M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement tend à demander un rapport sur l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui créait un parcours de soins post-cancer comprenant notamment de l’activité physique adaptée.
Le sujet mérite en effet d’être approfondi, car les connaissances progressent sur les bienfaits de la prescription d’activité physique et la conclusion est maintenant bien établie. La Haute Autorité de sante (HAS) vient d’ailleurs d’adopter, en juillet dernier, un guide sur la consultation et la prescription médicale d’activité physique.
Il est par ailleurs vrai que l’évaluation prévue par l’expérimentation elle-même n’a donné lieu qu’à quelques paragraphes dans le rapport annuel de l’année suivante sur les expérimentations fondées sur l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dites « expérimentations de l’article 51 ».
Néanmoins, vous connaissez, ma chère collègue, la position du Sénat sur les demandes de rapport ; c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Vous avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, l’intérêt que je porte à l’activité physique adaptée et à l’activité physique en général.
Toutefois, vingt-six expérimentations au titre de l’article 51 sont en cours et les résultats de celles-ci sont prévus pour mi-2023. Nous pourrons faire le point à ce moment-là de façon plus précise sur ces sujets, notamment sur le remboursement de l’activité physique dans le cadre de la prévention primaire, secondaire et tertiaire.
Je considère donc votre amendement comme satisfait et je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme Émilienne Poumirol. Il est primordial que nous ayons ce rapport ! Toujours est-il que je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 320 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 890 rectifié bis, présenté par MM. Hassani, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Dennemont, Patient, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux de la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires précisés dans les articles 73 et 74 de la Constitution.
Ce rapport évalue le taux d’obésité sur ces territoires, l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour permettre une prise en charge adéquate ainsi que des pistes d’amélioration.
La parole est à M. Abdallah Hassani.
M. Abdallah Hassani. Cet amendement vise à demander un rapport sur la prise en charge de l’obésité et du surpoids dans les territoires cités aux articles 73 et 74 de la Constitution.
Vous le savez, le taux d’obésité dépasse 20 % de la population dans les territoires ultramarins, alors qu’il se situe autour de 15 % dans l’Hexagone. Les chiffres sont flagrants : 30 % de la population de ces territoires est en surpoids.
L’étude publiée l’année dernière par la Drees analysant pour la première fois la situation des outre-mer a permis de soulever un enjeu nouveau : la prévalence de l’obésité est encore plus marquée chez les femmes dans ces territoires. Mayotte est le département le plus touché, avec un taux de 34 % d’obésité parmi les femmes âgées de plus de 15 ans ; ce taux dépasse même 50 % au-delà de 45 ans.
Le rapport de nos collègues de la commission des affaires sociales a démontré tout l’intérêt d’analyser ce phénomène. Il reste néanmoins à identifier des pistes de réflexion spécifiques pour répondre plus précisément à cette situation dans les territoires ultramarins.
Mes chers collègues, il y a urgence à prendre en charge de manière adéquate l’obésité et le surpoids en outre-mer. Le rapport que nous vous proposons de demander au travers de cet amendement constituerait un premier pas vers une meilleure prévention et vers l’amélioration de cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s’agit d’une demande de rapport sur la prise en charge du surpoids et de l’obésité outre-mer.
Il est vrai que ce sont des enjeux de santé publique de première importance, comme l’a démontré l’excellent rapport sur le surpoids et l’obésité de nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier, qui a l’avantage d’exister et qui est tout récent, puisqu’il date de juin dernier, mon cher collègue.
Ce rapport ne portait, certes, pas exclusivement sur les outre-mer, mais il faisait la synthèse des informations disponibles sur le taux d’obésité dans ces territoires. Il évaluait les politiques de prise en charge et listait un certain nombre de propositions pour améliorer la lutte contre le surpoids et l’obésité, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer.
Votre amendement me paraît donc satisfait, sinon en totalité, du moins en partie, mon cher collègue. Je vous invite à consulter ce rapport et à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. J’aurai le même avis.
Je précise que le volet outre-mer du quatrième programme national nutrition santé (PNNS4), publié le 30 septembre 2022, montre bien notre volonté d’agir contre la sédentarité et d’améliorer la nutrition dans nos terres d’outre-mer.
C’est tout l’enjeu du volet santé du CNR Santé, qui compte, parmi ses champs, la prévention à l’échelon territorial.
J’irai à Mayotte à la fin du mois pour assister aux travaux du CNR territorial ; je ne manquerai pas d’insister à cette occasion sur l’importance de la nutrition au sein de la prévention.
Mme Laurence Cohen. Le CNR, c’est de la com’ !
M. le président. Monsieur Hassani, l’amendement n° 890 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Abdallah Hassani. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 890 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 18
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 162-13-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que ceux relatifs au dépistage d’autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l’article L. 160-13. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l’épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé. » ;
2° Après le 26° de l’article L. 160-14, il est inséré un 27° ainsi rédigé :
« 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi que, le cas échéant sous condition de limite d’âge, pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162-13-2 ; ».
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Je veux saluer l’action du Gouvernement sur la prévention et, notamment, l’élargissement, au-delà du VIH, du remboursement du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles (IST), qui sont dues aux bactéries, virus et parasites.
C’est un enjeu important de santé publique, car ces infections peuvent entraîner, chez la femme, une stérilité et des grossesses extra-utérines et, chez l’homme, des complications aiguës et chroniques.
Le remboursement intégral du dépistage des IST autres que le VIH sans ordonnance pour les personnes de moins de 26 ans doit être salué. Cependant, je regrette que cela ne s’applique pas à tous les assurés. J’avais donc déposé un amendement visant à étendre cette mesure au-delà de cet âge, mais il a été déclaré irrecevable, au titre de l’article 40 de la Constitution, je suppose. Je le déplore.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, sur l’article.
Mme Annick Jacquemet. Ma collègue Annick Billon et moi-même nous réjouissons de l’article 18, qui prévoit, mesure importante, de faciliter l’accès au dépistage des IST, en rendant ces dépistages accessibles sans ordonnance dans tous les laboratoires de biologie médicale et en étendant leur remboursement à 100 % pour les moins de 26 ans.
Néanmoins, la santé sexuelle concerne toutes les classes d’âge. Des infections sexuellement transmissibles non dépistées sont source d’infertilité chez de plus en plus de femmes adultes, qui découvrent parfois trop tard une infection pourtant bénigne lorsqu’elle est prise à temps. Il semble dès lors nécessaire que l’accès à ces dépistages soit facilité également pour les populations adultes.
Actuellement, le test de dépistage du VIH est le seul test gratuit sans ordonnance pour tous et toutes, sans limite d’âge, et ce depuis le 1er janvier 2022. Il serait souhaitable à terme d’envisager la gratuité à tout âge des dépistages d’IST.
La présidente de la commission, Catherine Deroche, indiquait précédemment que le meilleur moyen de faire baisser les dépenses de santé est la prévention. C’est bien ce que nous proposons. Je livre donc cette suggestion à votre réflexion, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon. Je profite de l’examen de l’article 18 pour vous alerter, monsieur le ministre, sur un problème relatif au virus de l’hépatite C, virus important.
L’élimination de ce virus à l’horizon 2025 est un objectif de santé publique figurant dans le plan Priorité prévention 2018-2022. Or cet objectif n’est pas atteignable, car, selon Santé publique France, en 2019, près de 100 000 personnes étaient touchées par une infection au VHC, beaucoup ayant pourtant été précédemment dépistées, mais sans être entrées dans un parcours de soins.
Les études épidémiologiques sur le VHC ont pourtant permis d’identifier deux familles de patients pouvant être pris en charge : d’une part, les personnes ayant été exposées à du sang ou à des tissus infectés et, d’autre part, les populations en forte précarité et particulièrement exposées au risque de contamination, à l’instar des usagers de drogue.
Au regard de ces particularités épidémiologiques de la circulation du VHC, favoriser le dépistage des patients affectés joue évidemment un rôle majeur dans l’élimination du virus pour les patients déjà dépistés et pour les patients qui ignorent qu’ils sont porteurs du virus. Grâce aux nouveaux traitements et à l’optimisation des parcours de soins, rendue possible notamment par l’ouverture universelle de la prescription des antiviraux à action directe (AAD), des patients infectés peuvent être plus efficacement et plus rapidement pris en charge, ce qui leur évitera de développer des pathologies chroniques graves, comme la cirrhose ou le cancer du foie.
Je tenais, monsieur le ministre, à vous alerter sur l’absence de résultats suffisants au regard des objectifs du plan Priorité prévention et sur la nécessité de mieux informer.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Je vous remercie de vos remarques, que j’intégrerai dans les réflexions que nous mènerons pour faire évoluer ce texte. Les infections sexuellement transmissibles ont crû de façon très importante au cours de ces dernières années, tant chez l’homme que chez la femme : augmentation de 50 % des cas d’infection à chlamydia et de 30 % des cas d’infection à gonocoque. Il faut agir rapidement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Il est nécessaire de maintenir cet article.
La drépanocytose est un sujet qui nous concerne tous. Nous devons plus que jamais nous investir dans la prévention de cette pathologie.
Je prends ici la parole parce que j’ai amplement contribué à des travaux sur cette maladie, cosignant plusieurs publications au côté des professeurs Jean Rosa, Frédéric Galacteros, Camille Berchel, et bien d’autres.
La HAS n’ayant pas encore publié d’avis, les promesses n’engagent que ceux qui y croient… Après la défection qu’a connue la cinquième branche de la sécurité sociale, je ne peux accepter la méthodologie proposée.
L’expérimentation pour le dépistage de la drépanocytose est une nécessité : le nombre de cas suffit à nous en convaincre. Une telle démarche se révélera utile.
Quand l’avis sera publié, nous pourrons toujours en tenir compte. D’ici là, la prévention et les expérimentations doivent être réellement prises au sérieux.
Comme je vous le disais, j’ai cosigné des textes relatifs à plusieurs hémoglobinopathies, en association avec certains des auteurs que j’ai cités, à l’hémoglobine Roseau-Pointe à Pitre et à l’hémoglobine S Antilles.
Il faut accorder à la drépanocytose l’attention qu’elle mérite, et ne pas laisser les associations agir seules pour récolter des sous. On accorde plus d’importance à d’autres pathologies, moins répandues. À un moment donné, il faut faire montre de sérieux !
Monsieur le ministre, vous avez déclaré cet après-midi, répondant à l’un de nos collègues qui vous interrogeait au cours de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, que vous comptiez travailler sur tous les champs de la santé de l’enfant. Or c’est bien de cela qu’il est question avec la drépanocytose ! L’État doit s’emparer de ce sujet, tout comme vous, mes chers collègues, au côté des associations et des bénévoles.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 18 bis a pour objet la réalisation, à titre expérimental pour une durée de trois ans, d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire.
J’ai proposé à la commission – c’est exact – un amendement de suppression. En effet, la Haute Autorité de santé avait émis en 2014 un avis défavorable sur ce dépistage ; cependant, en 2018, le Défenseur des droits avait souhaité que ce dépistage ait lieu. Alors que nous travaillions sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons été informés que la HAS avait fait évoluer sa position et était sur le point d’émettre un avis désormais favorable sur un dépistage systématique et obligatoire de la drépanocytose.
Par cet amendement de suppression, nous avons voulu en prendre acte, une telle expérimentation n’ayant en effet plus de sens compte tenu de ce nouvel avis.
Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous en savez davantage à ce sujet. Je regrette que cet avis n’ait pas été publié avant que nous n’étudiions ce texte ; toutefois, si vos informations confirment les nôtres, je retirerai cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. La drépanocytose est en effet une maladie grave qui entraîne de nombreuses perturbations tout au long de la vie. Pour avoir pris en charge à plusieurs reprises des crises vaso-occlusives aiguës, je suis au fait de ces complications.
À cet égard, je sais gré au député Thomas Mesnier d’avoir déposé un amendement à l’Assemblée nationale qui a permis de nous éclairer plus nettement sur la problématique de la drépanocytose.
Pour répondre à Mme la rapporteure, je peux lui confirmer que l’avis de la HAS est attendu dans les jours ou dans les semaines qui viennent ; il sera probablement favorable à ce dépistage généralisé. Pour autant, nous avons besoin d’un peu de temps pour en évaluer la faisabilité, les moyens nécessaires à sa mise en place, et son coût.
Aussi, j’aurais tendance à vous demander le retrait de cet amendement ; faute de quoi, mon avis serait défavorable. En tout cas, n’ayez aucun doute sur mon engagement et celui du ministère à développer ce dépistage de la drépanocytose.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous avez compris que je n’étais pas contre un tel dépistage ; il s’agissait simplement de signifier que l’expérimentation n’avait pas de sens si, dans le même temps, la Haute Autorité de santé se prononçait en faveur d’un dépistage obligatoire et systématique compte tenu de l’importance du sujet.
Pour ma part, je le redis, je reste très favorable à ce dépistage, et je pense que l’avis de la HAS, dont nous avons souligné l’importance, ira dans le sens indiqué. J’entends que celui-ci ne va pas tarder ; j’entends également que le Gouvernement demande un peu de temps : aussi, je retire cet amendement de suppression.
M. le président. L’amendement n° 50 est retiré.
L’amendement n° 1079 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots:
et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Il s’agit, par cet amendement, de reprendre une proposition du colloque « Drépanocytose en France : ouvrons les yeux sur une maladie invisible », qui a eu lieu en juin 2021.
La drépanocytose est la première maladie génétique en France, mais aussi dans le monde. Du fait des brassages de population, cela est plus vrai que jamais. Il a trop souvent été dit que cette maladie génétique était une maladie de Noirs… Cependant, même si l’on rencontre beaucoup de cas de drépanocytose hétérozygote, les cas de drépanocytose homozygote sont de plus en plus nombreux.
Si l’on veut vraiment maîtriser les finances de la sécurité sociale, il faut agir !
La drépanocytose reste très largement inconnue du grand public et ne bénéficie pas d’une visibilité médiatique et politique à la hauteur de l’enjeu de santé publique qu’elle représente à l’heure actuelle.
Par cet amendement, nous proposons de généraliser son dépistage – nous en avons parlé – pour faire en sorte qu’un diagnostic anténatal soit posé pour les personnes au trait drépanocytaire, forme hétérozygote de la drépanocytose. L’objectif est d’éviter des naissances d’homozygotes sans que les parents en soient informés.
Il est important, désormais, de fournir cet effort. Cela rapportera de l’argent – si là est votre crainte, monsieur le ministre. Nous devons prendre la mesure du problème, qui concerne l’ensemble de la population, et pas uniquement les Noirs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à élargir l’expérimentation à la promotion du dépistage des hétérozygotes. Je ne suis pas certaine de l’opportunité d’un tel élargissement, mais ce n’est pas à moi de le dire : la Haute Autorité de santé, nous l’avons relevé, est censée rendre public son avis sur la question dans les prochains jours.
L’un des enjeux principaux de son avis touchera aux enjeux éthiques associés au dépistage de l’hétérozygotie. Que dira-t-on à une personne dépistée pour l’une des maladies génétiques recherchées chez laquelle sera également trouvée une mutation, associée, par exemple, à un risque élevé de cancer ?
Je n’ai pas la réponse. La commission demande le retrait de cet amendement, dans l’attente de la position de la HAS ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun, ministre. Le diagnostic de l’hétérozygotie n’entraîne pas de retentissement particulier pour la personne concernée : il ne nécessite aucune prise en charge spécifique. Les enfants hétérozygotes n’ont besoin d’aucune surveillance particulière ni de traitement.
La question qui pourra se poser sur la base de l’avis – que nous attendons tous – de la HAS est celle de la modalité d’information des parents en cas de découverte d’une hétérozygotie à l’occasion du dépistage. Elle n’affecte en rien la santé. Aussi les questions soulevées sont-elles d’ordre éthique ; elles feront l’objet d’une attention particulière.
La précision introduite par cet amendement sur le dépistage de l’hétérozygotie ne me semble ni nécessaire ni utile. Je rejoins pour cette raison l’avis de la rapporteure en en demandant le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. À dire vrai, les hétérozygotes, sans être forcément malades, sont facteur de transmission. Deux hétérozygotes peuvent donner naissance à un homozygote et transmettre une maladie drépanocytaire SS.
Plus encore, un hétérozygote peut rencontrer quelqu’un qui a une thalassémie ; sur le pourtour méditerranéen, de nombreuses personnes souffrent de telles maladies. Il faut prendre au sérieux cette problématique !
De surcroît, de nombreux nouveau-nés qui conservent de l’hémoglobine fœtale se portent plutôt bien ; un diagnostic anténatal permet aux parents, comme aux médecins, de savoir à quoi s’attendre.
Des biopsies de trophoblaste peuvent être faites ; auparavant, cela se faisait couramment en outre-mer. On continue plus ou moins à les pratiquer : pour preuve, un centre caribéen, devenu depuis un service hospitalier en Guadeloupe, s’en charge pour toute la Caraïbe.
Ici et maintenant, dans l’Hexagone, il faut agir. La HAS ne s’est encore prononcée sur rien, peut-être le fera-t-elle ; en attendant, je voudrais que nous votions cet amendement. Il s’avérera peut-être caduc, comme de nombreux autres amendements, ou comme tant de mes questions écrites adressées au Gouvernement sans que jamais il y réponde, malgré de nombreuses tentatives.
Si la HAS fait bel et bien son travail, et prouve la cohérence entre votre propos et ses recommandations, le problème sera résolu et mon amendement sera devenu sans objet. Pour le moment, nous n’en sommes pas là, alors faisons preuve de sérieux et, je le répète, votons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je reviens sur ce timing et sur le délai que vous demandez, monsieur le ministre. Si la HAS rendait un avis favorable sur la généralisation du dépistage, pouvez-vous vous engager à ce que le PLFSS de l’année prochaine contienne une disposition en ce sens, afin que l’expérimentation ne dure pas trop longtemps ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Braun, ministre. Bien entendu, je tiendrai compte, dans mes éléments de réflexion, de l’avis de la HAS. N’en disposant pas encore, je ne peux m’engager, pour l’instant, sur quoi que ce soit. Le délai entre la discussion au Sénat et la nouvelle discussion à l’Assemblée nationale permettra de compléter l’analyse.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas vraiment la question…
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)
Article 19
I. – L’article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence, dispensés en officine, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du même code n’est pas subordonné à leur prescription. »
II. – Le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les frais d’acquisition de médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et, » ;
2° Les mots : « de certains » sont remplacés par les mots : « d’autres ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Je soutiendrai en quelques mots l’une des rares mesures positives de ce PLFSS 2023.
En effet, cet article a pour objet d’étendre aux majeurs la délivrance gratuite de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale. L’objectif évident est d’éviter des grossesses non désirées, et de limiter ainsi le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Pour rappel, il existe deux types de pilules dites « du lendemain », dont le coût est compris entre 4 et 20 euros. Cela peut constituer un frein financier pour les plus précaires.
Soit dit en passant, il est plus opportun de parler de « contraception d’urgence » que de « pilules du lendemain » : cette dernière expression peut induire en erreur. En effet, le délai réel d’efficacité court jusqu’à soixante-douze heures, cent vingt heures pour certaines, après le rapport sexuel non protégé.
Selon la Haute Autorité de santé, la contraception d’urgence est bien connue des jeunes, et en particulier des très jeunes : plus de 95 % des moins de 30 ans et 97 % des 15-19 ans s’estiment informés. Toutefois, peut-on constater, plus l’âge augmente, moins les modalités de délivrance sont clairement identifiées. Beaucoup ignorent que la contraception peut être délivrée sans ordonnance, d’où la nécessité de mieux informer.
Par conséquent, nous n’exprimons pas d’opposition à l’amendement de la rapporteure Corinne Imbert, qui renvoie au domaine réglementaire cette information. L’essentiel est qu’elle se fasse bel et bien, de façon régulière.
Dans l’attente d’une disposition réglementaire, nous voterons cet article.