M. le président. Les amendements nos II-480 et II-541 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il s’agit de minorer le calcul du versement au FPIC de 50 % et de renvoyer la contribution sur toutes les autres communes.
Sans surprise, et dans la continuité de ce que je viens de dire, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-429 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-725 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-693, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Lurel, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et à la deuxième phrase du I, deux fois, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au b du 2° du I, les mots : « de métropole » sont supprimés ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,7 % ».
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous avez annoncé tout à l’heure une réforme pour remettre à plat les finances des collectivités locales et y mettre un peu d’ordre, en particulier dans les collectivités de ladite outre-mer. J’aurais bien aimé appeler à la solidarité de mes collègues, histoire de traduire en actes cette belle volonté sur laquelle je suis incapable de « lever le gage ».
On nous annonce des réformes, mais il existe aujourd’hui une niche d’injustices et d’iniquités qui est inacceptable – une de plus ! Lorsque le FPIC a été instauré en 2012, on a créé deux catégories au moins : une catégorie pour les communes et intercommunalités de France française et une catégorie pour les communes et intercommunalités de France outre-mer. En d’autres termes, on a établi un classement parmi les collectivités d’outre-mer de pauvres chez les pauvres : chez les pauvres, il y aurait des communes plus pauvres que pauvres et d’autres moins pauvres que celles qui sont pauvres !
On aboutit ainsi, de manière globale, à une sortie du droit commun complètement défavorable à nos intercommunalités. Cela prend des proportions inimaginables : si les calculs appliqués aux collectivités de la France hexagonale étaient appliqués aux collectivités de ladite outre-mer, qui n’ont pas à démontrer leurs difficultés aujourd’hui encore, nous gagnerions 29 millions d’euros !
Une intercommunalité que je connais très bien a ainsi perdu près de 4 millions d’euros pour une simple question de calcul et d’appréciation de la péréquation.
Je sais qu’une réforme est prévue visant à tout remettre à plat en 2020. Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais j’aurais aimé que soit scellé aujourd’hui dans le marbre du débat parlementaire que nous refusons ce calcul et que nous demandons l’application du droit commun à toutes les communes et intercommunalités de France.
L’autre jour, on m’a fait savoir à grands cris que la République était une et indivisible. Vous avez la preuve que c’est faux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement vise à aligner sur le droit commun les conditions de prélèvement et de versement au FPIC des départements d’outre-mer. Ce sujet a fait l’objet de débats au sein du Comité des finances locales (CFL). Deux dispositifs ont été analysés lors de ces travaux : la dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (Dacom) et le FPIC.
Le CFL et l’administration ont ainsi considéré que l’octroi de mer était une ressource fiscale de fonctionnement libre d’emploi, au même titre que la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ce critère étant retenu, il est apparu que la Dacom était inférieure de 55 millions d’euros à ce qui résulterait de l’application des règles de droit commun de la DGF. Ce constat a donné lieu à une disposition, inscrite dans la première partie du projet de loi de finances, conduisant à majorer d’autant la Dacom.
Toujours sur la base de ce critère, il est apparu que le solde des montants reversés et perçus par les ensembles intercommunaux d’outre-mer diminuerait très légèrement. En d’autres termes, l’application des règles de droit commun en matière de FPIC pourrait modifier la répartition des contributions et versements entre les ensembles intercommunaux en outre-mer, mais n’aurait pas d’impact sur les territoires métropolitains.
Cela ne serait toutefois pas le cas si l’octroi de mer n’était pas comptabilisé comme une ressource dans le calcul du potentiel fiscal agrégé. En effet, à enveloppe constante du FPIC, l’adoption de cet amendement conduirait à transférer 30 millions d’euros des ensembles intercommunaux métropolitains vers les ensembles intercommunaux ultramarins.
En outre, rien ne semble justifier que l’octroi de mer soit comptabilisé comme une ressource pour le calcul de la DGF, mais pas pour le FPIC. Procéder ainsi serait assez curieux.
De manière générale, je pense que la question du statut de l’octroi de mer doit être abordée dans le cadre de la réflexion plus large – je sais, ma chère collègue, que vous avez tendance à penser qu’elle sera repoussée aux calendes grecques ! –, qui s’ouvre devant nous sur les indicateurs de ressources et de charges. C’est la seule manière de réformer notre fiscalité. Tant que l’on s’en tiendra à territorialiser la ressource et à retenir des indicateurs de charges très synthétiques, on n’y parviendra pas.
En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement, même si je sais que vous n’en avez pas l’intention, ma chère collègue. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun.
C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Personnellement, je comprends la nécessité d’approfondir cette question. Georges Patient a entrepris un travail, dont nous aurons bientôt connaissance, puisque M. le rapporteur spécial vient de m’assurer que les simulations du CFL seraient communiquées.
J’ai cosigné cet amendement, mais il appartient à la première signataire de décider si elle le maintient ou non. Il n’en reste pas moins que le problème se pose.
Catherine Conconne a cité très rapidement les montants qui sont répartis dans les communes. Sur dix-huit établissements publics de coopération intercommunale, huit ont été écartés. Si l’on fait une simulation portant sur la période 2014-2018, sans tenir compte de 2019, on constate que le manque à gagner pour ces intercommunalités dépasse 160 millions d’euros. Sur la seule année 2019, il est à peu près de 30 millions d’euros, comme vous le disiez, madame la ministre.
Chez moi, en Guadeloupe, ce manque à gagner est de plus de 3 millions d’euros pour la communauté d’agglomération Cap Excellence, de près de 2 millions d’euros pour la communauté d’agglomération La Riviéra du Levant et à peu près de 90 000 euros pour celle du Nord Basse-Terre. Ce constat est valable pour la Martinique et pour La Réunion.
Au-delà des conséquences de cet amendement, il convient de trouver la bonne formule pour parvenir à un équilibre. Je veux bien que nous respections des principes. Vous nous dites : « Vous revendiquez des spécificités et, lorsque le droit commun vous arrange, vous demandez à en bénéficier ! » D’accord ! Dans ces conditions, donnons-nous une règle et travaillons avec l’ensemble des groupes pour tenter de trouver la moins mauvaise solution possible, car il y a là manifestement un problème.
Enfin, vous avez évoqué le statut de l’octroi de mer.
Nous avons déjà demandé plusieurs fois au Gouvernement d’engager une réflexion approfondie sur une possible réforme de cet impôt. J’entends, ici ou là, évoquer toutes sortes de solutions qui ne sont pas très crédibles, en l’absence d’évaluation. Oui, une analyse doit être menée, mais intégrer l’octroi de mer dans l’assiette des indicateurs sans aucune simulation est problématique.
On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, à condition que le Gouvernement s’engage à entamer avec les parlementaires, dans le cadre des travaux menés par Georges Patient, une réflexion qui pourrait aboutir à l’intégration de l’octroi de mer dans le calcul des indicateurs, notamment synthétiques, en vue de faire évoluer cet impôt.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’urgence de travailler mieux et de prendre une décision.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous nous donnez rendez-vous en 2020, mais, en 2018, on m’a déjà donné rendez-vous en 2019 !
Au mois d’octobre 2018, voilà un an presque jour pour jour, j’ai fait remonter ces signalements : je me suis déplacée à Bercy, j’ai rencontré les conseillers du ministre de l’action et des comptes publics. J’ai fait tout le travail ! On m’a répondu : « Ne vous inquiétez pas, dans le projet de budget pour 2020, ce sera rectifié ! » Depuis, c’est un silence de mort, malgré mes nombreuses relances.
Aujourd’hui, on me donne encore rendez-vous l’année prochaine. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Comprenez que j’aie des scrupules à retirer cet amendement dans un tel contexte. Il me faut des gages sérieux ! Vous ne pouvez pas, rien que cette année, priver des collectivités de 29 millions d’euros – il ne s’agit pas de 29 000 euros, madame la ministre ! – à cause d’un calcul qui n’est ni juste ni équitable. Quelle est ma garantie ?
Si, à la fin de l’année prochaine, je me retrouve dans la même situation, je n’ai plus qu’à plier bagage. Je n’aurais plus aucune crédibilité dans mon territoire si je disais, moi aussi, chaque année : « Rendez-vous l’année prochaine ! »
Lorsqu’il s’agit de verser la DGF, l’octroi de mer n’est pas pris en compte. L’octroi de mer n’est pas une recette certaine, madame la ministre : il est basé sur la consommation. Si celle-ci baisse, la recette d’octroi de mer diminue automatiquement. Il suffirait d’une bonne grève de deux mois, comme nous savons faire, pour que cette taxe égale zéro.
Certes, cette recette est constitutionnelle et inscrite dans le droit, mais elle est plus qu’incertaine, car elle est basée sur les importations. Plus on importe, plus l’octroi de mer est important. Comment voulez-vous que cette recette soit certaine ?
Quant aux 18 millions d’euros que vous annoncez, sachez qu’il ne s’agit en fait que de 11 millions d’euros. Les 7 autres millions d’euros sont dus à la croissance normale de la dotation. Rien de nouveau : ce sont non pas 18 millions d’euros, mais 11 plus 7 !
Je ne retire pas cet amendement. C’est une question de principe !
Mme Catherine Conconne. Je ne suis pas d’accord ! C’est incompréhensible !
Article 78 quinquies (nouveau)
À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, D. Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-511 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Nous quittons le FPIC pour le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Cette fois, le périmètre concerné est beaucoup plus restreint puisqu’il s’arrête aux frontières de la région francilienne.
Mme la ministre vient d’indiquer, en donnant son avis sur l’amendement visant à diminuer le montant du FPIC, que les collectivités avaient besoin de stabilité.
Ce que je demande au travers de cet amendement, c’est exactement cela : que les collectivités bénéficient de cette stabilité et que l’enveloppe du FSRIF ne soit pas augmentée une nouvelle fois. Je rappelle que cette augmentation a été prévue par un amendement présenté à l’Assemblée nationale, sans qu’aucune étude d’impact ait été réalisée. Aucune simulation n’a été faite sur les contributions supplémentaires qui seraient mises à la charge de chacune des communes contributrices.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà une augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 90 millions d’euros. Cette augmentation des ressources bénéficie aux communes les plus défavorisées, notamment celles de la région d’Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 78 quinquies.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-511.
M. Rémi Féraud. De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit pas de refuser le principe de la péréquation entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon national.
Toutefois, en 2020, pour la première fois, la Ville de Paris versera davantage au titre de la péréquation qu’elle ne percevra de dotations. C’est historique !
Ensuite – et cela peut concerner d’autres communes pour des montants moins importants –, sans que l’on refuse la péréquation et son augmentation régulière, il convient d’admettre que celle-ci doit s’opérer sur la base de montants raisonnables et maîtrisables par les élus des collectivités.
Je citerai un exemple très concret. À l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, la Ville de Paris s’est vu imposer un effort supplémentaire de solidarité nationale de 139 millions d’euros au titre de la péréquation.
L’augmentation de 20 millions d’euros du FSRIF votée par l’Assemblée nationale n’était pas prévue dans le projet de loi de finances initial. Comme Christine Lavarde, je propose de supprimer cette augmentation afin que l’évolution de la péréquation au sein du FSRIF soit maintenue dans un cadre raisonnable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-75 rectifié et II-511.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 78 quinquies est supprimé, et les amendements nos II-512 et II-30 n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 78 quinquies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier et Mandelli, Mme Canayer et MM. Bonne, Rapin, Laménie et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je me réjouis de la suppression de l’article 78 quinquies, mais je crains que cette disposition ne revienne à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi je protège mes arrières. (Sourires.)
Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente.
M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF !
En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF.
Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes n’ont pas bénéficié des autres modalités de plafonnement – à savoir 11 % des dépenses réelles de fonctionnement ou alors une variation de la contribution supérieure à 25 % de ce qu’elle était dans l’année antérieure –, dans la mesure où la Ville de Paris a versé sa juste part et que le point de contribution a diminué : chaque commune s’est donc acquittée de la contribution « naturelle » qu’elle doit lorsque les mêmes critères sont appliqués à tous.
Cet amendement vise donc à supprimer le critère de plafonnement qui s’applique uniquement à la Ville de Paris, de sorte que toutes les communes d’Île-de-France contributrices soient sur un pied d’égalité au cas où, par malheur, le FSRIF venait à être augmenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture.
M. le président. L’amendement n° II-510 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi rédigé :
« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »
2° Le d est abrogé.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Je ne partage pas les arguments de Mme Lavarde. Ce plafonnement, qui bénéficie certes à la Ville de Paris – la plus importante des communes contributrices d’Île-de-France –, a pour objectif que les augmentations de contribution s’inscrivent dans un cadre raisonnable. Ce dispositif existe d’ailleurs depuis la création du FSRIF, en tout cas depuis plusieurs années.
Cet amendement vise à ce que le prélèvement ne puisse excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du Fonds, que celui-ci augmente ou non, et ce même si les règles locales diffèrent. Il s’agit d’éviter des effets très différenciés selon que le FSRIF reste stable ou qu’il est modifié d’une année à l’autre.
Nous aurions intérêt, pour la lisibilité de cette solidarité, à avoir des règles claires et stables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Sur ces amendements qui ne vont pas tout à fait dans le même sens, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprendrez…
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Si l’amendement n° II-510 rectifié était adopté, la contribution de la Ville de Paris serait moindre que sa contribution actuelle, dont le montant est « naturel ».
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Christine Lavarde. D’après le compte rendu du comité du FSRIF, la part de contribution de Paris est de 60 %. C’est une part mathématique calculée à partir de certains critères.
Certes, on pourrait décider de changer ces critères de sorte que la part de la Ville de Paris serait amenée à diminuer, mais rien ne justifie que sa contribution s’appuie sur un calcul différent de celui des autres villes.
Les résultats de 2019 sont flagrants et donnent une photographie juste de la situation : lorsque les communes paient leur juste contribution, le nombre de communes plafonnées est de 7. Il était de 44 en 2018 ; cette année-là, les communes ont surpayé parce que Paris n’a pas pris sa juste part.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Il va retirer son amendement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémi Féraud. J’entends ce que vous dites, madame Lavarde :…
M. Philippe Dallier. Elle a raison !
M. Rémi Féraud. … en fait, vous n’aimez pas le bouclier fiscal. (Sourires.)
M. Philippe Dallier. C’est paradoxal !
M. Rémi Féraud. Nous nous en souviendrons à l’occasion d’autres débats !
Il faudrait avoir les mêmes règles en cas d’augmentation ou de non-augmentation et pouvoir limiter la contribution de l’une des collectivités à 55 % du fonds, ce qui n’est tout de même pas rien…
Compte tenu du vote intervenu précédemment, dont j’espère qu’il ne sera pas remis en cause en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, je retire cet amendement.
M. Jean-François Husson. Très bien ! Mon vœu est exaucé ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° II-510 rectifié est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° II-77 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président, sauf si le Gouvernement prend des engagements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 78 quinquies.
M. Jean-François Husson. Bravo !
M. le président. L’amendement n° II-508, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13 , L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement-là ne coûte rien à personne (Sourires), puisqu’il vise à la transparence et à l’information des contribuables.
L’actuel dispositif qui permet au contribuable de connaître la part des recettes fiscales prélevée par sa collectivité pour financer des actions de péréquation ne concerne que le FSRIF. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des contributions de péréquation afin que les contribuables des communes concernées, qui sont nombreuses en Île-de-France, puissent avoir une vision exacte de la participation de leur collectivité, donc de leur impôt, à la solidarité. Ils pourront également mesurer l’évolution des dépenses de leur collectivité, en fonction de l’effort de solidarité auquel elles doivent se soumettre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Cet amendement ne nous enthousiasme pas. Pourquoi ne pas tout faire figurer dans les avis fiscaux ? Les montants perçus par les collectivités territoriales pourraient également y être inscrits… Pourquoi ne pas aller plus loin en fournissant au contribuable la liste des critères qui ont permis d’établir le montant de ces contributions et de ces versements ?
Certes, avec cet amendement, vous soulevez la question de la transparence des critères de péréquation et de l’information fiscale et financière des collectivités territoriales, mais sans embrasser la totalité du problème.
Bien qu’il repose sur une bonne idée, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Jean-François Husson. Oui !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° II-508 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si j’ai peu de doutes sur son sort. Pourquoi informer les contribuables seulement sur leur participation au FSRIF ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-42 rectifié est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial. et M Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.
L’amendement n° II-537 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-544 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié.