M. Jean-Pierre Sueur. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Marseille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son intervention à l’occasion de la convention managériale de l’État, le 8 avril dernier, le Président de la République a précisé les contours d’une réforme de la haute fonction publique et, cédant aux exigences de l’instant, a annoncé la suppression de l’ENA, rebaptisée Institut national du service public (INSP).
L’ordonnance du 2 juin 2019 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique d’État, que la présente proposition de loi vise à ratifier, concrétise l’engagement présidentiel de réformer la haute fonction publique.
Outre l’ENA, elle supprime aussi les grands corps d’État, privilégie les missions opérationnelles pour les premiers emplois, crée des évaluations régulières des pratiques professionnelles et valorise la prise de risques.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans le cadre de l’article 38 de la Constitution. Or, si cet article dispose qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, il n’en rend pas l’examen obligatoire.
En l’espèce, le Gouvernement a bien déposé un projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2021. Toutefois, depuis cette date, rien n’indique qu’il ait l’intention d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. Il esquive ainsi le débat parlementaire sur une réforme pourtant substantielle de l’administration.
En se saisissant lui-même de la question, le Sénat est à l’origine de la première discussion au Parlement d’une proposition de loi de ratification d’une ordonnance. Une initiative rare, qui dépasse les clivages politiques, puisque cette proposition de loi est cosignée par quatre présidents de groupe. Je regrette, à mon tour, la polémique qui s’est fait jour sur un sujet qui ne le méritait pas.
Avant d’évoquer spécifiquement l’ordonnance du 2 juin 2021, le débat de cette après-midi nous offre l’occasion d’évoquer plus généralement l’usage des ordonnances par le Gouvernement depuis plusieurs mois.
Les chiffres sont très clairs : il n’y a jamais eu autant d’ordonnances que pendant ce quinquennat : 303 ordonnances au 20 septembre dernier, soit 46 % de plus que durant la période 2012-2017. Évidemment, la crise sanitaire justifie une partie de ces textes, mais cette tendance avait largement commencé auparavant.
Ce recours excessif aux ordonnances vient d’ailleurs d’être dénoncé dans l’étude annuelle du Conseil d’État : « Malgré l’utilité indéniable des ordonnances en période de crise, une utilisation massive accentue fortement le déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif ». Autrement dit, la victime est toujours la même victime : le Parlement !
Pour ne rien arranger, une récente décision du Conseil constitutionnel vient jeter le trouble sur cette question. En effet, dans deux décisions de mai et juillet 2021, le Conseil a reconnu une valeur législative aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, ce qui n’est pas sans fragiliser le principe constitutionnel selon lequel la loi, expression de la volonté générale, ne peut naître que de la délibération publique.
Plus spécifiquement, je rappelle que l’article 38 de la Constitution exige que les ordonnances soient ratifiées de manière expresse. Avec les décisions précitées du Conseil, certains ont évoqué même la création d’une législation par voie gouvernementale.
Face à cela, que peut faire le Sénat ? Notre Haute Assemblée est depuis longtemps mobilisée sur ces questions. Nous avons récemment encore été force de proposition, puisque notre règlement vient d’intégrer des outils permettant d’opérer un contrôle plus étroit de la législation déléguée, c’est-à-dire des ordonnances de l’article 38.
Nous avons ainsi ajouté le suivi des ordonnances aux missions des différentes commissions permanentes du Sénat et renforcé leur information sur les intentions du Gouvernement quant à leur publication et leur ratification. Voilà pour la forme.
Cette proposition de loi ouvre les conditions d’un vrai débat sur l’opportunité et l’intérêt d’une telle réforme. Je rappelle en préambule que, en effet, le Sénat n’a pas émis d’objections à l’habilitation à la mener par voie d’ordonnances en 2019.
Comme vous le savez pourtant, mes chers collègues, une habilitation n’est pas un blanc-seing. Si le Gouvernement nous avait donné des orientations en 2019, tout n’était pas sur la table. J’en veux un exemple, parmi d’autres : la suppression de l’ENA. Pourquoi supprimer l’ENA pour la remplacer par une autre école, qui ne change ni ses modalités d’accès, ni son classement de sortie, ni même les épreuves du concours externe ?
Parler de suppression est d’ailleurs une supercherie : rien n’a été supprimé, en réalité. On veut faire nous faire croire que l’on a cassé le moule de cette fameuse technocratie qui serait la cause de tous nos maux.
Pourquoi supprimer les grands corps de l’État, refuges d’excellence et de méritocratie qui rendaient la haute fonction publique attractive ? Le remplacement des grands corps par un large corps commun interministériel à la gestion centralisée nous garantit-il une meilleure fonction publique ? Certains craignent au contraire une politisation des fonctionnaires, notamment des ambassadeurs et des préfets.
Pendant la crise sanitaire, on célébrait tous les matins les vertus du couple maire-préfet, pilier de l’État unitaire décentralisé. Pourquoi aujourd’hui déconstruire un symbole de la République, autour duquel s’est forgée la Nation ? La fonctionnalisation des postes de préfets de département et de région pourrait introduire, demain, le doute sur la qualité de nominations, non plus seulement fondées sur le mérite et l’expérience, mais motivées par la faveur politique.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous avons, avec les membres de mon groupe, une double déception : sur la forme, car le Gouvernement a tenté d’échapper au débat parlementaire normal sur cette réforme ; sur le fond, car le Gouvernement n’a pas résisté à quelques mesures qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Aussi, et pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste ne prendra pas part au vote. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant de rejoindre les bancs du Sénat, j’ai eu l’honneur et le plaisir d’exercer le beau métier de professeur d’histoire-géographie.
L’histoire de France est intrinsèquement mêlée à celle des idées politiques, et elle connaît quelques passages incontournables.
Parmi ceux-là, je pense aux dernières années de l’Ancien Régime, quand les États généraux venaient d’être convoqués. Il y avait alors une critique presque systématique du mode de prise de décision des gouvernants. Le juriste Guillaume Le Trosne, s’exprimant au sujet de celui qui décidait, qu’il soit Roi, ministre ou administrateur, écrivait : « S’il veut entreprendre de tout diriger par lui-même, de la distance où il se trouve, celui qui administre risque de ne rien voir, de confondre les objets dans l’éloignement et de porter un jugement faux et incertain sur des détails mal aperçus, ou d’après des rapports infidèles ».
Le reproche était assez classique et attendu pour l’époque, la volonté d’un seul homme, même oint du droit divin, ne pouvant plus légitimer une décision. Si je mesure bien la distance historique avec laquelle il faut recevoir cette citation, elle résonne néanmoins par deux fois dans notre discussion d’aujourd’hui.
Une première fois au sujet des ordonnances. La tendance à y recourir s’accroît toujours un peu plus et donne le sentiment d’un gouvernement qui entreprendrait « de tout diriger par lui-même », laissant au Parlement le seul soin de l’y habiliter et de n’en contrôler le respect que du bout des lèvres.
Sur ce point, les membres du groupe RDSE ont déjà eu l’occasion de le souligner : ils sont réticents par principe au recours aux ordonnances sur des sujets éminemment politiques. Le débat parlementaire doit demeurer l’essence de notre République.
Le second point concerne notre haute fonction publique. Les termes du débat qui entouraient la place des intendants, ancêtres des préfets et figures de la monarchie administrative du XVIIIe siècle, sont finalement assez proches de ceux que nous retrouvons au sujet de nos hauts fonctionnaires, auxquels il est reproché une organisation en corps nettement distincts et trop isolés et dont certaines règles et certains statuts constitueraient des sortes de privilèges perçus comme injustifiables.
Certes, la comparaison des époques doit rester anecdotique. Toutefois, ce détour historique est riche d’enseignements quant à la nécessité de réformer la haute fonction publique.
Il faut non seulement que l’on cesse de l’envisager comme un corps coupé de la société, mais aussi qu’elle n’agisse plus comme une nouvelle noblesse qui se substituerait aux représentants de la Nation. L’administration doit demeurer avant tout un outil au service de l’application des décisions des élus, nationaux comme locaux.
Je salue donc l’initiative des auteurs de cette proposition de loi. Nous connaissons les problèmes que pose la formation de l’encadrement supérieur. Ils sont identifiés et dénoncés depuis longtemps. Les modes de recrutement, notamment, sont encore trop marqués par la reproduction sociale et la consanguinité des réseaux de pouvoirs. Les allers-retours entre le public et le privé sont également source de conflits d’intérêts.
De ce point de vue, le remplacement de l’École nationale d’administration par l’Institut national du service public constitue une réponse attendue, mais qui ne saurait être satisfaisante. Les attributions des deux établissements restent, en effet, largement comparables, puisque l’institut assurera la formation initiale des fonctionnaires, notamment de ceux qui sont destinés à l’encadrement supérieur de l’État.
L’enjeu se trouve donc dans les modalités d’organisation de cette formation et dans la concrétisation du nouveau dispositif. En quoi permettra-t-il de former des hauts fonctionnaires qui seront plus en phase avec les territoires et qui seront plus aptes à comprendre le sens du service public, lorsque celui-ci s’exerce dans sa diversité locale ? En quoi les élèves de ce nouvel institut se démarqueront-ils véritablement des promotions d’énarques ?
Les mêmes interrogations planent au-dessus du nouveau corps d’administrateurs de l’État qui aura vocation à accueillir les anciens élèves de l’INSP. L’ordonnance le crée sans le préciser, laissant le soin au seul pouvoir réglementaire d’en décrire les attributions. La logique interministérielle que devra porter ce nouveau métier mérite des éclairages supplémentaires.
Au vu de ces différents éléments, nous comprenons très bien les remarques de la commission des lois quant aux incertitudes qui entourent cette ordonnance. Nous comprenons également la demande des auteurs de cette proposition de loi, qui veulent qu’une telle réforme ne se fasse pas sans un vrai débat public. Il reste toutefois assez curieux de voir les auteurs d’un texte voter contre ce même texte !
En réalité, nous sommes favorables à ce texte sur le fond, mais nous nous y opposons pour des raisons de forme. En conséquence, le groupe RDSE s’abstiendra.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. On nous explique, pour justifier cette réforme, que ceux qui s’y opposent seraient d’horribles conservateurs, partisans du statu quo. Pour ma part, je ne crois pas que ce soit le cas, car nous sommes ici non pas pour réformer pour réformer, mais pour réformer ce qui doit être réformé.
En ce sens, il me semble que le concours d’entrée de l’ENA et surtout le classement de sortie mériteraient d’être revus. Pour avoir côtoyé pendant quarante ans de vie parlementaire des gens issus de cette école, je m’interroge parfois sur les critères de sélection qui ont prévalu, tant pour l’admission que pour le classement de sortie des élèves.
Je ne suis donc pas contre le changement. Encore faut-il que les évolutions que l’on décidera fassent primer l’objectivité sur la subjectivité. Or la réforme œuvre en sens inverse. C’est la raison pour laquelle j’y suis farouchement opposé.
En réalité, je peine à comprendre la position de la commission des lois. Soit on est pour la réforme, soit on est contre. Et si la commission des lois penche pour la seconde option, il fallait qu’elle présente un texte d’abrogation de l’article 59 de la loi habilitant le Gouvernement à prendre ces ordonnances. Certains collègues ont mentionné un manque de logique. Je crois que celui-ci est flagrant !
Pour ma part, je n’ai pas voté cet article, car j’étais opposé à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance.
La commission des lois a exercé sa responsabilité en le votant et, exceptionnellement, je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est une méthode pour le moins curieuse que de commencer par voter l’habilitation pour venir se plaindre ensuite.
Il importe désormais, et c’est essentiel, que nous tranchions la question. Tel est le sens des amendements que j’ai déposés. Il faut approuver l’ordonnance ou ne pas le faire. Si nous choisissons de ne pas l’approuver, nous devons adopter un article visant à supprimer l’article 59, de sorte que le Gouvernement ne pourra pas prendre d’autre ordonnance.
Telle est la conduite que nous devons suivre. Rien ne sert de répéter que l’on ne comprend pas et que l’on ne prendra pas part au vote, faute d’en saisir tout l’enjeu. Il nous appartient de présenter des amendements. Si la commission des lois avait adopté certains de ceux que j’ai déposés…
Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez dépassé votre temps de parole.
La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’ordonnance qui nous intéresse transforme en profondeur la conception républicaine que nous avons de la haute fonction publique de l’État, telle qu’elle est issue de l’ordonnance du 9 octobre 1945 et des travaux du Conseil national de la Résistance.
Le Président de la République l’avait annoncé en grande pompe en clôture du grand débat en 2019 : il allait supprimer l’ENA. Poursuivant une logique de bouc émissaire, il a tenu sa promesse. Plus encore, l’ordonnance propose de diversifier le mode de recrutement, d’ouvrir la haute fonction publique et de dynamiser la gestion des carrières.
« Dynamiser », « ouvrir », « diversifier », « flexibiliser », ces mots répétés à l’envi, de manière abusive en ces temps de campagne électorale, perdent de leur force dans l’esprit de nos concitoyens. Les mots lassent. Les actes manquent. Ils manquent pour convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité. Ces mots sont issus du lexique vaporeux de la « start-up nation » chère au Président de la République.
Pour redonner corps à notre République, il faut une action déterminée en faveur de l’égalité.
L’égalité consiste notamment à donner aux jeunes la possibilité de s’insérer, quelles que soient leurs origines et leurs conditions. Elle se conforte en donnant plus à ceux qui ont moins, afin que tous puissent accéder à la haute fonction publique. Elle doit permettre à chacune et à chacun de se mettre au service de l’État, quand bien même ils viendraient d’un quartier prioritaire de la ville ou d’une zone de revitalisation rurale. La méritocratie républicaine rime avec la promesse républicaine.
Néanmoins, ne jetons pas un voile pudique sur les concours de la haute fonction publique. Ils se posent comme un modèle suprême d’égalité, mais chacun sait qu’ils ne sont accessibles qu’à un public trié sur le volet, possédant les clés d’entrée pour les meilleurs lycées et les classes préparatoires. Mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, les réussites de quelques transfuges de classe ne doivent pas masquer cette réalité structurelle.
Réserver quelques places au concours est généreux, mais sans effet structurel. La sélection sociale s’effectue sur le long terme, avec une succession d’entonnoirs.
Plutôt que de tenir la promesse d’égalité, le Gouvernement préfère détricoter la haute fonction publique, dans un vase clos. Désormais, dans la « start-up nation », les dirigeants des administrations choisiront les hauts fonctionnaires à qui ils confieront des responsabilités. Les préfets seront installés par intérim, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale disparaîtront, et il en ira de même de l’indépendance des fonctions juridictionnelles. Le fait du prince, même encadré, deviendra la règle.
Madame la ministre, vous n’y pouvez rien, mais votre méconnaissance de l’administration est grande. Vos préjugés culturels sur la nécessité de transposer les méthodes de gestion des cadres dirigeants du secteur privé à la fonction publique de l’État sont surannés. Tout cela n’est que régression. Est-il vraiment surprenant dès lors que vous souteniez celui qui loue le système des dépouilles américain – le fameux spoil system – et qui reprend à son compte l’expression conspirationniste d’« État profond » ?
Le politique, quand il gouverne, veut paraître moderne. Quoi de plus normal ? Dans votre logique ultralibérale, les fonctionnaires sont des freins et l’administration est inutile. Votre idée est non seulement d’importer les méthodes du privé, mais aussi de réduire les impôts et d’amoindrir l’État, ainsi que ceux qui le servent. En réalité, vous croyez fondamentalement, et je le respecte, à la « main invisible » du marché et à son avatar macronien, la théorie du ruissellement.
Vous vous trompez de priorité. L’actualité, c’est l’exigence d’un lien entre l’administration et ses administrés et de la connaissance du terrain par les hauts fonctionnaires. Cette préoccupation est unanimement partagée. Comment ne pas voir le fossé qui se creuse entre les citoyens et des hauts fonctionnaires qui se détachent des réalités vécues ? Nous sommes tous d’accord sur ce diagnostic et sur le principe qu’il faut restaurer le lien de confiance qui s’est distendu entre l’État et les Français.
Pourtant, la solution n’est ni le délitement de la haute fonction publique ni le remplacement de l’ENA par une ENA bis. Tout a été dit sur le sujet depuis le début de cette discussion générale. Et en même temps, vous avez pensé que cette remise en cause lourde et structurelle ne méritait pas l’examen de la représentation nationale !
Le 2 juin dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, notre collègue Jean-Pierre Sueur vous interrogeait en ces termes : « Madame la ministre, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l’ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d’un vrai débat parlementaire ? » Vous n’avez pas répondu à la question, parce que vous souhaitiez, et c’est encore le cas aujourd’hui, que la ratification se fasse sans débat.
Même si l’ordonnance a fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, dont l’une a été partiellement renvoyée au Conseil constitutionnel, vous estimez qu’elle pourra se concrétiser par le biais des décrets d’application, dont nous ne connaissons pas le contenu.
Madame la ministre, plusieurs de mes collègues vous l’ont déjà dit, nous ne voulons pas donner de blanc-seing au Gouvernement.
Certes, nous nous sentions bien seuls, avec nos collègues communistes, lorsque nous nous sommes opposés à cette habilitation, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, en 2019. Nous avions proposé, à deux reprises, en commission puis en séance, un amendement de suppression.
Cependant, il faut reconnaître que la situation a évolué, et nos collègues sur le côté droit de cet hémicycle l’ont admis. Nous devons donc, à présent, remercier les coauteurs de la proposition de loi, grâce auxquels nous aurons un véritable débat. Peut-être celui-ci vous semblera-t-il insuffisant, madame la ministre ? Il sera pour nous l’occasion de vous dire : « Non, cela suffit ! »
On constate une dérive dans l’utilisation de l’article 38 de la Constitution. Le Gouvernement légifère deux fois plus par ordonnances que sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et le nombre d’ordonnances a augmenté de 20 % par rapport à ce qu’il était sous le gouvernement de M. Valls, qui a dû faire face, ne l’oublions pas, aux attaques terroristes. Et ces chiffres ne tiennent pas compte des ordonnances prises en 2021 pour lutter contre la pandémie.
Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis l’arrivée du Gouvernement. En 2020, on a atteint un record de 73 % de textes pris par ordonnances. Les enjeux ne sont pas anecdotiques, ou purement techniques : il s’agit de la privatisation de la SNCF, de la loi Pacte, c’est-à-dire relative à la croissance et la transformation des entreprises, de la santé publique et, à présent de la réforme de la fonction publique d’État, qui ne compte pas moins de 2,4 millions d’agents. Aucun d’eux ne justifie le recours à l’article 38, puisqu’ils n’impliquent ni complexité technique ni urgence.
Toutefois, pour ce gouvernement, tout semble urgent. La procédure accélérée est systématique. Le recours aux ordonnances atteint un niveau record. Les projets de loi déguisés en propositions de loi se multiplient. Loin de s’embarrasser du débat, le Gouvernement pense avoir raison tout seul, tout le temps, contre tout le monde.
Est-il devenu si urgent de réformer la fonction publique d’État, alors qu’elle est en place depuis 1945 ? La réforme n’aurait-elle pas pu supporter quelques semaines de débat, madame la ministre ?
Votre rapport au temps parasite l’activité législative. Vos projets de loi sont de plus en plus réactionnels. Un fait divers, une loi. Une déclaration, une autre loi. L’intervention d’un lobby, et c’est encore une autre loi. Le temps d’examen des textes se réduit comme peau de chagrin, ce qui dégrade, je vous le dis très sincèrement, le travail parlementaire, celui de la représentation nationale.
Votre rapport au temps se limite à une succession d’instants, sans profondeur historique ni projection dans l’avenir. Vous nous privez de toute négociation sociale et de délibération collective. Vous ne vous projetez pas même à l’horizon d’une génération. Votre nouveau monde est flou, dans un présent perpétuel, indéfini, sans histoire ni utopie, incapable de mettre à distance le contingent.
L’utilisation des ordonnances reflète la posture jupitérienne du Président de la République, les dérives d’un pouvoir à bout de souffle, pétri de certitudes, dans un système institutionnel fermé à l’expression citoyenne et à ses représentants.
À tenir à distance le Parlement, les corps intermédiaires et le dialogue social, à leur préférer un lien direct avec les Français qui ressemble davantage à une pratique plébiscitaire du pouvoir qu’à un véritable dialogue, vous faites le lit du populisme ; vous comprendrez aisément l’allusion, en cette période d’hypersondages.
Nous aurons des désaccords sur le fond, mais nous rappelons au travers de cette proposition de loi que le Parlement n’est pas le supplétif du pouvoir exécutif. Il doit être le partenaire d’un dialogue respectueux et fructueux, si le Gouvernement le veut bien.
Pour conclure, madame la ministre, Le Figaro a publié ce matin des propos que vous avez tenus à l’égard de la représentation nationale. Laissez-moi vous dire, en toute franchise, qu’ils sont scandaleux et indignes de vos fonctions. Je n’ai pas autorité pour vous demander de retirer ces mots particulièrement déplacés, mais j’espère que la décence et le sens de la responsabilité vous seront, en l’espèce, de bon conseil. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, la France est caractérisée par une administration de grande qualité, loyale et performante. La gestion de la crise sanitaire en a été une nouvelle illustration sur bien des plans.
Cette administration est constituée de fonctionnaires qui servent l’État, au sens noble du terme, en exécutant la politique d’un Gouvernement élu démocratiquement et responsable des résultats devant les citoyens. Tel était en tout cas le modèle en vigueur jusqu’à présent.
Comme le relève le rapporteur Catherine Di Folco, l’ordonnance remet en cause un certain nombre de principes consubstantiels à la haute fonction publique française, depuis 1945 : le primat d’une fonction publique de carrière, la logique de corps ou encore l’indépendance des fonctions juridictionnelles et des inspections générales.
La réforme de la haute fonction publique, engagée par la mission Thiriez, met l’accent sur quelques travers des corps administratifs : la diversité sociale et académique des recrutements est limitée, la formation continue reste faible, voire inexistante, les carrières sont très dépendantes des résultats au concours de recrutement, le phénomène de « rentes » dans certaines fonctions n’est plus acceptable, enfin, les missions d’inspection sont parfois confiées à des débutants.
L’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État va cependant bien plus loin. Elle détruit l’ENA, pour la recréer immédiatement sous un pseudonyme. Elle détruit des corps de fonctionnaires dont certains obéissent à une logique de métier, alors que la critique ne visait initialement que la rente et les critères de promotion de grade. Elle se fixe pour objectif un corps A+ regroupant tout l’encadrement supérieur, sur lequel seraient alignés les contractuels recrutés pour ces mêmes fonctions.
Des zones d’ombre demeurent encore, et un certain nombre de textes d’application doivent être pris dans les prochains mois.
La réforme a longtemps ignoré les corps techniques de l’État. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, le 2 septembre dernier, vous avez missionné Mme Guillou, ainsi que MM. Berger et Lavenir, pour la mettre en œuvre dans ce domaine. La lettre de mission laisse à penser que les conclusions sont déjà écrites, à savoir agréger les corps techniques au grand corps des « administrateurs de l’État ».
Quelle erreur ce serait que de mettre tous les corps administratifs et techniques dans un même moule ! Certes, il faut harmoniser les situations statutaires pour favoriser les mobilités, mais on ne peut faire fi des spécificités de métiers et de compétences.
Un corps trop grand, agrégeant plus de 10 000 personnes, ne permet pas une gestion à la maille individuelle. La pratique des administrateurs civils conduit à développer une gestion par ministère, fonctionnant sur des parcours internes. Les grands corps, dont les effectifs restent peu nombreux, permettent au contraire de construire et de valoriser des parcours interministériels ; je puis en témoigner.
L’ouverture aux contractuels participe d’un nouveau modèle, dont le principe consiste à aller chercher des compétences pour une faible durée de temps sur le marché privé.
Si ce mode de fonctionnement est souhaitable, à condition de rester une voie complémentaire, il remet en question le modèle d’une fonction publique de carrière, où l’on ne sert pas les intérêts privés, ni avant de prendre son poste, ni en le quittant. La question de la déontologie ne manquera pas de se poser pour ces recrutements de compétences, puisqu’il est interdit d’exercer pendant plusieurs années des activités dans le même domaine entre secteur public et secteur privé.
En ce qui concerne plus spécifiquement les ingénieurs, le problème est non pas seulement de modèle, mais aussi de compétence. Un ingénieur n’est pas un cadre A+ qui serait interchangeable avec un juriste ou un comptable. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
Il s’agit d’un fonctionnaire d’un haut niveau de formation scientifique, pouvant aller jusqu’au doctorat. Il raisonne en projets et non en processus. Il maîtrise un domaine thématique, comme l’armement, la statistique, l’aménagement, l’environnement ou le numérique, et le monde économique lui est familier.
La diversité que l’on recherche pour la haute fonction publique doit inclure une diversité des modes de pensée. Or le corps unique et standardisé des « administrateurs de l’État » ne le permettra plus.
Le modèle promu par l’ordonnance se rapproche du mode de gestion des enseignants. Faudra-t-il bientôt qu’un haut fonctionnaire capitalise un nombre de points pour faire mobilité, comme c’est le cas lorsqu’un enseignant souhaite changer d’académie ? En forçant le trait, voilà ce à quoi pourrait conduire une gestion en masse et non plus individualisée !
Pour le dire autrement, je ne suis pas convaincue que le modèle d’une fonction publique composée uniquement de fonctionnaires administratifs et d’expertises contractuelles mobilisées à la volée, permette à l’État de mener une politique industrielle, environnementale, d’armement ou d’aménagement qui soit à la hauteur des enjeux auxquels notre pays doit répondre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et CRCE.)