Mme la présidente. Merci, madame la ministre…
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie madame la ministre.
Je voudrais signaler la présence en tribune de M. Geoffroy Boulard, maire du XVIIe arrondissement, qui suit depuis de très longues années ce projet et que j’ai voulu associer à l’inquiétude que j’ai exprimée dans ma question.
Aujourd’hui, je peux l’associer à mes remerciements pour les éléments d’information que vous avez bien voulu apporter en personne lors de cette séance de questions orales.
Espérons que l’année 2023 marquera la concrétisation de ce beau projet culturel pour Paris !
demandes d’autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Chantal Deseyne. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les communes à propos des demandes d’autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées au titre des monuments historiques.
À titre d’exemple, la commune d’Aunay-sous-Auneau, située dans l’est du département d’Eure-et-Loir, dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant les adaptations indispensables pour tenir compte des objectifs de développement durable prévus par les politiques publiques actuellement mises en œuvre. Or cette commune est classée au titre des monuments historiques.
Ainsi toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme portant modification extérieure des bâtiments dans ce secteur sont soumises à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Les projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures y font systématiquement l’objet d’un refus de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’exposition est prévue plein sud.
Pourtant, le choix de ce positionnement est lié à une meilleure exposition au soleil permettant un rayonnement direct et un rendement optimal. Ces avis se trouvent ainsi en contradiction avec l’objectif affiché de développement des énergies renouvelables, rendu d’autant plus nécessaire par la crise climatique et la crise énergétique.
Madame la ministre, je souhaite savoir quelles mesures entend mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer les avis des architectes des Bâtiments de France, afin que ceux-ci ne fassent pas obstacle au déploiement des énergies renouvelables dans les zones classées au titre des monuments historiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Deseyne, vous abordez un sujet qui m’importe beaucoup : comment concilier transition écologique, développement des énergies renouvelables et protection du patrimoine ?
Cette question est déjà au cœur des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) ; leurs avis ont pour objectif de préserver le patrimoine et d’éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques, sans pour autant empêcher leur mise en œuvre.
Les sites protégés représentent environ 6 % du territoire national et les refus sont très rares. En 2021, les ABF ont instruit au total plus de 515 000 dossiers, dont près de 12 800 – soit 2,5 % – portaient sur des installations photovoltaïques.
Parmi ceux-ci, seulement 2 300 demandes ont fait l’objet d’un premier avis défavorable, accompagné, dans certains cas, de recommandations en matière d’emplacement ou de teinte, permettant ensuite à certaines d’entre elles d’aboutir.
S’agissant de la commune d’Aunay-sous-Auneau, deux déclarations préalables ont fait l’objet d’une instruction par l’ABF au titre des abords de monuments historiques en 2021 et en 2022 pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Dans les deux cas, l’ABF a donné son accord, assorti de prescriptions.
Par le dialogue, on peut donc parvenir à trouver l’équilibre entre protection du patrimoine et développement des énergies renouvelables. Le ministère de la culture, en collaboration avec le ministère de la transition écologique, travaille sur une instruction ministérielle visant à donner un cadre aux ABF et aux collectivités territoriales afin de concilier au mieux ces deux objectifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.
Mme Chantal Deseyne. Merci de votre réponse, madame la ministre. Il faut en effet parvenir à concilier les intérêts patrimoniaux et les intérêts écologiques et travailler à des prescriptions permettant l’installation de ces équipements.
Si l’on avait tenu, lors de l’électrification du pays, les propos que l’on tient aujourd’hui, certains lieux ne bénéficieraient toujours pas de l’électricité. Certes, des fils électriques cernent parfois des sites protégés remarquables, mais au fil du temps, ils sont enfouis. Nous pourrions prévoir des dispositions similaires concernant les panneaux photovoltaïques.
budget alloué au réseau diplomatique et consulaire
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 006, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre notre réseau consulaire, pilier de notre service public, a perdu plus de 30 % de ses personnels en vingt ans ; la création de 100 équivalents temps plein en 2023 est donc une bonne nouvelle. Ce réseau est notamment sorti fragilisé du programme Action publique 2022, après avoir participé à hauteur du tiers à la réduction de 332 emplois demandée au ministère.
Partout à l’étranger, j’entends les témoignages des agents sur lesquels a été transférée une grande partie de la charge de travail des personnels non remplacés. Ceux-ci doivent aujourd’hui rattraper les retards accumulés pendant les deux années de pandémie, auxquels s’ajoutent les nouvelles demandes.
Malgré tous leurs efforts, dans de nombreux pays, les prises de rendez-vous sont saturées et les délais d’attente peuvent atteindre plusieurs mois. À cela s’ajoute le rôle des officines privées qui bloquent les créneaux ouverts pour les revendre ensuite, repoussant d’autant les rendez-vous de ceux qui se connectent au site officiel.
Je suis régulièrement saisie par des compatriotes qui ne parviennent pas à joindre leur consulat, même en cas d’urgence. Dans la majorité des pays où le standard téléphonique a été supprimé et où l’expérimentation du service France consulaire n’a pas débuté, l’accueil téléphonique est reporté sur les agents, dans tous les services.
L’externalisation, consistant à renvoyer les appels des usagers de treize pays vers un centre d’appels, semble finalement induire de nouvelles dépenses, liées aux personnels du ministère affectés à l’encadrement des salariés du prestataire ainsi qu’à la rémunération de celui-ci. Réalisons-nous vraiment les économies escomptées ?
Nous disposons d’un atout précieux : notre réseau diplomatique et consulaire est l’un des plus vastes au monde, et repose sur des professionnels de grande qualité. Vendredi prochain s’ouvriront les états généraux de la diplomatie. Ces créations de postes en 2023 constituent-elles la première étape d’un effort dans la durée et d’une transformation structurelle ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous réponds au nom de ma collègue Catherine Colonna.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères confirme que les services consulaires ont fait face à une forte demande, liée en partie à un effet de rattrapage consécutif à la crise sanitaire.
Pour faire face à cet afflux et améliorer le service rendu à nos concitoyens, le ministère poursuit ses efforts de modernisation avec, notamment, l’envoi postal sécurisé à domicile des passeports et la mise en place d’une nouvelle plateforme de rendez-vous.
L’année 2023 verra également la création d’un centre de soutien spécialisé basé à Paris, qui viendra en renfort ponctuel des postes dans lesquels un besoin aura été identifié.
Le ministère veille également à ce que la modernisation nécessaire à l’amélioration du service aux usagers ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique, qui demeure une priorité dans notre réseau.
Pour 2023, la dotation du programme 151, hors titre 2, s’établit à 141,1 millions d’euros en crédits de paiement. Cette apparente baisse de 0,9 million d’euros est principalement due à l’absence d’élections présidentielle et législatives en 2023. Hors élections, le budget du programme progresse de 12,6 millions d’euros, avec 10,2 millions d’euros en plus pour l’aide à la scolarité, 1,1 million d’euros en plus pour le service France consulaire, et 1 million d’euros en plus pour les aides sociales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. Merci de cette réponse, mais je suis un peu déçue. J’attendais que vous me fassiez part d’une volonté du Gouvernement de renforcer les moyens humains.
Aujourd’hui, les consulats et leurs personnels sont en souffrance, il ne me semble pas que l’envoi de task force tel qu’il est prévu constitue la solution appropriée à cette situation.
Il ne faut pas oublier que nos consulats sont à la fois la porte d’entrée vers la France et une administration rendant à nos compatriotes des services de proximité essentiels.
protection et accessibilité au patrimoine sportif français et mondial
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 017, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, il y a quelques mois, nous étions nombreux à nous émouvoir qu’un quart de finale du tournoi de Roland Garros opposant deux légendes du tennis mondial soit diffusé non pas en accès libre sur le service public, comme c’est historiquement le cas, mais en session de nuit sur une plateforme à accès restreint.
Si ladite plateforme a finalement accepté, au dernier moment, de diffuser gratuitement le match, moyennant la collecte des données des utilisateurs, il n’en demeure pas moins que les 20 % de Français n’ayant pas d’accès résidentiel à internet et ceux qui souffrent d’illectronisme ont été, de fait, exclus de cet événement.
Il s’agit malheureusement du dernier exemple d’un mouvement de fond plus global qui tend à privatiser les événements sportifs de grande ampleur, via un système de découpage et de vente par lots aux chaînes de télévision, lesquelles sont de moins en moins en accès libre.
Si ce système permet d’accroître les revenus issus de la diffusion des compétitions et des rencontres, il présente néanmoins un risque évident d’éviction des publics qui n’ont pas les moyens financiers ou techniques d’accéder aux chaînes payantes.
Il me semble que nous partageons tous ici la conviction que le patrimoine sportif français et mondial ne saurait devenir l’apanage de ceux qui peuvent souscrire à de multiples abonnements ou qui disposent des ressources numériques suffisantes. En d’autres termes, un meilleur équilibre doit être trouvé entre viabilité d’un modèle économique dynamique, d’une part, et accessibilité du plus grand nombre au sport, d’autre part.
Le décret du 22 décembre 2004, en son article 3, définit une liste des « événements sportifs d’importance majeure » devant être diffusés sur un service de télévision en accès libre, laquelle pourrait être élargie.
Plus substantiellement, au regard de l’évolution en matière de droits de retransmission de tels événements, êtes-vous favorable, madame la ministre, à faire de l’accessibilité au plus grand nombre un motif d’intervention en urgence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), afin de garantir la diffusion d’un événement sportif de grande ampleur sur une chaîne de télévision en accès libre ? Cette nouvelle prérogative correspond parfaitement au rôle de régulateur assigné à cette autorité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Madame la sénatrice Sylvie Robert, je profite de cette occasion pour vous remercier de votre engagement en faveur des bibliothèques.
Ma collègue Amélie Oudéa-Castéra m’a chargé de vous répondre, dans la mesure où votre question concerne nos deux ministères.
Vous l’avez dit, cette fameuse liste est au cœur du sujet. La protection des événements dits « d’importance majeure » est encadrée par le droit de l’Union européenne, lequel offre la possibilité de définir une liste d’événements bénéficiant d’une protection particulière en vue de les rendre accessibles gratuitement au plus grand nombre.
En France, cette liste a été fixée par un décret de 2004 et compte vingt et un événements sportifs, le chiffre le plus élevé au sein de l’Union européenne, ce qui témoigne de l’importance que nous accordons à l’accès au sport pour tous. Oui, le Gouvernement est favorable à son élargissement et à sa modernisation, afin d’y intégrer les jeux Paralympiques ainsi que des événements sportifs féminins.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour cela. Le précédent Gouvernement avait mené une consultation publique en début d’année et nous nous apprêtons à notifier cette liste modernisée à la Commission européenne, qui doit la valider.
Il est important de rappeler que les droits audiovisuels représentent une part importante des ressources des acteurs du sport français ; ils sont essentiels pour assurer la pérennité des événements et le développement du sport en France, incluant, notamment, la formation des jeunes.
C’est tout l’objet de la taxe Buffet, laquelle assure, comme vous le savez, une solidarité financière du sport professionnel vers le sport amateur. Ainsi, ma collègue Amélie Oudéa-Castéra et moi-même restons attentives au maintien d’un juste équilibre entre la disponibilité des offres à un coût raisonnable pour les téléspectateurs et le développement économique des ayants droit.
Cet équilibre, qu’il importe de toujours rechercher, ne s’est pas dégradé au cours des dernières années. L’Arcom indique ainsi dans son rapport du 25 juillet 2022 que le poids des contenus sportifs diffusés en télévision gratuite est passé de 4,2 % à 5,4 % entre 2019 et 2021, soit une hausse de 1,2 point.
prise en charge des nouveau-nés placés
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteur de la question n° 122, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance.
Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur la dégradation de la prise en charge des nouveau-nés placés qui, en raison d’un manque de personnel dans les pouponnières, sont confiés à la protection de l’enfance et peuvent demeurer à l’hôpital durant plusieurs mois.
Ces nourrissons souffrent d’une forme de dépression, appelée « hospitalisme », qui apparaît dans le contexte d’un long séjour à l’hôpital ou d’un placement, et qui peut être imputée à une carence affective ou à l’absence d’une figure d’attachement. L’hospitalisme est un état dépressif avec régression physique et psychique, qui se manifeste chez certains enfants privés précocement de tout lien d’affection.
Ces enfants dépérissent progressivement, tant physiquement que psychiquement. Ce trouble affectif a été théorisé dès 1946 par le psychanalyste René Spitz.
Aujourd’hui, en raison de l’augmentation des besoins, on assiste à un déficit de la prise en charge de certains nourrissons emportant des conséquences dramatiques sur leur développement et sur leur vie d’adulte à venir.
Les professionnels de la petite enfance tirent la sonnette d’alarme et expliquent cette situation par l’accroissement du nombre de mesures de placement et la crise de recrutement des professionnels, conjuguée à la diminution du nombre de familles d’accueil. Ces dernières sont par ailleurs vieillissantes et ne souhaitent plus accueillir des enfants de moins de 3 ans.
Dans ce contexte de tension sur les places, de tout petits enfants peuvent être laissés sous la responsabilité de la protection de l’enfance et rester à l’hôpital pendant plusieurs mois, d’autres sont accueillis dans des pouponnières surchargées. Cette situation inhumaine est parfaitement inacceptable, en particulier pour des nourrissons qui sont déjà en souffrance.
Je souhaite savoir quels moyens humains et financiers le Gouvernement entend déployer en urgence pour améliorer la prise en charge des nouveau-nés placés.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la sénatrice Florence Lassarade, la prise en charge des enfants, notamment celle des plus fragiles, est au cœur de ma mission et constitue une priorité pour le Président de la République, le Gouvernement et la majorité présidentielle. Vous évoquez la question des nouveau-nés placés en pouponnières.
Il est vrai que le nombre d’enfants placés en France a augmenté ces dernières années. Ainsi, entre 2015 et 2020, 35 000 enfants de plus se sont trouvés dans cette situation ; votre département, la Gironde, a connu une évolution similaire.
Pour autant, il est difficile de répondre précisément à votre question sur l’évolution du nombre d’enfants en pouponnière, car il n’existe pas, hélas, de statistiques nationales sur ce sujet.
Cette réponse est évidemment insatisfaisante, en particulier si nous entendons avancer avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance vers un référentiel commun à partir d’un constat partagé. Je travaille actuellement sur ce sujet des statistiques de prise en charge des enfants avec l’ensemble des pouvoirs publics, afin que ceux-ci disposent, à l’avenir, de chiffres rigoureux. La création du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée devrait d’ailleurs nous permettre d’améliorer la situation en la matière.
Je vous rappelle que la protection de l’enfance est une compétence décentralisée. La situation complexe que vous évoquez dans votre importante question n’est donc pas la même d’un département à l’autre, chaque département tentant d’adapter en permanence son offre aux besoins du territoire.
Pour autant, l’État est présent et doit continuer à l’être, notamment en accompagnant les territoires sur le volet de l’attractivité des métiers. Faire face à la crise du recrutement dans tous les métiers du social et de la protection de l’enfance est une de nos priorités, tant cette crise affecte la qualité de la prise en charge de nos enfants. Ce n’est pas uniquement une question de moyens. Comme vous le savez, nous avons étendu les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé au secteur de la protection de l’enfance. Les assistants familiaux en ont également bénéficié au 1er septembre. Il s’agit d’une crise de sens, à laquelle nous devons répondre.
S’agissant des moyens financiers, nous avons mis en œuvre la contractualisation. L’État restera engagé au côté des départements et des professionnels pour assurer la protection de nos enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Madame la secrétaire d’État, ces nourrissons deviendront des adultes placés et certains d’entre eux termineront leur vie dans des foyers d’accueil médicalisés. Telle est leur destinée et il faut lutter contre cela. Nous devons donner à ces enfants, déjà fragilisés par leur condition sociale et leur situation d’abandon, une chance de vivre normalement et de devenir des adultes aptes à la vie commune.
plan d’évolution du site d’oyonnax de l’institut national des sciences appliquées
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 172, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Chaize. Madame la ministre, ma question porte sur le plan d’évolution du site d’Oyonnax de l’Institut national des sciences appliquées (Insa) de Lyon.
Oyonnax et la Plastics Vallée sont historiquement un territoire d’industrie qui regroupe plusieurs filières d’excellence. Aujourd’hui, plus de 600 entreprises innovantes en plasturgie, avec près de 10 000 emplois, constituent un pôle dense et fort, certaines d’entre elles jouissant d’une renommée internationale.
Comme partout en France, les entreprises de la filière ont besoin de nouveaux talents pour répondre aux trois enjeux auxquels celle-ci est confrontée : rester compétitives face à la concurrence étrangère ; former de nouvelles forces vives dans un marché de l’emploi particulièrement tendu ; enfin, préparer les chefs d’entreprise de demain.
Afin de relever ces défis, les acteurs doivent ancrer localement les étudiants ingénieurs pour alimenter en compétences les entreprises de la vallée.
La présence sur le territoire oyonnaxien de l’Insa, avec lequel les professionnels ont toujours travaillé, constitue ainsi un atout incontournable. Ce site est un élément stratégique de croissance partenariale dans le secteur industriel de la plasturgie.
L’Insa souhaite pourtant faire évoluer le cycle d’ingénieur de la plasturgie avec, d’une part, l’arrêt de la formation par alternance, acté dès la rentrée de septembre 2021 et, d’autre part, l’arrêt du cycle de formation en cours, au profit d’une année optionnelle.
Il résulte de cela que le nombre d’étudiants de l’Insa à Oyonnax tend vers une diminution de moitié. Dans ce contexte, et alors même que ce campus constitue un véritable outil haut de gamme au service de l’enseignement, je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez agir pour que la formation en ingénierie durable des polymères et composites soit rapidement mise en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est attaché à la prise en compte des spécificités du territoire et a à cœur d’accompagner ses opérateurs dans une définition de l’offre de formation qui corresponde pleinement aux besoins de recrutement locaux.
C’est la raison pour laquelle le projet présenté par l’Insa de Lyon a été élaboré à partir de l’analyse des besoins exprimés par les entreprises du territoire d’Oyonnax, notamment par l’intermédiaire de Polyvia, le syndicat professionnel de la filière plasturgie et composites.
Il est important que les étudiants domiciliés sur le site d’Oyonnax puissent bénéficier de formations plus diversifiées et répondant à leurs attentes.
L’Insa de Lyon, qui est fortement engagé en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale qui irrigue tous les niveaux du cursus d’ingénieur, permet à ses diplômés d’être en adéquation avec les exigences de la région.
Il envoie donc un signal fort en faveur du développement de ce territoire en adaptant son offre et ses structures aux besoins des étudiants et des entreprises locales ; nous pouvons nous en féliciter.
S’agissant de la question précise concernant la possibilité que le nouveau diplôme soit proposé en troisième année plutôt qu’en cinquième, il appartient évidemment à l’Insa de déterminer la manière d’articuler au mieux cette offre. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sera soucieux de l’accompagner afin de répondre aux besoins du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d’État, mais, sur le terrain, la situation n’est pas tout à fait celle que vous décrivez : de quatre-vingts étudiants, nous sommes passés à trente-cinq et nous craignons que ce chiffre ne diminue encore.
Je vous propose de demander à votre collègue, Mme Retailleau, de venir sur place ; nous disposons de tous les outils nécessaires pour assurer une formation de qualité conforme aux besoins des entreprises du site.
prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin auteure de la question n° 208, adressée à M. le ministre du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme Monique Lubin. Je souhaite aborder le sujet de ces quelque 350 000 personnes qui ont travaillé entre les années 1985 et 1990 sous le régime des contrats aidés que l’on appelait alors « travaux d’utilité collective » (TUC).
Aujourd’hui, ces personnes sont en train de préparer leur retraite et se rendent compte que, en raison du statut lié à la formation professionnelle dont ils relevaient à l’époque, certaines cotisations n’ont pas été payées. Il leur manque donc un certain nombre de trimestres correspondant à ces mois, voire à ces années de travail, qui ne peuvent être intégrés dans le calcul de leur pension.
Je sais que les services du ministère compétent ont été saisis à plusieurs reprises à ce propos et que des éclaircissements ont été apportés, se référant à un décret du 19 mars 2014 ou à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Or le contenu de ces textes ne peut résoudre les problèmes que rencontrent les personnes concernées et ne répond pas à leurs demandes.
Cette question touche 350 000 individus – un chiffre qui n’est pas énorme – dont certains ont exercé, à l’époque, des missions de service public auprès d’administrations ou dans des communes. Ne pourrait-on pas se réunir autour d’une table et discuter de la possibilité de valider financièrement les périodes en cause ? Cela constituerait, à mon sens, une véritable avancée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance. Madame la sénatrice Monique Lubin, les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d’utilité collective avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret de 1984. Dès lors, leur couverture sociale était assurée par l’État et ils bénéficiaient d’une protection sociale contre tous les risques du régime légal.
Conformément aux dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes et selon des taux forfaitaires, qui ne leur permettaient pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite.
En effet, le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année civile n’était pas établi en fonction de la durée de travail accomplie, mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Le seuil de validation d’un trimestre était ainsi fixé à des niveaux de cotisation équivalant à celui de 200 heures de travail rémunéré au Smic, un seuil trop élevé pour valider l’ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées.
Depuis le 1er janvier 2014, ce seuil a été porté à 150 heures de travail rémunérées au Smic.
Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d’études supérieures, une faculté de versement de cotisations visant à racheter des trimestres, laquelle est donc ouverte aux personnes ayant exercé des TUC.
En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens TUC nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours, menée par Olivier Dussopt avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites, pourrait aborder cette question, au sein du cycle consacré à l’équité et à la justice sociale.
manque de places en instituts médico-éducatifs