M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-568 et I-632.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements nos I-328 rectifié et I-494 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. En 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes, alors qu’elles bénéficient ou ont bénéficié d’aides publiques. C’est à cela, aussi, qu’on doit les quelque 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle, en France comme ailleurs, épargne qui n’est pas réinvestie dans l’économie. Nous nous proposons donc de taxer ces bénéfices exceptionnels, ce qui aidera à surmonter les conséquences de la crise sanitaire : cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes.
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, comme pour l’ensemble des amendements examinés précédemment et qui proposent une taxation plus élevée des dividendes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-301 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) a fait toutes ses preuves sur notre territoire. C’est un dispositif fiscal vertueux, qui encourage largement le développement économique de notre île. Or, comme vous ne l’ignorez pas, ce dernier connaît, malheureusement, un net ralentissement suite à la crise sanitaire : sans vouloir minimiser l’impact de cette crise sur l’ensemble de l’économie nationale et sur les autres régions, je souligne, comme l’a fait l’Insee, que la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise.
Afin d’envoyer un message d’espoir et de confiance aux acteurs économiques, cet amendement a pour objet de prolonger le CIIC de deux années supplémentaires après 2023. Il vise également à en faire passer le taux à 30 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), et à 40 % pour les très petites entreprises (TPE), afin de permettre à celles-ci de se relever de cette crise et de regarder vers l’avenir.
M. le président. L’amendement n° I-302 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;
2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet, lui aussi, de prolonger le CIIC jusqu’en 2025. Face à l’impératif écologique, il vise à appliquer un crédit d’impôt plus incitatif aux PME et TPE qui, en dépit des contraintes induites par l’insularité, réalisent des investissements productifs ou de services à partir de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur les deux amendements. Les lignes directrices fixées par l’Union européenne interdisent de fixer le taux au-dessus de 30 %, quelle que soit la nature des investissements concernés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour des raisons de conformité au droit communautaire et des raisons d’opportunité, que nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et dont j’ai de nouveau débattu à l’Assemblée nationale avec des députés élus en Corse.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les cinq amendements défendus par M. Parigi.
M. le président. L’amendement n° I-304 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° , les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les investissements de remplacement prévus au 1° du présent I sont éligibles dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise ou qu’ils en améliorent son activité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet d’étendre, par esprit de cohérence, le bénéfice du CIIC aux investissements de remplacement, lorsque ceux-ci conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise éligible. Compte tenu de la situation économique actuelle, après la crise de la covid, lever cette limitation afin d’encourager les entreprises à continuer d’investir serait un signal positif envers les acteurs de l’économie corse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux pour les investissements durables et environnementaux, afin que la relance économique sur notre territoire soit vertueuse et écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-300 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Le non-cumul du CIIC avec la zone de développement prioritaire constitue aujourd’hui l’un des principaux freins au déploiement de ce dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Afin de rendre effective et pleinement applicable cette mesure, il conviendrait de la rendre cumulable avec le CIIC, afin que les effets escomptés en termes de création d’entreprise puissent voir le jour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Le Cifam bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
Mais les enfants des personnes exerçant des professions libérales ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dès lors, ils ne peuvent aller que dans les crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces travailleurs.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales permettrait non seulement à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité, mais aussi de libérer des places de crèche municipale pour d’autres publics.
Enfin, cela permettrait aux entreprises et associations gérant des crèches de trouver une nouvelle source de financement.
À moyen terme, cela permettrait de créer les 30 000 places prévues dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2018-2022, tout en préservant les finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons souvent débattu de ce problème. La mesure proposée par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. Le dirigeant peut d’ores et déjà bénéficier du chèque emploi service universel (CESU). Il y a donc un biais.
Retrait ou avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-383 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-228 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Levi et Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno et de Belenet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Laugier et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern et Capus, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Moga.
L’amendement n° I-252 est présenté par Mme Procaccia.
L’amendement n° I-380 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-228, I-242 rectifié et I-252 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-380 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-380 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-380 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-139 rectifié ter, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendus par les multinationales du numérique, souvent appelées Gafam. Ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. Toutefois, l’attitude non coopérative des États-Unis et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commerce français, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du commerce physique, rend légitime cette taxation, ne serait-ce qu’à titre transitoire. Au surplus, eu égard aux bénéfices en forte hausse qu’ont connus ces acteurs, porter à 5 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique n’apparaît pas exagéré.
M. le président. L’amendement n° I-456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement est de porter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, dite taxe Gafam et instaurée par la loi du 24 juillet 2019.
La France n’est pas le seul pays à avoir mis en place une telle taxe sur les grandes entreprises du numérique. Il s’agit au surplus d’une mesure légitime compte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place d’une taxation à l’échelle internationale de ces entreprises reste à l’agenda d’organisations comme l’OCDE ou l’Union européenne.
À l’heure où l’Union européenne est justement à la recherche de ressources propres, l’innovation fiscale dans ces domaines devrait être encouragée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
Dans l’accord qui a été trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique dès lors que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entre-temps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe acquitté et le montant qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Or la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique couvre un champ à la fois différent dans sa nature et plus large que le pilier 1.
Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous nous exposerions à rembourser davantage d’entreprises du numérique. Je ne crois pas que ce soit votre objectif…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-139 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-456 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-649 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion des productions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans le combat des écologistes contre l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité, toujours accrue, réduit notre liberté de réception et emporte avec elle les destructions liées au puits sans fond de la société de consommation.
Nous proposons donc de mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.
Moins de 1 % des trois millions d’entreprises de France ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 entreprises, soit 0,02 % d’entre elles, totalisent 80 % des dépenses publicitaires engagées.
Des sommes colossales sont ainsi investies, à rebours de l’urgence écologique et climatique.
Dans le détail, nous proposons de supprimer le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’en augmenter le pourcentage. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder le budget de l’État et, pourquoi pas, de financer la transition écologique !