M. Hervé Maurey. Les usages du numérique ont un impact sur l’environnement qui s’accentue à mesure que le trafic augmente. Or ce dernier s’accroît de manière considérable, puisque l’on considère qu’il double en trois ans.
Il faut inciter les utilisateurs à une plus grande sobriété, et, pour cela, il faut qu’ils soient mieux informés sur l’impact de leurs usages.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire prévoit une information a posteriori des consommateurs sur leur consommation en CO2. Cet amendement tend à imposer que cette information soit délivrée en temps réel, pendant que les consommateurs sont connectés, pour l’ensemble des services de communication.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet, P. Martin et Hingray, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Mizzon, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud, Mmes Muller-Bronn et Borchio Fontimp et M. Le Nay, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. 38-…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé et selon le niveau d’affichage et de résolution proposé, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Il s’agit d’un amendement de repli. Ici, nous ne visons que les services à la demande.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 34, si nous partageons l’objectif d’une meilleure information des utilisateurs quant à l’impact environnemental des vidéos, nous préférons à l’instauration d’un indice d’impact environnemental, probablement lourd à mettre en œuvre, une obligation d’information sur la quantité de gaz à effet de serre qui est associée au visionnage d’une vidéo.
J’en viens à l’amendement n° 52 rectifié bis. L’obligation d’information de l’utilisateur quant à la quantité de gaz à effet de serre émise lors de l’utilisation de tout type de services de communication au public en ligne nous semble constituer une obligation trop générale, pesant sur un trop grand nombre d’acteurs et pour une diversité d’usages qui rendrait difficile l’établissement d’une méthodologie appropriée de quantification des impacts.
En revanche, il nous semble pertinent que l’utilisateur soit informé des effets des vidéos visionnées sur les sites de VOD.
En particulier, il nous paraît utile que soient distinguées les émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d’une vidéo selon le niveau d’affichage et de résolution proposé et selon le type de connexion utilisé. Par ce biais, l’utilisateur pourra par exemple prendre conscience du fait que le visionnage d’une vidéo en 4G est quatre fois plus consommateur en énergie que le visionnage d’une vidéo en wifi.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 34 et 52 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 53 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Si nous ne nions pas la nécessité de sensibiliser le grand public aux émissions de gaz suscitées par le visionnage de vidéos, je rappelle qu’une concertation est en cours sur ces sujets.
Par ailleurs, les serveurs de stockage des très gros fournisseurs de vidéos se trouvent aux États-Unis. Compte tenu de la territorialisation de la loi, nous ne serions vraisemblablement pas en mesure d’appliquer la disposition proposée aux vidéos stockées sur ces serveurs américains, dont les services sont pourtant les plus utilisés par nos concitoyens.
L’adoption d’une telle disposition créerait donc une asymétrie au désavantage des quelques acteurs européens de la vidéo et au bénéfice des acteurs américains.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Hervé Maurey. Je retire l’amendement n° 52 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Article 17
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à rétablir un article qui figurait dans le projet initial et qui prévoyait des obligations réglementaires, mais qui a disparu au profit d’une préconisation de mise en place d’un référentiel – ce n’est pourtant pas tout à fait la même chose !
Nous considérons en effet que le référentiel risque de se transformer en un catalogue de bonnes intentions, certes sûrement rationnelles dans leur construction technique. Or de simples préconisations ne sont pas aussi contraignantes que des dispositions faisant obligation de mentionner un certain nombre d’informations.
Au référentiel, nous préférons la loi. C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’obligation prévue dans la rédaction initiale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Les modifications introduites par la commission à l’article 16, visant à ce que soit créé un référentiel général de l’écoconception, vont plus loin que ce que préconisait l’article 17 dans sa version initiale : au lieu de demander l’intégration dans le rapport d’informations relatives aux stratégies de captation de l’attention, l’article 16 inclut directement dans le référentiel de l’écoconception les critères qui limiteront le recours à ces stratégies.
Nous considérons donc que l’article 16 est plus ambitieux que cet amendement visant à rétablir l’article 17. Il ne nous paraît pas opportun de multiplier les obligations à ce sujet.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 17 demeure supprimé.
Article additionnel après l’article 17
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, M. Le Nay, Mme Létard, MM. Mizzon, Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 17 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont tenus de proposer au minimum un niveau d’affichage et de résolution des vidéos n’excédant pas un niveau de consommation de données défini par décret.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Les vidéos à la demande représentent aujourd’hui 60 % du trafic internet.
Leur consommation ne fera qu’augmenter avec l’amélioration de la qualité de la définition des vidéos. Or le visionnage d’une heure de vidéo haute définition suscite trois fois plus d’émissions que celui d’une vidéo standard.
Il convient de maîtriser cette augmentation des volumes de données, donc des émissions. Aussi, cet amendement vise à permettre aux utilisateurs de choisir entre deux types de services : la vidéo basse consommation et la vidéo haute définition. Certains opérateurs le proposent déjà.
Nous suggérons que cette possibilité soit étendue, de telle sorte que les utilisateurs puissent choisir la qualité de la définition, donc du volume de consommation, et ce pour l’ensemble des services à la demande.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Cet amendement est satisfait dans la pratique par les principaux fournisseurs de contenus, qui permettent déjà à l’utilisateur d’ajuster la qualité de visionnage.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Monsieur le rapporteur, ce que vous avez indiqué est inexact : si certains opérateurs proposent cette possibilité, ce n’est pas le cas de toutes les plateformes.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 18
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – I. – Les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’assurent que la qualité de visionnage des vidéos n’excède pas la résolution maximale des équipements numériques utilisés par les utilisateurs de ces services.
« Un décret définit les catégories d’équipements concernées ainsi que les conditions d’application de cette disposition.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de cette obligation et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Dans la droite ligne du précédent amendement, nous proposons le rétablissement de l’article 18, qui reprend une préconisation de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique.
Il s’agit en l’espèce d’obliger les services de médias audiovisuels à la demande à adapter la qualité de la vidéo visionnée à la résolution maximale du terminal.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Au sein de la commission, nous avons souhaité privilégier une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception des services numériques et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif, créé à l’article 16, plutôt que de recourir à des interdictions législatives.
En effet, les mesures législatives sont rigides et lentes d’évolution, des caractéristiques incompatibles avec la multitude des usages numériques et leur mutation constante du fait des nombreuses innovations que connaît le secteur. Il nous semble donc que les dispositions visées par les articles 18, 19 et 20 supprimés seront mieux servies par un référentiel unique, qui pourra définir des règles sur une palette de sujets bien plus large.
Nous rappelons que les sujets visés dans les articles 18, 19 et 20 de la proposition de loi seront encadrés par le référentiel, puisque l’article 16 précise que les critères du référentiel devront notamment concerner « les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias ».
Nous rappelons également que, si ce référentiel n’est pas de nature législative, l’obligation d’écoconception l’est et sera vérifiée par l’Arcep, qui disposera d’un pouvoir de sanction.
Il nous semble contre-productif de rétablir en parallèle de ce référentiel des interdictions législatives qui rendraient la régulation en vigueur moins adaptative à la mutation constante des pratiques numériques.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatique de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 15.
Mme Marie-Claude Varaillas. Dans la même logique que précédemment, nous proposons le rétablissement de cet article, que nous considérons comme hautement symbolique.
En effet, nous préférons une interdiction en bonne et due forme au renvoi à un référentiel défini par des ingénieurs, puis entériné par décret sans contrôle démocratique et dont on se doute que les exigences seront minimales.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à rétablir l’article 19, qui prévoit de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet.
Nous sommes tous pollués par ces vidéos, très souvent publicitaires, qui se lancent de manière intempestive et participent des effets secondaires du numérique.
Comme je l’ai indiqué précédemment, mieux vaut tenir que promettre ou remettre à plus tard. Or le référentiel général d’écoconception n’offrira pas de garanties suffisantes pour la bonne opérationnalité de cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Comme l’a expliqué M. Chevrollier, le référentiel obligatoire d’écoconception nous paraît plus opportun que des dispositions législatives.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 37.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – I. – La technique de conception consistant à permettre à un utilisateur d’un service de communication au public en ligne de charger de manière continue du contenu, sans procéder à une méthode de pagination pour délimiter le contenu chargé, est interdite.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 20 demeure supprimé.
Chapitre IV
Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Article additionnel avant l’article 21
Mme la présidente. L’amendement n° 17, présenté par Mme Varaillas et MM. Lahellec et Gay, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’utilisation des gaz frigorigènes tels que les hydrofluocarbures est interdite dans les centres de stockage des données à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Les fluides frigorigènes font l’objet d’un encadrement, voire d’une interdiction au niveau européen. De fait, l’échelon européen nous paraît le plus pertinent pour encadrer l’utilisation de tous ces types de gaz.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 21
Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;
« 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :
« a) L’écoconception des centres de stockage de données ;
« b) L’optimisation de l’efficacité énergétique ;
« c) Le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;
« d) La mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performance ;
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance ;
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Herzog, M. Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Gruny, MM. Duplomb, P. Martin et Belin, Mme Billon et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La récupération de la chaleur fatale générée par les centres de données ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. J’ai fait partie de la mission d’information dont les travaux ont inspiré ce texte. Lorsque j’ai intégré ce groupe de travail, j’avais une idée préconçue : j’espérais que nous parviendrions à la conclusion selon laquelle nous pourrions très prochainement chauffer nos maisons et nos bureaux avec la chaleur émise par nos équipements numériques.
Sans doute cette idée était-elle prématurée, car telle n’a pas été la conclusion de nos travaux. Elle n’en paraît pas moins évidente : nous passons le plus clair de notre temps à débattre de la part des énergies fossiles, du nucléaire et de l’éolien au sein du mix énergétique, alors que nous avons cette énergie sous la main ! S’il est pour l’heure techniquement impossible de l’utiliser, je suis certaine que cela viendra très vite.
Il faudra alors que nous soyons capables de changer de regard. Même si, actuellement, l’énergie est un bien de consommation comme un autre, qui est produit et vendu par des entreprises, il faudra, un jour, que nous soyons capables d’utiliser cette énergie que nous avons sous la main, sans que l’économie de marché y fasse obstacle.
Pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pour achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 23, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux neuf précédents alinéas, le tarif réduit est applicable automatiquement lorsque le centre de stockage des données utilise un système de refroidissement adiabatique. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cédric Perrin.