Séance du 17 novembre 2021

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons fait d’autres choix pour accompagner les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie, sans partager cette proposition de baisse de la TVA.

Cela a été exprimé à plusieurs reprises, et je n’en dis donc pas plus. Monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre d’arguments que je partage, notamment sur le fait que cette mesure n’est pas assez ciblée.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter en faveur de cet amendement parce que nous ne pouvons pas tenir un double discours. Vous savez ce que nous pensons de la TVA : il s’agit de l’impôt le plus injuste, car il n’est pas fondé sur les ressources.

Peut-être qu’il y a une part d’idéal ou d’utopie dans notre position, mais la deuxième raison pour laquelle nous allons voter cet amendement est que nous pensons que le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. La capacité à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources.

Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements.

Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous apprécier, vous savez où nous irons les chercher !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Mon collègue a dit que cette mesure était importante en particulier dans certains territoires où les déplacements sont indispensables. En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture. La délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport sur le thème « Femmes et ruralités ». La mobilité en est le sujet principal, puisqu’elle freine beaucoup de choses. Il faut financer les déplacements. Je rejoins notre collègue : la question est importante socialement, et les plus défavorisés pourraient en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Excusez-moi d’allonger le débat, mais le sujet est important.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et du rapporteur général. Je nous invite, cela dit, à ne pas être trop définitifs. Cette mesure, nous serons probablement conduits à la voter au cours des mois qui viennent.

Faisons attention aux arguments contradictoires : on ne peut pas rejeter des amendements par lesquels nous proposons d’augmenter la contribution des grands groupes énergétiques, pour ensuite nous dire de ne pas baisser la TVA au motif que cela pourrait augmenter leurs profits au lieu de bénéficier aux consommateurs.

Il faut être cohérents et avoir une vision d’ensemble pour protéger au mieux tant les Français que les finances publiques, et éviter que tout cela ne finisse en dividendes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes tous conscients des difficultés des Français, et nous avons souvent eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur l’augmentation du coût de l’énergie dans l’hémicycle.

Si le taux de la TVA est baissé à 5,5 %, tous les Français en bénéficieraient de la même manière, notamment les plus riches. Toutes les études montrent globalement que, plus on est riche, plus on consomme de l’énergie. On trouvera toujours quelques exceptions, mais c’est globalement vrai.

Ce qui nous semble important aujourd’hui, c’est à la fois que l’énergie soit à son juste prix, c’est-à-dire à celui qui amène les uns et les autres à investir pour consommer moins, et que la fiscalité, dont la TVA, soit beaucoup plus redistributive.

Il y a un vrai débat politique entre nous, et il ne faut pas le caricaturer. Cela m’a peiné d’entendre certains suggérer que les écologistes ne regarderaient pas la feuille de paye et le reste à vivre des Français. Bien au contraire ! Maintenir une TVA à 19,6 %, c’est maintenir des recettes de l’État et permettre des politiques beaucoup plus redistributives en faveur des milieux précaires et des petites classes moyennes.

Tout le monde profiterait d’un taux de 5,5 %, mais les petites classes moyennes et les précaires en profiteraient moins que les plus riches. L’État doit avoir la volonté de mettre en œuvre des dispositifs vraiment redistributifs, ce qui n’est pas très net, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à en discuter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 3 et état A

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451
Solde général	+9 943
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	205,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	33,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	321,1	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
1101	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
1301	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	-172 446 906
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	+229 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+192 532 663
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+299 696 106
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)	+610 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+69 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-79 726 847
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	+3 027 253
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-833 713
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	+144 882
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+5 349 501
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 633 042
1427	Prélèvements de solidarité	+852 712 770
1430	Taxe sur les services numériques	+128 969 225
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+99 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+828 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+230 000
1499	Recettes diverses	-114 152 164
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	+805 053
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+80 067
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-61 587
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+2 158 564
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+650 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+467 698 296
1707	Contribution de sécurité immobilière	+9 304 540
1711	Autres conventions et actes civils	+15 710 442
1713	Taxe de publicité foncière	+1 141 788
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	+1 610 561
1716	Recettes diverses et pénalités	+46 825 026
1721	Timbre unique	+45 311 183
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+155 032 415
1753	Autres taxes intérieures	-378 647 707
1754	Autres droits et recettes accessoires	-9 467 194
1755	Amendes et confiscations	+234 550
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 236 106
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-262 857
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+406 092
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+24 974
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-90 970
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+323 611
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-45 640
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+106 509 049
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-37 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+130 530 552
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+11 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	+14 000 000
1799	Autres taxes	+90 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-219 889 554
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+28 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+820 500 000
	22. Produits du domaine de l’État	-300 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	-300 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
2399	Autres recettes diverses	+628 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 272 954
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+128 500 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+24 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+561 583 657
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+15 732 917
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-30 000 000
	26. Divers	-5 742 638 747
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-888 149 239
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-26 017 629
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+2 312 370
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	+1 577 900
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+2 758 800
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+17 621 557
2622	Divers versements de l’Union européenne	-4 882 118 598
2697	Recettes accidentelles	+170 000 000
2698	Produits divers	-205 272 508
2699	Autres produits divers	+64 648 600
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+182 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+23 487 104
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	-7 982 533
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-246 585 830
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+14 932 232
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+332 784
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+233 200 181
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	-29 462
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	-60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+64 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	+64 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales	+20 000 763 909
11	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+207 500 000
13	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+229 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
16	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
	2. Recettes non fiscales	-4 115 984 681
21	Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
22	Produits du domaine de l’État	-300 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
26	Divers	-5 742 638 747
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+203 354 476
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+64 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+15 681 424 752

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-141 138
7061	Redevances de route	-59 195 437
7062	Redevance océanique	-4 796 747
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-1 755 726
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	-69 417
7067	Redevances de surveillance et de certification	+7 451 466
7068	Prestations de service	+871 182
7080	Autres recettes d’exploitation	+27 101 100
7500	Autres produits de gestion courante	-14 055
7501	Taxe de l’aviation civile	-109 357 051
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	+2 171
7600	Produits financiers	-1 655
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-284 820
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-1 669 874
9700	Produit brut des emprunts	-31 975 211
	Total des recettes	-173 835 212
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	+21 000 000
	Total des recettes	+21 000 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-195 885 573
	Section : Contrôle automatisé	-19 080 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-19 080 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-176 805 573
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-130 920 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-45 885 573
	Développement agricole et rural	+12 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	+12 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-60 000 000
	Participations financières de l’État	-2 888 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+37 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+20 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+267 000 000
06	Versement du budget général	-3 212 000 000
	Pensions	-242 673 898
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-227 510 071
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-87 598 101
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-122 177
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-15 876 684
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-449 744
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 323 161
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+43 383
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 673 518
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-6 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	+400 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-271 158
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-10 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-10 096 408
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-705 866
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+18 794 980
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	+25 979
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-36 476 660
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 018 728
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 464 392
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+14 404 098
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+650 136
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-15 400 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-139 995 608
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-567 586
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-1 262 197
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-6 266 423
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-1 012
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-3 936
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-3 647
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-7 558
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-390 529
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-70 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	+200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-80 748 105
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-14 317
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+95 922
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+64 792
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+85 060
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 748 974
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 675 775
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	+80 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	+166 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+4 867 697
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	+2 332 303
69	Autres recettes diverses	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	-15 163 827
71	Cotisations salariales et patronales	-2 103 528
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-3 678 594
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-9 400 000
74	Recettes diverses	+455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-436 991
	Total	-3 374 559 471

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 759 700 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 700 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-89 700 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	+45 000 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	-15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	+147 870 819
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+147 870 819
05	Recettes diverses	-114 284 134
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	-143 568 065
10	Taxes foncières et taxes annexes	-278 018 677
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+136 563 062
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+547 178 633
	Prêts à des États étrangers	-77 382 721
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-28 269 217
02	Remboursement de prêts du Trésor	-28 269 217
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-33 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	-33 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	-2 441 424
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	-2 441 424
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-17 329 965
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	+18 613
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	+18 613
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-858 578
06	Prêts pour le développement économique et social	-16 362 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+15 503 422
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
	Total	-1 706 541 867