Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Articles 1er bis A à 6 bis
Mme la présidente. Sur les articles 1er bis A à 6 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de coordination syntaxique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Sur les articles 8 à 10, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les références :
, 9° et 10°
par la référence :
et 9°
La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 17 février 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information relative aux conditions de la vie étudiante en France ;
Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information intitulée « La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (texte de la commission n° 357 rectifié, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER