M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-168 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement concerne le secteur du BTP : il proroge jusqu’en 2024 le dispositif, vertueux, de suramortissement pour le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié ter.
M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié ter.
Mme Sylvie Vermeillet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-663 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-896 rectifié quinquies.
M. Pierre Cuypers. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1036 rectifié.
M. Thierry Cozic. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1133.
M. Sébastien Meurant. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1182 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1192 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° I-1270.
M. Fabien Genet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° I-1274 rectifié bis.
M. Yves Détraigne. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1498 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-1655 rectifié.
M. Michel Dagbert. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-677 rectifié bis. Elle demande aux auteurs des quinze autres amendements identiques de bien vouloir les rectifier afin que tous comportent la même durée de prorogation et soient rendus identiques à l’amendement n° I-677 rectifié bis.
Au départ, l’amendement de M. Guillaume Chevrollier visait à prévoir une prorogation de dix ans, mais il a été modifié pour correspondre au nouveau dispositif voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques la loi organique relative aux lois de finances (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Il tend donc désormais à prévoir une prorogation jusqu’en 2025.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Ce suramortissement a été adopté pour aider les entreprises à faire face à la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, mais celui-ci est toujours en vigueur à l’heure actuelle. Il n’y a donc aucune raison de le proroger de trois ans, et encore moins de dix ans.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Puis-je considérer que personne ne s’oppose à la rectification de son amendement ? (Assentiment.)
Il s’agit donc des amendements identiques nos I-33 rectifié ter, I-168 rectifié quater, I-196 rectifié quater, I-346 rectifié ter, I-419 rectifié ter, I-539 rectifié quater, I-663 rectifié quater , I-896 rectifié sexies, I-1036 rectifié bis, I-1133 rectifié, I-1182 rectifié quater, I-1192 rectifié ter, I-1270 rectifié, I-1274 rectifié ter et I-1655 rectifié bis, qui sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-277 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mme Berthet, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon et Hingray, Mme Pantel, MM. Duffourg, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet, Pointereau et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui sont liées à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Cet amendement vise à freiner la tendance actuelle au greenwashing, économique plus qu’environnemental, consistant, pour certaines entreprises, à acheter à bas coût, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, et dont l’impact environnemental est très discutable.
Il est très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labélisées à la suite de validations scientifiques et techniques reconnues permettra d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales.
Actuellement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires valide des méthodes de comptabilisation du carbone évité par le label bas-carbone, qui atteste de l’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone.
Cet amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt qui permettra d’orienter le choix des entreprises vers un carbone évité labellisé selon le label bas-carbone. Le but est d’accompagner financièrement les entreprises qui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labélisées bas-carbone, ce qui est le gage d’un réel impact sur notre territoire.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1504 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Chasseing, Guerriau, Médevielle et A. Marc.
L’amendement n° I-1601 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mmes Bellurot, Imbert et Guidez, MM. Tabarot, B. Fournier, Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Anglars et Allizard, Mmes Gosselin et Richer, MM. Moga et Babary et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1650 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, Brisson et Laménie, Mmes Demas et Canayer, M. Perrin, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques et MM. E. Blanc, Rietmann et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles relevant du label Bas-Carbone mentionnée par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-1504 rectifié.
M. Jean-Louis Lagourgue. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° I-1601 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb. Je suis conscient qu’un crédit d’impôt représente une dépense supplémentaire pour l’État, mais il s’agit d’une dépense vertueuse, l’objectif étant d’éviter l’achat de contrats carbone à l’extérieur de notre pays et d’encourager les pratiques vertueuses que nous promouvons. Cela va dans le sens de l’histoire.
Adoptons donc ces amendements, D’ailleurs, une fois le système lancé, ce crédit d’impôt deviendra inutile.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1650 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif de ces amendements est louable, mais je crains la multiplication des crédits d’impôt, car, nous le savons, nous trouvons toujours une bonne raison pour ne jamais les supprimer.
Certains d’entre vous ont expliqué qu’il fallait lutter contre le greenwashing et ne pas favoriser les pratiques excessives d’un certain nombre d’opérateurs situés à l’étranger. Je connais ces pratiques quasi frauduleuses qui se développent à l’extérieur du périmètre européen ou national, mais c’est par la labellisation – je pense au label investissement socialement responsable (ISR) ou bas-carbone –, par les certificats d’économie d’énergie et le financement de l’économie publique que nous progresserons : nous devons inverser la logique et promouvoir des labels qui favorisent de véritables solutions, pour dissuader nos entreprises de tomber dans ces chausse-trapes.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. J’en demande également le retrait. Il s’agit, cette fois, non pas de réduire la fiscalité sur des carburants fossiles, mais de créer un crédit d’impôt relatif à l’acquisition de carbone. L’intention est donc verte, et donc vertueuse, mais le rapporteur général a eu raison de rappeler qu’il est plus facile de créer un crédit d’impôt que de le supprimer.
Déjà, le plan France 2030 prévoit 5,4 milliards d’euros pour la décarbonation de l’industrie au sens large. De plus, pour nos agriculteurs, il existe un dispositif de diagnostic, doté de 10 millions d’euros.
M. le président. Monsieur Babary, l’amendement n° I-277 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Babary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-277 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. Vous acceptez de continuer d’acheter du carbone à l’étranger, alors que nous pourrions inciter des achats chez nous et encourager ainsi des pratiques vertueuses. Quel est l’intérêt d’aider ainsi le Brésil, l’Inde ou d’autres pays à vendre des crédits carbone ? Cela nous condamne, faute d’assumer les coûts nécessaires, à courir après un but que nous n’atteindrons jamais.
D’ailleurs, ce crédit d’impôt peut très bien avoir une durée limitée : vous pouvez restreindre sa durée de vie à trois, quatre ou cinq ans seulement, par exemple. Rien ne nous oblige à le prévoir ad vitam aeternam !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Le rapporteur général a eu raison de souligner qu’il était plus facile de créer un crédit d’impôt que de le supprimer.
J’ai déposé un amendement n° I-377 rectifié, que nous examinerons ultérieurement et qui vise à limiter à cinq ans tout nouveau crédit d’impôt afin d’encourager une évaluation systématique de ces dispositifs.
M. Laurent Duplomb. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-427 rectifié, I-1504 rectifié, I-1601 rectifié bis et I-1650 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-831, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. En 2019, les ménages ont consenti 31,8 milliards d’euros de dépenses d’achat de services de transport. Cette donnée financière ne représente qu’un cinquième des dépenses que les ménages consacrent à leur véhicule individuel, poste de dépenses extrêmement coûteux – les prix à la pompe sont là pour le leur rappeler.
Quelle incitation les salariés ont-ils à utiliser les transports publics plutôt que leurs véhicules individuels quand cela est possible ? Aucune, si ce n’est la prise en charge de 50 % des prix des abonnements de transport par les employeurs. C’est une contribution utile et juste. Bercy devrait apprécier notre amendement, qui vise à permettre aux travailleurs – les « gros bosseurs », pour paraphraser le ministre Gabriel Attal – de se déplacer en transports en commun gratuitement.
Dans la situation que connaissent nos compatriotes, 35 euros supplémentaires tous les mois, cela a du sens. Et cette mesure n’aurait aucun coût pour les finances publiques. La transition écologique doit cesser d’être synonyme de fiscalité punitive, entend-on souvent sur les travées de la majorité sénatoriale. Voilà un exemple de fiscalité incitative pour les ménages qui utilisent les transports publics !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-831.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 9
I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 39 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le 1 quater est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l’un des navires ou de l’une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Le 5 du III de l’article 150-0 A est abrogé ;
1° ter (nouveau) Au a du 12 de l’article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ;
1° quater (nouveau) Le 16° de l’article 157 est abrogé ;
1° quinquies (nouveau) L’article 163 bis A est abrogé ;
2° L’article 199 ter P est abrogé ;
3° Au b du I de l’article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l’article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l’article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation » ;
4° Au premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;
5° L’article 199 quatervicies est abrogé ;
6° L’article 200 octies est abrogé ;
7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 200 duodecies, les mots : « et à l’article 200 octies » sont supprimés ;
8° À la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;
9° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
9° bis (nouveau) L’article 208 quater est abrogé ;
10° L’article 208 sexies est abrogé ;
11° L’article 220 U est abrogé ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
13° Le u du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
14° Le 5° du I de l’article 238 est abrogé ;
15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;
16° L’article 244 quater Q est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
III. – Le 14° bis de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ; ».
IV (nouveau). – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
« |
Année |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
À compter de 2029 |
» ; |
2° À la fin du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
M. le président. L’amendement n° I-673 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, E. Blanc, J.B. Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Frassa et Gueret, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Perrin, Rapin, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. La taxe générale sur les activités polluantes s’applique aux granulats à hauteur de 21 centimes par tonne. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, une écocontribution a été mise en place, dont le niveau pour 2023 s’élève à 22 centimes par tonne, soit un montant équivalent à celui de la TGAP.
Ces matériaux vont donc être taxés deux fois. En outre, cette écocontribution devrait augmenter, puisqu’elle couvre actuellement 50 % du coût de recyclage des déchets alors qu’il est question, à terme, qu’elle en couvre 80 %, puis la totalité.
Cet amendement vise donc à éviter qu’on ne taxe deux fois la même matière. Il serait ainsi judicieux d’abandonner la TGAP pour s’en tenir à l’écocontribution, dont le montant, à terme, sera plus élevé.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Comme cela vient d’être expliqué, l’écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais celle-ci n’est pas supprimée.
Notons qu’une fois de plus, on laisse partir une dépense complémentaire, sans aucune raison, car ces matériaux sont des ressources naturelles qu’il faut aussi économiser lors de leur extraction, puis réutiliser ou recycler.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Il y a une complémentarité entre les deux dispositifs. La TGAP sur les matériaux d’extraction a une finalité qui est toujours d’actualité : favoriser le recours à des matériaux recyclés plutôt que l’extraction de ressources naturelles. La responsabilité élargie du producteur, elle, s’inscrit dans une logique différente, indépendante et complémentaire : la prise en compte des déchets futurs.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-673 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1252 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.