Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous souvenons tous du samedi 14 mars 2020, veille des élections municipales, quand Édouard Philippe, alors Premier ministre, prenait la parole pour annoncer la fermeture des bars, des restaurants, des discothèques et de tous les lieux recevant du public qui n’étaient pas indispensables à la vie du pays. Deux jours plus tard, le 16 mars, le Président de la République annonçait aux Français le confinement.
Le premier tour des élections municipales s’est donc tenu dans une atmosphère particulière, et le taux de participation avoisina les 45 %, contre 65 % six ans auparavant. En 2021, les élections départementales et régionales, reportées à cause de la pandémie, ont affiché un taux record d’abstention, de l’ordre de 66 %.
Grâce au travail des soignants, au respect des gestes barrières et à une politique volontariste de vaccination, nous commençons à voir le bout du tunnel, et nous espérons tous reprendre une vie normale dans les semaines à venir.
Néanmoins, les élections présidentielle et législatives se dérouleront dans une situation toujours impactée par la covid-19. Nous remercions donc notre collègue Philippe Bonnecarrère de nous proposer ces textes, qui avancent des solutions concrètes pour faciliter les conditions d’exercice de la démocratie, mais qui arrivent tardivement, à la veille de la suspension des travaux parlementaires.
Ils prévoient plusieurs dispositions intéressantes, qui permettraient le droit à la double procuration, l’établissement des procurations à domicile, un aménagement des bureaux de vote – qui semble toutefois difficile à mettre en œuvre à quelques semaines des élections – et des mesures relatives aux médias.
Leurs auteurs proposaient de réserver un minimum de quatre heures d’antenne par semaine aux débats relatifs à l’élection présidentielle. Cette ambition paraît mesurée, quand on voit le nombre de débats de ce type à la télévision.
La commission a proposé de rendre obligatoire l’organisation d’un débat entre les candidats à l’élection présidentielle avant le premier tour. Il est tout à fait logique que les candidats, y compris l’actuel Président de la République, débattent entre eux, mais est-ce à la loi de les y contraindre ? D’ailleurs, vu leur nombre, il n’est pas sûr qu’un tel débat soit suffisamment clair pour être utile…
Plus généralement, le vote anticipé, le vote par correspondance, l’inscription automatique sur les listes électorales facilitent l’accès au vote et sont bienvenus. Encore faut-il d’abord les expérimenter au sein de périmètres définis.
Nous constatons que le vote n’est plus le seul moyen d’expression, le seul moyen de se faire entendre. Les réseaux sociaux et les chaînes d’information en continu permettent de communiquer le moindre mouvement d’humeur, ce qui a profondément changé la donne et modifié le fonctionnement de la démocratie, pour le meilleur comme pour le pire.
À quelques semaines du scrutin majeur, nous voyons bien que, dans l’esprit de beaucoup de Français, la campagne pour l’élection présidentielle n’a pas réellement commencé – sans parler de celle des élections législatives, qui semble à des années-lumière…
Pour que la participation soit au rendez-vous, il faut que la politique intéresse et que nos concitoyens aient le sentiment qu’elle sert encore à quelque chose. Nous devons donc nous prémunir contre une forme de résignation que l’on observe parfois chez certains responsables politiques.
Je terminerai par une pensée pour les Ukrainiens et pour ce qui se passe à l’autre bout de l’Europe. Nous avons de la chance d’être en France, de vivre en démocratie et de tenir ce type de débats !
Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous avons été nombreux à le dire ce matin, ce débat se déroule dans des conditions particulières. La période troublée que nous vivons pour les droits de l’homme et les libertés en Europe doit nous rappeler l’importance, pour les enjeux démocratiques, des scrutins présidentiel et législatifs à venir en France. C’est de surcroît en fin de session parlementaire que nous avons ce débat qui, nous le savons, ne débouchera pas sur des textes susceptibles de produire leurs effets juridiques.
Toutefois, la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue Philippe Bonnecarrère ont l’avantage de tenir compte des dysfonctionnements et des avancées qui se sont produits lors des derniers scrutins départementaux et régionaux, et d’avancer des solutions pragmatiques.
Je salue également le travail de la rapporteure Nadine Bellurot, qui tente, avec ces textes, de nous aider à nous préparer à ce qu’il est impossible de préparer, malgré la vaccination massive de la population : l’organisation d’un scrutin majeur dans des conditions adaptées à l’évolution de la situation sanitaire.
Je salue enfin l’engagement de tous les élus locaux et des bénévoles qui, assesseurs ou présidents, donnent de leur temps pour tenir des bureaux de vote et faire en sorte que ces échéances électorales soient une réussite. Pour cela, il faut que le Gouvernement accompagne les élus locaux dans l’organisation de ces scrutins, notamment par des consignes claires et anticipées.
Nous devons, pour ces futurs scrutins, nous inspirer des modalités mises en œuvre pour les dernières élections locales, qui ont démontré notre capacité à nous adapter à la situation sanitaire, grâce au respect des gestes barrières, à l’organisation matérielle des bureaux de vote ou encore au recours à la double procuration.
Nous devons aussi tirer les conséquences des dysfonctionnements, certes récurrents, mais plus nombreux lors des scrutins de 2020, notamment dans la distribution de la propagande électorale. Grandir, c’est apprendre de ses erreurs.
Ainsi, dans un premier temps, la double procuration permettrait d’apporter une réponse qui a fait ses preuves. La simplification de la procédure, sa centralisation grâce au répertoire électoral unique et sa dématérialisation sur le site www.maprocuration.fr doivent permettre d’offrir cette possibilité, dans un cadre sécurisé, à tous ceux qui ne peuvent pas se déplacer.
Le recours à un mandataire d’une autre commune est une avancée, qui doit être amplifiée, en période de covid-19, par la double procuration. L’obstacle technique avancé par le Gouvernement démontre le manque d’anticipation des services de l’État et ne peut justifier à lui seul le refus du Gouvernement de maintenir cette possibilité. La technique ne doit pas conditionner la démocratie.
Enfin, il n’y a pas de démocratie sans un vote éclairé. L’accès à l’information est essentiel pour aider les électeurs à choisir leur candidat, a fortiori lorsque la campagne est entravée par les règles sanitaires.
Sur ce dernier point, nous pouvons nous féliciter collectivement que le Gouvernement ait tenu compte des recommandations sur la distribution de la propagande électorale formulées par la mission d’information dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête que la commission des lois du Sénat avait constituée sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021. Cette propagande est en effet une source d’information pluraliste.
Le terrible échec lors des dernières élections a contribué à affaiblir la participation électorale, déjà largement touchée par une abstention structurelle.
La renégociation du marché de distribution au profit de La Poste et son organisation au niveau local doivent permettre de répondre en partie à ces difficultés, madame la ministre. Cependant, nous devons rester vigilants face à la dégradation du service postal et à l’expérience, faite depuis de nombreuses années, du retour massif des propagandes, celui-ci étant surtout lié aux difficultés d’inscription sur les listes électorales à la suite du déménagement des électeurs.
Le changement d’adresse reste un processus complexe, qui oblige à fournir de nombreux justificatifs et qui impose une procédure de radiation puis de réinscription, y compris lorsque le changement d’adresse se fait au sein d’une même commune. Aujourd’hui, sept millions d’électeurs sont mal inscrits.
La refonte des listes électorales va aboutir à l’envoi de nouvelles cartes d’électeurs, modernisées grâce à un QR code. Mais elles pâtiront des mêmes difficultés d’adressage, ce qui risque d’embouteiller les bureaux de vote lors du premier tour des présidentielles.
En période de covid-19, les contacts doivent être limités, et cette affluence dans les bureaux de vote, notamment pour rechercher les cartes d’électeurs qui n’auront pas été reçues, rendra la situation plus complexe.
J’en viens à un sujet qui me tient à cœur : les machines à voter. Celles-ci font toujours l’objet d’un moratoire, depuis 2008. Pourtant, l’utilisation de ces machines est particulièrement pertinente en période de covid-19 : elles permettent de limiter les contacts physiques, d’éviter la présence des scrutateurs et la manipulation des bulletins et d’empêcher le dédoublement des bureaux de vote. Près de 70 communes en font usage à chaque élection, sans que jamais aucun problème important n’ait été relevé.
À l’heure où de nombreuses voix souhaitent le recours au vote par internet, qui pose pourtant des risques de cyberattaque, les machines à voter restent très sécurisées, comme le prouve le rapport rédigé en 2018 par nos collègues Jacky Deromedi et Yves Détraigne.
Au Havre, ou encore à Boulogne-Billancourt, le renouvellement ou l’extension du parc de machines à voter est bloqué par une décision qui, je l’espère, fera l’objet d’une révision rapide, afin que nous puissions nous équiper des nouvelles machines à voter électroniques, qui garantissent le secret du scrutin. Il est temps, madame la ministre, de lever ces restrictions.
En conclusion, notre groupe votera pour ces dispositions empreintes de bon sens et de pragmatisme, qui tiennent compte des possibilités d’évolution d’une situation sanitaire sur laquelle nous n’avons aujourd’hui aucune certitude. Ces textes ont l’avantage de susciter un débat, même si nous savons qu’ils ne produiront pas d’effets juridiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. Édouard Courtial. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, permettez-moi d’exprimer à mon tour toute ma solidarité avec le peuple ukrainien, alors que le fracas des bombes et des cris résonne de nouveau en Europe.
Le taux d’abstention aux dernières élections régionales, l’année dernière, fut de 66,7 %. C’est un record absolu. Ce chiffre, bien évidemment, interpelle les élus que nous sommes. Élection après élection, la participation diminue, jusqu’à atteindre des niveaux dangereux pour la crédibilité de notre démocratie.
Les causes sont multiples et la crise sanitaire n’a rien arrangé. Or, si le vote est un droit – un devoir aussi, pour trop peu d’entre nous –, il nous appartient comme législateurs de tout mettre en œuvre pour en faciliter l’exercice et inciter nos concitoyens à voter.
C’est l’objet des deux textes que nous examinons ce matin, présentés par notre collègue Philippe Bonnecarrère.
À quelques mois des rendez-vous démocratiques majeurs que sont l’élection présidentielle et les élections législatives, il nous faut continuer à tirer toutes les leçons des scrutins qui se sont tenus en 2020 et 2021.
Le premier tour des dernières élections municipales s’est déroulé à la date prévue, le 15 mars 2020, sans adaptation particulière sur le plan sanitaire, en dépit de l’apparition quelques semaines auparavant de la pandémie de covid-19. Le second tour a été reporté au 28 juin et s’est accompagné de mesures éphémères destinées à adapter le droit électoral à la situation sanitaire.
Ainsi, le droit à la double procuration a été consacré à titre provisoire par la loi. Le régime d’établissement des procurations à domicile a été considérablement assoupli. Enfin, on a prévu la mise à disposition d’équipements de protection pour les électeurs ainsi que pour les personnes intervenant dans les bureaux de vote.
Ces trois mesures ont été reconduites pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, pour lesquelles, en outre, a été mis à la charge du service public de l’audiovisuel le soin d’assurer la couverture du débat électoral relatif à ces deux scrutins.
Il est à noter que deux évolutions importantes du droit des procurations sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, cette fois-ci de manière définitive. D’une part, un électeur peut dorénavant donner procuration à un mandataire inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la sienne. Corrélativement, les procurations sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique, qui contrôle automatiquement l’inscription du mandant et du mandataire sur une liste électorale, ainsi que le plafond de procurations détenues par ce mandataire, afin d’éviter des fraudes. D’autre part, le régime d’établissement des procurations à domicile a été assoupli par un décret du 22 décembre 2021.
Si ces deux mesures apportent davantage de souplesse au vote par procuration et peuvent constituer une réponse utile pour les personnes que la situation sanitaire dissuaderait de se déplacer le jour du scrutin, elles ne sont toutefois pas à la hauteur des enjeux sanitaires et démocratiques que soulèvent les élections à venir.
Le Gouvernement et sa majorité ont donc adopté une démarche ambivalente au regard de l’adaptation de la législation aux circonstances sanitaires à l’approche des élections. Certaines dispositions législatives ont permis au Gouvernement de prendre des mesures provisoires, mais, a contrario, celui-ci a refusé d’ouvrir le sujet électoral au niveau législatif tant lors de l’examen de la loi du 10 novembre 2021 que lors de celui de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Ainsi, alors que le Gouvernement ne paraît pas avoir pris toute la mesure du risque que la persistance de l’épidémie de covid-19 pourrait faire peser aussi bien sur la participation des électeurs aux deux scrutins à venir que sur la sécurité sanitaire des personnes chargées de les organiser, la commission des lois du Sénat a souscrit sans réserve au but poursuivi par ces deux textes. Elle en a adopté les dispositions, ouvrant la possibilité à une même personne de se voir confier deux procurations, assouplissant les modalités d’établissement des procurations à domicile et permettant aux préfets de dédoubler les bureaux de vote en cas de risque épidémique particulier. Elle a aussi mis l’accent sur les obligations qui reposent sur les médias audiovisuels en termes de couverture de la campagne électorale, en imposant la diffusion d’au moins un débat entre l’ensemble des candidats afin de renforcer l’expression du pluralisme.
Le contenu de ces propositions de loi reprend d’ailleurs très largement plusieurs mesures proposées par le Sénat dès juin 2020.
Durant les auditions menées par la rapporteure, les services du ministère de l’intérieur ont relevé des obstacles techniques à l’établissement à court terme de doubles procurations au niveau des logiciels du répertoire électoral unique. Un tel manque d’anticipation est peu compréhensible, alors que ces difficultés n’apparaissent pas insurmontables.
En tout état de cause, en raison des délais imposés par la Constitution pour l’examen d’une proposition de loi organique, seule une approche volontariste du Gouvernement, marquée par l’inscription rapide de ces textes à l’ordre du jour, aurait pu permettre leur mise en œuvre concrète. Cela n’a pas été le cas, et nous ne pouvons que le regretter : ces textes n’ont été inscrits à l’ordre du jour que tardivement, dans une semaine sénatoriale, à la fin du mois de février, alors que le Parlement suspend ses activités à l’issue de cet examen.
Ces textes ont donc d’abord valeur d’appel, et je les soutiens à ce titre. Le contexte sanitaire ne doit pas constituer un frein à la participation électorale.
Nous connaissons tous les enjeux des prochaines échéances électorales : réconcilier les Français avec leurs institutions, qui sont le prolongement d’eux-mêmes ; les réconcilier avec leurs représentants, qui sont la traduction de la démocratie représentative ; les réconcilier avec la parole publique, qui trop souvent se dérobe alors qu’elle engage ; les réconcilier avec leur citoyenneté, qui est l’élément essentiel pour choisir notre destin national.
En 2017, la participation à l’élection présidentielle fut de 79,9 %. Aux dernières élections législatives, elle était de 46,9 %. Mes chers collègues, gardons tous ces chiffres en tête. Il nous faut faire mieux, toujours mieux, pour mobiliser les Français qui doivent plus que jamais, compte tenu du contexte international, social, économique et culturel, rester des citoyens faisant nation, et non une somme d’individualités ou de communautés.
Mme le président. La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi organique.
proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19
Article 1er
Le dernier alinéa du I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit également, en concertation avec les éditeurs de services de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles au moins un débat est organisé entre l’ensemble des candidats avant le premier tour de scrutin, dans le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis. »
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. – (Supprimé)
V. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. – (Adopté.)
Article 3
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique à la prochaine élection présidentielle.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.
Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini, Mme Pantel et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à la demande du maire de la commune,
2° Remplacer les mots :
les communes du département
par les mots :
la commune
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de M. Bilhac, évoqué lors de la discussion générale, vise à compléter le dispositif proposé tendant à permettre au préfet d’augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin. Nous suggérons que cette décision préfectorale ne puisse être prise qu’à la demande du maire.
Vous comprenez bien pourquoi, mes chers collègues : il s’agit de ne pas imposer à des municipalités des conditions matérielles et humaines qu’elles ne pourraient pas assumer. Il faut faire confiance aux élus locaux et leur laisser la possibilité d’initier cette procédure.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Il est favorable. Cette précision nous rapproche au plus près des territoires. Le maire, ou la maire, est la personne la mieux placée pour décider de ce dédoublement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je souhaite expliquer le vote du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur les deux textes. Il est vrai que, comme l’écrivait Musset, les plus désespérés sont les chants les plus beaux. Mais nous trouvons inutile de voter des textes qui ne pourront jamais s’appliquer ni demain ni dans le futur.
Nous sommes de surcroît en désaccord avec certaines solutions proposées, en particulier sur les procurations. Aussi notre groupe a-t-il décidé de ne pas prendre part à un vote qui nous paraît totalement inutile.
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Nous allons exceptionnellement recourir à la procédure du vote par bulletin.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
Mme le président. La séance est reprise.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 117 :
| Nombre de votants | 321 |
| Nombre de suffrages exprimés | 240 |
| Pour l’adoption | 216 |
| Contre | 24 |
Le Sénat a adopté la proposition de loi organique.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi ordinaire.
proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19
Article 1er
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux prochaines élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre le II est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux prochaines élections législatives suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.
Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini, Mme Pantel et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à la demande du maire de la commune,
2° Remplacer les mots :
les communes du département
par les mots :
la commune
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. Favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.