Séance du 1er décembre 2022

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter le nombre de classes Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire) dans les écoles du second degré.

En 2021, par exemple, presque un enfant sur cinq n’a pas pu être scolarisé dans l’environnement préconisé, faute de places suffisantes. Si le nombre de prescriptions de scolarisation en classe Ulis augmente, il est nécessaire d’augmenter à la même vitesse le nombre de places, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisque le taux de couverture des notifications est en baisse.

Le présent amendement vise à réduire ces situations d’impasse, qui obligent parfois les familles à sortir leurs enfants du système scolaire public pour se diriger vers une instruction en famille, faute de possibilité d’accueil adapté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement, parce que nous n’avons pas eu le temps d’approfondir la question dans le délai imparti.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Nous avons plus de 10 000 dispositifs Ulis. Le PLF pour 2023 en prévoit la création de 300, ce qui représente un effort de 336 ETP supplémentaires. C’est tout à fait important.

Je rappelle, par ailleurs, la réflexion de fond que nous menons dans le cadre de la préparation de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps 2023

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-891.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-917, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux projets d’éducation à l’alimentation

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. L’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite dans un article du code de l’éducation. C’est donc une obligation, mais celle-ci ne bénéficie pas d’un enseignement dédié.

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement : d’une part, beaucoup d’efforts sont déjà faits par les enseignants eux-mêmes ; d’autre part, 2 millions d’euros ne changeront pas la face du monde, compte tenu du nombre d’élèves concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Même avis.

J’ajoute à l’argument de M. le rapporteur spécial que les crédits pédagogiques qui sont mis à la disposition de tous les établissements permettent de tels enseignements, auxquels je suis évidemment favorable.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° II-917 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-917 est retiré.

L’amendement n° II-912, présenté par MM. Longeot, Kern, Levi et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Prince et Canévet, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Sollogoub, Belrhiti, de La Provôté et Vermeillet, MM. Belin, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et Favreau, Mme Perrot, MM. Mizzon et J.M. Arnaud et Mmes Gatel, Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à créer un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) en agroforesterie.

L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole – culture et élevage – au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement.

L’objectif est à la fois économique et écologique. En effet, l’agroforesterie permet d’améliorer les rendements agricoles de manière significative. Elle lutte contre l’érosion des sols et permet la production de bois, donc de diversifier les revenus d’une exploitation. Les arbres servent également d’abris pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages.

Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide de conseillers techniques.

Afin d’augmenter le nombre de conseillers et conseillères agroforestiers au sein des chambres d’agriculture, la création de nouvelles formations en agroforesterie est nécessaire. Alors qu’il existe des formations en gestion forestière, les formations spécifiques à l’agroforesterie sont inexistantes.

Cet amendement tend donc à la création de quinze nouvelles formations BTSA en agroforesterie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Mesurant les limites de sa compétence, la commission des finances sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’agroforesterie, dont vous avez souligné à juste titre l’intérêt, est très liée aux métiers forestiers. C’est de là qu’elle est partie. L’enseignement de cette technique est déjà intégré au cursus BTSA gestion forestière, qui recouvre l’agroforesterie et les autres métiers de la forêt.

En outre, nous avons ouvert deux sections supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux trente-quatre BTSA existants. Nous avons encore des places vacantes dans ces formations, même si le nombre de ces places vacantes diminue chaque année. Le dispositif actuel suffit donc à accueillir les étudiants.

Par conséquent, je sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-912 est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, compte tenu des explications du ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-912 est retiré.

L’amendement n° II-919 rectifié bis, présenté par MM. Stanzione, Antiste, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mise en place d’une expérimentation dans l’Académie d’Aix-Marseille « l’orthophonie accessible à l’école », pour les enfants des classes ULIS (Unités Locales d’Inclusion Scolaires) des écoles du 1^er degré, hors intervention déjà réalisée dans le cadre du SESSAD (Service d’Éducation Spécialisée et de soins à domicile).

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Je parlerai au nom de Lucien Stanzione.

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’une expérimentation, dans l’académie d’Aix-Marseille, d’« orthophonie accessible à l’école » pour les enfants des classes Ulis des écoles du premier degré, hors interventions déjà réalisées dans le cadre du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Aujourd’hui, les enfants des classes Ulis des territoires ruraux doivent prendre un taxi et perdre une matinée d’enseignement pour se rendre chez l’orthophoniste, alors qu’ils sont déjà en grande difficulté dans leurs apprentissages. Les inégalités territoriales perdurent, voire s’accentuent avec les effets de la crise du covid-19, auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise ukrainienne.

Construire l’école inclusive de demain nécessite de renforcer le travail partenarial entre les professionnels de santé, sociaux et d’éducation.

Il y va de l’égalité des chances pour les élèves des classes Ulis, qui nécessitent des besoins spécifiques pour une meilleure progression et intégration au sein d’une société plus inclusive.

Développer des prises en charge au sein de l’école serait, par ailleurs, une bonne solution pour réduire la fatigue des élèves et prendre plus d’enfants en charge, notamment dans les milieux défavorisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission estimant que la mesure proposée n’est pas d’ordre législatif, elle demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Les orthophonistes peuvent d’ores et déjà intervenir au sein d’un établissement scolaire, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une telle expérimentation.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-919 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-931, présenté par MM. P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j’ai reçu un groupe de parents, d’enseignants, de conseillers principaux d’éducation et d’élèves totalement abasourdis et indignés par la décision de fermeture de leur établissement, qu’ils venaient de découvrir durant les vacances de la Toussaint.

Six lycées professionnels sont visés, ainsi qu’un lycée général qui propose des formations artistiques uniques dans le domaine du spectacle vivant et de la danse. Vingt autres établissements, qui vont être contraints d’accueillir les élèves concernés à la rentrée prochaine, en subiront les conséquences.

Cette décision est incompréhensible ; pire encore, elle est justifiée par une nécessité de sobriété énergétique, ce qui explique la forme de cet amendement.

La facture énergétique de ces établissements imposerait donc leur fermeture. C’est incroyable ! À la région Île-de-France, lorsque l’on parle de sobriété énergétique, certaines personnes comprennent « fermeture de lycées professionnels »…

Monsieur le ministre, pourquoi le ministère a-t-il laissé faire et soutient-il, de fait, cette décision ? J’ajoute que la région Île-de-France laisse entendre qu’elle procédera à chaque rentrée à une vague de fermetures de lycées professionnels à Paris.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Cet amendement n’étant pas d’ordre législatif, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Ces fermetures s’expliquent, d’une part, par le contexte de baisse démographique accélérée à Paris, d’autre part, par la vétusté des locaux en question.

Le rectorat, comme le ministère de l’éducation nationale lui-même, s’assure que ces fermetures et les transferts qui en découlent ne provoquent aucune dégradation de l’offre de formation. En réalité, celle-ci en sera même améliorée.

Les transferts s’effectuent vers des secteurs géographiques qui n’emporteront pas de conséquences négatives sur la scolarité des élèves concernés, bien au contraire.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, soutenez-vous que des transferts de petits établissements à taille humaine, accueillant un public populaire, vers des lycées de 2 000 élèves ne changeront rien ? En outre, des formations spécifiques sont concernées.

Je vous conseille de recevoir les parents d’élèves et les enseignants, qui vous le demandent depuis plusieurs semaines, afin qu’ils vous expliquent la situation dans laquelle se trouvent ces établissements. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-931.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-889, présenté par Mmes Le Houerou, Monier et S. Robert, M. Marie, Mme Meunier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à abonder de 390 000 euros les crédits en faveur des subventions aux associations assurant la mise en œuvre des politiques éducatives, plus particulièrement à celles qui sont en charge de l’accompagnement de l’éducation à la vie affective et sexuelle. Ces subventions doivent être revalorisées a minima au niveau de l’inflation.

L’éducation à la vie affective et sexuelle est un apprentissage fondamental, qui doit être inclus dans le cursus scolaire à tous les niveaux. La loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, le prévoit, et cela a été réaffirmé en 2018 par la circulaire Schiappa, laquelle impose trois séances d’éducation à la sexualité par an et par niveau dès le plus jeune âge.

Malgré l’inscription de ce principe dans la loi, on constate que l’éducation dispensée est très parcellaire, quand elle n’est pas inexistante. Or les établissements scolaires sont demandeurs, chaque année, d’interventions d’associations comme le planning familial, mais ils sont contraints d’y renoncer, parce qu’ils ne disposent pas de moyens suffisants. Il convient donc de changer la donne de toute urgence.

J’ajoute que l’information délivrée par les structures publiques et associatives sur ce sujet est souvent la seule que reçoivent les élèves issus des territoires les plus défavorisés, hormis celle que leur transmettent les réseaux sociaux, qui est totalement déformée et inadaptée.

Enfin, l’éducation à la sexualité constitue un enjeu de santé publique, dans la mesure où elle permet de diffuser une information sur les grossesses non désirées, sur les maladies sexuellement transmissibles ou sur les conséquences dramatiques des violences sexuelles et sexistes sur la santé mentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission considère qu’il ne revient pas à l’éducation nationale de financer des associations dont personne ne connaît ni l’orientation ni le genre… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Son avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. L’éducation à la sexualité est une priorité pour moi, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’affirmer.

Le soutien accordé aux associations agréées est déjà significatif. En outre, il revient également à l’école elle-même d’assurer cette éducation à la sexualité. Ces associations ne couvrant pas l’ensemble du territoire, nous devons nous saisir de cette obligation légale.

Si le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de cet amendement, son avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le ministre, il est essentiel de donner des moyens supplémentaires aux associations qui travaillent sur le terrain et qui sont susceptibles d’assurer ces interventions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-889.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-673, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement d’appel a pour objet la création d’un nouvel enseignement des enjeux de la protection sociale et environnementale.

Le rapport d’information Construire la sécurité sociale écologique du XXI^e siècle de notre collègue Mélanie Vogel recommande une meilleure formation sur les liens entre santé et environnement, afin de passer d’une logique de traitement à une logique de prévention.

Il importe que les jeunes, qui sont les adultes de demain, comprennent le plus tôt possible la gravité du changement climatique et ses conséquences sur leur santé, afin qu’ils disposent de clés de réflexion et de mobilisation personnelles sur ces enjeux.

M. Max Brisson. Et les programmes ?

Mme Monique de Marco. Cela peut tout à fait en faire partie !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. S’agissant d’un amendement à 1 euro, nous pourrions nous contenter de faire plaisir…

Pour autant, il me semble que l’éducation nationale est parfaitement en mesure d’assurer l’ouverture de nos jeunes élèves sur les réalités du monde à travers ses programmes en économie ou en histoire, particulièrement en histoire sociale.

En revanche, je ne vois pas bien à quoi correspondrait un enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale pour 1 euro… C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur cet amendement.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° II-673 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-673 est retiré.

La parole à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, nous avons examiné le dernier amendement sur les crédits de la mission. Nous pouvons maintenant soit adopter soit rejeter ces crédits.

Si nous les rejetions, toutefois, tous les amendements que nous avons adoptés disparaîtraient. Si vous me permettez cette familiarité, nous aurions alors pissé dans un violon durant trois heures. (Sourires.)

Mme Marie-Pierre Monier. Cela ne changerait rien pour nous : vous avez rejeté tous nos amendements !

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Le Sénat a adopté. (Mme la rapporteure pour avis applaudit.)

J’appelle en discussion les amendements portant articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Après l’article 43

M. le président. L’amendement n° II-223 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Panunzi, Bonhomme et Burgoa, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Belrhiti, M. Bouchet, Mme L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont, Imbert et Lassarade, M. Laménie, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Savary, Charon et Belin, Mme Lopez, MM. Houpert, Gremillet et Darnaud, Mme Drexler, MM. Klinger et Brisson, Mmes Boulay-Espéronnier, Ventalon et Demas et M. Mouiller, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.

Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.

Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Enseignement scolaire

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Cet amendement technique vise à simplifier, au bénéfice des établissements du premier degré, la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances.

À ce jour, aucun canal n’autorise le versement aux écoles des crédits liés à certains projets, parmi lesquels le fonds d’innovation pédagogique, les contrats locaux d’accompagnement ou les territoires éducatifs ruraux.

Cet amendement vise à simplifier le circuit administratif et financier pour faciliter la mise en œuvre de ces projets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pap Ndiaye, ministre. Cet amendement tend à simplifier les circuits financiers et, ainsi, à faciliter la participation des écoles à des dispositifs de soutien aux projets pédagogiques, en premier lieu au fonds d’innovation pédagogique.

L’avis du Gouvernement est favorable.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Un très bon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-223 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° II-1181, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conditions d’attribution de la prime de rémunération accordée aux enseignants au titre de la réalisation de missions supplémentaires sont définies par décret avant le 31 mars 2023.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel vise à imposer que les conditions d’attribution de la prime de rémunération accordée dans le cadre du « pacte enseignant » soient définies par décret avant le 31 mars 2023.

Nous souhaitons simplement que les modalités de ce dispositif soient connues du Parlement avant les calendes grecques… (Sourires.)