Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Après discussion avec le Gouvernement, nous proposons, par cet amendement, une formulation qui semble mieux correspondre à l’objectif recherché.

M. le président. L’amendement n° 307, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … À œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et à s’assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l’environnement du 24 juin 2004.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous l’avez compris, nous ne sommes pas adeptes du contrat d’engagement républicain.

Dans tous les articles de ce projet de loi et à travers la majorité des amendements déposés, il n’est quasiment fait mention que d’un seul principe : la laïcité, qui plus est avec une conception assez étriquée, voire un détournement de son objet. Nous, écologistes, défendons une République écologique, capable de faire face aux défis du siècle.

Le Gouvernement souhaite ajouter à l’article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l’environnement et la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. Ces principes existent déjà dans la Charte de l’environnement, ajouté au préambule de la Constitution en 2005. Ces principes nous obligent collectivement, dans leur ensemble. Conforter l’un ou l’autre des principes, en oubliant les autres, n’est que le reflet d’obsessions. Les six heures de débat sur le voile n’ont fait qu’affermir une vision stigmatisante de la République.

Si nous sommes opposés au principe même du contrat d’engagement républicain, nous souhaitons qu’il soit tout de même enrichi. Nous proposons d’inscrire dans les obligations des signataires du contrat la nécessité de respecter la Charte de l’environnement. Les dérèglements du climat et l’effondrement de la biodiversité vont aussi fragiliser et mettre en tension notre République. La préservation de nos biens communs doit devenir un principe républicain unanimement partagé.

Si aucun euro d’argent public ne doit aller à des structures qui remettent en cause la laïcité, aucun euro d’argent public ne doit non plus aller à celles et ceux qui s’attaquent à des espèces protégées ou qui saccagent notre environnement. Voilà un principe républicain à même de rassembler notre nation autour d’un but commun, plutôt que de la diviser, comme on le fait aujourd’hui !

M. le président. L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge et Meurant, Mme Joseph, MM. B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Genet, Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Nous le répétons sur toutes les travées de cet hémicycle depuis plusieurs jours : nous sommes pour la promotion de la laïcité. Celle-ci ne saurait être affirmée contre les religions, dès lors que ces dernières respectent les règles de vie commune.

Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui défendent des projets d’intérêt général leur liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions. La question dépasse très largement les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi des associations telles que Les Petits Frères des pauvres, Emmaüs, le Secours catholique, le Centre d’action sociale protestant et bien d’autres. Leurs statuts font référence à des valeurs spirituelles alors que leur pratique est avant tout sociale et culturelle.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l’enseignement privé, les associations qui ont une aspiration spirituelle et qui s’expriment publiquement à ce titre doivent pouvoir continuer à le faire.

M. le président. L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé par Mme Delattre, vise à instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association, afin de lutter contre l’entrisme.

Contrairement à plusieurs ministres, qui ont jugé lors des débats à l’Assemblée nationale qu’il s’agissait là d’une obligation qui ferait peser des contraintes trop lourdes, nous considérons que cette formation est nécessaire. Il y a lieu de mettre en place une formation gratuite en ligne, à l’image de ce que fait le CNFPT, pour les dirigeants d’association qui s’engagent à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain.

M. le président. L’amendement n° 611, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou la fondation

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter les principes républicains résultant du contrat d’engagement républicain, introduite lors de l’examen du texte en commission. En effet, les fondations correspondant à un rassemblement de biens, elles ne possèdent pas de « membres » à proprement parler, contrairement aux associations, qui, elles, constituent un rassemblement de personnes. La coordination à laquelle il a été procédé ne semble donc pas opportune.

M. le président. L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Guiol et Fialaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une formation sur la laïcité et les principes républicains par tout dirigeant associatif demandant l’octroi d’une subvention publique.

M. le président. L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Après la première occurrence du mot :

association

insérer les mots :

ou la fondation

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Si vous le voulez bien, je regrouperai les avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer une première série d’amendements, qui a pour objet de remplacer le contrat d’engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Il s’agit des amendements nos 443 rectifié de M. Sueur, 101 rectifié de M. Magner et 520 de Mme Assassi.

L’amendement n° 443 rectifié de M. Sueur vise à rendre facultatif le respect de cette charte et à l’annexer à la loi, tandis que l’amendement n° 101 rectifié de M. Magner ne la rend obligatoire que pour les associations percevant des subventions excédant un seuil fixé par décret.

Nous nous sommes interrogés : pourquoi un contrat et non pas une charte ? En fait, l’avantage du contrat, c’est qu’il permet clairement de caractériser le manquement le cas échéant. Dès lors qu’on touche une subvention publique, on signe un contrat réel. Si on ne respecte pas le contrat, non seulement on ne perçoit plus de subvention publique, mais on peut aussi se voir réclamer par la collectivité la restitution de ladite subvention, le contrat ayant été rompu. Voilà ce qui explique la nécessité du contrat.

Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Une deuxième série d’amendements vise à supprimer le contrat d’engagement républicain et à affaiblir la portée juridique du dispositif. L’amendement n° 440 rectifié de M. Sueur vise à imposer le respect de certains principes républicains, sans toutefois prévoir de sanctions. Cela ne nous paraît pas répondre à la problématique. En revanche, l’amendement n° 442 rectifié du même auteur vise à étendre le respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée. Je salue votre ouverture d’esprit et votre volonté à la fois de réduire et d’étendre…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est de la dialectique, madame la rapporteure !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements, car vous placez sur le même plan les subventions aux associations et les aides publiques attribuées aux entreprises, alors que ces dernières sont très encadrées et interviennent dans un autre contexte.

Une troisième série d’amendements porte sur le principe de laïcité. L’amendement n° 119 rectifié de Mme Conway-Mouret tend à préciser dans le contrat d’engagement républicain que le principe d’égalité s’applique « notamment entre les hommes et les femmes ». Surtout, il vise à étendre le respect du principe de laïcité aux associations et fondations, comme l’amendement n° 94 rectifié de Mme Borchio Fontimp.

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, car nous nous sommes posé les mêmes questions concernant la laïcité.

Sur l’égalité entre les hommes et les femmes, nous considérons que le terme « égalité » est beaucoup plus large et plus complet employé seul que suivi d’un « notamment ». Au demeurant, le Sénat n’est pas très friand de cet adverbe.

Concernant la laïcité, l’amendement est satisfait par le texte, car la laïcité s’impose à l’État et lui impose notamment la neutralité. En revanche, elle ne s’impose pas à nous, qui pouvons avoir nos propres opinions en tant que personnes et qui disposons d’une liberté de conscience et de la liberté de choisir notre religion.

Pour autant, effectivement, la République est laïque. C’est pourquoi nous proposons, pour que la laïcité apparaisse malgré tout dans ce texte, d’imposer aux associations de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, sans leur imposer évidemment d’être laïques elles-mêmes. Cette disposition devrait satisfaire l’amendement n° 163 rectifié de Mme Boyer. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent tout à fait porter des projets d’intérêt général et être subventionnées pour la partie non cultuelle de leurs activités.

Nous demandons donc le retrait des amendements n° 119 rectifié, 94 rectifié et 163 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 399 rectifié de M. Vial tend à prévoir le respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Or ces articles ne comprennent pas tous les principes républicains inclus aujourd’hui dans le contrat d’engagement républicain. Nous trouvons que le projet de loi est plus complet. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements nos 133 rectifié et 134 rectifié de Mme Delattre tendent à imposer aux dirigeants d’association une formation à la laïcité et au respect des principes républicains, ainsi qu’à la prévention de la radicalisation. L’intention est louable, on la comprend, mais il n’est pas certain que les 1,5 million d’associations existantes soient toutes concernées par ces sujets. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Une quatrième série d’amendements concerne l’ordre public. Les amendements identiques n° 306 de Mme Benbassa et 444 rectifié de M. Sueur tendent à supprimer l’obligation faite aux associations subventionnées de ne pas contrevenir à l’ordre public.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui, cela va de soi !

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Peut-être la rédaction actuelle de l’article ne vous convient-elle pas et préféreriez-vous que l’on indique « de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », comme tend à le prévoir l’amendement de la commission. Cela étant, objectivement, des associations dont l’objectif et l’action viseraient à porter atteinte à l’ordre public ne sauraient être financées par de l’argent public, on ne le comprendrait pas. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 659 de la commission tend justement à réécrire l’alinéa 5 de l’article et à préciser que toute association s’engage « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Nous espérons que cette rédaction sera de nature à répondre aux inquiétudes formulées par le Gouvernement dans son amendement n° 634, dont nous souhaitons le retrait au profit du nôtre.

J’en viens à la dernière série d’amendements.

L’amendement n° 307 de M. Dossus tend à intégrer dans le contrat d’engagement républicain l’obligation pour les associations d’œuvrer pour la protection de l’environnement et, surtout, de s’assurer du respect du principe de précaution. Je rappelle qu’il existe 1,5 million d’associations et qu’il n’est pas certain qu’elles puissent toutes s’assurer du respect du principe de précaution, de manière générale et absolue. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 410 rectifié bis de M. Menonville vise à intégrer les aides en nature dans les subventions. En fait, cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, car sont en réalité considérés comme des subventions tant les transferts financiers que les apports en nature. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 411 rectifié bis, de M. Menonville également, tend à permettre aux maires de contrôler la bonne utilisation des subventions en effectuant des visites inopinées. Cher collègue, je ne suis pas sûre que les maires le demandent, mais le fait est qu’ils peuvent déjà le faire. Cet amendement est satisfait, l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ». Le maire peut faire appel à un professionnel ou à la chambre régionale des comptes en vue de vérifier les comptes de gestion de l’association. Je ne pense pas qu’il les contrôlera lui-même. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, j’en viens aux deux amendements de Thani Mohamed Soilihi, qui tendent à apporter deux précisions utiles. L’amendement n° 611 a pour objet de supprimer l’information des membres d’une fondation. Les fondations n’ayant effectivement pas de membres, la commission est évidemment favorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement de coordination n° 607 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’indique d’emblée que le Gouvernement retire son amendement n° 634 au profit de l’amendement n° 659 de Mmes les rapporteures, qui est plus clair, nous en convenons.

Je vais donner l’avis du Gouvernement de manière aussi groupée que possible, si cela vous convient.

Je m’étonne que différents amendements émanant du même groupe visent à la fois à supprimer et à étendre le contrat d’engagement républicain, j’y vois là une marque d’intérêt. Je me réjouis par ailleurs que des amendements visent à enrichir et à améliorer ce contrat.

Je ne reviendrai pas sur les argumentaires que j’ai développés cette nuit, d’abord pour ne pas allonger les débats, ensuite parce que ceux qui se sont exprimés cet après-midi étaient déjà là hier soir.

Monsieur le sénateur Sueur, pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous croire lorsque vous me dites que vous n’avez pas entendu un seul argument en faveur de ce contrat d’engagement républicain. Peut-être qu’ils ne vous convainquent pas, c’est une possibilité – je l’entends, et c’est votre droit le plus strict –, mais il me semble avoir défendu ce contrat jusqu’à tard cette nuit, avec les arguments qui sont les miens, que je trouve convaincants, comme certains manifestement. Ce n’est pas votre cas, je le déplore.

Je rappellerai simplement que, initialement, ce contrat répondait à une demande des élus. Pour ma part, j’agrée la charte des engagements réciproques. Je ne dis pas du tout qu’il faille la bannir, je pense que les deux dispositifs peuvent coexister. Cela étant, si la charte des engagements réciproques était suffisante, Mme la présidente de la région Île-de-France aurait réussi à imposer une charte de la laïcité dans sa région. Si elle était suffisante, M. le maire Michaël Delafosse de Montpellier ne serait pas en ce moment même traîné devant les tribunaux pour avoir créé une charte de la laïcité. Si elle était suffisante, M. Éric Piolle à Grenoble pourrait se faire rembourser l’argent qu’il a donné au CCIF. Ce contrat d’engagement républicain, outre le fait qu’il aura une valeur juridique, sera véritablement concret pour les maires.

Par ailleurs, il a été dit de nouveau que ce contrat n’avait pas fait l’objet de concertation. Rien n’est plus faux ! Ce sont les consultations qui ont conduit au dépôt de plusieurs amendements, à la fois du Gouvernement, mais aussi de parlementaires, afin d’améliorer ce contrat. Ce sont les consultations qui ont permis aux associations agréées de ne pas avoir à s’engager de nouveau avec ce contrat.

Certaines associations nous ont dit que ce contrat entraînerait trop de paperasse, d’autres considèrent qu’il faudra juste cocher une case. La vérité est peut-être entre les deux. En tout état de cause, il sera assez simple pour une association, lorsqu’elle demandera une subvention, d’adhérer à ce contrat. Ce contrat sera simple également pour les élus, au regard des bénéfices qu’il leur apportera.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 443 rectifié, 520, 101 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 440 rectifié et 442 rectifié.

Je ne veux pas non plus laisser dire que ce contrat d’engagement républicain serait stigmatisant, comme je l’ai entendu. Quand tout est stigmatisant, plus rien ne l’est. Il ne me semble pas que ce soit injurieux ou stigmatisant de dire à des associations : « Nous allons ensemble nous engager. » Nous demandons, en contrepartie de subventions publiques, le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si c’est stigmatisant de dire à des associations « d’accord, on vous donne des subventions, mais on attend de vous que vous respectiez l’égalité entre les femmes et les hommes et les grands principes de la laïcité », alors les mots n’ont plus de valeur et rien n’est stigmatisant !

Sur la question de la liberté d’association, idem : j’ai répondu hier. Je ne vous relis pas l’avis du Conseil d’État, je rappelle simplement que le Conseil d’État lui-même considère que nous n’entravons pas la liberté d’association avec ce contrat d’engagement républicain. Il ne s’agit pas de dissoudre des associations ou d’empêcher la création d’associations ; il s’agit simplement de contrôler l’usage de l’argent public et de lutter contre le faux nez de l’islamisme qui crée de fausses associations prétendument sportives ou d’aide aux devoirs, comme l’ont démontré de nombreuses enquêtes journalistiques, des rapports parlementaires, mais aussi différents retours de terrain. Ces associations existent : certaines ont été financées avec de l’argent public, certaines le sont probablement encore, et nous voulons effectivement mettre fin à de telles situations.

Sur la Cimade, j’ai répondu hier à une question de Mme la sénatrice Benbassa. Bien évidemment, nous souhaitons pouvoir continuer à financer des organisations qui défendent les droits des migrants et des organisations d’activistes. Je l’ai dit hier lorsqu’on m’a demandé s’il ne serait plus possible de subventionner des associations qui ne sont pas d’accord avec le Gouvernement : il sera bien évidemment possible de le faire. Chacun fera des choix. J’espère que mes réponses à cet égard ont été claires.

Nous considérons que l’amendement n° 410 rectifié bis, qui vise à inclure dans les subventions les aides en nature, est satisfait. À cet égard, nous avons beaucoup parlé lors de différentes auditions des prêts de salles à des associations. C’est un point fondamental.

J’en viens à l’amendement n° 119 rectifié de Mme la sénatrice Conway-Mouret. Je suis très favorable, madame la sénatrice, à la partie de votre amendement qui porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, je suis réservée sur l’ajout du respect de la laïcité dans le contrat d’engagement républicain. Nous craignons que cela ne provoque des dommages collatéraux. Nous voulons pouvoir continuer à subventionner des scouts, le Secours catholique ou d’autres organisations. Si c’était possible, j’émettrais un avis favorable sur la première partie de votre amendement et je m’en remettrais à la sagesse du Sénat sur la seconde, mais je pense que cela ne l’est pas.

M. le président. Non, c’est déjà assez compliqué comme ça ! (Sourires.)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié.

De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 133 rectifié et 134 rectifié sur la formation obligatoire, non pas parce que nous considérons qu’il ne faille pas de formation – il en faut, bien sûr –, mais parce que nous pensons que la liberté d’association implique la liberté de définir son objet. On ne va pas imposer une formation sur les questions de laïcité ou de lutte contre l’islamisme à une association de joueurs d’échecs ou à une association de femmes enceintes.

L’amendement n° 307 tend à prévoir que les associations bénéficiant de subventions doivent œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et s’assurer du respect du principe de précaution défini dans la Charte de l’environnement. Nous sommes bien évidemment favorables à tous ces principes. Nous émettons toutefois une réserve sur le fait qu’un contrat renvoie à une charte, qui en renvoie à une autre, ce qui provoque des mises en abyme en cascade. Nous craignons par ailleurs que cette proposition ne soit inadaptée pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer : je ne suis pas certaine que l’on doive imposer une telle démarche à une association de joueurs d’échecs ou de parents d’élèves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour ne pas émettre un avis défavorable sur le principe de la défense de l’environnement, mais ce n’est pas un avis favorable pour autant.

Nous considérons que l’amendement n° 411 rectifié bis, qui tend à prévoir des visites inopinées par le maire, est déjà satisfait. Nous demandons donc son rejet.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement qui a été défendu par M. le sénateur Julien Bargeton visant à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter le contrat d’engagement républicain. Il est en revanche défavorable à l’amendement n° 607 rectifié bis.

Enfin, si je n’ai pas émis d’avis sur certains amendements, c’est parce que je partage celui de Mme la rapporteure.

M. le président. Je remercie la rapporteure et la ministre de ne pas avoir suivi l’ordre de discussion des amendements et de nous plonger ainsi dans le manque de clarté le plus total ! (Rires.) Ce n’est pas grave, l’essentiel est que chacun y retrouve ses petits…

L’amendement n° 634 est retiré.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je veux revenir sur une question que j’ai déjà posée hier (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que la ministre n’y a pas répondu précisément.

On ne sait pas ce que prévoira le contrat d’engagement républicain. Que prévoira le décret ? Franchement, on ne le sait toujours pas !

Vous parlez toujours de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qu’entendez-vous par là ? Est-ce la parité ? J’aimerais bien le savoir. Il me semble qu’il vaut mieux demander la parité.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je ferai une remarque sur un argument que j’ai souvent entendu, notamment de la part de M. Jean-Pierre Sueur, selon lequel la Constitution se suffirait à elle-même. Si la Constitution se suffisait à elle-même tout le temps, cela se saurait ! Par définition, les lois doivent y être conformes, sinon elles sont censurées par le Conseil constitutionnel, y compris a posteriori si une question prioritaire de constitutionnalité est posée.

Par définition, les lois que nous votons viennent appliquer la Constitution, dans de nombreux domaines, pas uniquement régaliens. C’est le cas des lois sur la laïcité, mais aussi des grandes lois sur les libertés publiques, des lois en matière de sécurité. Je ne vais pas toutes les détailler.

Si la Constitution suffisait, un bon nombre de lois dont nous débattons ici – pas toutes, mais un certain nombre – n’auraient plus d’objet. Il me semble que cet argument pourrait être utilisé quasiment chaque fois. Il suffirait de dire : « C’est dans la Constitution ! » pour considérer qu’une loi n’est pas nécessaire.

Il s’agit ici de dire la façon dont on travaille avec les associations : elles doivent respecter un certain nombre de principes de la République, que l’on détaille et que l’on inscrit dans un contrat. Cela me semble être une avancée, laquelle, je le redis, était attendue, depuis un certain temps d’ailleurs.

Telle est ma position sur cet argument qui est souvent employé.