développement de cette infrastructure régionale. En particulier, un « groupe contact » associant la direction générale de l’aviation civile, la préfecture, le conseil départemental et l’aéroport a été mis en place à la demande du ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, pour identifier les leviers opérationnels à même de répondre aux difficultés constatées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.
Mme Françoise Férat. Je ne reviendrai pas sur les atouts de l’aéroport de Vatry, que vous avez cités. Vatry existe et fonctionne. Vous évoquez le soutien des collectivités. Dernièrement, pas moins de quatorze élus, qu’ils soient parlementaires ou élus de grandes villes, toutes tendances confondues, vous ont adressé un courrier pour insister une fois de plus sur l’intérêt de Vatry. Nous entendons votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais les mots ne suffisent plus : maintenant, il faut agir.
implantation d’un centre de production de matériaux à base de mâchefers dans l’ouest des alpes-maritimes
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 558, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.
M. Philippe Tabarot. Madame la secrétaire d’État, il y a cinq jours, dans les Hautes-Alpes, le Président de la République a présenté le plan Eau.
Il y a cinq mois, le 5 décembre 2022, l’État lançait une enquête publique dans le cadre d’un projet d’implantation, actuellement soumis à autorisation environnementale, d’un centre de fabrication de matériaux alternatifs à base de mâchefers, sur le territoire de la commune du Bar-sur-Loup dans les Alpes-Maritimes.
C’est un projet auquel s’opposent catégoriquement le maire de la ville, le député de la circonscription, ma collègue sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp, que j’associe à ma question, le président de l’agglomération, l’ensemble des neuf communes qui forment le syndicat intercommunal des Eaux du Foulon – Grasse, Mouans-Sartoux, Gourdon, Opio, Le Rouret, Roquefort-les-Pins, Valbonne, Le Bar-sur-Loup, Châteauneuf –, ainsi que les administrés.
En effet, s’ils reconnaissent l’intérêt public d’une telle installation, laquelle contribuerait au retraitement des déchets, tous dénoncent, à juste titre, son impact environnemental. Ce projet pose deux difficultés majeures.
Première difficulté, son fonctionnement nécessite beaucoup d’eau alors que le préfet a déjà placé le département en alerte sécheresse et que le versant du Loup, principale ressource en eau dans cette zone, est largement déficitaire.
Seconde difficulté, ce projet engendrerait une pollution atmosphérique importante, avec une explosion du trafic, et le passage régulier et exponentiel de poids lourds de déchets.
Madame la secrétaire d’État, alors que l’enquête publique a pris fin, qu’entend faire l’État pour ajourner ce projet face à autant de griefs mobilisés sur ce territoire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Tabarot, vous attirez mon attention sur l’implantation d’un centre de production de matériaux à base de mâchefers dans les Alpes-Maritimes, qui suscite l’inquiétude des riverains.
Les mâchefers sont issus de la combustion de déchets ménagers. Ils sont généralement utilisés dans le secteur des travaux publics ou enfouis. L’entreprise MAT’ILD propose une nouvelle solution de valorisation de ces mâchefers en les incorporant à la fabrication de béton de granulats.
Cette activité industrielle est soumise à une procédure d’autorisation préfectorale stricte. Un dossier de demande d’autorisation a été déposé en mars 2022 par le porteur de projet. Il a fait l’objet d’une enquête publique en décembre 2022.
Les services du préfet m’ont fait savoir que les avis recueillis dans le cadre de cette enquête publique sont mitigés. Le commissaire enquêteur a, de son côté, émis un avis favorable sur ce projet.
Ce dernier doit encore être présenté pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).
Ces consultations permettront également de formuler des recommandations pour mieux adapter et renforcer les mesures de prévention des pollutions. Le préfet prendra ensuite une décision sur ce projet en tenant compte de l’ensemble de ces avis et de ces recommandations.
Si ce projet venait à être autorisé, je tiens à vous assurer que les services de l’État seront particulièrement vigilants à ce que les mesures de prévention des pollutions soient pleinement respectées.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.
M. Philippe Tabarot. Madame la secrétaire d’État, les élus locaux dénoncent à l’unisson – ce qui n’est pas toujours le cas dans mon beau département – ce projet, pensé contre eux, contre leur territoire, contre les futures ressources en eau, sans vraie concertation préalable.
J’attendais une position bien plus ferme de l’État pour refuser cette autorisation. Nous sommes impatients de connaître la position du préfet sur ce projet. Nous espérons qu’elle sera négative. Je tenais, avec ma collègue Alexandra Borchio Fontimp, à bien insister sur ce point.
demande de report intégral de l’enveloppe du droit individuel à la formation des élus 2022 sur 2023
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 485, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. André Reichardt. Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Après les difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire en 2020 et en 2021, la plateforme dédiée Mon compte élu, hébergée sur Mon compte formation, mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife.
Or de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital déclaré introuvable, différents problèmes de validation des données saisies, soucis de règlement des formations…
Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l’utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant nombre d’entre eux se sont heurtés à des difficultés d’usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022. Il serait donc juste qu’ils puissent conserver leurs droits en 2023.
Est-il possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l’enveloppe Dife 2022 de chaque élu soit intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Reichardt, depuis janvier 2022, les élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation via Mon compte élu, une plateforme numérique adossée à Mon compte formation dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette plateforme permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l’ensemble du territoire, s’inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard.
Le Gouvernement est conscient que ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches des élus, d’autant que face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme il a mis en place des mesures de sécurité renforcée afin de préserver les droits des utilisateurs. Un niveau supérieur de sécurité de France Connect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.
Pour tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l’appropriation de la procédure par les élus, un projet d’arrêté en cours d’adoption prévoit de relever de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022. Cela permettra donc le report intégral des droits de 2022 sur 2023.
Ce projet d’arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime. Il sera très prochainement publié, afin de rendre effectif ce nouveau plafond des droits en 2023.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, car il s’agit d’une attente très forte de la part des élus, tout particulièrement dans mon département. La formation est indispensable, notamment pour les jeunes élus, mais également tout au long de la vie.
inquiétudes sur la fin des zones de revitalisation rurale et sur le plan france ruralités
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 540, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Claude Anglars. Madame la secrétaire d’État, les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, concernent 17 662 communes et 15 % de la population française. Les ZRR sont une forme de reconnaissance de la différenciation territoriale, en faveur de la particularité des territoires ruraux.
En Aveyron, 100 % des communes sont concernées par ce dispositif, qui permet de favoriser le développement local par des aides fiscales et sociales soutenant la création ou la reprise d’entreprise, les salariés et les professions libérales.
Les aides et exonérations temporaires accordées aux entreprises des communes qui en bénéficient servent à l’attractivité des zones rurales, ce qui est essentiel.
En effet, l’économie dans les espaces ruraux, en particulier dans les espaces peu denses et très peu denses, repose largement sur leur attractivité professionnelle et sur l’offre de services qui y est dispensée, adaptée à une population souvent vieillissante ou à destination des familles.
Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, que la fin du dispositif au 31 décembre 2023 suscite de fortes craintes. J’insiste pour vous faire part de ma grande inquiétude concernant la situation en Aveyron si le dispositif venait à disparaître.
Cette inquiétude provient d’abord d’une incompréhension tout à fait légitime des élus locaux : pourquoi ne pas maintenir ce dispositif qui fonctionne ?
Cette inquiétude provient, ensuite, du flou qui entoure la trop longue période transitoire à propos de laquelle nous savons trop peu de choses.
L’annonce d’un grand plan France ruralités, adossé à un « Giec » de la ruralité, pour reprendre l’expression de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, n’est pas de nature à rassurer.
Madame la secrétaire d’État, quel est le futur des communes aujourd’hui classées en ZRR ? Précisément, au 1er janvier 2024, que va-t-il se passer pour les 285 communes concernées en Aveyron ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Anglars, le Gouvernement partage avec vous le constat que vous faites sur l’importance des zones de revitalisation rurale et la nécessité de les pérenniser. Il est particulièrement mobilisé pour garantir l’accès aux services publics à l’ensemble de la population.
Ainsi, tous les Français se situent désormais à moins de trente minutes d’un espace France services pour bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches administratives. Ce dispositif marque le retour des services publics dans les territoires ; le Gouvernement vous affirme son intention de le pérenniser.
Le dispositif ZRR prévoit notamment des aides à l’installation en ruralité pour les entreprises. Ces aides contribuent grandement à lutter contre le manque d’attractivité dont souffrent parfois nos territoires ruraux pour accueillir, mais aussi maintenir de nouvelles populations.
Les ZRR sont au centre des politiques que nous menons à destination des ruralités. Depuis l’été 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, travaille à l’avenir des ZRR en s’appuyant notamment sur les travaux des sénateurs Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, mais aussi sur le rapport d’information du sénateur Pointereau.
Les mesures qui seront retenues feront l’objet d’une large concertation et d’un travail rigoureux avec les sénateurs. Elles seront intégrées à un plan plus large en faveur des ruralités afin d’apporter des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire.
dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée