M. le président. Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation au premier alinéa de l’article 887-1 du code civil, lorsque l’omission d’un héritier résulte de la simple ignorance ou de l’erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l’entrée en possession des lots, l’héritier omis ne peut solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche. – (Adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle régulièrement, au travers de mes différentes interventions, que l’outre-mer peut et doit être force de proposition, notamment dans le domaine législatif. C’est ce qu’a fait Serge Letchimy avec cette proposition de loi, dont l’objectif est de favoriser et accélérer les règlements successoraux, afin de rendre plus facilement disponible le foncier sur les territoires insulaires, où il est rare.
Le vote de ce texte est un soulagement certain. Il est annonciateur d’un essor du développement urbain. Car la maîtrise foncière est la clé du développement de nos territoires. Les mécanismes issus de ce texte seront des outils à la disposition des autorités locales – maires, responsables des différentes collectivités, voire certaines juridictions – dans toute procédure relative à l’étude et la résolution des cas d’indivision successorale, et ce dans un climat serein.
Il convient de noter par ailleurs l’excellent travail transpartisan sur ce texte, et l’implication de tout un chacun sur ce sujet complexe et technique, au service de l’intérêt général. Désormais, les tribunaux ne constitueront plus la seule voie possible pour sortir de l’indivision, et les familles ne se déchireront plus systématiquement à ce sujet.
Enfin, il faudra maintenant se tourner vers l’application de cette proposition de loi au niveau local, qui suppose notamment la mise en œuvre d’actions et de suivis pour une évaluation régulière du dispositif.
Je terminerai en évoquant la mobilisation de nombreux parlementaires ultramarins sur cette problématique prégnante dans nombre de nos territoires. Toutefois, le vote de ce texte a été rendu possible par l’implication et le travail collectif de l’ensemble des parlementaires, que ce soit ici ou à l’Assemblée nationale.
Je conseillerai donc fortement aux détracteurs de notre institution, qui mettent en doute son intérêt, de se plonger dans les comptes rendus des débats de séance et de commission pour prendre pleinement conscience de l’excellent travail que nous faisons ici pour la défense des collectivités, et donc de la leur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Nous nous acheminons vers un vote conforme du texte adopté par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Cela constitue, selon moi, une belle et forte reconnaissance du travail de l’auteur de ce texte, déposé en toute connaissance de cause. Comme le dirait la célèbre publicité, il le vaut bien, ce vote unanime, lui qui a fait de la lutte contre le mal-logement son cheval de bataille depuis trente ans qu’il est impliqué dans la vie publique. Les nombreux chantiers qu’il a menés en ce sens dans la difficulté la plus totale en ont fait un aménageur et un urbaniste renommé et reconnu.
Au-delà de ces considérations, je veux souligner le caractère de laboratoire expérimental obligatoire qu’offrent nos régions, tant le défi de transgresser l’ordre établi, qui semble constituer le cours naturel de l’histoire, sera peut-être, demain, pour la nation française, une sorte d’oxygène revigorant face à des pratiques sans doute vieillissantes et poussiéreuses.
L’horizon, c’est le lointain. Nous sommes le lointain. Souvent, c’est l’horizon qui montre le chemin des routes inexplorées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’adoption, désormais imminente, de ce texte.
Il fallait aller vite. En première lecture, nos collègues de l’Assemblée nationale avaient souhaité que nous adoptions conforme la proposition de loi initiale. Toutefois, vous l’avez tous admis explicitement ou implicitement, il convenait de l’améliorer.
En effet, le texte soulève des questions s’agissant de la protection du droit de propriété, droit constitutionnellement garanti. Face aux dérogations prévues par l’auteur de cette proposition de loi, le député Serge Letchimy, nous devions nous assurer que celles-ci ne risquaient pas de constituer des motifs d’inconstitutionnalité.
Je m’étais engagé ici en première lecture à tout faire pour que nous allions vite. Je remercie le Gouvernement d’avoir trouvé une « niche », pour employer le jargon parlementaire, pour que l’Assemblée nationale puisse examiner cette proposition de loi, dont l’initiative revient au groupe Nouvelle Gauche.
Je remercie aussi le Gouvernement d’avoir levé le gage concernant l’exonération du droit de partage de 2,5 %. En effet, s’il est utile de prévoir des dispositions dérogatoires, il convient également d’instaurer des incitations fiscales. Sinon, le texte risquait de ne pas connaître le succès que nous lui souhaitons.
Je conclurai en espérant que ce texte soit rapidement appliqué. Pour autant, tout ne sera pas réglé. En effet, les rapports sur le foncier de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont mis en lumière bien d’autres difficultés, qu’il faudra résoudre au fur et à mesure.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame la ministre, mes chers collègues, de votre contribution au succès de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) - (Applaudissements.)
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 19 décembre, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD