Mme Monique de Marco. Je compléterai les propos de mon collègue David Assouline.
Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public décidée au cœur de l’été, quelques semaines seulement après l’élection présidentielle, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer.
Héritière de la redevance pour droit d’usage assise sur les postes radio de 1933, cette contribution affectée a notamment permis de développer les médias francophones, dont l’audience dépasse nos frontières.
Notre collègue Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture, souligne ainsi le « rôle indispensable » de France Médias Monde « dans un monde troublé ».
Nous avions présenté, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, deux amendements sur ce sujet, que nous souhaitons de nouveau soumettre au débat.
Le premier, travaillé avec l’économiste Julia Cagé, rejoint celui de M. Assouline : il s’agit d’offrir au problème posé une solution à long terme en instaurant une redevance progressive – l’absence de progressivité de la CAP était sa principale limite – et en créant quatre taux correspondant à quatre tranches de revenus.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la foulée l’amendement n° I-1478.
M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° I-1478, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, ladite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco. Ce second amendement vise à répondre à l’urgence : il s’agit d’indexer sur l’inflation la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public et ainsi de remédier à un défaut qu’a également souligné notre rapporteur pour avis de la commission de la culture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conclus de ce débat qu’il faut sans attendre nous mettre au travail et trouver une solution de financement pérenne pour l’audiovisuel public. La redevance ayant été supprimée, il n’y a pas de temps à perdre : les débats risqueraient de se tendre.
Je suis toutefois défavorable à ces trois amendements, et ce pour trois raisons.
Premièrement, je ne suis pas favorable à la création de taxes, en particulier dans un contexte où l’inflation est forte et où le pouvoir d’achat des Français est en berne.
Deuxièmement, l’instauration d’une telle taxe ne manquerait d’emporter des effets de seuil, voire des injustices, notamment pour les ménages des classes moyennes.
Troisièmement, par le jeu des effets de transfert, plusieurs personnes cohabitant au sein d’un même foyer pourraient être assujetties à la taxe, ce qui ne me paraît pas parfaitement équitable.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Assouline, aux termes de son contrat d’objectifs et de moyens, les obligations d’investissement dans les programmes qui incombent à France Télévisions s’élèvent à 420 millions d’euros. Or la dotation qui est versée au groupe à ce titre est supérieure à ce montant, puisqu’elle s’élève à 440 millions d’euros.
L’État finance donc généreusement (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.) l’investissement des chaînes publiques dans les programmes. L’arrêt de la production de Plus belle la vie, par exemple, n’a pas entraîné de compensation.
J’en viens aux trois amendements.
Étant défavorable aux augmentations d’impôts, je suis défavorable à ces amendements. Quelque 23 millions de foyers français auraient dû recevoir ces jours-ci un avis de taxe de 138 euros. Ils ne le recevront pas, car nous avons supprimé la redevance audiovisuelle.
J’ajoute, monsieur Assouline, que la nouvelle redevance que vous proposez d’instaurer, dont les recettes seraient de 2,2 milliards d’euros, ne rapporterait même pas ce que rapportait l’ancienne contribution à l’audiovisuel public, dont le rendement était de 3,2 milliards d’euros. Nous ne souhaitons évidemment pas une telle baisse massive de ce budget.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Lorsque nous déposerons notre proposition de loi portant création d’un mode de financement alternatif à celui que vous proposez, nous pourrons refaire ces calculs, que je conteste.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir. Vous l’avez déjà fait sur d’autres sujets, et peut-être aurons-nous à en reparler, pas seulement dans cette enceinte, d’ailleurs. En tout état de cause, il est inexact de dire que les Français ne paient plus pour financer l’audiovisuel public.
Au contraire, ils continuent de le faire, au travers de la TVA, c’est-à-dire de manière beaucoup plus injuste, puisque tous les Français paient cette taxe. (Mme Cathy Apourceau-Poly le confirme.)
Notre proposition de loi, élaborée à partir des différents scénarios qui ont été proposés par la gauche, prévoit l’instauration d’une redevance dont le montant dépendra des moyens de chacun. Celle-ci sera donc progressive et, partant, socialement plus juste, si bien que pour 85 % des foyers le montant de cette redevance sera inférieur à celui de la CAP.
La TVA, quant à elle, est l’inverse d’un impôt juste et progressif.
Vous ne cessez de dire qu’il n’y a pas assez d’argent pour ceci, pour cela, pour le logement, pour la transition énergétique, pour les transports, sauf que vous avez décidé d’amputer le budget de l’État de sommes considérables. Que je sache, il n’y a eu aucune manifestation, dans le pays, pour vous réclamer la suppression de la redevance. Ce que les Français vous demandent, en revanche, c’est l’augmentation des salaires ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-824 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La société dont nous rêvons tous, celle du savoir partagé, de l’information et de l’intelligence, ne se construira pas en livrant nos écrans à l’appétit dévorant des Gafam et des géants du numérique, dont on connaît par ailleurs les stratégies fiscales douteuses – les déjouer nous permettrait de retrouver quelques sous pour financer notre système audiovisuel –, mais en dotant notre service public de l’audiovisuel des moyens de répondre à la promesse qui est la sienne : informer, cultiver, divertir.
M. le président. L’amendement n° I-903 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;
2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
3° Le VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à diversifier les sources de financement de l’audiovisuel public afin de ne pas mettre tous les œufs de l’audiovisuel public dans le même panier et d’éviter que celui-ci ne dépende du seul bon vouloir de l’État.
Nous souhaitons que les plateformes de vidéos à la demande contribuent à ce financement. Plutôt que de mettre en place une nouvelle usine à gaz, nous proposons un dispositif assez simple, reposant sur la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels déjà existante, sans créer de nouveaux prélèvements.
Ainsi proposons-nous d’accroître le produit de cette taxe en en portant le taux de 5,15 % à 10 % pour les plateformes en ligne qui mettent à disposition des contenus. Ce second taux ne s’appliquerait pas aux loueurs de vidéos physiques : leur activité étant loin d’être florissante, nous ne souhaitons pas pénaliser les quelques commerces qui subsistent.
Le produit de cette taxe serait affecté pour moitié à l’audiovisuel public, pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée, son actuel bénéficiaire.
Les plateformes numériques interviennent dans le domaine de l’audiovisuel en diffusant du contenu ; elles doivent donc contribuer à l’écosystème qui les fait vivre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Doubler le taux et orienter la moitié du produit de cette taxe vers l’audiovisuel public, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° I-824 rectifié, cela reviendrait à dénaturer l’intention initiale du législateur.
Il y aurait par ailleurs comme un paradoxe à faire participer au financement de l’audiovisuel public l’ensemble des plateformes, y compris, donc, celles que le secteur public détient ou auxquelles il participe – il en existe quelques-unes.
En ce qui concerne l’amendement n° I-903 rectifié, la taxe ne vise pas uniquement YouTube ou Netflix, mais également des plateformes françaises.
Se pose par ailleurs un problème de rendement, puisqu’un taux majoré à 10 % rapporterait environ 90 millions d’euros de recettes supplémentaires, soit une somme inférieure aux besoins de financement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Tout en appelant de nouveau le Gouvernement à engager la réforme du financement de l’audiovisuel public, je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Guidez et Dumont, MM. Milon, Charon, Lefèvre et Frassa, Mme Di Folco, MM. Wattebled et Pointereau, Mme Gosselin, MM. Brisson, Savin, Janssens et Sol, Mme Malet, MM. Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Belrhiti, MM. Somon, Cambon, Gremillet et Belin, Mme Bourrat, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Darnaud, Chatillon, Houpert, Decool et Babary, Mmes Sollogoub, Dumas et Joseph, MM. Hingray, E. Blanc et Allizard, Mme Borchio Fontimp, MM. Le Gleut et Genet, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Paoli-Gagin et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant un million d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5,15 % en lieu et place du taux de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de services de vidéo à la demande qu’à partir d’un seuil de déclenchement fixé à 1 million d’euros de chiffres d’affaires, sur le modèle du seuil existant pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, fixé à 10 millions d’euros.
Cet abattement, inspiré du seuil retenu pour le conventionnement d’un service avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), atténuerait les effets considérables qu’a eus en 2020 l’augmentation de 157,5 % du taux de la taxe sur les acteurs du marché de la vidéo à la demande.
Il s’agit d’appliquer à ces derniers une forme d’abattement, qui existe pour les chaînes linéaires, à l’heure où la consommation se répartit entre ces deux modes de visionnage. Une pluralité d’offres est indispensable aux consommateurs, dans un paysage déjà largement concentré entre les mains de plateformes internationales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-58 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
M. David Assouline. Heureusement qu’il y a la gauche !
Mme Laure Darcos. Pour la culture, c’est sûr !
M. David Assouline. Si même nos collègues de la majorité sénatoriale finissent par l’admettre…
M. Antoine Lefèvre. C’est seulement l’avis personnel de Mme Darcos !
M. le président. L’amendement n° I-902 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé :
« Art. 1609 sexdecies C – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’Outre-Mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.
« Pour l’application du présent article, est assimilé à une activité de location de phonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du public d’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
« Les services ci-dessus sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par les personnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pour activité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sous forme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à la demande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou les mettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin que chacun puisse y avoir accès à la demande.
« La taxe est due par toute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il propose un service de cette nature en France.
« La taxe est assise sur :
« - le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre des opérations visées ci-dessus,
« - le montant des sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettant l’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux.
« - La présente taxe s’applique également aux revenus générés par des services proposant des contenus créés par des utilisateurs prouvés à des fins de partage au sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dans l’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérations visées au présent article dans un autre État membre de l’Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le taux est fixé à 1,5 %.
« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La présente taxe entrera en application à compter du 1er janvier 2023.
« Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la musique. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le Centre national de la musique (CNM) a été créé en 2020. Son financement repose actuellement sur trois piliers : la taxe sur les spectacles de variétés, assise sur les recettes de billetterie, dont le rendement est de 30 millions d’euros ; une enveloppe de l’État à hauteur de 26 millions d’euros ; une contribution des organismes de gestion collective des droits des auteurs et des producteurs s’élevant à 1,5 million d’euros. C’est trop peu !
Durant les deux années de la crise de la covid-19, l’État a certes contribué au financement du CNM à hauteur de 200 millions d’euros, mais ce soutien ponctuel n’a pas vocation à se poursuivre.
Par conséquent, nous posons la question de la contribution des nouveaux acteurs de la filière musicale numérique, à savoir les plateformes comme Spotify ou Deezer, qui proposent la diffusion de contenu musical dématérialisé. La création d’une taxe sur leurs revenus au taux de 1,5 % est donc proposée.
À ceux qui s’inquiéteraient que, par cette initiative, nous marchions sur les plates-bandes de notre collègue Bargeton, chargé d’une mission sur le financement de la filière musicale, nous répondons que, au contraire, l’instauration immédiate d’une telle taxe permettrait à la mission d’en dresser une première évaluation et d’aider le législateur, le cas échéant, à corriger le tir pour l’année suivante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis, présenté par MM. Sol et Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa et Calvet, Mme Dumas, MM. Paccaud et Cambon, Mmes Malet et Gosselin, MM. Belin et C. Vial, Mme Drexler et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, le calcul de la taxe prévue par cet article à acquitter par un exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques au cours de l’année 2023 ne prend pas en compte les prix effectivement acquittés par les spectateurs dans la limite de 20 000 entrées.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentations des œuvres et documents relevant du second alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée.
III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée par l’application d’une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l’année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévus au V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-676 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-676 rectifié bis est retiré.
Article 19
Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;
2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;
3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ». – (Adopté.)
Article 20
L’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” retrace l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de l’aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;
2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ». – (Adopté.)
Article 21
I. – Le compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est clos le 1er janvier 2023. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 51 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé à compter du 1er janvier 2023. – (Adopté.)
Article 22
Le I de l’article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de produits pétroliers », sont insérés les mots : « , d’énergies alternatives » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « en produits pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives » ;
d) Après le mot : « pétrolière », sont insérés les mots : « et aux énergies alternatives » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « d’énergies alternatives et de » ;
b) Le mot : « pétrolières » est remplacé par le mot : « spécialisées » ;
c) Après les mots : « ces produits », sont insérés les mots : « et énergies » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et d’énergies alternatives » ;
e) Le mot : « pétrolier » est remplacé par les mots : « en énergie » ;
f) Après les deux dernières occurrences du mot : « pétroliers », sont insérés les mots : « et énergies alternatives ». – (Adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 23
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.