Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Cet amendement vise à répondre à une demande forte des personnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans les établissements et services médico-sociaux.
En effet, nous avons annoncé que la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, qui est désormais définitivement acquise et devrait prendre effet au 1er novembre prochain pour les personnels soignants, serait étendue aux personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux. Elle ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux structures financées par la sécurité sociale et non à celles qui sont financées par les départements.
Alors même que ces professionnels exercent les mêmes métiers, nous laissions subsister une iniquité de traitement entre eux. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même nous sommes rendus à la maison d’accueil spécialisée (MAS) de Châtenay-Malabry pour y rencontrer les professionnels.
Dans la continuité des mesures prises dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons pris en compte et traduit leurs demandes sous la forme du présent amendement, qui vise à mettre en œuvre l’extension d’un dispositif qui permettra à plus de 20 000 soignants supplémentaires de bénéficier de 183 euros de plus chaque mois.
Cette mesure devra bien sûr être acceptée par les employeurs qui en négocient la transposition dans les établissements. Elle sera financée par les conseils départementaux, mais la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) compensera l’intégralité de ce surcoût pour les départements.
Cette dépense nouvelle, qui s’élèvera à environ 100 millions d’euros, est d’ores et déjà intégrée à l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2022, fixé à l’article 61, ainsi que dans les tableaux d’équilibre actualisés, via des amendements adoptés aux articles 19, 20 et 23.
Enfin, n’oublions pas que, au-delà des soignants, nous nous mobilisons aussi pour les personnels de l’accompagnement. Le Premier ministre s’est engagé à ce que se tienne la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, dont je viens de parler. Celle-ci permettra d’établir un calendrier et d’élaborer une méthode partagée avec l’Assemblée des départements de France, avec qui nous entretenons des contacts étroits, et les partenaires sociaux, au plus près des demandes du terrain.
M. le président. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Canévet, Louault, Détraigne, Kern, Hingray, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Vermeillet, Dindar, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Devésa et Saint-Pé et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social, et du social (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral).
Ce rapport a également pour objectif d’analyser l’impact des mesures précitées sur les inégalités salariales dans ces mêmes secteurs, l’attractivité de leurs métiers et l’impact sur l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Je suis très heureux que, à la suite de la visite du Premier ministre dans un établissement spécialisé, hier, des annonces aient été faites pour étendre les revalorisations salariales du Ségur de la santé à l’ensemble des professionnels du secteur du handicap. Tel était l’objet, d’une certaine façon, de mon amendement, qui tendait à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet.
Cette mesure bénéficie non seulement aux personnels exerçant dans le secteur du handicap, mais aussi aux salariés des autres services du secteur médico-social. Je pense en particulier au secteur de l’autonomie.
Dans les résidences autonomie, par exemple, une très faible part des personnels bénéficie des dispositions du Ségur de la santé et du complément de traitement indiciaire, quand les autres professionnels travaillant dans ces structures n’y ont pas droit. Cela crée, comme vient de l’expliquer Mme la secrétaire d’État, des situations d’iniquité au sein des établissements, ce qui est particulièrement préjudiciable au fonctionnement de ces structures et à l’ensemble des gestionnaires.
Il importait d’y remédier et d’avancer sur le sujet. À cet égard, je suis heureux d’apprendre qu’une conférence associant l’ensemble des parties prenantes se tiendra avant le 15 janvier prochain.
J’ai assisté ce week-end à des animations organisées par des associations œuvrant dans le secteur du handicap : celles-ci me faisaient part de leurs difficultés de fonctionnement. J’espère que les mesures annoncées dans le cadre de ce texte leur permettront d’y faire face.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’amendement n° 1069 du Gouvernement vise à étendre à des agents travaillant dans le secteur médico-social, financé par les départements, les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Il tend également à poser le principe d’une compensation des hausses de charges des départements par la CNSA.
La commission n’a pas pu examiner cet amendement du fait de son dépôt tardif. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis très favorable, car ce dispositif était fortement réclamé par les acteurs du secteur, sous réserve toutefois des précisions que le Gouvernement pourra fournir sur le montant et les modalités de compensation.
En effet, vous avez annoncé une compensation à l’euro près du coût de ces revalorisations pour les départements. Or votre amendement tend à renvoyer les modalités de mise en œuvre de cette compensation à un décret, ce qui ne garantit pas un financement à 100 %. Une telle incertitude suscite une certaine inquiétude parmi les départements qui, il ne faut pas l’oublier, financeront les dispositions annoncées.
J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié. Le sujet abordé est important, mais, compte tenu à la fois des rapports existants, des avancées annoncées et de la mise en place du comité de suivi que nous avons proposée, ce rapport n’est pas utile.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 302 rectifié ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 302 rectifié est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je remercie Philippe Mouiller d’avoir rappelé que les départements devront avancer l’argent pour financer les mesures annoncées. Je précise en outre que, contrairement à l’État, les départements ne pourront pas financer ces mesures par la dette : ils doivent en effet respecter des règles strictes et n’ont le droit d’emprunter que pour engager des dépenses d’investissement.
Vous décidez en quelque sorte à leur place, madame, monsieur les secrétaires d’État. Charge à eux ensuite de faire l’avance de trésorerie, tandis que, de votre côté, vous emprunterez pour rembourser des dépenses de fonctionnement !
Il y a tout de même quelque chose qui ne va pas dans tout cela, et ce système va, tôt ou tard, mettre le pays dans une situation dramatique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. La décision d’étendre le bénéfice de ces mesures à l’ensemble des soignants, où qu’ils exercent, est très importante pour le secteur de l’accompagnement des personnes handicapées.
Je tiens à rassurer MM. Savary et Mouiller : je peux vous garantir que nous travaillons en étroite collaboration avec l’Assemblée des départements de France, avec le concours de la CNSA, pour définir les modalités de financement de ces dispositions. Le Premier ministre s’y est engagé aux côtés du président Sauvadet.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Bouchet, Mmes Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Joseph, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Klinger et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Piednoir et Saury.
L’amendement n° 400 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Tissot, P. Joly, Montaugé et Chantrel, Mmes Monier et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Pla et Mmes Poumirol, Meunier, Jasmin et Van Heghe.
L’amendement n° 591 rectifié bis est présenté par M. Sautarel, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Darnaud, Charon, Perrin, Rietmann, Chaize, Rojouan, Favreau et Tabarot, Mme Schalck et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que pour, d’une part le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services, puis enfin le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant précisément les besoins de financement en vue de revaloriser les rémunérations de l’ensemble des métiers du secteur social, médico-social et de la santé, et ce dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.
Ce rapport devra également comporter des recommandations pour parvenir à une harmonisation indispensable des rémunérations et des conditions d’emploi et éviter la pénurie que nous connaissons depuis au moins deux ans.
En effet, le manque d’attractivité de certains métiers désorganise notre système de santé. Il crée des distorsions entre les établissements et les services publics et privés, particulièrement dans les zones rurales. Le Parlement aura besoin de ce bilan préalable pour réfléchir à la meilleure manière d’améliorer le recrutement dans certains métiers et de combler les déserts médicaux actuels et futurs.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Comment admettre que des professionnels qui exercent les mêmes métiers, après avoir suivi les mêmes formations, ne perçoivent pas les mêmes salaires ? Les personnels ne le comprennent pas, nous non plus d’ailleurs.
Les inégalités actuelles résultent du traitement différent des personnels en fonction de leur lieu d’exercice. Ainsi, un infirmier peut exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Un travailleur social peut travailler à l’hôpital, dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.
Ces secteurs sont sinistrés. Ils doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et à un turn-over important. La crise sanitaire amplifie le phénomène et épuise les professionnels ; certains quittent leur métier. Les associations gestionnaires sont confrontées à des fuites de professionnels d’un secteur à un autre et à une pénurie de personnel.
De telles difficultés en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, sur les prises en charge et sur le soutien à des personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Cela peut aller jusqu’à des fermetures de lits ou de services.
Face à une telle situation, qui est extrêmement néfaste pour les personnes accompagnées, il est nécessaire de prévoir les financements, afin de rétablir l’équité de traitement entre les professionnels, où qu’ils exercent et quel que soit leur statut.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 903 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Dindar, Herzog, Perrot, Sollogoub et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Delcros, Duffourg et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé.
Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que pour, d’une part le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services. Enfin, ce rapport se penchera sur le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la Conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 907 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Antiste et Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol, Van Heghe et G. Jourda, MM. P. Joly, Todeschini et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Vaugrenard et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Meunier et Conconne, M. Michau, Mme Féret et M. Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer les dispositions de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifié par l’article 29 de la présente loi sur l’attractivité des métiers des secteurs de la santé, du médico-social et du social ainsi que son impact sur l’offre de soin dans les territoires sous denses. Le rapport a également pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre des mêmes articles à l’ensemble des professionnels (établissements de santé, établissements sociaux et médico-sociaux, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, etc.), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de la fonction publique, professionnels de santé en libéral).
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à permettre au Parlement d’examiner les effets réels des revalorisations salariales du Ségur et des accords Laforcade sur l’amélioration de l’attractivité des métiers de la santé, du secteur médico-social et social, ainsi que les conséquences, positives ou négatives, sur l’offre de soins – cela vient d’être évoqué –, notamment dans les déserts médicaux.
En outre, il tend à assurer au Parlement que les mesures salariales du Ségur s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social et qu’il n’existe aucun oublié du Ségur, comme l’indique le Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Bansard et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon et Daubresse, Mmes Drexler et Dumont, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Demas, MM. Klinger, Genet et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian et MM. Regnard, Saury et Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d’information analysant les mesures salariales du Ségur et des accords Laforcade, leurs modalités d’application ainsi que leurs conséquences sur les métiers. Il évalue notamment si les revalorisations salariales actées à l’article 29 de la présente loi a eu un effet sur les inégalités salariales dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social, sur l’amélioration de l’attractivité des métiers et si elles ont eu un impact sur l’offre de soins et d’accompagnement, notamment dans les déserts médicaux. Il établit en outre un bilan précis des financements versés par les autorités de tutelle et de contrôle, notamment la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les agences régionales de santé, particulièrement au regard des coûts effectivement supportés par les établissements et services tels qu’ils résultent de l’application des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé et aux accords Laforcade.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° 308 rectifié bis a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport d’information dressant un bilan des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade.
Ces derniers, qui ont été signés au mois de juin dernier, concernent les salariés des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), hors personnel médical.
Comme nous le savons tous dans cet hémicycle, les difficultés et les fortes tensions en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements et des prises en charge, ainsi que sur le soutien aux personnes particulièrement fragiles et vulnérables. Elles peuvent entraîner la fermeture de lits ou de services. Notre rôle est de nous montrer particulièrement vigilant sur ce sujet.
Ce n’est pas parce que les assemblées ne seront plus en session dans quelques mois que les parlementaires ne devront plus être informés. Un tel rapport serait donc important pour nous.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Rojouan, Sautarel et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissement des établissements de santé mentionnées à l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport précise les montants globaux affectés à la mise en œuvre de ces mesures en fonction de la nature juridique publique, privée non lucrative et privée des personnes morales bénéficiaires.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Je demande exactement le même rapport.
Certes, la commission a pour habitude de refuser les demandes de rapport. Néanmoins – cela vient d’être souligné –, il semble essentiel, surtout dans cette période, que nous puissions être informés de l’ensemble des mesures mises en œuvre et des sommes allouées par les agences régionales de santé. Peu importe d’ailleurs que cela passe par un rapport ou par une information, ce qu’il faut, c’est que le Parlement soit précisément informé.
Tel est le sens de la demande que nous sommes plusieurs à formuler.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Si nous prenons le temps de lire tous ces rapports, nous aurons beaucoup d’actions à traiter !
Tous les sujets qui sont abordés sont importants. Durant la discussion générale, nous avons évoqué les difficultés du secteur et la problématique de l’attractivité des métiers. Nous sommes tous conscients qu’une véritable déstabilisation est à l’œuvre.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, nous avons adopté un certain nombre de mesures ce soir, concernant notamment les différentes catégories de salariés.
Ensuite, nous venons d’instituer un comité de suivi des négociations salariales dans le secteur.
Enfin, au vu de l’importance de ce sujet, je pense que la commission des affaires sociales pourrait également se saisir directement d’une mission complémentaire.
De ce fait, un rapport supplémentaire ne se justifie pas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 rectifié bis, 400 rectifié bis et 591 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 903 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Michau, Pla et Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte et Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Poumirol, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Chantrel, Cardon et Temal et Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap parentalité, établie par le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. De la théorie à la pratique, ou le grand écart entre les annonces gouvernementales et leur mise en œuvre effective : ce constat pourrait s’appliquer à bien des mesures distillées par le Gouvernement depuis la rentrée. Il ne s’agit pas là d’une fable. Pour l’heure, j’évoquerai une déclaration de l’année dernière.
Le 16 novembre 2020, le Premier ministre annonce la mise en place d’une aide à la parentalité pour les personnes en situation de handicap. La mesure est saluée, l’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux aides à la parentalité étant attendu.
Pourtant, les modalités suscitent des interrogations. Le décret du 31 décembre s’applique dès le lendemain. L’aide forfaitaire est composée de deux volets, une aide humaine et une aide technique, dont les montants varient en fonction de l’âge de l’enfant. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), chargées de l’instruction, seront informées bien plus tard et la réforme n’est pas prévue dans leur nouvel outil informatique. Au mois de juin, les départements ne pouvaient toujours pas procéder au paiement !
Résultat, après plusieurs mois de mise en œuvre théorique, il est difficile de trouver un foyer ayant perçu la PCH parentalité.
Surtout, il est délicat d’affirmer qu’une telle aide répond aux besoins exprimés. Son versement est conditionné au bénéfice de la PCH aide humaine. De nombreux parents en situation de handicap sont écartés. Le montant forfaitaire ne permet pas l’accompagnement des parents ayant de forts besoins, de plus d’une heure par jour. Quant au critère lié à l’âge de l’enfant, il ne permet pas d’évaluer le besoin du parent et donne à penser que l’aide à la parentalité s’arrête après sept ans.
Les annonces passent à côté de la cible. C’est pourquoi nous demandons un rapport d’évaluation, sur le modèle de celui qui est remis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je partage les inquiétudes de notre collègue Michelle Meunier sur la mise en place de la prestation de parentalité. Les retours que nous avons montrent bien qu’il existe des dysfonctionnements et un décalage entre la théorie et la pratique. Nous avions annoncé ici que nous rencontrerions des difficultés.
Pour autant, la commission n’est pas favorable à une telle demande de rapport. Aujourd’hui, nous sommes clairement dans l’action. Des groupes de travail assurent déjà le suivi de la prestation. Ainsi que vous l’avez souligné, le CNCPH est lui-même acteur ; il observe la mise en place du dispositif. Je pense que nous faisons face à des problèmes de cadrage et de calage. Surtout, il y a un grand débat entre forfait ou aide personnalisée.
À mon sens, le temps n’est plus au rapport ; il est à l’action. Il faut que le Gouvernement tire des conséquences pour adapter le système. L’enjeu est plus réglementaire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.