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Séance du 14 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Ma question concerne l’ordonnance sur la coopération agricole, prise en application de l’article 11 de la loi Égalim et publiée le 25 avril.

Dans le Var, mon département, on compte 72 coopératives, unions et Sica, ainsi que 72 Cuma, coopératives d’utilisation de matériel agricole, dans cinq filières. Elles réalisent 338 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient 1 080 salariés en équivalent temps plein.

Au niveau national, les chiffres sont tout aussi significatifs. Ainsi, trois agriculteurs sur quatre adhèrent au moins à une coopérative. Cela montre la confiance qu’ils placent dans ce modèle économique. En le gouvernant et en étant actifs en son sein, ils se protègent, mais ils protègent aussi les plus fragiles d’entre eux, et ils maintiennent une ruralité vivante sur tous les territoires.

Je suis donc inquiète de la décision qui a été prise de changer ce modèle en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial. En agissant ainsi, vous niez les valeurs, l’esprit et les fondements des coopératives. En les financiarisant, vous rompez le sain équilibre entre l’associé coopérateur et sa coopérative. Pourquoi vouloir à tout prix changer ce qui fonctionne et ce qui fédère ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. La loi Égalim, examinée l’été dernier, a un objectif : ramener du revenu au producteur en rénovant en profondeur le cadre de la contractualisation. Plusieurs indicateurs, dont le seuil de revente à perte et le prix abusivement bas, ont été prévus pour empêcher le dumping social et inverser le rapport de force entre amont et aval.

L’ordonnance prise le 24 avril vise non pas à détruire le modèle de la coopération agricole à la française, mais bien à renforcer son exemplarité en faisant bénéficier les associés coopérateurs des avancées de la loi Égalim. Comme le Gouvernement s’y était engagé, cette ordonnance est le fruit de concertations. Le ministère de l’agriculture a travaillé avec Coop de France, le Haut Conseil de la coopération agricole, comme avec les syndicats agricoles. Il y a également eu un débat dans cet hémicycle le 15 janvier dernier.

Le modèle coopératif est dessiné pour être le modèle le plus abouti d’organisation économique pour le producteur. Notre objectif commun est de préserver ce modèle coopératif et cette vision collective, au moyen de deux leviers : la transparence, pour redonner pleinement son effet au principe « un homme, une voix » ; la responsabilisation, avec des instances garantes de son fonctionnement.

Nous faisons en sorte que les associés coopérateurs disposent d’une information claire et simple sur la rémunération des apports en justifiant l’écart entre le prix déterminé et le prix versé, sur le versement de ristournes en justifiant la part des résultats de la coopérative destinée aux associés coopérateurs, et sur le versement de dividendes en justifiant la part des résultats des filiales destinée à la coopérative.

À la frontière entre transparence et responsabilisation se trouvent les conditions de la sortie de la coopérative, qui doivent être transparentes et proportionnées.

Enfin, les instances spécifiques à la coopération agricole que sont le HCCA et le médiateur de la coopérative ont été revisitées.

L’ensemble de ces dispositions, madame la sénatrice, qui prennent en compte les spécificités du modèle coopératif, conforteront son exemplarité et son attractivité en tant que levier essentiel du regroupement commercial des agriculteurs et de développement de l’agriculture dans les territoires.

Voilà la réponse que je me souhaitais vous apporter au nom de Didier Guillaume.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour la réplique.

Mme Christine Lanfranchi Dorgal. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Ce ne sont ni de la quiétude ni de la sérénité qui remontent des acteurs de terrain. Les agriculteurs comme tous les Français attendent du Gouvernement qu’il montre la voie, qu’il donne l’assurance et la confiance dont nous avons besoin pour faire avancer notre pays. Malheureusement, j’ai l’impression que nous reculons et que, compte tenu de la philosophie antisolidarité que sous-tendent ces ordonnances, nous allons continuer, lentement mais sûrement, à nier des pans entiers de notre identité.

S’il vous plaît, écoutez le monde agricole : il connaît son environnement et veut continuer à le maîtriser tout en se tournant vers une agriculture engagée et respectueuse. Laissez-lui son outil !

mouvement de protestation des entreprises adaptées dans la région des hauts-de-france

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 697, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite mettre l’accent, une nouvelle fois, sur le mouvement de protestation de plusieurs entreprises adaptées de la région Hauts-de-France.

La loi de finances pour 2019 a diminué les crédits pour les entreprises adaptées et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va imposer un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour 2022. Les entreprises adaptées sont donc non plus incitées à accueillir des personnes en situation de handicap ni à renouveler ces emplois, mais à embaucher des personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les entreprises adaptées des Hauts-de-France ont tout à fait conscience de l’orientation des politiques publiques visant à permettre aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent de travailler ailleurs que dans les entreprises de travail adapté, mais elles s’opposent au quota de sorties vers les entreprises dites « classiques », quota qui va à l’encontre des réalités économiques de nos territoires.

Le choix économique de baisser les crédits pour inciter à l’inclusion dans le milieu ordinaire est un pari risqué. Non seulement les personnes avec handicap psychique ou intellectuel, les plus éloignées de l’emploi, ne seront plus embauchées par les entreprises adaptées, mais les entreprises dites « classiques » n’auront pas nécessairement les moyens de les accueillir dans leurs structures.

S’il s’agit d’une pure considération économique, c’est un mauvais calcul, dans la mesure où ces citoyens qui vont se retrouver au chômage engendreront des coûts supplémentaires pour l’État. Les entreprises adaptées des Hauts-de-France souhaitent que soit revu à la hausse et porté à 85 % le taux plafond du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés pour continuer à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi.

Autre revendication : le maintien de l’aide aux investissements des entreprises adaptées pour améliorer les conditions de travail des personnes handicapées, leur insertion et leur adaptation aux postes de travail.

Toutes les revendications des entreprises adaptées des Hauts-de-France visent à respecter le parcours des travailleurs en situation de handicap, qui ne souhaitent pas tous aller vers le milieu dit « ordinaire », dont ils ont, pour certains, été écartés.

Je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’entendre ces légitimes revendications.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Sophie Cluzel, qui m’a chargée de vous apporter sa réponse. Celle-ci devrait, je l’espère, rassurer les entreprises adaptées et leur apporter des précisions, sachant que la DGEFP et le cabinet de Mme Cluzel ont déjà échangé à de nombreuses reprises avec leurs représentants.

Oui, le contrat d’engagement signé par la secrétaire d’État le 12 juillet dernier avec Muriel Pénicaud et les représentants des entreprises adaptées et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel portent une réforme ambitieuse pour les entreprises adaptées !

D’une part, il s’agit en effet de continuer à accompagner les entreprises adaptées vers un modèle toujours plus ouvert et inclusif : la précédente réforme de 2005 a fait sortir ces entreprises du secteur protégé vers le milieu ordinaire adapté. Treize ans plus tard, le cap est donné vers l’entreprise inclusive.

D’autre part, l’État accompagne le développement de l’emploi en entreprise adaptée. Notre objectif est de doubler le nombre de travailleurs handicapés embauchés en 2022. Ce sont 80 000 personnes handicapées qui doivent pouvoir être accompagnées par des entreprises adaptées en 2022, contre 40 000 aujourd’hui.

Au travers de ces deux axes, nous voulons réaffirmer la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et innover pour développer l’emploi pérenne des personnes handicapées. Il nous faut répondre au défi que représente aujourd’hui le taux de chômage très élevé, trop élevé, des personnes handicapées : 19 %, c’est le double du taux de chômage de l’ensemble de la population active.

Mais, je vous rassure, excepté dans le cadre des expérimentations qui ont précisément pour objectif de développer les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres employeurs, aucun objectif ou quota de sorties ne sera fixé à chaque entreprise adaptée.

Le Gouvernement entend par ailleurs votre inquiétude concernant le plafond de financement du nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d’une aide de l’État.

Ce plafonnement sera effectivement porté progressivement à 75 % du nombre total de salariés de l’entreprise adaptée d’ici à 2022. Pourquoi un tel plafond ? Car l’aide de l’État n’est pas une aide systématique, versée automatiquement pour chaque embauche de travailleur handicapé. Il ne s’agit évidemment nullement de mettre les personnes au chômage, d’autant que les aides de l’État vont augmenter en nombre important comme je l’ai dit. Il s’agit d’évoluer vers un modèle où les profils se diversifient et s’enrichissent mutuellement.

Si, d’ici à 2022, certaines entreprises adaptées rencontraient des difficultés en raison de ce plafonnement, un accompagnement spécifique serait mis en œuvre par les services de l’État. Les financements publics ne vont pas diminuer comme vous le dites, mais vont au contraire augmenter pour atteindre 500 millions d’euros en 2022, contre 390 millions en 2018.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d’État, j’entends vos propos, auxquels je suis très attentive. Je le redis, faire peser sur les personnes handicapées la double peine du handicap et du chômage est incompréhensible et inadmissible. Nous veillerons donc à ce que vos propos soient respectés.

avenir du programme européen de développement de l’économie rurale

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 590, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Frédérique Puissat. À la fin de 2018, sur les 700 millions d’euros prévus par le programme européen Leader, la France pointait à l’avant-dernière place devant la Slovaquie en termes de paiement et n’avait programmé que 10 % de son enveloppe. Plus de 5 000 dossiers étaient en attente au niveau national.

Lorsque je vous ai interrogée le 17 janvier dernier, madame la ministre, je souhaitais savoir quelles simplifications et mesures d’amélioration le Gouvernement envisageait de mettre en œuvre afin d’éviter les retards et les blocages qui pénalisent les projets, privés comme publics, ainsi que le risque de perdre une part importante de ces fonds européens.

Nous avons été quelque peu rattrapés par le calendrier, si je puis dire, puisque le 7 mars dernier, notre collègue Maryse Carrère a posé quasiment la même question. Le ministre Didier Guillaume lui a apporté une réponse peu rassurante dans la mesure où il était lui-même inquiet. Il a évoqué un décroisement total des aides, une simplification et une clarification.

Je me permets donc de compléter un peu ma question.

Depuis le 7 mars, un certain nombre de mesures ont-elles été prises ? Quel est l’échelon le plus pertinent pour gérer ces dossiers : l’échelon national ou l’échelon régional ? Pour sa part, le ministre a évoqué, me semble-t-il, l’échelon national. Or nos collègues conseillers régionaux sont plutôt inquiets des programmes Osiris et de l’ASP, qui constituent plutôt un frein et sont des paramètres nationaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, je vous remercie de poser cette question sur le programme européen Leader et sur la mauvaise consommation de ces crédits. Vous avez raison, la situation que nous connaissons ne peut rester en l’état, car nous parlons d’une enveloppe importante de 700 millions d’euros sur la période 2014-2020, destinés à des projets en milieu rural. Nous le savons tous ici, bien souvent ces projets et ces initiatives locales sont nécessaires, voire indispensables au bon fonctionnement de nos territoires ruraux.

La particularité de cette enveloppe est d’être mise en œuvre par des GAL, des groupes d’action locale, placés sous la responsabilité des conseils régionaux. Depuis 2014, sa mise en œuvre relève de la responsabilité des régions, qui ont à cet effet sélectionné 340 GAL qui sont chargés de la sélection et de l’instruction des projets. L’État est quant à lui chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Pour votre parfaite information, sachez que j’ai reçu récemment le président national des GAL, qui est un jeune élu des Côtes-d’Armor et qui m’a posé les mêmes questions que vous.

Pour améliorer la situation actuelle, l’État a depuis mars 2018 renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions, dans le cadre d’un plan d’action en faveur du programme Leader. Le premier point a été de livrer les outils informatiques nécessaires à l’instruction des dossiers.

Le Gouvernement a aussi mis en place un groupe d’échange entre les régions et l’Agence de services et de paiement, l’ASP, pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques des régions qui ont les taux de consommation les plus élevés – il existe de grandes différences entre les régions.

Enfin, l’État a déployé depuis plus d’un an un programme de formation et d’accompagnement des personnels des régions chargés de l’instruction des dossiers. Je regrette d’ailleurs que toutes les régions n’aient pas souhaité y participer.

Alors que la gestion du programme est désormais décentralisée, le rattrapage du retard accumulé relève de la compétence des conseils régionaux. Reste que ce n’est pas un bon jeu de s’accuser mutuellement. Je pense que les régions et l’État doivent travailler ensemble pour que l’argent du programme européen Leader bénéficie aux projets. L’État fait tout ce qu’il peut pour remplir son rôle.

Cette situation illustre la nécessaire simplification des responsabilités pour la future PAC, afin de ne pas se retrouver dans la même situation lors du prochain exercice.

M. le président. Madame la ministre, lors de vos prochaines réponses, je vous remercie de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez raison, ce n’est pas un bon jeu de s’accuser mutuellement. Sur ces dossiers, on a besoin de pragmatisme.

Le Premier ministre devrait bientôt rencontrer les présidents de région, juste avant les élections européennes. Je souhaite très sincèrement que ce sujet soit mis à l’ordre du jour et traité de façon très factuelle pour que nous puissions enfin trouver des réponses. C’est important pour les collectivités, pour le Gouvernement, pour la crédibilité de la France et pour les acteurs privés qui sont concernés par ces dossiers.

établissements à objet social et recensement des logements sociaux

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 609, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur une demande importante pour laquelle j’ai été sollicitée : la prise en compte d’établissements ayant un objet social dans le recensement des logements sociaux.

La loi SRU oblige les communes à disposer d’un nombre minimum de ces logements, proportionnellement à leur parc résidentiel. De plus, les obligations ont été accentuées par la loi de 2013. Désormais, elles doivent en principe disposer de 25 % de logements sociaux, en regard des résidences principales, d’ici à 2025.

À ce stade, il est opportun de rappeler qu’en cas de retard chaque commune concernée fait l’objet d’un prélèvement annuel sur ressources. Selon les cas, une majoration des pénalités financières peut même être décidée ; ce n’est pas rien !

Il demeure regrettable que certaines structures ayant un objet social ne soient pas comptabilisées au titre de la loi SRU. Les centres recevant des personnes handicapées l’illustrent parfaitement. Surtout, et il est important de le souligner, parmi les résidents, plusieurs perçoivent des aides sociales comme l’aide personnalisée au logement. C’est le cas de la maison Valentine, située en Essonne, recevant des personnes handicapées vieillissantes en foyer d’accueil médicalisé, en foyer de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, mais aussi en accueil de jour. Actuellement, cette structure dispose d’une liste d’attente considérable et souhaiterait renforcer son offre de services par l’extension du site ou par la création d’un établissement identique dans ce même département.

Il devient urgent de favoriser l’implantation de ces structures sur l’ensemble du territoire français. Pour ce faire, il serait souhaitable que celles-ci soient décomptées dans le nombre de logements sociaux disponibles dans une collectivité.

Par ailleurs, la question se pose également pour les logements à loyers et charges accessibles. En Île-de-France, l’association Solidarités nouvelles pour le logement œuvre en ce sens. Cependant, ces biens locatifs ne sont pas comptabilisés en logements sociaux, alors qu’ils permettent à des personnes se trouvant en situation de grande précarité d’obtenir un bail temporaire, le temps de trouver par la suite une stabilité dans le parc locatif plus classique.

L’adoption d’une telle mesure permettrait d’envoyer un message de confiance aux élus, de favoriser la souplesse et une meilleure autonomie des maires dans la mise en œuvre de leur politique sociale et, enfin, de renforcer l’émergence de ces projets sociaux. Pouvez-vous nous préciser l’intention du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour aider les collectivités territoriales à faire face à leurs obligations croissantes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous m’interrogez sur la possibilité d’intégrer au décompte des logements sociaux réalisé au titre de l’article 55 de la loi SRU les foyers d’accueil médicalisés, de vie, en accueil temporaire ou d’urgence, et les logements accueillant des publics précaires à loyers accessibles.

En imposant à certaines communes de disposer d’un taux minimal de logement social, l’article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux bien répartis sur l’ensemble du territoire, pérennes, à loyers plafonnés et accessibles de façon universelle, dans la durée, à tous les ménages modestes sous plafonds de ressources, selon des critères et des procédures d’attribution transparentes.

Pour assurer la pérennité du caractère social des logements pris en compte, leur décompte est fondé sur l’agrément en logement locatif social conventionné à l’APL ou, dans le parc privé, sur le conventionnement social ou très social ANAH. Pour les logements privés mis en intermédiation locative au profit de ménages modestes, ceux-ci doivent respecter un plafond de loyer révisé annuellement par arrêté.

Bien entendu, je soutiens sans réserve le développement de toutes les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence qui répondent à un besoin spécifique, notamment à celui des handicapés, et je salue toutes les initiatives qui permettent de loger les plus précaires dans des conditions accessibles, qu’ils se trouvent dans le parc social ou privé. Mais c’est bien l’engagement conventionnel, sur une moyenne ou une longue durée, qui est le garant de la transparence et de la pérennité de cette affectation permanente à des ménages modestes, à des conditions économiques adaptées. Je rappelle que plus de 2 millions de nos concitoyens sont encore en attente d’un logement social.

En ce sens, le Gouvernement n’est pas favorable à l’intégration des hébergements ou des logements non conventionnés dans le décompte SRU et à la modification de la loi. Je ne peux donc que réaffirmer mon souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans le conventionnement.

dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique dans l’Aude

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteure de la question n° 698, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur les dysfonctionnements chroniques du réseau internet et téléphonique, tant mobile que fixe, que subissent depuis plus de quinze ans les communes audoises de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou qui, avec leurs 204 habitants répartis sur 2 565 hectares collinaires, dépendent du même répartiteur, répartiteur dont les liens cuivre sont reconnus, y compris par l’opérateur, obsolètes et défectueux depuis 2004.

Je vous fais grâce de la succession des dégradations et réparations que se sont succédé depuis, pour en arriver à celle de 2017 où les liens cuivre sont réparés, alors que, de l’avis d’Orange, il conviendrait de les remplacer par de la fibre optique. Que ne l’a-t-on pas fait ? Eh bien, non ! C’est du ressort du conseil départemental et de son schéma directeur d’aménagement numérique. Ne peut-on pas se parler ?

Disons-nous la vérité : l’ensemble des liens n’a jamais fonctionné. Les défauts de connexion sont récurrents et ne se limitent pas aux microcoupures liées à la saturation du réseau. Pourquoi les liens cuivre n’ont-ils pas été remplacés plus tôt ? Treize ans d’attente !

La mission de service public confiée à Orange prévoit un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable et l’acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet, ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence. Orange doit cesser de se réfugier derrière le département, qui est très dynamique sur ce sujet, pour justifier son manquement à ses obligations.

Au désespoir des élus, de la population, dès le début de l’année, la situation s’est de nouveau gravement détériorée, avec pour conséquence un isolement total pénalisant toutes les couches socio-économiques qui font la vie de ces territoires. L’Arcep a bien sûr été saisie.

Madame la ministre, comment résoudre de façon pérenne la situation de ces communes et de toutes celles qui sont frappées par la fracture numérique, telles Castans ou Monze ? Est-ce que l’Arcep dispose réellement des moyens nécessaires pour le faire ? Enfin, existe-t-il des recours juridiques pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à assurer la couverture du territoire en haut débit dès 2020 et en très haut débit à l’horizon de 2022.

Les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou que vous mentionnez dépendent d’un nœud de raccordement, dit NRA-ZO, positionné à Plaigne et établi dans le cadre du partenariat public-privé de l’ancienne région Languedoc-Roussillon avec Orange, qui dispose d’un lien de collecte en cuivre avec un fort taux d’occupation, ce qui explique les mauvais débits constatés. C’est pourquoi cette infrastructure, identifiée comme prioritaire par le syndicat audois d’énergies & du numérique, devrait prochainement être raccordée par un lien de fibre optique pour améliorer les débits disponibles.

Par ailleurs, l’opérateur Orange a été désigné par arrêté du 27 novembre 2018 comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et assure en permanence la disponibilité de l’offre de service téléphonique sur l’ensemble du territoire, avec des objectifs de qualité de service correspondants. Pour assurer la fourniture satisfaisante de ce service, l’Arcep a, le 23 octobre 2018, mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service.

Pour ce qui est de la couverture mobile des trois communes que vous citez, celles-ci ont été inscrites, dans le cadre du « new deal mobile », dans les programmes d’amélioration de la couverture mobile, qui prévoient notamment l’installation de nouveaux pylônes, décidés avec les élus locaux.

Les travaux pour les communes de Plaigne et Pécharic-et-le-Py sont réalisés par le Syaden avec un soutien financier de l’État. La commune de Villautou figure dans l’arrêté du 4 juillet 2018 pris par le Gouvernement, qui crée une obligation de couverture par les opérateurs ; les travaux sont en cours, et la couverture constatée devrait donc, là aussi, s’améliorer.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments que je suis en mesure de vous fournir sur cette situation particulière. Soyez assurée de la détermination du Gouvernement, dans l’Aude comme sur le reste du territoire, à améliorer rapidement la desserte numérique des zones qui en sont dépourvues ou sont mal desservies.

enjeux de la mobilité

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, auteur de la question n° 710, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, vous le savez, la mobilité est un levier majeur pour libérer des énergies, pour rapprocher les lieux de vie des bassins d’emploi et ainsi lutter contre l’exclusion sociale en préservant, bien sûr, notre environnement.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence répond à ces enjeux, et la pertinence de son agenda de la mobilité est reconnue par l’État. Ses projets sont prêts à être déployés, seuls manquent les moyens financiers, face à des besoins recensés qui atteignent 3,5 milliards d’euros d’ici à 2025 et 12 milliards d’euros sur les vingt prochaines années.

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône soutient déjà ce développement des transports dans des proportions par ailleurs inédites, avec un effort de 300 millions d’euros au titre du plan départemental 2016-2020, dont plus de 80 % sont déjà engagés.

La présidente, Martine Vassal, a demandé à plusieurs reprises à l’État que notre territoire soit doté d’un levier financier fiscalisé, inspiré de celui qui soutient actuellement le Grand Paris Express. Ce type de mécanisme implique alors la création d’un établissement public dédié, associant l’État à sa gouvernance et ayant pour mission de mobiliser des financements. Nécessaire au bon développement des Bouches-du-Rhône, peut-on espérer la création de cet outil prochainement ?