M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’esprit de cet amendement, mais peut-être convient-il d’essayer d’agir de façon plus méthodique.
À ce stade, ni le coût ni l’efficacité de ce dispositif visant à inciter de potentiels exploitants à racheter des friches hôtelières en vue de les rénover n’ont été évalués.
Dans cette attente et avant d’imaginer un éventuel plan d’action, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, s’agissant de la reprise d’un foncier qui ne figure pas dans l’assiette des coûts d’acquisition, il vous sera difficile de procéder à des évaluations.
Récemment, pour ne prendre qu’un exemple, la région Guadeloupe a dû « racheter » une propriété de la société Pierre & Vacances en raison d’un montage financier problématique. L’objectif était ici d’éviter sa « dispersion », si je puis dire. Toujours est-il que, aujourd’hui, les dispositifs fiscaux ne permettent pas la reprise des sociétés qui sont en faillite, ont déposé le bilan ou sont restées en friche, l’assiette foncière n’étant pas prise en compte.
M. le président. L’amendement n° I–476, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, Féraud et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, M. Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Si M. le ministre a de la constance, nous en avons nous aussi !
Voilà un certain nombre d’années que nous plaidons pour une harmonisation fiscale en faveur de Saint-Martin.
Dans tous les départements et régions d’outre-mer, les investissements en faveur de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45,9 %.
Ce traitement différencié demeure pour nous un mystère. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement – l’État en général, puisque cela ne date pas d’hier – refuse systématiquement l’harmonisation que, par cet amendement, nous réclamons.
Il me semble d’ailleurs que ce dernier a déjà été adopté par le Sénat précédemment, avant d’être supprimé en commission mixte paritaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Lurel, au regard des éléments que vous venez de présenter, je ne suis pas opposé, par principe, à un relèvement de taux, même s’il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Martin.
La commission, sur cet amendement, souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La rénovation hôtelière à Saint-Martin bénéficie d’un taux de défiscalisation à 45,9 %, soit le taux applicable dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de Saint-Barthélemy.
Le présent amendement tend à aligner le taux sur celui qui s’applique non pas dans les collectivités d’outre-mer, mais dans les départements d’outre-mer.
De manière invariable, le Gouvernement n’est pas favorable à cette hausse.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué ma constance sur ce sujet ; vous en faites preuve également. Avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I–72, présenté par Mme Conconne, M. Antiste et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « de 20 % de leur coût de revient, » sont remplacés par les mots : « de leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ;
3° Au troisième alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W, les mots : « 20 % de leur coût de revient » sont remplacés par les mots : « leur coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ».
II. – Le D du II du I du I de l’article 108 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 20 % du », sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 500 000 euros par cabine ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cela en vaut-il la peine ?
J’ai assisté à de grandes et nombreuses envolées ici, lorsqu’il s’est agi de voter la prolongation de l’état d’urgence ; j’ai entendu tous ces élans du cœur envers nos territoires, tous ces appels impérieux à plus de développement, plus de moyens, plus d’outils fiscaux ; et ils provenaient de toutes les travées de cette assemblée !
Aujourd’hui, je me rends compte que, lorsque les représentants de ces territoires, que l’on parait de toutes les vertus il y a quelques semaines encore, au moment de défendre l’état d’urgence pendant des heures, déposent des amendements, ces derniers sont systématiquement rejetés.
Pour ma part, je cesserai de défendre mes amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, en ce qui concerne le rapporteur général de la commission, tous les avis n’ont pas été défavorables…
Ce sera le cas, toutefois, sur cet amendement, pour les raisons suivantes.
Vous souhaitez une extension des réductions d’impôt pour le financement des bateaux de croisière, en fixant non pas un taux, aujourd’hui à 20 %, mais – cela s’entend – un montant forfaitaire de 500 000 euros par cabine.
Les bateaux de 200 cabines ciblés par votre amendement représenteraient tout de même 100 millions d’euros de base éligible !
J’évoquais précédemment, au sujet de l’amendement n° I–71, la nécessité de procéder à une évaluation. Je maintiens cette logique : avant d’aller plus loin, nous devons veiller à disposer de suffisamment d’éléments permettant de bien appréhender les conséquences de ces dispositifs.
Nous sommes, rappelons-le, redevables devant nos concitoyens au regard de la dépense publique.
Pour ces raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Qui sait, peut-être le RSA va-t-il compenser, en effet, ces 100 millions d’euros !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–63 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste et Mmes Préville, Conway-Mouret et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à rehausser de 50 000 à 150 000 euros le plafond de la base éligible dans le cadre de travaux de réhabilitation ou de rénovation des logements, privés ou issus du parc social, achevés depuis plus de vingt ans en outre-mer.
Il s’agit de mettre en adéquation les montants éligibles avec le coût réel des travaux, qui peut être, certes, inférieur, mais également supérieur au montant forfaitaire de 50 000 euros prévu par le dispositif.
M. le président. L’amendement n° I–475, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Pla, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Bouad, Mme Préville, MM. Féraud et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends la logique de ces deux amendements de repli.
Dans le premier, il est proposé de porter le montant de la base éligible de 50 000 euros à 150 000 euros. En la matière, veillons à ne pas aller trop vite. Il convient d’être plus raisonnable.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I–64 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et Lurel et Mmes Conway-Mouret, Préville et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à modifier le fait générateur de la réduction d’impôt dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans en outre-mer.
Dans un contexte de grande carence en matière de logement social, cette mesure apporterait une nouvelle dynamique aux organismes de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, il est proposé que le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens soit accordé non plus à l’achèvement des travaux, mais dès lors que les conditions fixées à l’article 199 undecies C du code général des impôts sont remplies, c’est-à-dire ex ante.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I–65 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Antiste et Lurel et Mmes Préville, Conway-Mouret et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement tend à permettre aux propriétaires occupants de défiscaliser la réhabilitation de leur logement et la sortie d’insalubrité dans les départements d’outre-mer.
Compte tenu des carences en matière de logements sociaux, cette mesure contribuerait à une meilleure occupation des logements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un abondement de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement pour améliorer l’habitat privé, par extension de l’éligibilité à l’aide à l’amélioration de l’habitat, des ménages « très modestes » aux ménages « modestes ».
Il me semble, madame la sénatrice, que cela répond à vos attentes.
Par ailleurs, si l’amendement tel que rédigé vise les ménages plus difficiles à intégrer dans le parc social, il renvoie à un décret le soin de fixer les ressources permettant d’accéder à cette défiscalisation.
Il ne permet pas, en l’état, de s’assurer de l’absence d’effet d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Madame Jasmin, l’amendement n° I-65 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, permettez-moi d’abord d’attirer l’attention de M. le ministre sur la situation des logements sociaux et de la population en général.
Trop de personnes – dont certaines vivent du RSA – manquent de moyens et d’accompagnement pour rénover leur logement et se loger dignement.
Cette mesure pourrait contribuer à leur redonner de la dignité et à leur offrir un toit correct.
Je suis disposée à retirer mon amendement, mais je voudrais que M. le ministre prenne conscience de la situation.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a rappelé : plutôt que par des crédits d’impôt, nous avons fait le choix d’intervenir de manière budgétaire, en élargissant les critères d’éligibilité et en améliorant l’accompagnement en matière de logement.
Le Gouvernement reste défavorable à cet amendement. Cela ne l’empêche pas, madame la sénatrice, d’avoir conscience des difficultés que vous avez soulevées.
M. le président. L’amendement n° I–73 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que pour les dépenses exposées par les entreprises qui exercent principalement sur le territoire d’un département d’outre-mer une activité industrielle, commerciale ou agricole effective ».
II. – Les modalités d’application du I sont prévues par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Le présent amendement vise à rendre effectif le crédit d’impôt recherche (CIR) pour certaines entreprises innovantes outre-mer, qui ne peuvent actuellement bénéficier de la réduction d’impôt de 50 % prévue par ce dispositif en raison d’une appréciation trop restrictive des critères d’éligibilité par la direction des finances publiques.
C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Kadalys, située à la Martinique et dont l’activité consiste à recycler, dans une démarche durable, des bananes de Guadeloupe et de Martinique pour en faire des produits cosmétiques.
Les équipements de cette entreprise ne lui permettent pas de réaliser l’intégralité de ses travaux de recherche à la Martinique. C’est pourquoi elle s’appuie sur un partenariat avec les universités d’Avignon et de Montpellier, qui disposent des équipements lourds indispensables pour effectuer certaines extractions.
Or les conditions nécessaires à l’obtention d’une fiscalité particulière ne peuvent pas être adaptées à cette entreprise de Martinique, comme d’ailleurs à d’autres entreprises situées sur d’autres territoires, en particulier à La Réunion.
Monsieur le ministre, pourriez-vous prendre la mesure et tenir compte de cette situation, qui fait que nos doctorants, malgré ce partenariat important avec les universités d’Avignon et de Montpellier, ne peuvent être inscrits dans nos universités ni poursuivre leurs travaux sur le territoire ?
L’entreprise Kadalys et ses chercheurs sont à la pointe de l’innovation. Ils obtiennent des prix partout dans le monde, en France, aux États-Unis, etc. C’est la France qui gagne ! Nous pourrions faire bénéficier cette entreprise d’une fiscalité intéressante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, je partage non seulement votre plaidoyer, mais également la démarche tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, afin d’en faire bénéficier, finalement, la société qui engage les dépenses.
L’encadrement strict de l’extension du dispositif, préconisée dans cet amendement, pourrait permettre de trouver une solution.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement comporte trop de risques reconventionnels pour que nous puissions lui réserver une suite favorable.
Si vous le voulez bien, madame Jasmin, je vous invite néanmoins à me communiquer soit directement, soit par l’intermédiaire de mon cabinet, les éléments d’information relatifs à cette entreprise. Nous pourrons alors examiner sa situation particulière.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–187 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1 du II de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I–188 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–616 est présenté par M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 du I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bail réel solidaire tel que défini à l’article L. 255-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidaire sous forme de diminution du prix de cession de l’immeuble. » ;
2° Après le premier alinéa du 1 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations mentionnées au 4 du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objet du bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financé par une aide publique. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I–188 rectifié.
M. le président. L’amendement n° I–616 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I–617.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)