M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif de l’amendement n° 111.
Il a tout d’abord pour objet de remplacer l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucune incidence sur le fond, le terme de « contrôle » n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.
Le sous-amendement tend par ailleurs à préciser les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient, en effet, de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 81 et 111 ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Comme nous l’avons indiqué en commission des lois, l’amendement n° 81, qui vise à rétablir l’article 29 bis dans sa version initiale, pose un problème de constitutionnalité, que l’amendement du Gouvernement permet de résoudre.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 81 et favorable à l’amendement n° 111, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 233.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 81 et favorable au sous-amendement n° 233.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Le but étant atteint, nous retirons notre amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 bis est rétabli dans cette rédaction.
M. Jean Desessard. Très bien !
Article 29 ter
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est complétée par un article L. 621-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-2. – Sur le territoire du Parc national de Guyane, outre les agents énumérés à l’article L. 511-1, sont autorisés à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les agents du Parc national de Guyane ayant reçu une habilitation expresse du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne. »
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l'article.
M. Antoine Karam. Au travers de l’article 29 bis, nous avons abordé la première des trois mesures de lutte contre l’orpaillage illégal adoptées par l’Assemblée nationale.
Avant d’examiner les suivantes, je souhaiterais rappeler l’ampleur du phénomène.
À la fin de l’année 2016, le nombre de chantiers d’orpaillage clandestin était en hausse de près de 29 % par rapport à 2015, avec 302 chantiers aurifères illégaux actifs, contre 235 un an auparavant. Le nombre d’interventions militaires atteint lui aussi des records, avec 1 700 opérations en 2016, contre 1 300 en 2015.
Au-delà des chiffres, l’orpaillage illégal se structure autour de véritables filières d’immigration clandestine, de réseaux de prostitution, de délinquance, de trafic d’armes et de drogue. Les échanges de tirs et les assassinats de ces dernières années viennent cruellement nous rappeler que, dans ce parc pourtant protégé, l’insécurité est réelle.
Les résultats de l’opération Harpie sont incontestables, mais il est illusoire de prétendre que celle-ci suffise aujourd’hui à contenir l’afflux massif d’orpailleurs illégaux sur le sol guyanais.
L’État doit donc mettre en œuvre des solutions complémentaires pour endiguer ce phénomène. C’est justement le sens des articles 29 bis et suivants, qui visent à renforcer l’arsenal juridique contre les orpailleurs.
Mes chers collègues, j’aimerais que, en examinant ces mesures techniques, nous gardions à l’esprit les femmes et les hommes qui sont les victimes quotidiennes de ce fléau environnemental, sanitaire et social.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à rétablir l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
En vérité, il n’y a pas d’opposition de fond avec la position retenue par la commission. L’objectif est le même : renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Notre rapporteur a souhaité créer un article dans le code minier afin de viser spécifiquement les agents du parc national de Guyane. Nous trouvons plus cohérent de rattacher l’extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier des inspecteurs de l’environnement sur le territoire du parc amazonien de Guyane à l’article L. 511-1 du code minier en vigueur, qui réserve déjà cette mission aux officiers et agents de police judiciaire, aux chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, aux ingénieurs ou techniciens placés sous l’autorité de ces derniers et habilités à cet effet.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cette extension des pouvoirs de constatation des infractions ne soulève pas de difficultés particulières sur le plan juridique, les inspecteurs de l’environnement disposant déjà de pouvoirs de police judiciaire limitativement énumérés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Dans un contexte caractérisé par l’action de grands groupes de criminalité organisée, il apparaît inopportun d’étendre à l’ensemble des inspecteurs de l’environnement, catégorie au demeurant très large, des pouvoirs de police judiciaire. C’est la raison pour laquelle la commission des lois avait réduit le champ d’application de cet article aux seuls agents du parc amazonien de Guyane.
Néanmoins, nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées, sur le terrain, dans la lutte contre l’orpaillage illégal et de la nécessité d’augmenter les effectifs pour agir plus efficacement.
Je m’en remettrai donc, sur cette question, à la sagesse du Sénat. Toutefois, je tiens à préciser que la rédaction proposée par l’amendement n° 132 rectifié bis, identique sur le fond, me semble préférable, dans la mesure il ne rattache pas la disposition au code minier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209. Ce combat doit être mené ! J’en profite pour saluer le travail de la députée Chantal Berthelot, qui, à l’Assemblée nationale, a défendu ce dossier avec la détermination qu’on lui connaît.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les amendements nos 209 et 132 rectifié bis étaient identiques sur le fond. Or l’amendement n° 209 vise à étendre le pouvoir de constatation des infractions aux inspecteurs de l’environnement, tandis que l’amendement de M. Karam vise à substituer ces derniers aux agents du parc national de Guyane. Le dispositif de l’amendement n° 209 est plus large, donc plus intéressant.
M. le président. En conséquence, l'article 29 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 132 rectifié bis n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par MM. Karam, Patient, Desplan et S. Larcher, Mme Claireaux et MM. Cornano et J. Gillot :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
agents du Parc national de Guyane
par les mots :
inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane
Article 30
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. »
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 82.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit là encore de rétablir un article, supprimé au cours de la navette, qui concerne l’orpaillage.
Nous proposons de rendre applicable à toute la Guyane un article du code minier prévoyant que la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe soit soumise à déclaration. Cela permettrait de lutter plus efficacement contre les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, puisque ces produits ou matériels sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux.
Je peux vous dire que les habitants de la forêt ne comprennent pas pourquoi on laisse circuler sur les pistes des véhicules transportant des litres de mercure ! Sans mercure, il n'y a plus d’orpaillage en Guyane.
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.
M. Antoine Karam. Depuis plusieurs années, les autorités font le constat que la lutte contre l’orpaillage illégal gagnerait en efficacité si l’on s’attachait à mieux réprimer les filières d’approvisionnement des sites.
Actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise du mercure, des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiétée, alors que ce type de matériel n’est destiné à aucun autre usage que l’orpaillage illégal.
Cette situation n’est pas satisfaisante. D’une part, elle décrédibilise l’action des forces de l’ordre, qui ne peuvent sanctionner les pilotes de pirogues transportant ce matériel, faute de pouvoir prouver la destination illégale de celui-ci. D’autre part, elle favorise le développement des filières d’approvisionnement en matériel qui prospèrent sur la rive brésilienne de l’Oyapock.
Pour ces raisons, la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer soumet à déclaration auprès de la préfecture la détention de mercure, de concasseurs ou de corps de pompe dans un périmètre excluant les zones littorales, moins sujettes à l’orpaillage illégal.
Cependant, les autorités constatent que, en pratique, ce périmètre s’avère trop limité pour mener une action efficace. Le présent amendement vise donc à rétablir l'article 30, tel qu’adopté par l'Assemblée nationale, de manière à étendre cette disposition à l’ensemble de la Guyane.
L’extension de ce régime dérogatoire soulève, de l’avis de notre rapporteur, plusieurs interrogations, à commencer par l’atteinte importante aux libertés individuelles qu’elle pourrait constituer. À ce titre, je tiens à préciser que les types de corps de pompe et de concasseurs utilisés par les orpailleurs illégaux, qui peuvent aussi relever d’un usage courant pour des particuliers ou des professionnels, sont généralement bien repérés par les forces de l’ordre. Notons d'ailleurs que les entreprises minières légales utilisent elles-mêmes un matériel totalement différent, nettement plus lourd et volumineux.
Il s’agit de doter les autorités d’un moyen d’action supplémentaire afin d’identifier et d’appréhender efficacement les orpailleurs illégaux sur des lieux stratégiques, et non de faire la chasse à tous les concasseurs et corps de pompe qui ne seraient pas destinés à une utilisation minière.
Enfin, je rappelle que le mercure utilisé pour amalgamer les paillettes ou poussières d’or pose de très graves problèmes de pollution, notamment des rivières et des écosystèmes, et d’empoisonnement de la population, en amont de Maripasoula. Or, si son usage est interdit depuis 2006 en Guyane, son transport et sa détention n’y sont pas encore réglementés.
Le dispositif de l’article 30 constitue un moyen essentiel de la lutte contre l’orpaillage illégal. Je vous propose donc, mes chers collègues, de le rétablir.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mme la ministre a salué le travail de la députée Chantal Berthelot. Il convient de dépassionner le débat. À cet égard, je trouve assez regrettable que cette députée se soit permis de dire, via un communiqué de presse, que le groupe des Républicains et la commission des lois du Sénat soutenaient l’orpaillage illégal… Mes chers collègues, je vous laisse apprécier le sens de la nuance et l’objectivité de l’auteur de cette déclaration !
Malheureusement pour elle, les faits sont têtus. En l’occurrence, le régime de déclaration préalable des équipements servant à l’exploitation minière a été introduit par la loi du 15 novembre 2013 portant différentes dispositions relatives à l’outre-mer, sur l’initiative de Mme Berthelot, qui, à l’époque, avait attiré l’attention sur la nécessité de revoir le dispositif pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles… CQFD !
Pour ce qui concerne les deux amendements identiques, nous avons montré combien la commission des lois entendait lutter efficacement contre l’orpaillage illégal au moyen d’un dispositif constitutionnel, tout en se montrant soucieuse du respect des libertés individuelles. Nous avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces nouvelles dispositions, qui permettront, je le crois, d’agir plus efficacement.
En l’état du droit, l’article L. 621-13 du code minier prévoit des restrictions aux conditions de détention et d’utilisation des matériels et substances utilisés dans l’activité minière en Guyane. Il soumet à une déclaration préalable au préfet de Guyane la détention de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe. À défaut, une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans sont encourues.
L’application de cette disposition, introduite par la loi du 15 novembre 2013, avait été circonscrite géographiquement, en raison d’une atteinte potentielle aux libertés individuelles. La zone littorale, moins sujette à l’orpaillage illégal et concentrant l’essentiel de la population guyanaise, avait été exclue de son champ.
Les deux amendements visent à étendre ce régime de déclaration préalable à tout le territoire guyanais. Au-delà des atteintes potentielles aux libertés individuelles, l’extension de ce régime dérogatoire à la zone la plus peuplée de la Guyane est susceptible d’engendrer des charges administratives considérables pour nos concitoyens et nos entreprises, qui, ne l’oublions pas, utilisent également ce type d’équipements pour un usage quotidien.
Il y a par ailleurs fort à penser que l’application d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en cas d’absence de déclaration préalable serait susceptible de constituer une atteinte au principe constitutionnel de nécessité des peines.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. La lutte contre l’orpaillage clandestin, dans laquelle vous êtes tous engagés, à l’instar de Mme Chantal Berthelot, est vitale pour la forêt amazonienne et les personnes qui y vivent. De ce point de vue, ces deux amendements nous semblent tout à fait pertinents. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. L’orpaillage illégal est, en Guyane, un mal social, économique, culturel. Il ruine les conditions de vie des habitants de la forêt. Il importe donc de lutter contre ce phénomène.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, que vous n’étiez pas satisfait du communiqué de presse de Mme Berthelot. Soit, mais considérez que, en 2013, elle était comme vous soucieuse de défendre les libertés individuelles. Si sa position a évolué sur cette question, c’est parce qu’elle s’est rendu compte que la mesure préconisée était insuffisante.
C’est ainsi qu’il faut comprendre l’amendement qu’elle a présenté à l’Assemblée nationale. Vous ne sauriez lui reprocher une telle évolution !
Mme Éliane Assassi. Mme Berthelot a un bon avocat…
M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas faire de la politique à la petite semaine, mais peut-être anticipez-vous en réalité une réduction du nombre de fonctionnaires en cas d’alternance, qui empêcherait de lutter efficacement contre le fléau de l’orpaillage illégal ? Telle est peut-être la signification cachée de votre opposition à ces amendements… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Bien entendu, que le rapporteur se soucie du respect des libertés individuelles est tout à son honneur. Mais, franchement, la situation est vraiment exceptionnelle ! Il s’agit seulement d’imposer une déclaration préalable à quelques chefs d’entreprise du littoral, et non d’instaurer une interdiction de détenir du mercure, un concasseur ou un corps de pompe.
Dans les hôpitaux, les collectivités et les PME du littoral où je me suis rendue, beaucoup évoquent, en plaisantant, les « RTT orpaillage ». Avec leur remorque, leur petite bonbonne de mercure, leur pompe, ils se rendent dans la forêt depuis Saint-Laurent-du-Maroni pour y faire de l’orpaillage.
Il est nécessaire que l’ensemble du territoire guyanais soit désormais soumis à ce régime de déclaration qui, sans être très chronophage, permettra de chasser ceux qui ont de mauvaises intentions.
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam. Je voudrais dépasser le caractère émotionnel de ce débat.
La réalité décrite voilà quelques instants par nos deux collègues de Mayotte a touché l’ensemble des membres de cette assemblée. Nous vivons une situation comparable en Guyane !
Monsieur le rapporteur, je vous invite à passer plusieurs jours chez nous. Nous remonterons le Maroni et l’Oyapock : vous verrez quelle est la réalité, vous constaterez l’ampleur des destructions perpétrées depuis des années, pour ne pas dire des décennies. Je n’exagère pas !
Malgré tous les efforts qui ont été faits par les gouvernements successifs, malgré le plan Harpie, mis en œuvre depuis 2007, les garimpeiros mènent une guérilla permanente dans la forêt. De l’autre côté de la frontière, des comptoirs récupèrent l’or et le revendent au prix que l’on sait.
Pour lutter efficacement contre l’orpaillage clandestin, il faut y mettre les moyens, quitte à porter atteinte aux libertés. J’ai conscience de la gravité d’un tel propos, mais si tous les garimpeiros viennent chez nous, c’est parce que, au pays des droits de l’homme, leurs agissements demeureront impunis. Au Brésil, en revanche, ça ne rigole pas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, ainsi que le plaidoyer de Jean Desessard pour Mme Berthelot, mais je veux insister encore une fois sur la question des libertés individuelles.
Cela étant, sur cette question, nous voulons avancer en étant pragmatiques. Dans cet esprit, la commission va finalement s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain. –M. Guillaume Arnell applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 131 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 80 amendements ; il en reste 69.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 19 janvier 2017, de dix heures trente à onze heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 287, 2016-2017) ;
Texte de la commission (n° 288, 2016-2017) ;
Avis de Mme Vivette Lopez, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 279, 2016-2017) ;
Avis de Mme Chantal Deseyne, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 280, 2016-2017) ;
Avis de M. Michel Canevet, fait au nom de la commission des finances (n° 281, 2016-2017) ;
Avis de M. Michel Magras, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 283, 2016-2017) ;
Avis de M. Jean-François Mayet, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 284, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD