M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 799 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 959 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 799.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 26 prévoit la mise en œuvre retardée du forfait patient urgences (FPU). Nous nous étions exprimés contre ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous demeurons opposés à ce forfait, qui ajoute un reste à charge pour les patients qui consultent aux urgences sans être ensuite hospitalisés.
Les mécanismes de reste à charge financiers proposés depuis des années ont tous démontré leur inefficacité pour réduire les dépenses de santé, ces dépenses progressant malgré l’instauration du ticket modérateur. Ils sont également inefficaces en matière économique, puisque les participations forfaitaires ont pour effet de retarder les soins et d’aggraver les pathologies.
Enfin, ces barrières financières ont aggravé les inégalités sociales en matière d’accès aux soins, sans pour autant désengorger les urgences hospitalières, car elles ne modifient les comportements que des personnes les plus précaires, qui retardent malheureusement leurs soins, non ceux des plus riches.
Surtout, ce forfait sanctionne essentiellement les assurés qui se rendent aux urgences pour des soins considérés comme non urgents. En réalité, si les malades consultent aux urgences, c’est en raison des pénuries de médecins généralistes et de la disparition des gardes le soir et le week-end.
Nous avions déposé un amendement visant à rétablir l’obligation de garde qui existait avant le décret de 2003 dit Mattei et qui permettait de maintenir un service public de proximité le soir et le week-end.
La mise en œuvre retardée du forfait patient urgences va contribuer à renforcer les inégalités d’accès aux soins sans pour autant résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions et donc de cet article.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 959 rectifié bis.
M. Bernard Jomier. Chaque année, nous prenons connaissance d’une mesure nouvelle concernant les urgences, d’une mesure partielle, dont l’application n’est souvent pas effective dans les délais prévus, en raison de sa complexité. Nous avons ainsi débattu du forfait réorientation, puis du forfait patient urgences.
Ces outils ne sont pas à la hauteur des problèmes que connaissent les urgences. Nous le savons, celles-ci cristallisent des problématiques plus larges, liées aux déserts médicaux, au manque de dotations, aux conditions de travail, aux départs de personnel, aux difficultés d’accès aux soins.
Ce n’est pas un hasard si, avant la pandémie, on trouvait, parmi les collectifs qui se sont constitués sur la situation de l’hôpital, un collectif inter-urgences. Ces services concentrent les difficultés.
Cet article, et plus largement le présent PLFSS, donne le sentiment d’un manque d’action structurelle, systémique et globale sur la question des urgences. On a empilé les mesures, de nouveaux dispositifs sont adoptés tous les ans, comme cette année encore à l’Assemblée nationale, mais ils ne permettent pas de répondre aux problèmes des urgences.
Le report de la date d’entrée en vigueur du forfait patient urgences donne à penser qu’il s’agit d’une politique publique particulièrement confuse, technique et difficilement praticable, inadaptée aux besoins du terrain, comme le montre du reste l’étude d’impact.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 26.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La suppression de cet article et des ajustements rendus nécessaires par les mécanismes de financement propres à la crise sanitaire ne sera pas de nature à aider les urgences dans les hôpitaux en difficulté.
Il convient de mettre en œuvre ces réformes déjà engagées, de les évaluer et de les calibrer, si cela est nécessaire, mais non de les geler.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. La réforme du financement des urgences est en vigueur depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale et satisfait les urgentistes. Elle va dans le bon sens pour tout le monde. Des ajustements étaient nécessaires, notamment pour déterminer qui, du praticien ou de l’établissement, doit percevoir le forfait ou concernant les personnes en situation d’invalidité. Ces correctifs sont apportés à la demande des acteurs de terrain.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, indépendamment du sort qui sera réservé à ces amendements, j’aimerais savoir pourquoi, alors que les forfaits et suppléments par patient ne sont pas dus lors d’une consultation aux urgences non suivie d’une hospitalisation dans un service de MCO, tel n’est pas le cas pour la psychiatrie. Vous allez me dire que je me focalise sur ce sujet…
J’avais déposé un amendement visant à ajouter la psychiatrie aux services concernés par cette mesure, mais il a été retoqué, car il tendait à accroître les charges publiques.
L’exclusion de la psychiatrie relève-t-elle d’un oubli ? Que pouvez-vous me dire à ce sujet pour éclairer mon vote ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 et 959 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 965 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la première phrase du même article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est notamment liée à une contractualisation avec les professionnels de santé ambulatoires, mentionnant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Dans son pacte de refondation des urgences, le Gouvernement avait souhaité mettre en place des mesures qu’il qualifiait d’ambitieuses afin de réformer le mode de financement de ces services, une part de ce financement étant proportionnelle à la qualité et à l’offre des soins existants.
Il n’est plus à démontrer que l’organisation des soins de ville et l’activité des services d’urgences sont fortement liées. Un meilleur usage des services d’urgences par la population suppose une optimisation de l’offre de soins en ville, répondant à des demandes de soins non programmés qui doivent être pris en charge par les médecins libéraux ou salariés des centres de santé.
L’offre de soins ambulatoires doit donc être adaptée aux caractéristiques actuelles de la demande de soins, maximale le soir à partir de dix-huit heures et le samedi toute la journée.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui porte sur les conditions de la contractualisation entre les services d’urgences et les professionnels en ambulatoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, mais lier la dotation à cette articulation n’a toutefois pas de réelle portée juridique. La rédaction de cet amendement semble ainsi peu opérante.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le sénateur Jomier, je me suis rendu ce matin à Santexpo, où j’ai prononcé un discours devant le monde hospitalier. J’ai rappelé la très forte détermination du Gouvernement à mobiliser le secteur privé libéral à travers la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) et la permanence des soins ambulatoires (PDSA), en activant tous les leviers. Le secteur était prêt à entendre ce message, car il est déjà mobilisé.
À la suite de mon intervention, j’ai noté que le président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) avait annoncé sa mobilisation totale en vue d’étendre le plus possible la permanence des soins.
Madame la rapporteure, il me semble que cet amendement n’a pas de portée pratique. Je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je comprends ces arguments, mais, madame la rapporteure, il est question de l’extension des horaires de la PDSA, qu’il nous est impossible de proposer en l’état en raison des règles de recevabilité financière des amendements.
Nous avions déposé cet amendement il y a deux ou trois ans ; il avait d’ailleurs reçu un avis favorable de la commission, mais il n’avait pas pu être examiné en séance publique, car le Sénat avait alors décidé d’interrompre l’examen du texte – chacun s’en souvient.
J’ai écouté avec attention l’avis de M. le ministre, mais il n’évoque pas la modification des horaires de la PDSA en ville. Or, comme vous le savez, les médecins qui y participent sollicitent une modification de ces horaires afin d’être incités à répondre aux urgences après dix-huit heures et le samedi matin. Il s’agit d’éviter un report sur l’hôpital. C’est de cela qu’il est question ici. Mon amendement vise à instaurer une contractualisation afin que nous puissions débattre de cette question dans l’hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, je me réjouis de voir que vos propositions ont été bien accueillies. Mais nous savons tous que, dans nos départements, les urgences vont très mal et qu’elles ne peuvent plus assurer leur mission !
Nous sommes interpellés de toutes parts et les articles de presse sont nombreux sur ce sujet. Les plages horaires des urgences ne sont plus suffisantes ; certains services sont contraints à la fermeture et ne peuvent plus accueillir les patients : les conséquences sont dramatiques !
Nous présentons des amendements pour améliorer la situation, mais soit ils ont pour effet d’accroître les dépenses de l’État, auquel cas ils sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution ; soit on nous dit qu’ils sont satisfaits et que tout est déjà calé. Or, si tout était bien calé, le monde hospitalier, en particulier les urgentistes, ne connaîtrait pas un tel malaise !
Dans mon département, le Val-de-Marne, l’hôpital du Kremlin-Bicêtre reçoit un nombre très important de patients aux urgences : la situation est catastrophique ! Il n’y a plus de seniors pour encadrer les internes. Nous faisons face à une situation réellement dramatique. Or on a l’impression, lorsqu’on écoute les réponses du Gouvernement, que tout cela n’existe pas ou que nous exagérons. On en vient à se demander si nous ne rencontrons pas toujours des grincheux. Pourtant, la situation est bien réelle !
Nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux urgences. Ce problème est amplifié par la défaillance de la médecine de ville.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Il m’est arrivé de dire à Mme Cohen que je considérais qu’elle exagérait. Aujourd’hui, madame la sénatrice, ce n’est pas le cas.
Je souscris à votre constat. J’ai des yeux, des oreilles et aussi de nombreux contacts : les services d’urgence rencontrent de réels problèmes dans un certain nombre d’hôpitaux. Vous avez raison de souligner que certains d’entre eux sont contraints de fermer parfois deux ou trois nuits consécutives. La situation est difficile.
Certes, on peut arguer que notre pays compte de nombreux services d’urgence sur le territoire, dont certains étaient menacés de fermeture par de précédents gouvernements. Or nous avons fait le choix de maintenir un accueil de proximité.
Mais là n’est pas le problème essentiel. La difficulté majeure vient du manque de médecins urgentistes. Voici quelques années, ceux-ci ont souhaité disposer d’une spécialité à part entière – et ils ont sans doute eu raison. Autrefois, les médecins devaient être titulaires d’une capacité en médecine d’urgence, qui les autorisait à exercer dans ces services et à les diriger – M. Jomier s’en souvient très bien.
Mais les règles ont changé : désormais, un urgentiste diplômé doit obligatoirement être présent durant les horaires d’ouverture du service. Si ces médecins sont théoriquement en nombre suffisant pour assurer le bon fonctionnement des urgences, on constate qu’ils sont de moins en moins nombreux dans les faits, car il s’agit d’une spécialité particulièrement difficile. Les médecins souffrent d’épuisement et d’usure, en raison d’horaires extensibles. Ils sont aussi confrontés à l’insécurité et à la violence. De plus, ils rencontrent des difficultés pour trouver des lits d’aval dans les hôpitaux : ils passent donc beaucoup de temps au téléphone pour trouver une place à leurs patients.
Certains, donc, raccrochent, quelles que soient leurs raisons, ou exercent d’autres spécialités pendant un temps, et personne ne leur jettera la pierre ici. La situation s’est aggravée au fil des années, notamment en raison de la baisse du nombre de médecins diplômés due à la diminution du numerus clausus. J’y reviens, car cela reste le constat initial.
C’est pourquoi nous rencontrons des difficultés pour assurer le bon fonctionnement des services d’urgence. Lorsque deux urgentistes sur trente font défaut, la situation est gérable, mais lorsque sept ou huit personnes viennent à manquer, les autres médecins absorbent toute la charge de travail. Ajoutez à cela la gestion de deux années de pandémie : on comprend que les médecins soient un peu fatigués. Certains services ne fonctionnent plus correctement, car ils ne comptent plus suffisamment d’urgentistes. Là est le problème.
Madame Cohen et monsieur Jomier, vous avez eu raison de souligner qu’il faut développer la permanence des soins ambulatoires. Nous œuvrons en ce sens grâce au service d’accès aux soins (SAS) dans un grand nombre de territoires. De plus, nous faisons appel à la communauté hospitalière pour que des médecins viennent aider leurs collègues aux urgences, en assurant des gardes ou des demi-gardes dans les hôpitaux, comme le prévoit d’ailleurs le code de la santé publique.
Comme vous, je regrette qu’un précédent ministre de la santé, Jean-François Mattéi, ait décidé en 2003 de supprimer l’obligation des gardes en ville, car cela n’a pas été sans conséquence sur la permanence des soins ambulatoires. Près de vingt ans après, nous essayons de trouver des solutions.
Je le répète : la clé reste de former suffisamment d’urgentistes pour compléter les tableaux de permanence des soins dans les hôpitaux, sinon le problème persistera. À cet effet, un diplôme d’études spécialisées (DES) complet vient d’être créé. La première promotion est sortie en novembre ; nous verrons s’il est possible de maintenir ces médecins en poste plus longtemps.
Par ailleurs, nous faisons notre possible pour leur faciliter la vie, notamment en rappelant à la population qu’il ne faut aller aux urgences que lorsque c’est nécessaire. Certains s’y rendent, alors qu’ils n’y ont pas leur place, parce qu’ils ne trouvent pas de médecin en ville, d’autres simplement par réflexe. Durant la crise du covid-19, l’activité des urgences a d’ailleurs chuté de 60 % du jour au lendemain.
En tant que ministre, je suis interpellé par les agences régionales de santé, les élus et les hôpitaux. Avec mon équipe, nous examinons chaque situation dans tout ce qu’elle a de problématique et généralement d’ancré dans la durée, afin de trouver une solution dans l’urgence. La plupart du temps, nous y arrivons, mais, dans certains cas, c’est plus difficile : parfois, un service peut fermer durant douze ou vingt-quatre heures ou alors ne pas offrir la qualité attendue pendant une semaine.
La presse quotidienne régionale en fait alors sa une, mais cela ne reflète ni l’engagement des urgentistes dans les territoires ni celui du Gouvernement pour trouver des solutions, alors que, je le répète, la situation démographique dont nous avons tous hérité est complexe.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1151-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou hôpitaux des armées » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre de la défense en ce qui concerne les hôpitaux des armées, » ;
– après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou hôpitaux » ;
– à la fin, les mots : « cette liste » sont remplacés par les mots : « la liste de ces établissements » ;
2° Le I de l’article L. 6147-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1-6 est applicable aux hôpitaux des armées. »
II. – Le I de l’article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un hôpital des armées peut, par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris sur avis conforme du même comité, être autorisé à pratiquer ces mêmes activités. » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « cette autorisation » sont remplacés par les mots : « ces autorisations » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ».
M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
sur
par le mot :
après
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)
Après l’article 27
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 346 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel.
L’amendement n° 439 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Chatillon, Mme Bourrat, MM. Darnaud et Laménie et Mme Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié bis.
M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Chaque année, les erreurs médicamenteuses sont responsables d’un certain nombre de décès. C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de favoriser la prévention de ce type d’erreur.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié ter.
M. Alain Milon. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces amendements tendent à préciser que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé sur la base d’indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or la prévention des erreurs médicamenteuses fait bien partie de la sécurité des soins.
Il existe ainsi déjà des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui concernent la prise en charge médicamenteuse, comme le respect des bonnes pratiques en matière d’antibiothérapie ou la qualité du volet médicamenteux de la lettre de liaison.
Par ailleurs, la Haute Autorité de santé a dressé en décembre 2020 le bilan des erreurs relevées dans la base des événements indésirables graves associés aux soins et en a tiré plusieurs recommandations à destination des professionnels et des établissements de santé.
L’objectif des amendements semble donc satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Je suis encore plus inquiet qu’auparavant ! Si, alors que ces dispositions sont déjà appliquées, on dénombre chaque année encore entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être évités, c’est qu’on peut peut-être encore améliorer les choses !
Si on en arrive à un nombre aussi impressionnant de décès, c’est que le système de prévention mis en place ne fonctionne pas. Si rien n’avait encore été entrepris, nous aurions des pistes d’amélioration, mais tel n’est pas le cas. Je suis donc, je le répète, un peu inquiet.
Il faut encore travailler sur le sujet et trouver des solutions. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 439 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 rectifié bis et 439 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel.
L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Levi, Laménie, Moga et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n °345 rectifié.
M. René-Paul Savary. L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile à la liste des indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Or la liste de ces indicateurs n’a toujours pas été publiée : il convient donc de fixer la date limite de publication au 30 juin 2022, afin que l’arrêté puisse être rédigé.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il n’en contient aucun sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.
Cet amendement vise donc à prévoir la publication des indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile avant le 30 juin 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je rappelle que les indicateurs relatifs à l’autodialyse et à la dialyse à domicile ont été introduits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, laquelle prévoit que les résultats requis sont publiés avant le 31 décembre de chaque année. J’espère que nous disposerons de ces résultats d’ici quelques jours et que nous n’aurons pas à attendre le 30 juin 2022 !
Ajouter dans la loi une date butoir spécifique pour une catégorie d’indicateurs n’aura pas forcément d’effet sur l’inertie du Gouvernement. Il est préférable de rappeler au Gouvernement qu’il doit se conformer aux prescriptions légales et de lui demander de s’engager à publier ces indicateurs avant le 31 décembre de cette année.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.