M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Par cohérence avec les avis précédemment exprimés, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-825 rectifié bis.
De plus, il souhaite maintenir la possibilité de modulation du taux de la taxe affectée au CTC, telle qu’introduite en première lecture par l’Assemblée nationale. Corrélativement à l’abaissement du plafond, cette disposition permettra de réduire la fiscalité imposée aux entreprises de la filière. Ce mécanisme de souplesse permettra d’ajuster au mieux le rendement de la taxe. Enfin, la fourchette de taux proposée garantit déjà une adaptabilité suffisante : il n’est pas nécessaire de réduire le taux plancher.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étant donné l’avis du Gouvernement, la commission demande le retrait des amendements identiques nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié. Mieux vaut préserver la possibilité de modulation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-825 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-210, présenté par Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, B. Fournier, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Revet, Schmitz et Wattebled, Mmes Berthet, Billon, L. Darcos, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, M. Mercier, Micouleau, Primas et Thomas, M. J.M. Boyer et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au VII du D, le taux : « 0,07 % » est remplacé par le taux : « 0,0675 % » ;
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. À travers cet amendement, nous abordons à présent la filière française de la mode et de l’habillement. Nous proposons de fixer le taux de la taxe affectée à 0,0675 %, en lieu et place d’une fourchette comprise entre 0,05 % et 0,07 %. Je le répète, la fixation, dans la loi, d’un taux exact apportera stabilité et visibilité au DEFI comme aux entreprises de la filière qui sont redevables de cette taxe. Elle permettra au Parlement, en tant que législateur, de conserver son pouvoir de création ou de modification de l’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la modulation : elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-948 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Requier, Chasseing, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Menonville et Mmes Gruny et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le chiffre :
0,3
par le chiffre :
0,2
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre technique du papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0,2 ‰ est cohérent au regard des buts visés : éviter les reversements au budget de l’État et inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À Annonay, on sait ce qu’est l’industrie du papier : M. le secrétaire d’État est donc certainement un spécialiste de la question. (Sourires.) C’est pourquoi la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez sans doute les papiers Canson Montgolfier. (Nouveaux sourires.) Il s’agit là d’une fierté partagée !
Cet amendement permet précisément d’assurer une modulation : il appelle donc, de la part du Gouvernement, un avis favorable.
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29 quater, modifié.
(L’article 29 quater est adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 30
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2019. – (Adopté.)
Article 30 bis (nouveau)
Au e du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ». – (Adopté.)
Article 31
Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 477,85 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d’euros » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 307,85 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 339,95 millions d’euros » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) à hauteur de 26 millions d’euros, puis ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 31
M. le président. L’amendement n° I-1046, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 45 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».
II. – À compter de 2019, il est opéré un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements. Son montant est égal à 45 millions d’euros.
III. – Le montant prévu au II est réparti entre les départements en fonction de la longueur de la voirie départementale dont ils assurent l’entretien.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous savez que le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui comprend le produit des amendes, est destiné en partie au financement des radars et, plus largement, de la sécurité routière. Toutefois, il alimente également le budget de l’État et contribue en particulier au désendettement de celui-ci. Or le produit de ce CAS est en augmentation, du fait, notamment, de la multiplication des radars.
Nous souhaitons qu’une plus grande partie de ce produit soit attribuée aux départements. Ces derniers disposent du plus grand réseau routier – les routes départementales représentent, en tout, 370 000 kilomètres –, et ils vont subir diverses hausses de charges, étant donné que le Gouvernement a décidé d’augmenter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Je pense tout particulièrement aux zones de montagne, où des déneigements sont nécessaires, et, plus largement, aux territoires ruraux, où les routes exigent diverses opérations d’entretien, par exemple des travaux de fauchage.
Face à l’augmentation programmée du prix du gazole, il serait bon d’apporter un peu d’aide aux départements à travers ce CAS : le réseau départemental est bien plus important que le réseau national ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Angèle Préville. Tout à fait !
M. Jean-Claude Requier. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’argent du CAS dont il s’agit est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF : il ne part pas dans les caisses de l’État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si !
M. le président. Je ne peux pas intervenir sur ce sujet, mais je le regrette… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° I-1046.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.
Article 32
I. – L’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le a du 2° du III est complété par les mots : « , après service fait » ;
2° À la fin du IV, le montant : « 141,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 117,2 millions d’euros ».
II. – Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 166 317 223 € » est remplacé par le montant : « 7 246 400 000 € ».
M. le président. L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. del Picchia et Longuet, n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1073, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles-ci tiennent compte de l’exécution effective du service. » ;
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la demande de Mme Keller, je défends cet amendement, qui a reçu, de la part de la commission, un avis favorable. Il s’agit de dispositions de clarification relatives aux trains d’équilibre des territoires, les TET.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-482, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le montant :
7 246 400 000
par le montant :
7 240 000 000
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à réduire le montant du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Article 33 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 33 a été précédemment examiné.
Article 33 bis (nouveau)
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
2° Le deuxième alinéa du I de l’article 1011 bis est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
M. le président. L’amendement n° I-174, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les divers amendements déposés sur cet article en témoignent, plusieurs d’entre nous ont été saisis de la question des pick-up, ou, en bon français, des « véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ». Vous voyez ce dont il s’agit. (Sourires.)
Il semblerait que ces véhicules donnent lieu à un certain nombre de détournements. Il serait donc nécessaire de clarifier l’article 1010 du code général des impôts, relatif à la définition des véhicules de société.
Nous tentons d’apporter une réponse à ce problème extrêmement technique. Toutefois, nous avons reçu des informations contradictoires à ce sujet ; parmi les amendements qui suivent, certaines dispositions se contredisent d’ailleurs les unes les autres, ce qui, par anticipation, me permet de donner l’avis de la commission.
Dans un premier temps, le Gouvernement pourrait-il nous dire si, à travers son amendement, la commission résout bien la question ? Nous souhaitons éviter d’éventuels détournements de fiscalité, mais il ne faudrait pas laisser perdurer la moindre ambiguïté susceptible de pénaliser qui que ce soit, notamment les professionnels.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est avec l’amendement de la commission que l’on s’approche le plus de la solution. Aussi, j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement demandera le retrait des amendements nos I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié, au profit de l’amendement n° I-174.
Monsieur le rapporteur général, je précise que nous sommes tout à fait disposés à mener un travail conjoint, d’ici à la seconde lecture : il faut garantir que la précision juridique est assurée. À cette fin, quelques vérifications sont encore nécessaires,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voyons cela au cours de la navette !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … mais, dès à présent, j’émets un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je suis prête à retirer l’amendement n° I-676 rectifié ter au profit de celui de la commission ; mais, au préalable, je souhaite obtenir une précision, de la part de M. le rapporteur général ou de M. le secrétaire d’État. Est-il bien sûr que les véhicules de la protection civile, notamment des pompiers, ne sont pas soumis à cette taxe ?
Au cours de la semaine, j’ai posé une question au Gouvernement sur ce sujet ; à l’heure actuelle, les pompiers ne peuvent même plus assurer le contrôle technique de leurs véhicules de sauvetage aux personnes, faute d’informations relatives à la carte grise. Ils ne peuvent donc plus utiliser les équipements en question. Il ne faudrait pas, en plus, leur infliger une taxe !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une question pour le Gouvernement !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je tiens, moi aussi, à ce que toutes les précautions soient prises. La taxation écologique fait, en ce moment, l’objet de douloureuses mobilisations, pour employer un doux euphémisme… Or il faut savoir que certains professionnels utilisent les véhicules dont il s’agit.
En aucun cas je ne voudrais passer pour une irresponsable écologique. J’habite une partie du monde, la Caraïbe, qui est profondément frappée par les effets des gaz à effet de serre et, plus largement, par des modifications climatiques. Nous sommes régulièrement touchés par des cyclones, qui se révèlent de plus en plus violents. Certaines îles de la Caraïbe sont même en train d’être désertées par leurs habitants : nous voyons partir les premiers migrants écologiques. Il s’agit donc d’une question qui me préoccupe énormément.
Cela étant, il faut tenir compte des réalités avec lesquelles les habitants de ces pays doivent vivre. Je pense au territoire dont je suis l’élue, à savoir la Martinique, mais aussi à la Guyane, à La Réunion, ou encore à la Guadeloupe. Nos exploitations agricoles sont de très faible étendue. Parfois, les terres cultivées sont extrêmement enclavées, les terrains présentent une forte pente, et l’on n’y accède qu’en franchissant des gués.
Dans ces petites exploitations, le producteur est également le vendeur. À trois heures du matin, la famille prend la route en direction des grandes villes. Or c’est avec les voitures dont il s’agit que ces personnes se déplacent ! On remplit l’arrière du pick-up ; papa, maman, les enfants montent à bord et partent vendre sur les marchés. Les petites entreprises de BTP, qui réhabilitent des logements et qui ne comptent que deux ou trois salariés, ont, elles aussi, recours à ces véhicules.
Pour ces personnes, un malus écologique, par exemple de 10 000 euros, au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, serait une catastrophe ! Les voitures en question souffrent énormément, il faut les changer tous les deux ou trois ans. Ces familles, ces exploitants, tirent déjà le diable par la queue et ne pourraient pas acquitter une taxe aussi élevée.
Bien sûr, la préoccupation écologique est légitime ; mais il ne faudrait pas léser des professions qui, au quotidien, subissent énormément de difficultés. Comme ma collègue, qui porte le même prénom que moi, je tiens en conséquence à obtenir des garanties.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je le répète, la rédaction proposée par M. le rapporteur général est la base de travail la plus solide : sur ce fondement, nous pourrons prendre, au cours de la navette, toutes les précautions qu’attendent les auteurs des différents amendements.
Mme Catherine Procaccia. D’accord !
M. le président. En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.
Par ailleurs, les amendements nos I-676 rectifié ter, I-785, I-695 rectifié et I-243 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-676 rectifié ter, présenté par Mmes Primas, Procaccia et Berthet, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut, Duplomb, B. Fournier et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Lefèvre et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Revet et Schmitz, Mme Thomas, M. Vaspart, Mme Deseyne et MM. Genest et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, y compris
par les mots :
ainsi que
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes » ;
…° Le 1° du I de l’article 1011 ter est complété par les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-785, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
y compris
par les mots :
et pour
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »
L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Duran et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Le même I de l’article 1011 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis pour un usage professionnel nécessitant un transport de biens. »
L’amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Micouleau, Noël, Lherbier et Lamure et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
s’ils ne sont pas mentionnés par l’article 273 septies C du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 33 bis
M. le président. L’amendement n° I-1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département » et les mots : « à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avec cet amendement, nous souhaitons mettre en œuvre une orientation figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire, ou LPM, pour la période 2019-2025. Il s’agit d’affecter au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » le produit des redevances et loyers d’occupation du domaine militaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 bis.
Article 34
I. – L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « matériels aéronautiques et de matériels d’armement complexes » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et matériels assimilés » et, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « , lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, à passer avec des entreprises ayant leur siège social et les unités de production des matériels concernés en France » ;
2° Le II est abrogé.
II. – L’article 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Lancement de certains matériels aéronautiques » sont remplacés par les mots : « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances ».