M. Christian Bilhac. Voici un amendement, mes chers collègues, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, qui ne coûte rien à l’État et qui, au contraire, va lui permettre de gagner de l’argent !
Cet amendement concerne la taxe d’aménagement (TA), qui a été réformée : auparavant gérée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), elle l’est désormais par la direction générale des finances publiques.
S’agissant d’une taxe, il me paraît naturel que ces mouvements financiers soient pris en charge par la DGFiP. Le problème, c’est que, désormais, la TA ne sera plus payée, comme actuellement, six mois après le dépôt du permis de construire, puis un an plus tard ; elle le sera au dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
Mes chers collègues – je m’adresse à tous ceux qui ont exercé les fonctions de maire –, avez-vous déjà vu une déclaration d’achèvement des travaux ? Moi, j’ai été maire pendant 37 ans, je n’en ai jamais vu ! Personne ne dépose de déclaration d’achèvement des travaux ! (Sourires.)
M. Antoine Lefèvre. Il a raison !
M. Christian Bilhac. J’ai soumis une question orale à ce propos. Il m’a été répondu que la DGFiP ferait des relances. Mais, monsieur le ministre, combien de fonctionnaires faudra-t-il pour effectuer ces relances sans fin, et combien de temps les maires devront-ils attendre pour encaisser cet argent ?
Par ailleurs – je me tourne de nouveau vers mes collègues qui ont été maires –, combien y a-t-il de murs de clôture qui ne sont pas enduits, combien de maisons où l’on n’installe pas les rideaux, combien de salles à manger sans deuxième couche de peinture, parce que, en fin de chantier, entre les imprévus, les dérapages liés à l’achat de matériaux et les conseils donnés, moyennant finances, par les entrepreneurs, il n’y a plus un sou ?
Prévoir un encaissement à l’achèvement des travaux, c’est plonger dans la misère des centaines et des milliers de primo-accédants !
Je demande donc que la taxe soit versée au début des travaux, au moment où les propriétaires viennent de se voir accorder un prêt et disposent de l’argent pour payer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il semble que le dispositif proposé ne soit pas applicable. L’amendement tend effectivement à modifier le code de l’urbanisme, alors que les dispositions relatives à l’exigibilité de la taxe d’aménagement sont désormais inscrites à l’article 1635 quater G du code général des impôts. La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Christian Bilhac. Au moment du dépôt du permis de construire, on paye des impôts. Là, il faudra que les certificats de conformité soient plus rigoureux, et c’est bien à l’achèvement des travaux que tout cela se passera. Effectivement, s’agissant des péripéties telles que les murs non achevés, il est certain que cela engendrera un préjudice collectif. Dès lors, à partir du moment où il y a préjudice collectif au sein de nos collectivités, il faut être très à cheval sur le sujet.
Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1248 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. J’ai entendu l’argument juridique de M. le rapporteur général. Je retire donc l’amendement, mais le problème est réel et je vous garantis, mes chers collègues, qu’on en entendra parler dans peu de temps !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1248 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-150 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, M. Cambon, Mmes Chauvin, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, M. Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Genet et Mandelli et Mmes Deroche et Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-1428 rectifié est présenté par MM. Marseille, Levi, Kern, Poadja, Laugier, Maurey et Détraigne, Mmes Dindar et Billon, M. Janssens, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Delcros et Henno, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Doineau, Sollogoub, Jacquemet, Morin-Desailly, Létard, Perrot et Herzog, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Vérien, MM. Folliot, Chauvet, P. Martin, S. Demilly et Cadic, Mme Férat, M. Cazabonne, Mme Devésa, MM. Duffourg et Capo-Canellas et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l’achèvement s’entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement, adressée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l’urbanisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-150 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, puis leur transformation, dans un délai maximal de trois ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux, en logements à usage locatif constituant leur « état définitif », parmi lesquels des logements sociaux acquis en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) par des organismes de logement social.
Compte tenu de la création de ce permis de construire à double état, il convient de préciser qu’à titre dérogatoire, pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, l’achèvement s’entend exclusivement comme la date de dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux correspondant à l’état définitif de la construction ou de l’aménagement.
L’enjeu pour les organismes de logement social et autres acquéreurs en Vefa des logements issus de la reconversion des infrastructures d’hébergement des athlètes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est d’éviter que, en application de sa doctrine en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration considère qu’un bâtiment est achevé au moment où il se trouve dans son état provisoire.
En effet, à défaut de retenir l’état définitif, les acquéreurs en Vefa des logements reconvertis après les jeux Olympiques et Paralympiques, dont les bailleurs sociaux, risquent de perdre le bénéfice des exonérations de TFPB prévues par le code général des impôts. La perte de ce bénéfice serait particulièrement préjudiciable aux opérations de logements, en particulier de logements sociaux, du fait de la remise en cause de l’équilibre financier des organismes de logement social.
C’est la raison pour laquelle, pour cette durée d’exonération de TFPB, il est demandé, à titre dérogatoire pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques, de prendre en compte l’achèvement correspondant à l’état définitif des constructions.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1428 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. J’ajouterai deux éléments de contexte à l’excellente présentation du dispositif que vient de faire Mme Estrosi Sassone.
Rappelons tout d’abord que ces programmes de logements sont développés dans des quartiers de Seine-Saint-Denis où il est parfois extrêmement difficile de conduire des opérations de construction de logements équilibrées sur le plan financier. Or le maintien d’une durée complète d’exonération est un élément déterminant pour l’équilibre financier global des opérations ; celles-ci, d’ailleurs, n’auraient pas vu le jour sans les jeux Olympiques et Paralympiques.
Par ailleurs, la transformation des logements évoquée par Mme Estrosi Sassone s’impose pour répondre aux attentes du Comité international olympique (CIO). Il faut effectivement construire des logements respectant les critères que le CIO a fixés pour les athlètes, pendant la phase des jeux Olympiques et Paralympiques, puis les transformer avant de les céder. Il faut prendre ce point en compte dans l’établissement du délai d’exonération.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La mesure proposée contreviendrait au principe même de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon lequel la taxe est établie indépendamment de l’utilisation du bien, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Décaler dans le temps l’application des exonérations de TFPB soulèverait un risque juridique. Par ailleurs, pour toute la partie concernant la TVA, l’amendement est déjà satisfait.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-150 rectifié ter et I-1428 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Article 8
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu’il est produit par électrolyse ; »
1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
– aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;
– à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;
b) La dernière colonne est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
– à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
– à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
2° Le V est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le 1 du B est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « , utilisés » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;
a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :
– à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
b) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :
« |
1.3 % |
0.5 % |
0 % |
» ; |
c) (nouveau) À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».
II. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B. – Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je souhaite dire quelques mots sur cet article 8, relatif au renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Il est rappelé, dans le rapport, l’origine de la Tiruert, la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports prévue au code des douanes, en application de dispositions du code de l’énergie.
L’assiette de cette taxe est constituée du volume total des essences, du gazole et des carburéacteurs. Les redevables sont les titulaires des dépôts pétroliers qui réalisent l’incorporation des biocarburants.
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, il est proposé de relever les tarifs de cette taxe incitative à 140 euros par hectolitre pour les essences et le gazole, et à 168 euros par hectolitre pour les carburéacteurs.
Le respect des engagements européens est également rappelé, ainsi que le besoin urgent de développer une filière nationale de carburants d’aviation durables.
Il convient, mes chers collègues, de noter le faible rendement de cette taxe comportementale – 4 millions d’euros en 2023 –, même si l’on constate une multiplication par quatre en un an. Le volume des biocarburants incorporés aux carburants fossiles représentait, en 2021, 4,6 milliards de litres, dans un contexte de hausse du prix de l’énergie et de tension exceptionnelle sur les approvisionnements énergétiques.
Notons aussi que l’hydrogène bas-carbone pourrait être introduit dans le cadre des objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
Notons enfin l’absence de filière nationale de carburant d’aviation durable, ce qui pénalise la compétitivité des compagnies aériennes françaises, d’où l’urgence d’organiser une séquence d’échanges et de réflexions associant tous les acteurs pour remédier à cette situation.
Je soutiendrai cet article.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1713, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
code des douanes
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-431 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Un mandat d’incorporation de 1 % de biocarburant est applicable en France depuis le 1er janvier 2022.
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation, à partir du 1er janvier 2023, du tarif de la Tiruert de 125 à 168 euros par hectolitre de carburéacteur, ainsi que la hausse subséquente du pourcentage national d’incorporation d’énergie renouvelable pour les carburéacteurs, de 1 % à 1,5 %.
En l’absence quasi totale de production de carburants aéronautiques durables, la Tiruert est aujourd’hui refacturée par les distributeurs aux compagnies aériennes. Une augmentation des tarifs de cette taxe ne jouera en conséquence aucun rôle incitatif pour l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports aériens.
La disponibilité de carburants aéronautiques durables est pourtant nécessaire à la transition que le secteur aérien appelle de ses vœux. La priorité devrait donc être donnée, dans un premier temps, à une politique industrielle de développement de cette filière en France, filière indispensable à la transition énergétique du secteur aérien.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1382 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Par le présent amendement, nous proposons d’accroître la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures.
Face à des prix qui ne cessent d’augmenter, le caractère incitatif de la Tiruert diminue considérablement, puisque les distributeurs de carburants ne payent cette taxe que s’ils n’atteignent pas leurs objectifs d’incorporation. Le différentiel de prix entre les carburants d’origine fossile et le montant de la taxe est devenu trop faible et les opérateurs sont invités à se tourner vers du carburant fossile plutôt que vers du carburant d’origine renouvelable.
Cela va à l’encontre de la politique des différents gouvernements, qui vise, depuis près de deux décennies, à encourager l’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles, afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique des transports et de réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie.
Cette situation est attestée par les derniers chiffres de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, montrant que les contribuables assujettis à la Tiruert ont moins rempli leurs objectifs qu’auparavant. Le montant réellement perçu en 2021 au titre de cette taxe s’élevait à 4 millions d’euros, contre 893 000 euros en 2020 et 598 000 en 2019. La non-atteinte des objectifs est donc croissante, la pénalité associée n’étant plus suffisamment incitative.
Même si nous ne pouvons que saluer l’augmentation proposée par le Gouvernement, qui entend rehausser la Tiruert à 140 euros par hectolitre pour la filière diesel en 2023, il est proposé de porter ce chiffre à 156 euros pour s’aligner sur nos voisins européens.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-670 rectifié bis est présenté par MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Pointereau et S. Demilly, Mme Gosselin, M. Cardoux, Mme Muller-Bronn, M. Guérini, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin et Mouiller, Mme Dumas, MM. Rapin, Bouchet, Meurant, Cambon et Détraigne, Mme Perrot, MM. Brisson, P. Martin, Chasseing et E. Blanc, Mmes Lassarade et Férat, MM. Savary et Decool et Mmes Chain-Larché et Thomas.
L’amendement n° I-1562 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Di Folco, Schalck et Malet, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. Laménie, Mmes Demas, Canayer, Berthet et Jacques, MM. Chatillon, Rietmann et Genet, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
9,9 %
par le taux :
10,2 %
II. – Alinéas 17 et 18
Remplacer le taux :
1,1 %
par le taux :
1,4 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-670 rectifié bis.
M. René-Paul Savary. Avec une production de 12 millions d’hectolitres de bioéthanol, la France assure, à la fois, sa souveraineté énergétique et sa souveraineté alimentaire, avec les coproduits pour les animaux.
Au cours des derniers mois, de nombreux automobilistes ont pu équiper leurs voitures d’un boîtier de conversion E85, leur pouvoir d’achat étant amélioré du fait du prix inférieur du superéthanol E85. Celui-ci a d’ailleurs enregistré une croissance de 80 % de sa consommation durant l’année.
Les objectifs d’énergie renouvelable dans les essences étant atteints par les distributeurs de carburant, le dispositif de la Tiruert doit accompagner cette croissance, à travers une hausse du quota d’éthanol produit à partir des résidus des amidonneries et des sucreries.
Cet amendement vise donc à relever de 1,1 % à 1,4 % en 2024 le taux d’éthanol de résidus au-dessus duquel la taxe ne s’applique pas et à augmenter parallèlement de 9,9 % à 10,2 % l’objectif global des essences. Cela n’affecte donc pas la part accessible aux autres énergies renouvelables, qui doivent s’additionner.
Le volume d’éthanol correspondant au taux de 1,4 % est inférieur aux quantités d’éthanol actuellement produites en France à partir de résidus sucriers et amidonniers. Cela n’obligera pas à en produire davantage de la sorte et, partant, n’affectera pas les autres usages traditionnels de ces résidus, tels que la production de levures, dont l’approvisionnement sera préservé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° I-1562 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1700 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
9 %
par le taux :
10 %
II. – Alinéa 18
Remplacer le taux :
1,1 %
par le taux :
2 %
III. – Alinéa 22
1° Après les mots :
Le a du 1° du I
insérer les mots :
ainsi que les dispositions prévues au deuxième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du a du 2° du I
2° Remplacer le mot :
entre
le mot :
entrent
IV. – Alinéa 23
1° Remplacer les deux premières occurrences du mot :
Le
par les mots :
Les autres dispositions du
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à rehausser les objectifs d’intégration de biocarburant, afin de mettre en cohérence l’article 8 de ce projet de loi de finances avec les ambitions de la France en matière de transition écologique.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1235 rectifié est présenté par Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat et Morin-Desailly et MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg et Kern.
L’amendement n° I-1666 rectifié est présenté par MM. Segouin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Tabarot et Favreau, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et E. Blanc, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Brisson et Mme Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1235 rectifié.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Mme Annick Billon, concerne, lui aussi, le seuil d’incorporation des produits issus des plantes sucrières.
Nous proposons de maintenir le taux à 1 %, alors qu’il est prévu dans ce texte de l’augmenter de 10 % en le portant à 1,1 %. Les matières concernées sont utilisées pour la fabrication de biocarburants, mais également pour celle de produits alimentaires, comme les levures. Il s’agit donc de garantir un équilibre entre les différents usages des substrats sucriers.