M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF), tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne. Il tend pour ce faire à mettre en place un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche (CIR), pour atténuer le surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène ; ainsi, on viabiliserait une filière industrielle innovante d’approvisionnement en SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici à 2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs ; un cadre réglementaire national et européen contraignant est établi à travers un mandat d’incorporation progressif des SAF.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits en France et au sein de l’Espace économique européen (EEE), afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporation nationaux et européens.
Ce mécanisme est transitoire, en vue d’accompagner le démarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur une base régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective de ce surcoût et des modifications apportées aux mandats d’incorporation français et européen.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-961 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Même amendement, même logique !
Il s’agit de favoriser, via un crédit d’impôt, l’achat de biocarburants et de carburants synthétiques durables par les compagnies aériennes.
Précédemment, j’ai plaidé en faveur du mécanisme de la Tiruert. La logique est la suivante : il faut pénaliser les compagnies qui continuent d’utiliser du kérosène, tout en prévoyant un mécanisme d’incitation pour celles qui font le choix plus vertueux des carburants synthétiques durables.
Nous avons commencé à avoir ce débat samedi avec le ministre Roland Lescure. Il est vrai que la filière n’en est qu’à ses débuts, mais il est de notre responsabilité collective de l’aider à se développer. Nous devons avancer sur la question si l’on veut que le secteur aérien fasse sa transition écologique. Car c’est le serpent qui se mord la queue : si l’on refuse les incitations sous prétexte qu’il n’y a pas de filière, on n’en finira jamais… À un moment donné, il faut dire clairement les choses.
Il s’agit donc de conserver un mécanisme qui remplit notre tirelire tout en incitant à l’utilisation de carburants plus propres.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1544 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui sous-tend ces amendements et avec leur objectif. Mais, je le redis, je préfère investir massivement dans l’avion bas-carbone et dans le développement des SAF et du biocarburant, plutôt que de chercher à créer en permanence de nouvelles taxes.
À la fin, en termes d’émissions de CO2, c’est la première solution qui nous permettra d’être plus efficaces. Car taxer des avions ne les empêchera pas, de toute façon, de continuer à voler en polluant si nous n’investissons pas massivement dans la décarbonation.
Vous l’avez dit, monsieur Capo-Canellas, le développement de la filière est un enjeu très fort, sur lequel nous concentrons nos efforts en investissant, je l’ai dit, massivement dans ce domaine. Mon collègue Roland Lescure avait commencé à évoquer ce sujet avec vous.
J’ajoute que, dans le cadre de France 2030, nous ne prévoyons pas seulement, comme j’ai pu l’entendre, des mesures pour l’échéance de 2030. Dès à présent, 4,5 milliards d’euros sont alloués à l’avion décarboné, dont 1,5 milliard pour les sous-traitants, afin que la filière puisse se développer. J’y insiste, nous concentrons vraiment nos efforts sur l’avion bas-carbone.
Par ailleurs, j’indique que le dispositif prévu dans les amendements risquerait fort d’être requalifié en aide d’État, qui ne serait pas conforme au droit européen.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-432 rectifié, I-961 rectifié ter et I-1544 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° I-478, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une écocontribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette écocontribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’écocontribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’écocontribution sont identiques à celles fixées à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, en métropole, mentionné par le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Pour cette écocontribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’écocontribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement prévoit que les entreprises qui décident du transport, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, soient redevables d’une écocontribution qui servirait à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, l’écocontribution serait une alternative, à la fois pédagogique pour les donneurs d’ordres et pérenne, ce qui permettrait d’assurer le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas être opérant à ce stade.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° I-478 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-478 est retiré.
L’amendement n° I-340 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Renaud-Garabedian et MM. Allizard, Chatillon et Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivement à l’accomplissement des missions qui résultent de leur objet statutaire, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, ou à l’occasion de travaux d’extension à haute efficacité énergétique, de ces bâtiments affectés.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions, dans ses modalités et limites d’application.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller. Cet amendement, dont Mme Deseyne est la première signataire, a pour objet de faire bénéficier les associations à but non lucratif ou les fondations assurant la gestion de biens immobiliers affectés à l’accomplissement de leur mission d’un remboursement partiel à hauteur de 50 % de la TVA acquittée à l’occasion de travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique ou de travaux d’extension à haute efficacité énergétique desdits bâtiments.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez, mon cher collègue, il existe déjà des aides à la rénovation thermique, ainsi que des dispositifs régionaux et les aides de l’Ademe.
Ma conviction n’a pas été emportée par votre proposition de remboursement partiel de TVA. Ce type de soutien risque de ne pas avoir d’effet réellement incitatif et peut même, pour des associations de petite taille, être une source de complexité, le dispositif nécessitant d’avoir le support d’équipes techniques.
Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° I-340 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué les nombreuses aides déjà existantes, mais les associations ou les structures dont nous parlons ne sont justement pas concernées par ces dispositifs. C’est ce qui avait motivé notre amendement.
Néanmoins, au regard de la complexité de la mesure, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-340 rectifié bis est retiré.
Article 8 bis (nouveau)
L’article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :
« 5. L’utilisation comme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d’origine végétale ou animale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.
« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »
Mme la présidente. L’amendement n° I-124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
autorisée
insérer les mots :
pour les véhicules des flottes captives
II. – Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des flottes captives
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à limiter l’usage des huiles usagées alimentaires comme carburant aux seuls véhicules de flottes captives.
Une expérimentation est actuellement menée. Aujourd’hui, le taux de pollution de ces véhicules est, il faut le savoir, trop élevé. C’est bien en expérimentant sur ces flottes captives que l’on pourra progresser, car nous serons assurés d’un suivi du dispositif, qu’il s’agisse du carburant ou des réglages nécessaires, par les industriels concernés.
L’objectif est d’abord que cette expérimentation réussisse ; ensuite, nous pourrons donner le feu vert à sa généralisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dommage…
Mme la présidente. L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi et Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au gazole
par les mots :
aux gaz naturels carburant
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. L’utilisation de carburants issus des graisses, des huiles alimentaires usagées et d’autres résidus, pour l’entretien des pistes de sports d’hiver par exemple, répond aux impératifs écologique et économique, tout en s’inscrivant dans l’objectif d’un développement durable.
Il s’agit d’une démarche vertueuse qu’il convient de valoriser par une taxation plus incitative.
Mme la présidente. L’amendement n° I-646 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Noël, L. Darcos et V. Boyer, MM. Sol et Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, D. Laurent, Belin et J.B. Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat et MM. C. Vial, Charon et Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement, déposé par Cyril Pellevat, vise à réduire la taxation du carburant HVO 100 en cas d’utilisation dans le cadre de l’entretien des pistes et routes des massifs montagneux, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur.
L’adoption de cette mesure enverrait également un signal aux industriels, avec l’objectif de créer une véritable filière française dans ce domaine, puisqu’il n’existe à ce jour aucune usine de traitement des huiles usagées en France, alors que certains industriels se disent prêts à investir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-620 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-646 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-646 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1201 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et M. Chantrel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le forfait mobilités durables (FMD) est, depuis 2020, un moyen déterminant pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage pour les déplacements pendulaires domicile-travail. Or ce dispositif est facultatif pour les salariés du secteur privé, soumis au libre choix de l’employeur de le mettre ou non en place. Rappelons qu’il est, en revanche, obligatoire pour la fonction publique d’État.
Après deux ans d’essor de cet outil essentiel pour inciter à faire des déplacements bien moins carbonés, et au moment où les trajets automobiles pèsent lourdement dans les budgets des ménages, il est temps de procéder à la généralisation du FMD en le rendant obligatoire, afin que tous les salariés puissent, s’ils le souhaitent, en profiter.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1613 rectifié, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à ce que le forfait mobilités durables devienne obligatoire.
Regardons la situation avec objectivité : nous avons cet été, lors de l’examen de l’avant-dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR), mis en place, à côté de ce qui existe déjà, de nombreux dispositifs nouveaux. Il serait préférable de les faire fonctionner et de les évaluer avant de passer à l’étape suivante.
Nous parlerons demain des problèmes des autorités organisatrices de la mobilité et d’équilibre budgétaire. Les employeurs ne sont pas des vaches à lait ! Rendre obligatoires différents dispositifs, pour inciter à l’utilisation de deux, trois ou quatre modes de transport, posera un problème de compétitivité. S’il faut prévoir tous les cas – pour le matin, pour les jours de pluie, pour le jour où on fait du covoiturage parce qu’on est nombreux… –, on finira par ne plus s’y retrouver !
Par ailleurs, un tel dispositif serait excessivement coûteux.
Je demande le retrait des amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec attention, mais il faut s’occuper sérieusement de la dimension du transport dans la responsabilité sociétale des entreprises.
Aujourd’hui, les entreprises sont confrontées aux difficultés qu’ont leurs employés pour venir travailler. Elles doivent aussi négocier avec les partenaires sociaux des schémas de mobilité, des schémas de transport, pour permettre à leurs salariés de venir au travail dans des conditions correctes.
Il faut travailler sur la question. Le forfait mobilités durables participe de cette réflexion générale : il ne faut pas le balayer du revers de la main, car il constitue une orientation intéressante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1201 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1613 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8 ter (nouveau)
Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé :
« 1 septdecies. À la réception, dans une installation de stockage, de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a) L’installation de stockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ils sont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :
« – boues de forage et autres déchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eau douce ;
« – terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage ;
« – déchets de dessablage provenant d’installations de traitement des eaux usées ;
« – minéraux, par exemple sable, cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple, tri, broyage, compactage, granulation ;
« – boues provenant de la décontamination des sols ;
« – terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs ;
« c) L’installation de traitement des déchets répond aux caractéristiques suivantes :
« – ses émissions de substance dans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I du présent article ;
« – à l’issue de l’opération de traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse de l’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’année civile d’une valorisation matière au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et, au dénominateur, la masse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation de traitement durant la même période, telles que constatées par l’inspection des installations classées compétente, est au moins égal à 70 % ; ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1552, présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mmes Imbert et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Les déchets traités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de la décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets :
III. – Alinéa 13
1° Après les deux occurrences du mot :
masse
insérer le mot :
sèche
2° Avant le mot :
produits
insérer les mots :
déchets ou
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les prescriptions générales applicables aux installations de traitement de déchets de terres, boues et sédiments pollués. »
La parole est à M. Ronan Le Gleut.